Comme les indépendants personnes physiques, les sociétés constituent une part majeure des entités professionnelles de Belgique.
Chacun est libre de créer une société (SA, SRL, SC, …) mais, pour cela, une série d’étapes et contraintes doivent être scrupuleusement respectées.
Quels sont précisément les grands jalons de la constitution d’une société ? Combien coûte d’ouvrir son entreprise ? Comment faire, si vous exercez déjà une activité d’indépendant, pour passer en personne morale ? Le bureau comptable MyFid vous éclaire !
Les six grandes étapes de la constitution d’une société en Belgique
En règle générale, ouvrir une société en Belgique implique de se plier à six étapes principales :
- définir un nom pour son entreprise
- ouvrir un compte bancaire dédié
- choisir sous quel statut créer sa société
- établir un plan financier
- enregistrer l’acte de constitution de son entreprise
- inscrire sa société à la BCE
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1. La définition d’un nom
En principe, vous êtes libre de choisir le nom de votre activité commerciale avec :
- votre nom de famille
- un nom inventé
- etc.
Toutefois, vous devez veiller à ce que votre nom de société soit disponible, autrement dit qu’il ne porte pas atteinte à un droit antérieur appartenant à une entreprise concurrente.
💡 Pour effectuer les vérifications de rigueur, utilisez la Banque-Carrefour des Entreprises ou le Moniteur belge.
2. L’ouverture d’un compte bancaire dédié
Vous devez ouvrir un compte en banque qui servira exclusivement à votre société. C’est le numéro de ce compte que vous mentionnerez sur vos documents commerciaux :
- factures
- devis
- etc.
3. Le choix entre les différents statuts de société
Il existe différents types de sociétés en Belgique : SRL, SA, SC, SNC, SCS… Toutes témoignent de spécificités propres (certaines, par exemple, nécessitent la libération d’un capital minimum, ce qui n’est pas le cas pour d’autres). Vous devez identifier le statut le plus avantageux pour votre projet en questionnant vos caractéristiques :
- secteur visé
- capital de départ
- objectifs commerciaux
- etc.
4. L’établissement d’un plan financier
Dans le cadre d’une création de société, le plan financier désigne un tableau prévisionnel intégré au business plan. Il liste :
- vos ressources de financement d’une part
- vos besoins d’investissement d’autre part
Sa finalité est de vérifier l’équilibre entre ces ressources et ces besoins et, ainsi, assoir la pérennité de votre projet.
5. L’enregistrement de l’acte de constitution de la société
L’enregistrement est la première étape (sur trois) liée à l’acte de constitution de votre société, les deux suivantes étant :
- le dépôt
- la publication
Toutes ces étapes sont assurées par un notaire.
6. L’inscription de la société à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est une base de données dépendant du SPF Économie. La BCE attribue à chaque société un numéro d’identification unique (numéro qui servira aussi de socle au numéro TVA de votre entreprise).
Le coût de création d’une société en Belgique
Créer une société implique forcément des dépenses. Pour couvrir l’intégralité de ces frais, prévoyez environ 2 000 euros, même si cette somme peut varier selon le statut de l’entreprise et vos besoins. Les principaux coûts à prévoir sont ceux liés :
- à la définition du plan financier
- au passage devant le notaire
- à la publication d’un extrait au Moniteur belge
- à l’obtention du numéro d’entreprise
- à l’assujettissement à la TVA
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⚠️ Remarque préliminaire : impossible d’évoquer les coûts de création d’une société en Belgique sans évoquer la question du capital minimum. Ces montants varient selon le statut choisi : il est de 61 500 euros avec une SA (société anonyme)… et de 0 euro avec une SRL (société à responsabilité limitée).
1. La définition du plan financier
Le plan financier, dont nous avons listé les objectifs ci-avant, est obligatoire avec certains statuts (SA, SC…). Ces frais sont ceux dédiés à l’expert-comptable qui assurera pour vous la conception de ce plan.
💶 Coût approximatif : environ 500 euros HTVA
2. Le passage devant le notaire
Officier public chargé de rédiger ou de recevoir les actes et contrats auxquels les personnes doivent faire donner un caractère d’authenticité, le notaire implique des frais.
💶 Coût approximatif : environ 1 400 euros HTVA
3. La publication d’un extrait au Moniteur belge
Le Moniteur belge (MB) assure la production et la diffusion d’un large éventail de publications officielles et publiques. Une société doit faire publier un extrait de l’acte notarié aux annexes de ce journal officiel.
💶 Coût approximatif : environ 200 euros HTVA
4. L’obtention du numéro d’entreprise
Toute entreprise doit se voir délivrer un matricule qui lui est unique. Ce numéro, également appelé RPM (Registre des Personnes Morales), est constitué de 10 chiffres.
💶 Coût approximatif : environ 90 euros HTVA
5. L’assujettissement à la TVA
En Belgique, une société doit s’assujettir à la TVA dès lors :
- qu’elle fournit des biens ou preste des services décrits dans le Code de la TVA (CTVA)
- que son activité ne figure pas dans celles exonérées par l’article 44 du CTVA
💶 Coût approximatif : environ 70 euros HTVA
Passer d’indépendant à société en Belgique
Vous aviez démarré votre activité professionnelle en tant que travailleur indépendant (personne physique). Aujourd’hui, vous songez à passer d’entreprise individuelle à société (personne morale) ? Voici ce qu’il faut savoir !
Quels sont les avantages et les inconvénients à passer en société ?
Qui dit indépendant personne physique dit liberté et comptabilité simplifiée… mais ce statut ne vient pas sans inconvénients. Avec lui, vous êtes le seul investisseur financier, et vous payez plus d’impôts sur vos bénéfices.
Selon votre situation, passer en société peut donc inclure de nombreux avantages. Vous allez d’abord payer moins d’impôts, puisqu’une société ne peut être imposée sur ses bénéfices à un taux supérieur à 25 %, soit moitié moins qu’une personne physique dans la tranche d’imposition la plus haute.
Une société vous permet également de préserver votre patrimoine privé, tandis qu’en indépendant personne physique, vous devez courir l’intégralité des risques financiers.
Enfin, passer en société vous permet de bénéficier du système des avantages de toute nature (ATN) et, par là-même, de réduire votre fiscalité. Un avantage de toute nature est un avantage qu’un employeur ou une entreprise accorde à un membre de son personnel ou à l’un de ses dirigeants :
- voiture de société
- disposition d’un immeuble
- prêt d’argent à un taux avantageux
- etc.
À partir de quel chiffre d’affaires passer en société ?
Il n’existe pas de chiffre d’affaires fixe sur lequel baser votre décision. En effet, votre réflexion doit s’inscrire dans un cadre plus large et inclure autant vos besoins financiers mensuels que vos possibilités d’optimisation fiscale.
🖱️ Vous exercez votre métier en tant qu’indépendant et souhaitez évaluer s’il est intéressant, dans votre cas, de passer de personne physique à société ? Les experts-comptables MyFid vous aident à estimer le gain fiscal que vous pourriez engranger.
Passer de travailleur indépendant à société : comment ça marche ?
Que vous passiez d’indépendant personne physique à société ou que vous soyez un starter entamant directement son activité professionnelle en société, vous devez vous soumettre à certaines étapes obligatoires :
- choix d’un statut juridique : SA, SRL, SC, SNC…
- dépôt et enregistrement d’un acte constitutif
- inscription auprès d’un guichet d’entreprises agréé
- ouverture d’un compte bancaire spécifique
- identification à la TVA
Questions fréquentes sur la création de société en Belgique
Protection de votre idée de business, aides financières à votre projet, solutions numériques : les experts de MyFid répondent à vos interrogations les plus courantes liées aux premiers pas de votre société !
Avant de lancer mon affaire, puis-je protéger mon idée de projet ?
Vous avez une idée pour votre entreprise et cherchez à la protéger ? Le SPF Économie rappelle qu’une idée « en tant que telle, si originale ou si nouvelle qu’elle soit, ne peut être protégée par le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle« , cette règle découlant « du principe de liberté du commerce et de libre circulation des idées« .
💡 En revanche, la forme sous laquelle votre idée est réalisée (invention, marque…) peut bénéficier d’une protection par le droit de propriété intellectuelle via :
- le dépôt de marque
- les droits d’auteur
- les brevets d’invention
- etc.
Puis-je bénéficier d’aides financières pour créer mon entreprise ?
Vous pouvez bénéficier d’aides pour créer votre entreprise en fonction de la région dans laquelle vous ambitionnez d’ouvrir votre société. La Wallonie peut vous accorder une prime à l’investissement qui variera en fonction des critères suivants :
- la catégorie de l’entreprise
- la localisation de l’investissement
- la création éventuelle d’emplois
- l’intérêt de l’activité
- le régime d’aide sollicité
À Bruxelles-Capitale, les entreprises qui correspondent aux conditions suivantes peuvent bénéficier d’un subside pour certains projets :
- la société est active dans l’un des secteurs soutenus
- la société a une finalité économique et n’est pas une entreprise publique
- la société n’a pas reçu 200 000 euros d’aides de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents
Est-il possible de créer sa société en ligne ?
La crise du Covid a accéléré la numérisation des procédures : depuis 2021, vous pouvez signer l’acte authentique de création d’une entreprise par voie numérique et à distance et, de facto, créer votre société sur internet.
Où trouver des informations gratuites sur la création d’entreprise ?
Pour trouver des renseignements fiables et gratuits sur les sociétés belges (pendant et après leur création), vous pouvez consulter :
- la plateforme officielle Belgium.be
- le site officiel du SPF Finances
- les articles rédigés par l’équipe MyFid
Que contient le pack Création Société de MyFid ?
Les experts-comptables de MyFid vous dispensent toute l’année un service comptable complet et personnalisé pour votre entreprise, mais vous accompagnent aussi et d’abord dans la création de votre société. À partir de 590 euros HTVA, vous profitez des prestations suivantes :
- rendez-vous personnalisé de lancement avec un comptable
- accompagnement complet depuis le choix des statuts jusqu’à l’enregistrement
- inscription à un guichet d’entreprise
- activation de la TVA
- publication au Moniteur belge
- définition du plan financier ou plan de trésorerie
- acte notarié avec signature à distance via une procuration digitale
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