En Belgique, plus de 150 000 nouvelles entreprises voient le jour chaque année. Créer une société implique un parcours administratif précis, du choix du nom jusqu’à l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), pour un budget total de 2 000 à 2 500 EUR HTVA.
Quelles sont les étapes obligatoires ? Et si vous exercez déjà en tant qu’indépendant, comment organiser le passage vers une société ?
Vos experts-comptables myfid vous guident étape par étape, avec les coûts actualisés pour 2026.
L’info en 5 points-clés
- Créer une société en Belgique passe par 6 étapes obligatoires : choix du nom, ouverture d’un compte bancaire, choix du statut juridique, plan financier, acte de constitution chez le notaire et inscription à la BCE.
- Le budget total de constitution tourne autour de 2 000 à 2 500 EUR HTVA, selon la forme juridique choisie et la complexité du plan financier.
- La SRL ne requiert plus de capital minimum depuis le Code des sociétés et des associations (CSA) de 2019, contrairement à la SA qui exige toujours 61 500 EUR.
- Le plan financier engage la responsabilité des fondateurs : en cas de faillite dans les 3 ans, un plan jugé manifestement insuffisant peut entraîner la responsabilité personnelle des fondateurs (art. 5:16 CSA).
- Le passage d’indépendant en personne physique vers une société ne dépend pas d’un seuil de chiffre d’affaires unique, mais d’une analyse globale intégrant fiscalité, protection du patrimoine et stratégie de rémunération.
Quelles sont les six grandes étapes pour créer une société en Belgique ?
Ouvrir une société en Belgique suit un parcours en six étapes principales :
- Définir un nom pour sa société
- Ouvrir un compte bancaire professionnel
- Choisir le statut juridique
- Établir un plan financier
- Enregistrer l’acte de constitution
- Inscrire la société à la BCE
Chaque étape a ses propres exigences et délais. Voici le détail.
1. Comment choisir le nom de sa société ?
Vous êtes libre de choisir le nom de votre société : votre nom de famille, un nom inventé ou une combinaison des deux. La seule contrainte réelle est la disponibilité. Votre dénomination ne doit pas porter atteinte à un droit antérieur d’une entreprise concurrente (marque déposée, nom commercial existant).
💡 Bon à savoir : vérifiez la disponibilité du nom via la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et le Moniteur belge avant de vous engager. Pensez aussi à vérifier le nom de domaine internet correspondant.
2. Pourquoi ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Vous devez ouvrir un compte en banque exclusivement réservé à votre société. Ce numéro de compte figurera sur tous vos documents commerciaux : factures, devis, bons de commande. Les banques belges proposent des comptes professionnels avec des tarifs et services variables. Comparez-les avant de signer.
3. Quel statut juridique choisir pour sa société ?
Il existe différents types de sociétés en Belgique : SRL, SA, SC, SNC, SCS. Chacune a ses spécificités en matière de gouvernance, de responsabilité et de fiscalité.
Le choix dépend de plusieurs facteurs :
- Le nombre d’associés et leur rôle
- Le secteur d’activité visé
- Les besoins en financement
- Vos objectifs de croissance
La SRL est aujourd’hui la forme la plus courante pour les PME et les starters. Elle offre une grande souplesse statutaire et ne requiert plus de capital minimum. La SA convient davantage aux structures plus importantes ou aux projets nécessitant une levée de fonds. Sachez aussi que le choix entre SRL et SA conditionne votre accès au régime VVPRbis, qui réduit le précompte mobilier sur les dividendes à 15 % après deux exercices comptables.
4. Comment établir le plan financier ?
Le plan financier est un document prévisionnel obligatoire pour la constitution d’une SRL, d’une SA ou d’une SC. Il recense vos ressources de financement d’un côté et vos besoins d’investissement de l’autre. L’objectif : démontrer que les capitaux propres de départ sont suffisants pour couvrir les activités prévues pendant au moins deux ans.
Ce document n’est pas une simple formalité administrative. Le CSA prévoit que les fondateurs peuvent être tenus personnellement responsables en cas de faillite dans les trois ans suivant la constitution, si les capitaux propres de départ étaient manifestement insuffisants au vu de l’activité projetée (art. 5:16 CSA). Le plan financier doit être rédigé avec soin, idéalement avec l’aide d’un expert-comptable.
5. Comment se passe l’enregistrement de l’acte de constitution ?
L’acte de constitution passe par trois étapes successives, toutes assurées par un notaire :
- L’enregistrement de l’acte
- Le dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise
- La publication d’un extrait aux annexes du Moniteur belge
Le notaire se charge aussi de rédiger les statuts de votre société. Ces statuts définissent les règles de fonctionnement interne : répartition des parts, modalités de cession d’actions, droits de vote, clause de sortie d’associé. Prenez le temps de les lire attentivement avant la signature.
⚠️ Attention : n’oubliez pas le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner). Depuis 2018, toute société belge doit déclarer ses bénéficiaires effectifs dans le mois suivant sa constitution. L’absence de déclaration expose à des amendes administratives.
6. Comment inscrire sa société à la Banque-Carrefour des Entreprises ?
La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est une base de données gérée par le SPF Économie. Elle attribue à votre société un numéro d’entreprise unique à 10 chiffres, qui sert de base à votre numéro de TVA (préfixe BE suivi du numéro d’entreprise).
L’inscription se fait via un guichet d’entreprises agréé (Liantis, Xerius, Acerta, UCM, etc.). Ce guichet se charge également de l’activation de votre numéro de TVA auprès du SPF Finances.
Combien coûte la création d’une société en Belgique ?
Pour constituer une société en Belgique, prévoyez un budget total d’environ 2 000 à 2 500 EUR HTVA. Ce montant varie selon la forme juridique choisie et la complexité de votre dossier. Voici la ventilation des principaux postes de dépenses.
⚠️ Attention : ces coûts ne comprennent pas le capital social de votre société. Le capital minimum varie selon le statut choisi : 61 500 EUR pour une SA, dont au moins un quart doit être libéré à la constitution, contre 0 EUR obligatoire pour une SRL (même si un apport suffisant reste recommandé au vu de la responsabilité des fondateurs).
Le plan financier
Le plan financier est obligatoire pour les SRL, SA et SC. Les frais correspondent à l’intervention de l’expert-comptable qui le rédige avec vous.
Coût approximatif : environ 500 EUR HTVA
Les frais de notaire
Le notaire rédige l’acte constitutif, les statuts, et se charge des formalités de dépôt et de publication. Ses honoraires couvrent aussi les droits d’enregistrement.
Coût approximatif : environ 1 000 à 1 500 EUR HTVA
La publication au Moniteur belge
Votre société doit faire publier un extrait de l’acte constitutif aux annexes du Moniteur belge. Le tarif officiel pour un dépôt électronique (via e-Greffe) est de 275,10 EUR.
Coût approximatif : environ 275 EUR HTVA
L’inscription à la BCE et au guichet d’entreprises
Le guichet d’entreprises agréé facture ses services pour l’inscription à la BCE et l’obtention de votre numéro d’entreprise.
Coût approximatif : environ 100 EUR HTVA
L’activation de la TVA
En Belgique, une société doit s’assujettir à la TVA dès lors qu’elle fournit des biens ou preste des services visés par le Code de la TVA, et que son activité ne figure pas parmi celles exonérées par l’article 44 du CTVA. Le guichet d’entreprises s’occupe de l’identification TVA.
Coût approximatif : environ 75 EUR HTVA
| Poste de dépense | Coût approximatif (HTVA) |
|---|---|
| Plan financier | 500 EUR |
| Frais de notaire | 1 000 à 1 500 EUR |
| Publication Moniteur belge | 275 EUR |
| Inscription BCE | 100 EUR |
| Activation TVA | 75 EUR |
| Total | 1 950 à 2 450 EUR |
Les frais de constitution (notaire, BCE, publication) constituent des charges déductibles pour votre société. Votre expert-comptable les comptabilisera soit en charges de l’exercice, soit en frais d’établissement amortissables sur plusieurs années.
Par exemple
Thomas et Amina créent une SRL à Liège pour lancer leur activité de consultance en marketing. Ils font appel à un expert-comptable pour le plan financier (500 EUR HTVA), passent chez le notaire pour l’acte constitutif (1 200 EUR HTVA), publient au Moniteur belge (275 EUR HTVA) et s’inscrivent via un guichet d’entreprises (175 EUR HTVA pour la BCE et la TVA). Leur budget total de constitution : environ 2 150 EUR HTVA, hors apport en capital.
Comment passer d’indépendant à société en Belgique ?
Vous avez démarré votre activité en tant que travailleur indépendant (personne physique) et vous envisagez de passer d’entreprise individuelle à société (personne morale) ? C’est une décision qui mérite une analyse approfondie, car elle touche à la fois votre fiscalité, votre protection patrimoniale et votre mode de rémunération.
Quels sont les avantages du passage en société ?
Le principal avantage est fiscal. En personne physique, vos bénéfices sont taxés à l’IPP selon des tranches progressives pouvant atteindre 50 % (hors additionnels communaux). En société, le taux standard de l’impôt des sociétés (ISOC) est de 25 %, et les PME qui remplissent certaines conditions bénéficient d’un taux réduit de 20 % sur les premiers 100 000 EUR de bénéfice.
La société vous permet aussi de séparer votre patrimoine privé de votre patrimoine professionnel. En tant qu’indépendant personne physique, vos créanciers professionnels peuvent saisir vos biens personnels. En SRL, votre responsabilité est en principe limitée à votre apport.
Passer en société ouvre aussi l’accès aux avantages de toute nature (ATN) : voiture de société, mise à disposition d’un immeuble, prêt à taux avantageux. Ces mécanismes permettent d’optimiser votre fiscalité en tant que dirigeant en combinant rémunération, dividendes et avantages en nature.
À partir de quel chiffre d’affaires passer en société ?
Il n’existe pas de seuil de chiffre d’affaires universel qui déclenche automatiquement l’intérêt du passage en société. Votre décision doit prendre en compte vos bénéfices nets (pas votre chiffre d’affaires brut), vos besoins de rémunération mensuels, vos investissements prévus et vos possibilités d’optimisation fiscale. En pratique, le passage devient souvent intéressant lorsque les bénéfices nets dépassent 50 000 à 80 000 EUR par an, mais chaque situation est différente. Nos experts-comptables vous aident à évaluer à quel moment passer en société en fonction de votre situation personnelle.
L’erreur classique est de ne regarder que le taux d’imposition. Le calcul complet doit intégrer les cotisations sociales (qui diffèrent entre personne physique et société), la rémunération minimale de 45 000 EUR exigée pour le taux réduit ISOC, et les frais récurrents de fonctionnement d’une société (comptabilité, publications, assemblées générales).
Par exemple
Marc est graphiste indépendant à Namur. Il dégage 72 000 EUR de bénéfice net annuel. En personne physique, il est taxé à une tranche marginale de 50 %. En passant en SRL, ses premiers 100 000 EUR de bénéfice sont imposés à 20 % (taux réduit PME). Il se verse une rémunération de 45 000 EUR (condition pour le taux réduit) et place le solde en réserve de liquidation ou en dividendes VVPRbis. Après simulation complète, son gain fiscal annuel est d’environ 8 000 EUR.
Quelles démarches pour passer d’indépendant à société ?
Que vous transformiez votre activité existante ou que vous démarriez directement en société, vous devez suivre les démarches obligatoires de création :
- Choix du statut juridique (SRL, SA, SC, SNC)
- Rédaction et dépôt de l’acte constitutif chez le notaire
- Inscription auprès d’un guichet d’entreprises agréé
- Ouverture d’un compte bancaire professionnel
- Identification à la TVA
Si vous exercez une profession réglementée (avocat, médecin, architecte), le passage en société nécessite en plus l’approbation de votre Ordre professionnel. Les statuts de la société devront respecter les règles déontologiques propres à votre profession.
Le passage implique aussi des choix comptables : les actifs professionnels transférés de l’entreprise individuelle vers la société doivent être évalués et repris dans un bilan d’ouverture. Votre expert-comptable vous accompagnera pour cette étape technique.
Questions fréquentes
Puis-je protéger mon idée de projet avant de créer ma société ?
Non, une idée en tant que telle ne peut pas être protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le SPF Économie le rappelle : c’est le principe de liberté du commerce et de libre circulation des idées qui s’applique.
En revanche, la forme concrète sous laquelle votre idée se matérialise (invention, marque, design) peut bénéficier d’une protection via le dépôt de marque, les droits d’auteur ou un brevet d’invention.
Quelles aides financières existent pour créer une société en Belgique ?
Plusieurs aides régionales sont accessibles selon votre lieu d’établissement. En Wallonie, vous pouvez solliciter une prime à l’investissement dont le montant varie en fonction de la catégorie de votre entreprise, de la localisation et de la création éventuelle d’emplois.
À Bruxelles-Capitale, des subsides sont disponibles pour les sociétés actives dans certains secteurs soutenus, à condition de ne pas avoir reçu plus de 300 000 EUR d’aides de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux précédents (plafond relevé par le règlement UE 2023/2831). Renseignez-vous auprès de hub.brussels ou de la SOWALFIN selon votre région.
Est-il possible de créer sa société entièrement en ligne ?
Oui. Depuis 2021, vous pouvez signer l’acte authentique de constitution par voie numérique et à distance, via la plateforme e-Notariat. Le notaire organise une vidéoconférence sécurisée pour la lecture et la signature de l’acte. Le dépôt au greffe peut aussi se faire par voie électronique via e-Greffe.
Comment le choix entre SRL et SA affecte-t-il la fiscalité des dividendes ?
Le choix de la forme juridique a un impact direct sur le régime fiscal de vos dividendes. En SRL comme en SA, le taux standard du précompte mobilier est de 30 %. Mais le régime VVPRbis (qui réduit ce taux à 15 % après deux exercices) n’est accessible qu’aux sociétés dont les actions ont été souscrites en numéraire à partir du 1er juillet 2013. La SRL, plus souple dans la gestion de ses parts, est souvent privilégiée pour combiner VVPRbis et réserve de liquidation.
Quels sont les frais récurrents après la création de la société ?
Les frais de constitution ne sont que le début. Une fois la société créée, vous devez prévoir un budget annuel pour la comptabilité (tenue des comptes, déclarations TVA, bilan annuel), les cotisations sociales du dirigeant, les versements anticipés d’impôts, la publication des comptes annuels à la Banque nationale de Belgique et l’éventuelle cotisation à charge des sociétés. Votre expert-comptable myfid vous aide à budgétiser ces coûts dès le départ.
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- Un rendez-vous personnalisé de lancement avec un comptable
- Un accompagnement complet, du choix du statut jusqu’à l’enregistrement
- L’inscription au guichet d’entreprises et à la BCE
- L’activation de la TVA
- La publication au Moniteur belge
- La rédaction du plan financier ou du plan de trésorerie
- L’acte notarié avec signature à distance via procuration digitale
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