En Belgique, le Code des sociétés et des associations (CSA) reconnaît six formes de sociétés. La SRL domine largement : elle représente 40,2 % des PME assujetties à la TVA, avec une croissance annuelle de 5 %.
Quelles sont les différences concrètes entre SRL, SA, SC, SNC, SComm et société simple ? Et comment le choix de la forme juridique conditionne-t-il votre fiscalité et la protection de votre patrimoine ?
Vos experts-comptables myfid comparent les six structures pour vous aider à choisir celle qui correspond à votre projet.
Table des matières
- L’info en 5 points-clés
- Quelles sont les principales formes juridiques des sociétés en Belgique ?
- Tableau comparatif des types de sociétés en Belgique
- Avantages et inconvénients des différents types de sociétés
- Comment la forme juridique influence-t-elle votre fiscalité ?
- Comment choisir la bonne forme juridique ?
- Peut-on changer de forme juridique après la création ?
- Questions fréquentes
L’info en 5 points-clés
- La Belgique reconnaît 6 formes de sociétés depuis la réforme du CSA de 2019 : SRL, SA, SC, SNC, SComm et société simple. Toutes les anciennes formes (SPRL, SCA, SCRL, etc.) ont définitivement disparu.
- La SRL est la forme la plus courante. Elle représente 40,2 % des PME assujetties à la TVA en Belgique et ne requiert aucun capital minimum, mais un plan financier solide.
- Seule la SA impose un capital minimum de 61 500 EUR. Pour les cinq autres formes, aucun apport plancher n’est légalement requis.
- Le choix de la forme juridique conditionne votre fiscalité. Une SRL ou une SA relève de l’impôt des sociétés (ISOC), avec un taux réduit de 20 % sur les premiers 100 000 EUR de bénéfice pour les PME. Ce taux réduit exige toutefois une rémunération minimale de 45 000 EUR versée à au moins un dirigeant.
- Le plan financier n’est pas une formalité. En cas de faillite dans les 3 premières années, les fondateurs d’une SRL, SA ou SC peuvent être tenus personnellement responsables si les capitaux de départ étaient manifestement insuffisants (art. 5:16 CSA).
Quelles sont les principales formes juridiques des sociétés en Belgique ?
Le Code des sociétés et des associations (CSA), entré en vigueur le 1er mai 2019, liste six formes de sociétés :
- La société à responsabilité limitée (SRL)
- La société anonyme (SA)
- La société coopérative (SC)
- La société en nom collectif (SNC)
- La société en commandite (SComm)
- La société simple
La société à responsabilité limitée (SRL)
La SRL est de loin la forme juridique la plus populaire en Belgique. Entre 2023 et 2024, le nombre de SRL a encore progressé de 4,6 %. Ses caractéristiques principales :
- Peut être constituée par une seule personne ou plusieurs
- Possède une personnalité juridique propre, distincte de celle de ses actionnaires
- Dispose d’un patrimoine propre
- Les parts sont en principe nominatives (le propriétaire est nommément désigné et identifiable)
- La cession des parts est limitée, sauf dispositions contraires prévues dans les statuts
- Les actionnaires ne s’engagent qu’à concurrence de leur apport
- En cas de faillite, les créanciers ne peuvent pas se retourner contre le patrimoine personnel des actionnaires (sauf responsabilité des fondateurs en cas de capital de départ manifestement insuffisant)
- Les statuts doivent être rédigés par acte notarié
- Aucun capital minimum n’est imposé, mais un plan financier obligatoire doit démontrer que les fonds de départ sont suffisants
💡 Bon à savoir : la société privée à responsabilité limitée (SPRL) n’existe plus. Supprimée par la réforme de 2019, toutes les SPRL restantes ont été automatiquement converties en SRL au 1er janvier 2024. Plus aucune SPRL ne subsiste, même sous régime transitoire.
Les frais de constitution d’une SRL chez un notaire s’élèvent à environ 217 EUR d’honoraires fixes, auxquels s’ajoutent 298 EUR de frais administratifs (hors TVA, droits d’enregistrement et frais de publication au Moniteur belge). Au total, il faut compter aux alentours de 1 500 à 2 000 EUR pour la constitution complète, en fonction de la complexité des statuts.
La société anonyme (SA)
La SA se distingue par la séparation totale entre la société et ses actionnaires. Ses caractéristiques principales :
- Responsabilité des actionnaires limitée à leur apport
- Les titres (actions) sont en principe librement cessibles
- Constitution par acte notarié obligatoire
- Capital minimum de 61 500 EUR
Depuis la réforme du CSA, la SA offre trois modèles de gouvernance au choix : un administrateur unique, un conseil d’administration classique (système moniste) ou un système dual avec conseil de surveillance et conseil de direction. Cette flexibilité la rend adaptable aussi bien aux entreprises familiales qu’aux structures cotées en bourse.
💡 Bon à savoir : la SA convient aux entrepreneurs ayant des besoins importants en capitaux. Elle permet de solliciter des capitaux extérieurs et de recourir à l’épargne publique, ce qui la différencie nettement de la SRL.
La société coopérative (SC)
La SC est réservée aux projets portés par une finalité coopérative. Ses caractéristiques principales :
- Poursuit la satisfaction des besoins ou le développement des activités économiques et sociales de ses actionnaires ou de tiers
- Sa finalité coopérative et ses valeurs doivent être décrites dans les statuts
- Responsabilité des actionnaires limitée à leur apport
- Les apports en nature doivent faire l’objet d’un rapport établi par un réviseur d’entreprises
- Constitution par acte authentique devant notaire
- Minimum trois fondateurs
Une SC qui respecte les principes coopératifs dans les faits peut obtenir un agrément auprès du Ministre de l’Economie et adhérer au Conseil National de la Coopération (CNC). Cet agrément ouvre des avantages spécifiques, notamment en matière de subsides régionaux.
La société en nom collectif (SNC)
La SNC est la forme de société la moins réglementée. Ses caractéristiques principales :
- Pas d’acte notarié requis pour la constitution
- Pas de plan financier obligatoire
- Pas de capital minimum
- Les associés restent solidairement et de manière illimitée responsables des engagements de la société
💡 Bon à savoir : la SNC fonctionne comme un partenariat. Elle sera dissoute en cas de décès d’un des associés, et aucun associé ne peut vendre ou léguer ses parts sans l’accord des autres. C’est un statut qui convient aux professionnels libéraux souhaitant collaborer avec des confrères sur un projet commun.
La société en commandite (SComm)
La société en commandite réunit deux types d’associés aux rôles bien distincts. Ses caractéristiques principales :
- Les associés commandités gèrent la société et sont indéfiniment et solidairement responsables sur leur patrimoine personnel
- Les associés commanditaires (bailleurs de fonds) ne peuvent pas intervenir dans la gestion et ne répondent qu’à concurrence de leur apport
- Pas de capital minimum
- Constitution possible par acte sous seing privé (sans acte notarié obligatoire, bien qu’il soit conseillé en pratique)
La SComm est souvent utilisée pour la planification successorale familiale. Ses parts ne sont pas librement cessibles, ce qui permet de transmettre progressivement le patrimoine tout en conservant le contrôle de la gestion au sein de la famille. C’est un outil patrimonial sous-estimé : l’associé commandité (souvent le parent) garde les rênes, tandis que les commanditaires (les enfants) détiennent une participation économique sans pouvoir de gestion immédiat.
💡 Bon à savoir : l’ancienne société en commandite simple (SCS) a été remplacée par la SComm lors de la réforme de 2019.
La société simple
La société simple est la seule forme sans personnalité juridique en droit belge. Ses caractéristiques principales :
- Ne peut pas être déclarée en faillite (pas de personnalité juridique)
- Requiert au minimum deux associés qui conviennent de mettre leurs apports en commun
- Les associés sont tenus par une responsabilité illimitée
- Aucun capital minimum ni plan financier requis
- Peut être constituée par simple convention orale ou écrite
💡 Bon à savoir : la société simple n’a pas de personnalité juridique ; ses variantes dotées de la personnalité juridique sont la SNC et la SComm. L’absence de personnalité juridique simplifie les formalités mais complique l’obtention de financements bancaires.
Tableau comparatif des types de sociétés en Belgique
| SRL | SA | SC | SNC | SComm | Société simple | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre minimum de fondateurs | 1 | 1 | 3 | 2 | 2 | 2 |
| Capital de départ minimum | 0 EUR | 61 500 EUR | 0 EUR | 0 EUR | 0 EUR | 0 EUR |
| Constitution par acte notarié | Oui | Oui | Oui | Non | Non | Non |
| Plan financier obligatoire | Oui | Oui | Oui | Non | Non | Non |
| Personnalité juridique | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Responsabilité des associés | Limitée à l’apport | Limitée à l’apport | Limitée à l’apport | Illimitée et solidaire | Commandités : illimitée / Commanditaires : limitée | Illimitée |
Avantages et inconvénients des différents types de sociétés
| Forme | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| SRL | Responsabilité limitée à l’apport. Vous déterminez librement votre capital de départ. Accès possible au taux ISOC réduit de 20 % (PME) et au VVPRbis. | Frais de constitution (notaire, publication). Obligations comptables complètes. |
| SA | Responsabilité limitée. Actions librement cessibles. Trois modèles de gouvernance au choix. | Capital minimum de 61 500 EUR. Gouvernance plus lourde. Peu adaptée aux petites structures familiales. |
| SC | Entrée et sortie libres des associés. Parts cessibles entre associés. Accès à l’agrément CNC. | Obligations comptables et administratives lourdes. Réservée aux projets coopératifs au sens strict. |
| SNC | Apport sous plusieurs formes (argent, biens, travail). Aucune formalité notariale. | Responsabilité personnelle, solidaire et illimitée. Faillite de la SNC = faillite des associés. |
| SComm | Parts incessibles (préservation du caractère familial). Responsabilité limitée des commanditaires. Outil de planification successorale. | Responsabilité illimitée du commandité. Impossibilité de distribuer des bénéfices tant qu’un report de pertes existe. |
| Société simple | Peu de formalités et de coûts. Libre répartition des bénéfices. | Responsabilité illimitée des associés. Accès aux financements bancaires plus difficile. |
Comment la forme juridique influence-t-elle votre fiscalité ?
Le choix entre SRL, SA, SC ou une autre forme a des conséquences fiscales directes que les comparatifs classiques passent souvent sous silence.
Toute société dotée de la personnalité juridique (SRL, SA, SC, SNC, SComm) est soumise à l’impôt des sociétés (ISOC) au taux standard de 25 %. Les PME qui remplissent certaines conditions bénéficient d’un taux réduit de 20 % sur les premiers 100 000 EUR de bénéfice. Parmi ces conditions : la société doit verser une rémunération d’au moins 45 000 EUR à un de ses dirigeants.
La SRL donne aussi accès au régime VVPRbis, qui permet de distribuer des dividendes avec un précompte mobilier réduit à 15 % (au lieu de 30 %) après deux exercices comptables. Ce régime n’est accessible qu’aux actions nominatives souscrites en numéraire, ce qui exclut de fait certaines formes de sociétés.
La société simple, sans personnalité juridique, échappe à l’ISOC. Les bénéfices sont directement imposés dans le chef des associés à l’impôt des personnes physiques (IPP), selon les tranches progressives pouvant atteindre 50 %.
Par exemple
Marc et Julie, frère et sœur, veulent lancer un commerce de vêtements à Liège. En SRL, les bénéfices de la société sont taxés à 20 % (taux PME) sur les premiers 100 000 EUR, et ils peuvent se verser des dividendes VVPRbis à 15 % de précompte. S’ils avaient choisi une société simple, les mêmes bénéfices seraient imposés directement dans leur déclaration IPP, potentiellement à 50 % dans la tranche la plus élevée.
Comment choisir la bonne forme juridique ?
Plusieurs critères pratiques guident ce choix :
- Vous êtes seul et voulez protéger votre patrimoine personnel ? La SRL est le choix le plus fréquent. Un seul fondateur suffit, pas de capital minimum légal, responsabilité limitée.
- Vous avez besoin de lever des fonds importants ? La SA, avec ses actions librement cessibles et ses trois modèles de gouvernance, est pensée pour attirer des investisseurs.
- Vous montez un projet coopératif à trois associés ou plus ? La SC est la seule forme adaptée, à condition de poursuivre une finalité coopérative réelle.
- Vous souhaitez transmettre un patrimoine familial tout en gardant le contrôle ? La SComm permet de séparer la gestion (commandité) de la participation financière (commanditaires).
- Vous démarrez un projet simple à deux, sans formalités ? La SNC ou la société simple conviennent, mais attention à la responsabilité illimitée.
Pour les professions réglementées (avocats, médecins, architectes), le passage en société est soumis à l’approbation de l’Ordre professionnel compétent. Ce n’est pas la forme juridique en elle-même qui pose contrainte, mais l’agrément préalable à obtenir.
Par exemple
Nadia est graphiste freelance à Bruxelles. Elle dégage 65 000 EUR de bénéfice net par an. En personne physique, sa tranche marginale atteint 50 %. En passant en SRL, elle paie 20 % d’ISOC sur les premiers 100 000 EUR et se verse une rémunération de 45 000 EUR (condition du taux réduit). Le reste peut être distribué en dividendes VVPRbis à 15 %. Pour choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, un accompagnement comptable personnalisé fait toute la différence.
Peut-on changer de forme juridique après la création ?
Oui. Le CSA permet la transformation d’une société d’une forme en une autre (par exemple, d’une SRL en SA ou inversement). Cette opération nécessite une décision de l’assemblée générale prise aux conditions requises pour la modification des statuts, un rapport justificatif de l’organe d’administration et, dans certains cas, un rapport du commissaire ou d’un réviseur d’entreprises.
L’opération entraîne des frais notariaux, des droits d’enregistrement et une publication au Moniteur belge. Elle n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale : la société conserve sa personnalité juridique et son numéro d’entreprise.
Questions fréquentes
Quelles formes de sociétés ont disparu avec la réforme du CSA de 2019 ?
La réforme du 1er mai 2019 a supprimé plusieurs formes juridiques : le groupement d’intérêt économique, la SCA, la SCRI, la SCRL, la société à finalité sociale, la société agricole, la société interne, la société momentanée et la SPRL. Seules six formes subsistent : SRL, SA, SC, SNC, SComm et société simple.
Les SPRL qui n’avaient pas volontairement adapté leurs statuts ont été automatiquement converties en SRL au 1er janvier 2024. Depuis cette date, aucune SPRL ne subsiste sous quelque forme que ce soit.
Quelle forme juridique choisir pour constituer une société immobilière ?
Il n’existe pas de forme de « société immobilière » en tant que telle. Cette expression désigne simplement une société dont l’objet statutaire est la gestion d’un patrimoine immobilier. Elle peut prendre n’importe quelle forme juridique.
En pratique, la SRL est le choix le plus courant pour une société de patrimoine immobilier. Elle combine la responsabilité limitée, l’absence de capital minimum légal et l’accès au taux ISOC réduit de 20 %. Pour les patrimoines importants impliquant plusieurs investisseurs, la SA reste une option grâce à la libre cessibilité de ses actions.
Quel type de société choisir pour ouvrir un commerce ?
Toute forme juridique peut servir à ouvrir un commerce en Belgique. Le choix dépend de plusieurs critères concrets :
- La nature de l’activité envisagée
- Le nombre de personnes impliquées
- Les capitaux disponibles
- L’apport financier des associés
- Le développement prévisible de l’activité
Pour un commerce tenu par un ou deux associés, la SRL est généralement la forme la plus adaptée. Elle permet de rédiger les statuts de votre société avec des clauses sur mesure (répartition des bénéfices, cession de parts, clause de non-concurrence).
Existe-t-il des aides financières pour créer une société ?
Oui. Vous pouvez bénéficier d’aides pour ouvrir votre société en fonction de votre région.
En Wallonie, une prime à l’investissement est possible, dont le montant varie selon la catégorie de l’entreprise, la localisation, la création d’emplois, l’intérêt de l’activité et le régime d’aide sollicité.
À Bruxelles-Capitale, les entreprises actives dans un secteur soutenu, ayant une finalité économique (hors entreprises publiques) et n’ayant pas reçu plus de 300 000 EUR d’aides de minimis sur les 3 dernières années (plafond relevé depuis le 1er janvier 2024, conformément au Règlement UE 2023/2831) peuvent bénéficier de subsides pour certains projets.
Le plan financier peut-il engager la responsabilité personnelle des fondateurs ?
Oui, et c’est un point que beaucoup de créateurs d’entreprise sous-estiment. La SRL, la SA et la SC exigent un plan financier obligatoire au moment de la constitution. Si la société fait faillite dans les 3 ans suivant sa création et que les capitaux de départ étaient manifestement insuffisants au vu de l’activité envisagée, les fondateurs peuvent être tenus personnellement responsables du passif (art. 5:16 CSA).
L’erreur classique est de bâcler le plan financier en le considérant comme une simple formalité administrative. C’est un document qui engage : il doit refléter des projections réalistes de revenus et de charges sur au moins deux ans.
Comment la SComm peut-elle servir à la planification successorale ?
La SComm permet de dissocier la propriété économique du pouvoir de gestion. Le parent (associé commandité) conserve le contrôle total de la société, tandis que les enfants (associés commanditaires) détiennent une participation financière sans pouvoir de gestion. Les parts de la SComm ne sont pas librement cessibles, ce qui empêche la dispersion du patrimoine familial.
Ce montage est fréquemment utilisé pour les patrimoines immobiliers ou les entreprises familiales. Il nécessite toutefois une rédaction minutieuse des statuts et un accompagnement juridique adapté.
Quel est le coût réel de création d’une société en Belgique ?
Pour une SRL, comptez environ 1 500 à 2 000 EUR au total (honoraires du notaire d’environ 217 EUR, frais administratifs de 298 EUR HTVA, droits d’enregistrement, TVA, publication au Moniteur belge). Pour une SA, les frais sont comparables pour l’acte notarié, mais le capital minimum de 61 500 EUR constitue l’investissement principal. La SNC et la SComm, qui ne nécessitent pas d’acte notarié, reviennent nettement moins cher (quelques centaines d’euros pour les frais d’inscription à la BCE et au registre des personnes morales).
Les frais de constitution sont amortissables ou déductibles fiscalement selon leur nature, ce qui réduit le coût net pour l’entreprise.
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