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Les obligations comptables d’une société en Belgique

Qu’elle soit à responsabilité limitée, anonyme, coopérative, en nom collectif ou encore en commandite simple, toute société belge est soumise à des règles comptables.

Mais quelles sont exactement les obligations liées à la comptabilité des sociétés ? Comment savoir si une société peut se limiter à une comptabilité simplifiée ou, à l’inverse, s’astreindre à une comptabilité double ou complète ?

Spécialisé dans l’accompagnement des chefs d’entreprises et des travailleurs indépendants à Bruxelles et dans toute la Wallonie, MyFid vous éclaire !

La définition d’une société en Belgique

En Belgique, une société est constituée par un acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes, dénommées associés, font un apport. Une société a un patrimoine et a pour objet l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées. Un de ses buts est de distribuer ou procurer à ses associés un avantage patrimonial direct ou indirect.

Associée à une personne morale, la société est généralement opposée :

  • au travailleur indépendant personne physique, aussi dénommé entreprise individuelle
  • à l’association sans but lucratif ou ASBL

Les principaux types de sociétés en Belgique

Il existe différents types de sociétés en Belgique, chacune témoignant de caractéristiques propres. Les cinq principales sont les sociétés :

  1. à responsabilité limitée (SRL)
  2. anonymes (SA)
  3. coopératives (SC)
  4. en nom collectif (SNC)
  5. en commandite simple (SCS)

La société à responsabilité limitée (SRL)

C’est la forme de société de base par excellence. La constitution d’une SRL ne nécessite pas la libération d’un capital minimum. Vous décidez vous-même si vous constituez votre société seul ou avec une ou plusieurs autre(s) personne(s).

La société anonyme (SA)

Un seul fondateur suffit pour créer une SA. Avec elle, une distinction totale est établie entre le patrimoine de la société et le patrimoine de ses actionnaires. Le montant du capital que les futurs fondateurs s’engagent à mettre à la disposition de la société est de 61 500 euros.

La société coopérative (SC)

La constitution d’une SC nécessite au moins trois fondateurs. En tant qu’actionnaire d’une société coopérative, vous êtes uniquement responsable à concurrence du montant que vous avez vous-même apporté dans la société.

La société en nom collectif (SNC)

La SNC est conclue entre des associés indéfiniment et solidairement responsables. Toute décision doit y être prise à l’unanimité, sauf si l’accord précise que les décisions sont prises à la majorité. Pour constituer une SNC, vous ne devez pas passer devant le notaire et vous n’avez pas besoin d’un plan financier.

La société en commandite simple (SCS)

Une SCS est constituée :

  • d’un côté, d’associés « gérants » ou « commandités » : ils sont indéfiniment et solidairement responsables
  • de l’autre, d’associés « commanditaires » : ils se limitent à l’apport de capitaux ou en nature

Sa création n’est liée à aucun capital minimum de départ ; en outre, elle ne requiert aucun passage devant le notaire.

La définition d’une société en Belgique

Des obligations comptables variables selon la taille et la forme de la société

Toute entreprise belge a l’obligation de tenir une comptabilité, en partie double dans la majorité des cas. Mais parfois, une société a le droit de recourir à une comptabilité simplifiée.

Deux critères doivent être pris en compte pour connaître dans quelle catégorie se situe votre société :

  1. son chiffre d’affaires (CA) annuel : est-il supérieur ou inférieur à 500 000 euros hors TVA ?
  2. son statut juridique : s’agit-il d’une société en nom collectif (SNC) ou en commandite simple (SCS) ou, à l’inverse, d’une autre catégorie d’entreprise ?

⚠️​​​ Cette partie a vocation à répertorier les cas de figure généraux, mais pas à dresser une liste exhaustive des cas particuliers. Pour connaitre précisément tous les impératifs inhérents à votre structure juridique, rapprochez-vous de votre expert-comptable MyFid !

Les sociétés belges autorisées à tenir une comptabilité simplifiée

Seules sont autorisées à tenir une comptabilité simple les catégories suivantes dont le CA ne dépasse pas les 500 000 euros HTVA :

  1. entreprises individuelles (les travailleurs indépendants personnes physiques)
  2. les sociétés en nom collectif (SNC)
  3. les sociétés en commandite simple (SCS)

Avec la comptabilité simplifiée, les opérations doivent être inscrites par ordre de date dans au moins trois journaux :

  1. un journal financier : pour les mouvements des disponibilités en espèces et opérations bancaires
  2. un journal des achats : pour les factures d’achats, tickets de caisse et notes de crédit reçus
  3. un journal des ventes : pour les factures de vente, tickets de caisse et notes de crédit sortants, et prélèvements en nature

Chaque année, la société doit aussi procéder à un inventaire de l’ensemble de ses opérations, avoirs et droits de toute nature, dettes, obligations et engagements de toute nature.

⚠️​ En revanche, rien ne l’oblige à suivre le Plan Comptable Minimum Normalisé (PCMN).

Les sociétés belges devant tenir une comptabilité double

Toute société dont le CA annuel dépasse les 500 000 euros ou n’ayant le statut ni d’une SNC, ni d’une SCS (SRL, SA, etc.) doit tenir une comptabilité double ou complète. Les opérations sont inscrites par ordre de dates :

  • soit dans un livre journal unique
  • soit dans un journal auxiliaire unique ou subdivisé en journaux spécialisés

Mensuellement au moins, les opérations font l’objet d’une écriture récapitulative dans un livre central. Les comptes ouverts sont conformes au Plan Comptable Minimum Normalisé. Au moins une fois par an, la société doit procéder à l’établissement d’un inventaire de :

  • ses stocks
  • ses avoirs et droits
  • ses dettes
  • ses obligations
  • ses engagements

⚠️ Chaque année, les gérants doivent également dresser un compte annuel comprenant le bilan, le compte des résultats, ainsi que l’annexe. La société a l’obligation de déposer son compte annuel auprès de la Banque nationale.

Comptabilité simple ou comptabilité double pour une société belge

Questions fréquentes sur les obligations comptables des sociétés belges

Impôt des sociétés, TVA, externalisation de vos services comptables ou encore voiture de société : MyFid répond à vos interrogations les plus courantes !

Comment fonctionne la déductibilité des voitures de société en Belgique ?

Depuis 2021, la réglementation en matière de déductibilité des véhicules professionnels a connu plusieurs changements. Désormais, c’est la formule suivante qui prévaut dans le calcul du taux de déductibilité d’une voiture de société :

taux de déductibilité 🟰​ 120 % – (0,5 % X coefficient carburant X CO²/km)

La valeur de ce « coefficient carburant » varie comme suit :

  • Diesel (même hybride) 🟰 1
  • essence (même hybride) 🟰 0,95
  • CNG (sous conditions) 🟰 0,9

​➖​ Le taux de déductibilité minimum est de :

  • 40 % pour les véhicules émettant plus de 200 g de CO²/km
  • 50 % pour tous les autres véhicules

➕ Le taux de déductibilité maximum est plafonné à 100 %, même pour les véhicules entièrement électriques ; la déductibilité à 120 % n’est plus possible.

Outre leurs obligations comptables, quelles sont les obligations fiscales des sociétés belges ?

En Belgique, les sociétés sont également soumises à des obligations fiscales, la première d’entre elle consistant au versement de l’impôt des sociétés. Y sont soumises les entreprises qui :

  • possèdent une personnalité juridique
  • ont leur siège social, leur principal établissement, le siège de direction ou d’administration en Belgique
  • se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif

Les sociétés soumises à l’impôt des sociétés doivent rentrer une déclaration une fois par an.

💡​ En outre, les biens et les services qu’une entreprise délivre sont, en principe, assujettis à la TVA : la célèbre taxe sur la valeur ajoutée constitue la deuxième obligation fiscale liée aux sociétés belges.

Peut-on tenir soi-même la comptabilité de sa société ?

✔️ Vous n’avez aucune obligation de solliciter les services d’un expert-comptable pour tenir une comptabilité simplifiée : vous avez le droit d’effectuer vous-mêmes toutes les démarches.

​❌​ En revanche, tenir une comptabilité double ou complète vous oblige à recourir à un professionnel de la comptabilité.

Quelles que soient vos obligations comptables, MyFid vous simplifie la vie et vous permet de vous concentrer sur l’essentiel : votre cœur de métier. Nous vous dédions un expert-comptable spécialiste de votre pôle d’activité qui va :

  1. tenir toute l’année votre compta
  2. préparer vos déclarations à la fois professionnelles et personnelles
  3. vous accompagner et vous conseiller sur vos droits à la déduction de frais professionnels
  4. vous tenir à jour des dernières mesures en vigueur

Quels sont les avantages à externaliser la comptabilité de sa société ?

Externaliser sa comptabilité représente une série d’avantages pour une société :

  1. la personne jadis en charge du pôle comptable (le chef d’entreprise ou l’un des employés) libère du temps pour des activités directement liées au développement de l’entreprise
  2. un expert-comptable peut vous délivrer des conseils et recommandations basées sur son expérience et son savoir-faire
  3. vous êtes assuré(e) d’avoir affaire à un professionnel familier de toutes les règles comptables et fiscales, et qui en suit les évolutions régulières
  4. vous réduisez les coûts engagés en définissant un forfait fixe avec votre comptable externe, et non un taux horaire modulable

👍​ Avec MyFid, vous cochez toutes ces cases : contactez-nous pour obtenir un devis gratuit !

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