En Belgique, la comptabilité inhérente à la TVA est l’affaire de (presque) tous : que vous exerciez votre activité en tant que travailleur indépendant personne physique, que vous dirigiez votre propre société, ou même que vous ayez fondé votre ASBL.
Mais les règles liées à la taxe sur la valeur ajoutée varient d’un professionnel à un autre. Ainsi, qui est assujetti à la TVA ? Comment savoir à quel régime votre entreprise est soumise ? Quelles obligations vous incombent ?
Dans ce dossier, MyFid vous explique ce qu’il faut savoir de la comptabilité spéciale TVA !
Table des matières 📋
- La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), c’est quoi ?
- Qui est assujetti à la TVA et qui ne l’est pas ?
- À quel régime de TVA appartenez-vous ?
- Quels sont les principes de calcul de TVA ?
- Quelles sont les obligations des professionnels assujettis à la TVA ?
- Quelles sont les règles liées à la déduction de TVA ?
- Questions fréquentes sur la comptabilité de TVA
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), c’est quoi ?
L’acronyme TVA signifie « Taxe sur la Valeur Ajoutée ». Introduite en Belgique en 1971, elle désigne une taxe facturée aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent.
C’est aux professionnels (les indépendants autant que les sociétés) de la collecter sur les opérations imposables, puis de la déclarer et, enfin, de la reverser à l’État belge. Par conséquent, une entreprise ne « paie » pas la TVA à proprement parler : elle assume simplement la charge administrative de la collecter puis de la reverser à l’État.
Définition de la valeur ajoutée
La valeur ajoutée correspond à la richesse produite lors du processus de production : elle traduit le supplément de valeur donné par l’entreprise par son activité (le travail) aux biens et aux services en provenance des tiers. Elle se répartit ensuite entre :
- revenus du travail
- revenus du capital
- prélèvements par l’État
Qui est assujetti à la TVA et qui ne l’est pas ?
La règle est simple : une entreprise belge est assujettie à la TVA si elle fournit des biens ou preste des services décrits dans le Code de la TVA. Seules certaines activités (socio-culturelles, financières ou encore médicales) vous exonèrent de TVA et, conséquemment, n’ouvrent aucun droit à déduction.
🌍 Une entreprise étrangère (c’est-à-dire dont le domicile ou le siège statutaire est établi hors des frontières de Belgique et qui ne dispose pas d’un établissement stable en Belgique) obéit aux mêmes règles qu’une entreprise belge.
Les professionnels exemptés de collecter la TVA
En Belgique, certaines entreprises individuelles ou sociétés ne sont pas assujetties à la TVA : ce régime de TVA, dit de franchise, les exonère de toute démarche liée à cette taxe. Vous ne devez ni collecter la TVA, ni la reverser à l’État.
Plusieurs cas de figure peuvent justifier qu’une entreprise soit exemptée de TVA :
- vous vendez des biens ou prestez des services exemptés de TVA (activités médicales, soins aux personnes âgées, activités d’enseignement…)
- vous travaillez dans le secteur des autres activités exemptées de TVA (prestations de services aux ambassades…)
- vous dirigez une petite entreprise dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 euros
À quel régime de TVA appartenez-vous ?
En Belgique, il existe deux grandes familles de régimes de TVA :
- le régime normal
- les régimes particuliers : franchise, forfaitaire, agricole, ou d’imposition de la marge
Le régime normal de TVA
Avec ce régime, les entreprises doivent introduire une déclaration mensuelle. Elles peuvent cependant introduire une déclaration trimestrielle si leur chiffre d’affaires n’excède pas 2 500 000 euros HTVA (hors TVA) ou 250 000 euros HTVA pour les livraisons :
- d’huiles minérales
- d’appareils de téléphonie mobile
- d’ordinateurs et leurs périphériques, accessoires et composants
- de véhicules terrestres à moteur soumis à la réglementation sur l’immatriculation
Le régime de franchise
Le régime de la franchise de la taxe concerne les petites entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 25 000 euros HTVA. Une attestation est nécessaire. Ces entreprises sont dispensées de la plupart des obligations fiscales liées à la TVA. Concrètement, elles ne doivent :
- ni déposer de déclarations périodiques
- ni imputer de TVA à leurs clients
- ni verser de TVA au Trésor
Le régime forfaitaire
Le régime forfaitaire s’applique aux entreprises :
- dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 750 000 euros HTVA
- qui traitent principalement avec des particuliers
- qui exercent leur activité dans certains secteurs
Le régime forfaitaire s’applique par exemple aux professionnels de ces secteurs (liste non-exhaustive) :
- bouchers et charcutiers
- boulangers et pâtissiers
- coiffeurs
- détaillants en alimentation générale
- forains
- marchands de journaux
- pharmaciens
Le régime agricole
Le régime agricole de TVA concerne les exploitants agricoles assujettis dont l’activité a pour objet :
- l’agriculture générale, la culture maraîchère, fruitière, florale et des plantes ornementales, la production de champignons, de semences et de plants, et la viticulture
- l’élevage du bétail, de la volaille de basse-cour et de lapins, et l’apiculture
- l’exploitation de pépinières
- la sylviculture
L’exploitant agricole est dispensé de la plupart des obligations qui lui incomberaient sous le régime normal :
- il ne doit pas délivrer de factures
- il ne doit pas verser la TVA au Trésor
- il ne doit pas déposer de déclaration périodique
Le régime d’imposition de la marge
Le régime d’imposition de la marge est applicable aux biens d’occasion, aux objets d’art, de collection ou d’antiquité. La base d’imposition est constituée par la marge bénéficiaire réalisée par l’assujetti-revendeur, diminuée du montant de la TVA afférente à la marge bénéficiaire elle-même.
La marge est égale à la différence entre le prix de vente demandé par l’assujetti-revendeur pour le bien et le prix d’achat qu’il a payé à son fournisseur.
💡 L’assujetti-revendeur ne peut pas déduire de la taxe dont il est redevable, la TVA due ou acquittée pour les biens visés.
Quels sont les principes de calcul de TVA ?
En Belgique, l’arrêté royal n°20 fixe quatre taux de TVA et, conséquemment, quatre formules de calcul de TVA :
- le taux standard de 21 % : celui qui s’applique par défaut et, de fait, le plus répandu
- le taux intermédiaire de 12 % : pour les produits phytosanitaires, par exemple
- le taux réduit de 6 % : pour les produits alimentaires, par exemple
- le taux zéro de 0 % : pour certains biens et services
Les formules de calcul de la TVA en Belgique
Pour obtenir le prix TTC ou TVAC (toutes taxes comprises), vous devez multiplier la somme HTVA (hors TVA) par :
- 1,21 pour une TVA à 21 %
- 1,12 pour une TVA à 12 %
- 1,06 pour une TVA à 6 %
💡 Par exemple, si le prix HTVA est 2 000 euros et que la TVA applicable est de 21 %, le prix TTC ou TVAC sera : 2 000 X 1,21 = 2 420 euros.
Quelles sont les obligations des professionnels assujettis à la TVA ?
Qui dit assujettissement à la TVA dit obligations en matière de factures et de comptabilité.
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Les livres liés à la comptabilité TVA
Vous dépendez du régime TVA normal ? Vous devez alors tenir des livres et journaux en étayant chaque écriture par un justificatif. La comptabilité TVA comporte au moins les livres suivants :
- un livre pour les factures entrantes et les notes de crédit
- un livre pour les factures sortantes et les notes de crédit
- un journal des recettes par siège d’exploitation (pour toutes les opérations avec des particuliers sans émission de facture)
- éventuellement, un registre centralisateur si vous avez plusieurs sièges d’exploitation
Par ailleurs, vous devez tenir un registre spécial pour certaines opérations liées, par exemple, aux véhicules à moteur ou aux travaux liés aux biens mobiliers.
💡 Il existe des dérogations pour les régimes particuliers listés ci-avant.
Les obligations comptables de TVA liées aux factures
Lorsqu’une entreprise est assujettie à la TVA, elle n’a pas d’obligation de facturation en cas de livraison de marchandises ou de prestation de services à des personnes physiques (assujetties ou non) destinés à leur usage privé.
En revanche, il existe une obligation de facturation dans de nombreux autres cas, principalement lors de la livraison de biens ou la prestation de services dans le cadre de votre profession à un assujetti à la TVA ou à une personne morale non assujettie à la TVA.
🗒️ Toutes vos factures TVA doivent reprendre ces détails :
- votre numéro de TVA (BE XXXX.XXX.XXX)
- le montant total hors TVA
- le taux de TVA (6 %, 12 % ou 21 % selon votre activité)
- le montant total de la TVA
- le prix total, TVA comprise
Quelles sont les règles liées à la déduction de TVA ?
L’assujetti peut déduire la TVA dont il est redevable pour les biens qui lui ont été délivrés et les services qui lui ont été fournis, dans la mesure où il les utilise pour des opérations soumises à la TVA (ou assimilées, telles que les exportations ou les livraisons intracommunautaires).
Cette déduction s’opère dans la déclaration à la TVA, qu’elle soit trimestrielle ou mensuelle.
⚠️ La TVA relative à un bien utilisé tant à des fins privées que professionnelles n’est en principe déductible qu’à concurrence de la quote-part professionnelle.
Qui a le droit à un remboursement de TVA ?
Si vous exercez une activité commerciale et que votre activité professionnelle n’est pas exonérée pour des fins de TVA, conformément à l’article 44 du Code de la TVA, vous pouvez généralement déduire la TVA acquittée sur vos propres achats professionnels de celle que vous facturez à vos clients.
Par conséquent, vous ne devez payer que la différence à l’administration fiscale et inclure ces montants dans votre déclaration périodique de TVA.
Mais il arrive que la TVA que votre entreprise a payée dépasse le montant de la TVA facturée aux clients. Dans ce cas, l’administration fiscale doit vous rembourser la différence.
Questions fréquentes sur la comptabilité de TVA
Numéro d’entreprise, calendrier de paiement, contrôles ou encore amendes de pénalité : la fiduciaire MyFid répond à vos interrogations les plus courantes sur les règles comptables inhérentes à la TVA en Belgique !
Quelle est la différence entre le numéro d’entreprise et le numéro de TVA ?
En Belgique, le numéro d’entreprise désigne un matricule propre à chaque travailleur indépendant personne physique ou société. Il est constitué d’un total de 10 chiffres (exemple : 9876.543.210). Le numéro de TVA, lui, reprend exactement ce code mais lui ajoute simplement les deux lettres BE au début (exemple : BE 9876.543.210).
⚠️ Lorsque votre entreprise individuelle ou votre société est assujettie à la TVA, ce numéro de TVA doit figurer sur vos bons de commande et factures.
Quand payer la TVA ?
En tant qu’assujetti(e), vous devez payer la TVA due au plus tard le 20 du mois qui suit le mois ou le trimestre au cours duquel les opérations ont eu lieu.
En cas de contrôle, un contrôleur de TVA est-il habilité à emporter les livres et documents comptables de mon entreprise ?
Oui : un tel professionnel est en droit d’emporter les livres et les documents comptables de votre entreprise individuelle ou de votre société. S’il s’agit de livres ou de factures conservés sous forme électronique, le contrôleur a aussi le droit d’accéder à ces documents et de les télécharger.
J’ai failli à une obligation comptable TVA : quelle amende est-ce que je risque ?
Vous soustraire à une obligation comptable en matière de TVA vous expose, selon votre situation :
- soit à une amende proportionnelle
- soit à une amende non proportionnelle
L’amende proportionnelle va varier selon que l’infraction a été commise dans le but d’éluder ou non la taxe ou de permettre ou non l’évasion. L’amende non proportionnelle, elle, est forfaitaire : elle peut vous coûter entre 50 et 5 000 euros.
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