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Guide de la comptabilité des sociétés en Belgique

En Belgique, toute entreprise a l’obligation de tenir une comptabilité : cette règle vaut pour les entreprises individuelles ou travailleurs indépendants, pour les ASBL ou associations sans but lucratif, et bien sûr pour les sociétés, quel que soit leur statut juridique (SRL, SA, SC, SNC, SCS…).

Mais quelle est exactement la nature des obligations comptables inhérentes à toute société belge ? En quoi consiste la comptabilité dite en partie double, à laquelle la majorité des sociétés doit s’astreindre ? Que faut-il savoir au sujet de la TVA et du PCMN, le Plan Comptable Minimum Normalisé ?

Réponses signées MyFid !

Les obligations comptables des sociétés

Toute entreprise belge a l’obligation de tenir une comptabilité, en partie double dans la majorité des cas. Mais parfois, une société a le droit de recourir à une comptabilité simplifiée. Deux critères doivent être pris en compte pour connaître dans quelle catégorie se situe votre société :

  1. son chiffre d’affaires (CA) annuel : est-il supérieur ou inférieur à 500 000 euros hors TVA ?
  2. son statut juridique : s’agit-il d’une société en nom collectif (SNC) ou en commandite simple (SCS) ou, à l’inverse, d’une autre catégorie d’entreprise ?
La comptabilité simple ou double pour les sociétés belges

L’expert-comptable est-il obligatoire pour votre société ?

Les obligations varient selon le type de comptabilité adopté. Vous n’avez aucune obligation de solliciter les services d’un expert-comptable pour tenir une comptabilité simplifiée : vous avez le droit d’effectuer vous-mêmes toutes les démarches.

En revanche, tenir une comptabilité double ou complète vous oblige à recourir à un professionnel de la comptabilité.

Le fonctionnement de la comptabilité double

Également appelée « comptabilité complète » ou, de manière abrégée, « comptabilité double », la comptabilité en partie double désigne un système comptable dans lequel sont enregistrés :

  • d’un côté : l’origine des fonds
  • d’un autre côté : la destination des fonds

Imposée à la plupart des entreprises belges, la comptabilité double implique que l’écriture comptable soit équilibrée pour chaque opération. En d’autres termes, le total de la colonne de débit doit toujours être égal au total de la colonne de crédit.

« Partie double » : qu’est-ce que ça veut dire ?

🔎​ Le mécanisme de la comptabilité en partie double repose sur le fait que toute opération effectuée par l’entreprise concerne au moins deux comptes. Ce système implique donc que chaque écriture saisie possède sa partie double en comptabilité. Lorsque vous passez une écriture comptable, il doit y avoir deux effets : un pour chaque côté de la transaction.

Le Plan Comptable Minimum Normalisé ou PCMN

En Belgique, l’expression de « plan comptable » renvoie au PCMN (initiales de Plan Comptable Minimum Normalisé). Ces deux derniers adjectifs désignent :

  • pour « Minimum » : les entrées renseignées dans le PCMN représentent le contenu minimum à renseigner, mais chaque entreprise est libre d’en ajouter de nouvelles afin de le personnaliser
  • pour « Normalisé » : ce document est standardisé puisqu’il respecte une norme, qui est la même pour tous

⚠️​ Lorsqu’une entreprise est soumise à une comptabilité double ou complète, elle a l’obligation de respecter les normes du PCMN.

À quoi ressemble le PCMN en Belgique

Quel est le schéma du PCMN ?

Un tableau de plan comptable belge doit lister 7 parties. Ces parties sont appelées « classes ». Les classes de 1 à 5 éclairent sur les comptes de bilan. Les classes 6 et 7 documentent, elles, les comptes de résultat.

Retrouvez notre Plan Comptable au format PDF.

La TVA pour les sociétés en Belgique

En Belgique, l’écrasante majorité des sociétés est assujettie à la TVA. Une entreprise est soumise aux règles de cette taxe :

  • si elle fournit des biens ou preste des services décrits dans le Code de la TVA (CTVA)
  • si son activité ne figure pas dans celles exonérées par l’article 44 du CTVA

Parmi les obligations comptables des sociétés belges, voici celles directement liées à la TVA :

  1. s’identifier à la TVA avant le commencement de l’activité
  2. déposer des déclarations à la TVA
  3. reverser la TVA facturée aux clients
  4. déposer un listing annuel des clients
  5. tenir une comptabilité et délivrer des factures
Les obligations des sociétés en matière de TVA

Franchise de TVA : pour quelles entreprises ?

Les petites entreprises remplissant certaines conditions seulement peuvent demander à être exonérées de TVA : c’est ce qu’on appelle le régime de franchise. Certains métiers et secteurs font figure d’exception car ils sont systématiquement exemptés de TVA.

La déductibilité des voitures de société en Belgique

Depuis 2021, la réglementation en matière de déductibilité des véhicules professionnels a connu plusieurs changements. Désormais, c’est la formule suivante qui prévaut dans le calcul du taux de déductibilité d’une voiture de société :

taux de déductibilité 🟰​ 120 % – (0,5 % X coefficient carburant X CO²/km)

La valeur de ce « coefficient carburant » varie comme suit :

  • Diesel (même hybride) 🟰 1
  • essence (même hybride) 🟰 0,95
  • CNG (sous conditions) 🟰 0,9

​➖​ Le taux de déductibilité minimum est de :

  • 40 % pour les véhicules émettant plus de 200 g de CO²/km
  • 50 % pour tous les autres véhicules

➕ Le taux de déductibilité maximum est plafonné à 100 %, même pour les véhicules entièrement électriques ; la déductibilité à 120 % n’est plus possible.

Questions fréquentes sur la TVA chez les sociétés

Statuts les plus avantageux, conservation des documents comptables, liquidation : les experts-comptables MyFid répondent à vos interrogations les plus courantes !

À combien s’élèvent les frais de constitution d’une société en Belgique ?

En Belgique, créer sa société (personne morale) n’est pas gratuit et plusieurs frais sont à prévoir, qui vont varier selon le statut juridique choisi. Parmi les principaux figurent :

  1. l’inscription de votre société auprès d’un guichet d’entreprises agréé
  2. l’établissement d’un acte authentique devant un notaire
  3. la publication de l’acte authentique

Au total, prévoyez de débourser autour de 2 000 euros.

Le pack Création Société de MyFid vous accompagne dans chacune de ces démarches à partir de 590 euros. Au programme :

  1. rendez-vous personnalisé de lancement avec un comptable
  2. accompagnement complet depuis le choix des statuts jusqu’à l’enregistrement
  3. tarif adapté à votre projet, sans frais ajoutés en cours de route
  4. inscription à un guichet d’entreprise
  5. activation de la TVA
  6. publication au Moniteur belge
  7. définition du plan financier ou plan de trésorerie
  8. acte notarié inclus avec signature à distance via une procuration digitale

Quel statut de société est le plus avantageux d’un point de vue comptable ?

Dans l’absolu, il n’existe pas à proprement parler de meilleur statut, d’un point de vue comptable, pour la création d’une société. Seule une certaine catégorie de sociétés est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée (par opposition à une comptabilité complète, plus contraignante). Il s’agit des sociétés dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 500 000 euros HTVA et qui sont, au choix :

  1. des entreprises individuelles (les travailleurs indépendants personnes physiques)
  2. des sociétés en nom collectif (SNC)
  3. des sociétés en commandite simple (SCS)

❓​Pour choisir le statut de votre société, il convient de s’interroger sur les critères suivants :

  1. l’organisation (exemple : combien de fondateurs pour votre entreprise ?)
  2. la responsabilité (exemple : le représentant légal sera-t-il le gérant, le président, le PDG ?)
  3. la fiscalité (exemple : comment fonctionnera la déductibilité du dirigeant ?)
  4. le social (exemple : quel sera le régime social du dirigeant ?)

Combien de temps les documents comptables de ma société doivent-ils être conservés ?

Pour le SPF Finances, vous devez conserver toutes les factures et copies de factures pendant sept ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit leur date d’émission.

Attention : conserver un e-mail contenant un lien vers une facture ne suffit pas – c’est la facture que vous devez conserver. Vous pouvez choisir librement le lieu de conservation des factures, à condition de pouvoir communiquer les factures au SPF Finances sans délai à toute demande de sa part.

Quelles sont mes obligations comptables en cas de liquidation de ma société ?

Une société peut être liquidée à condition :

  1. qu’elle ait payé toutes ses dettes
  2. que ses actifs aient été répartis entre les associés et actionnaires

Dans le cadre d’une liquidation, à l’initiative du gérant de la société, on procède à la réalisation des actifs et au paiement des dettes de l’entreprise. Les fonds restants après le paiement des dettes sont répartis entre les associés ou les actionnaires de la société. Ce sont les associés qui, assistés si nécessaire d’un comptable, administrent la procédure.

Que contient l’offre comptable MyFid pour les sociétés belges ?

MyFid dispense à toutes les sociétés de Wallonie et de Bruxelles, quels que soient leur taille et leur statut, un service comptable complet et personnalisé à partir de 130 euros par mois HTVA. Nos prestations incluent :

  • l’encodage comptable complet (achats, ventes…)
  • l’encodage de vos comptes financiers
  • vos déclarations fiscales, TVA, Intrastat, Biztax…
  • l’établissement des listings annuels
  • les relevés intracommunautaires
  • la clôture annuelle, les comptes annuels internes et la liasse de clôture
  • l’établissement et la publication des comptes annuels BNB
  • la déclaration des revenus du dirigeant d’entreprise
  • des conseils d’optimisation délivrés par votre gestionnaire de dossier

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