La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fait partie intégrante de la comptabilité des sociétés belges : seule une minorité en est exemptée.
Quels sont les différents taux de TVA en Belgique ? Quelles sont les obligations des sociétés assujetties à la TVA en Belgique ? À l’inverse, quelles sont les conséquences pour les sociétés non-assujetties ?
Facturation, déclaration, récupération : MyFid vous explique les grands principes de cette taxe.
TVA : définition (Belgique)
L’acronyme TVA signifie « Taxe sur la Valeur Ajoutée ». Introduite en Belgique en 1971, elle désigne une taxe facturée aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent.
C’est aux professionnels (les indépendants autant que les sociétés) de la collecter sur les opérations imposables, puis de la déclarer et, enfin, de la reverser à l’État belge.
Quels sont les différents taux de TVA en Belgique ?
En Belgique, l’arrêté royal n°20 fixe 4 taux de TVA :
- le taux standard de 21 % : celui qui s’applique par défaut et, de fait, le plus répandu
- le taux intermédiaire de 12 % : pour les produits phytosanitaires, par exemple
- le taux réduit de 6 % : pour les produits alimentaires, par exemple
- le taux zéro de 0 % : pour certains biens et services
Les formules de calcul de la TVA en Belgique
Pour obtenir le prix TTC (toutes taxes comprises), vous devez multiplier la somme HTVA (hors TVA) par :
- 1,21 pour une TVA à 21 %
- 1,12 pour une TVA à 12 %
- 1,06 pour une TVA à 6 %
Quelles sont les sociétés assujetties à la TVA en Belgique ?
En Belgique, l’écrasante majorité des sociétés est assujettie à la TVA. Une entreprise est soumise aux règles de cette taxe :
- si elle fournit des biens ou preste des services décrits dans le Code de la TVA (CTVA)
- si son activité ne figure pas dans celles exonérées par l’article 44 du CTVA
Quelles sont les obligations des sociétés assujetties à la TVA en Belgique ?
Parmi les obligations comptables des sociétés belges, voici celles directement liées à la TVA :
- s’identifier à la TVA avant le commencement de l’activité
- déposer des déclarations à la TVA
- reverser la TVA facturée aux clients
- déposer un listing annuel des clients
- tenir une comptabilité et délivrer des factures
1. S’identifier à la TVA avant le commencement de l’activité
Une société doit introduire sa demande d’identification à la TVA :
- au minimum deux jours après son inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
- avant de débuter son activité économique
📝 La demande d’identification à la TVA s’effectue via le formulaire 604A :
- soit en ligne via la plateforme MyMinfin
- soit via un guichet d’entreprises agréé
- soit via un expert-comptable tel que MyFid
2. Déposer des déclarations à la TVA
Vous devez déposer vos déclarations périodiques de TVA par voie électronique via l’application Intervat. Ces déclarations ont pour but d’informer le SPF Finances de deux montants :
- le premier est celui des opérations effectuées avec la clientèle (opérations à la sortie) et de la TVA due sur ces opérations
- le second est celui des opérations réalisées avec les fournisseurs et prestataires de service (opérations à l’entrée) et la TVA déductible
💡 Le but de la déclaration est de dégager la différence entre la TVA due et la TVA déductible.
Le calendrier précis des déclarations varie année après année mais, à quelques jours près, demeure sensiblement le même.
Voici le tableau des déclarations TVA trimestrielles :
| Déclaration relative au | TVA à déclarer au plus tard le |
|---|---|
| 1er trimestre | 20 avril |
| 2ème trimestre | 10 aout |
| 3ème trimestre | 25 octobre |
| 4ème trimestre | 20 janvier |
Voici le tableau des déclarations TVA mensuelles :
| Déclaration relative au | TVA à déclarer au plus tard le |
|---|---|
| Janvier | 21 février |
| Février | 21 mars |
| Mars | 20 avril |
| Avril | 20 mai |
| Mai | 20 juin |
| Juin | 10 aout |
| Juillet | 9 septembre |
| Aout | 20 septembre |
| Septembre | 25 octobre |
| Octobre | 21 novembre |
| Novembre | 20 décembre |
| Décembre | 20 janvier |
3. Reverser la TVA qu’elle facture à ses clients
Dès que l’administration a traité sa déclaration de TVA, la société reçoit le décompte. Il existe alors deux possibilités :
- si vous avez encaissé plus de TVA que vous n’en avez perçue, vous devez régler la différence
- si vous avez payé plus de TVA que vous n’en avez perçue, vous devez demander un remboursement en cochant la case à cet effet dans votre déclaration
Voici le tableau des versements de TVA trimestriels :
| Déclaration relative au | TVA à déclarer au plus tard le |
|---|---|
| 1er trimestre | 20 avril |
| 2ème trimestre | 20 juillet |
| 3ème trimestre | 20 octobre |
| 4ème trimestre | 20 janvier |
Voici le tableau des versements de TVA mensuels :
| Paiement relatif à | TVA à reverser au plus tard le |
|---|---|
| Janvier | 21 février |
| Février | 21 mars |
| Mars | 20 avril |
| Avril | 20 mai |
| Mai | 20 juin |
| Juin | 20 juillet |
| Juillet | 22 aout |
| Aout | 20 septembre |
| Septembre | 20 octobre |
| Octobre | 21 novembre |
| Novembre | 20 décembre |
| Décembre | 20 janvier |
4. Déposer un listing annuel des clients
Sauf exception, vous devez fournir ce listing dès lors que votre société est assujettie à la TVA. Cette liste reprend le numéro de TVA belge de vos clients auxquels votre entreprise a livré des biens ou fourni des services au cours de l’année précédente pour un montant total hors TVA de plus de 250 euros.
⚠️ Vous devez déposer la liste annuelle des clients assujettis avant le 31 mars de chaque année sur la plateforme Intervat.
5. Tenir une comptabilité et délivrer des factures
Selon son chiffre d’affaires annuel et son statut juridique, une société peut :
- soit être autorisée à tenir une comptabilité simplifiée (dans une minorité des cas)
- soit être obligée de tenir une comptabilité double (dans une majorité des cas)
Dans chaque facture émise (sur papier ou sous forme électronique), la société doit mentionner entre autres :
- son numéro d’identification à la TVA, c’est-à-dire son numéro d’entreprise précédé de la mention BE (BE 0XXX.XXX.XXX)
- le taux de la TVA appliqué
- le montant total de la TVA à payer (en euros)
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Quelles sont les sociétés franchisées en matière de TVA ?
Les petites entreprises remplissant certaines conditions seulement peuvent demander à être exonérées de TVA : c’est ce qu’on appelle le régime de franchise.
Certains métiers et secteurs font figure d’exception car ils sont systématiquement exemptés de TVA.
Les sociétés qui peuvent demander un régime d’exonération de TVA
Peut prétendre au régime de franchise de la taxe toute société exerçant en Belgique dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 25 000 euros hors TVA.
À partir de 25 001 euros hors TVA de chiffre d’affaires par an, la société est donc obligatoirement affiliée à la TVA, sauf si elle exerce dans l’un des secteurs automatiquement exemptés.
La liste des secteurs automatiquement exemptés de TVA
Certains biens et services sont exemptés de la TVA en vertu de l’article 44 du Code de la TVA. MyFid vous liste quelques-unes des exemptions les plus fréquentes, mais vous pouvez consulter la liste exhaustive sur Fisconet :
- vente et location de biens immeubles (immobilier)
- activités d’assurances
- activités d’enseignement
- activités médicales sans vocation esthétique
- activités des maïeuticiens, infirmiers et aides-soignants
- soins aux personnes âgées ou handicapées
Quelles sont les conséquences pour les sociétés non-assujetties à la TVA en Belgique ?
Il y a trois conséquences pour une société non-assujetti à la TVA :
- elle n’a aucun droit à déduction
- elle ne doit pas s’enregistrer et n’a donc pas de matricule en BE 0XXX.XXX.XXX
- elle ne doit pas imputer de TVA à ses clients
Questions fréquentes sur la TVA chez les sociétés
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Y a-t-il une différence en matière de TVA entre les indépendants personnes physiques et les sociétés ?
En tant que personne physique (travailleur indépendant) ou personne morale (société), vous êtes soumis aux mêmes obligations en matière de TVA : la collecter puis la reverser à l’État selon les règles fixées par celui-ci.
Les indépendants comme les sociétés peuvent tout aussi bien prétendre au régime de franchise de la taxe à partir du moment où leur chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 25 000 euros hors TVA ou si leur activité s’inscrit dans la liste des secteurs automatiquement exemptés.
Ma société a-t-elle droit à un remboursement de TVA ?
Si vous exercez une activité commerciale et que votre activité professionnelle n’est pas exonérée pour des fins de TVA, vous pouvez généralement déduire la TVA acquittée sur vos propres achats professionnels (matériel informatique, frais de véhicules…) de celle que vous facturez à vos clients. Par conséquent, vous ne devez payer que la différence à l’administration fiscale et inclure ces montants dans votre déclaration périodique de TVA.
💶 Il arrive toutefois que la TVA que votre société a payée dépasse le montant de la TVA facturée aux clients. Dans pareil cas, l’administration fiscale doit vous rembourser la différence.
Comment calculer la déduction de TVA sur ma voiture de société ?
Le Code de la TVA établit une limitation du droit à déduction de la TVA à maximum 50 % de l’affectation professionnelle du véhicule. La circulaire 36/2015 du 23 novembre 2015 propose trois méthodes de calcul qui permettent de déterminer cette affectation :
- la méthode n°1 est basée sur l’utilisation effective exacte : vous devez alors tenir un registre des trajets
- la méthode n°2, dite « semi-forfaitaire », se base sur la distance entre le domicile et le lieu d’occupation·
- la méthode n°3, dite « forfaitaire » et considérée comme la plus simple, édicte que l’utilisation professionnelle est de 35 % et la déduction de la TVA sur le véhicule est dès lors limitée à 35 %
Que dois-je faire en matière de TVA en cas de liquidation de ma société ?
📝 Vous devez compléter dans le mois suivant la liquidation, le formulaire 604C correspondant à la déclaration de cessation d’activité :
- soit en ligne via la plateforme MyMinfin
- soit via un guichet d’entreprises agréé
- soit via un expert-comptable tel que MyFid
Attention : en Belgique, le transfert d’une identification à la TVA n’est pas possible.
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