En Belgique, une société ou personne morale est constituée par un acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes, dénommées associés, font un apport. Une société a un patrimoine et a pour objet l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées. Un de ses buts est de distribuer ou procurer à ses associés un avantage patrimonial direct ou indirect.
Mais à chaque type de société, ses propres caractéristiques. Vous cherchez à ouvrir votre propre entreprise ? MyFid vous présente les principales formes juridiques existantes : SRL, SA, SC, SNC…
Les principales formes juridiques des sociétés en Belgique
Le service public fédéral (SPF) Finances, qui administre les aspects financiers de l’État belge, liste six formes de sociétés courages :
- la société à responsabilité limitée (SRL)
- la société anonyme (SA)
- la société coopérative (SC)
- la société en nom collectif (SNC)
- la société en commandite (SComm)
- la société simple
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La société à responsabilité limitée (SRL)
🔎 Les principales caractéristiques de la SRL :
- Peut être constituée par une ou plusieurs personnes
- A une personnalité juridique propre, distincte de celle des actionnaires ou de l’actionnaire unique
- Dispose d’un patrimoine propre
- Les parts sont en principe nominatives (le propriétaire est nommément désigné et donc identifiable)
- Les possibilités de céder ses parts sont limitées, sauf dispositions contraires des statuts
- Les actionnaires s’engagent uniquement à concurrence de leur apport
- Si faillite, les créanciers ne peuvent émettre aucune prétention sur le patrimoine propre des actionnaires (sauf exception pour les fondateurs)
- Les statuts doivent être rédigés par acte notarié
- Pas de minimum imposé pour les capitaux propres de départ
Bon à savoir
💡 Longtemps plébiscitée par les entrepreneurs belges, la société privée à responsabilité limitée (SPRL) n’existe plus depuis 2019 et a été remplacée par la société à responsabilité limitée (SRL).
La société anonyme (SA)
🔎 Les principales caractéristiques de la SA :
- Offre une distinction complète entre l’entreprise et ses actionnaires : la responsabilité de ces derniers est donc limitée à leur apport
- Les titres sont généralement facilement cessibles et sans limitation
- Doit être constituée par acte notarié
- Nécessite un capital minimum de 61 500 euros
Bon à savoir
💡 La société anonyme est choisie tout particulièrement par les entrepreneurs qui rencontrent des besoins importants en capitaux puisqu’avec elle, il est possible de solliciter de nouveaux capitaux extérieurs ou se lancer dans l’épargne publique.
La société coopérative (SC)
🔎 Les principales caractéristiques de la SC :
- A pour but principal la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales de ses actionnaires ou de tiers intéressés
- Sa finalité coopérative et ses valeurs doivent être décrites dans les statuts
- Les actionnaires ne sont responsables qu’à concurrence du montant de leur apport
- Les apports en nature doivent faire l’objet d’un rapport établi par un réviseur d’entreprises
- Doit être constituée par acte authentique devant notaire
Bon à savoir
💡 Une société coopérative doit être constituée par un minimum de trois fondateurs.
La société en nom collectif (SNC)
🔎 Les principales caractéristiques de la SNC :
- Ne nécessite pas d’acte notarié pour être créée
- Pas besoin d’un plan financier
- Pas de capital minimum
- Les associés restent solidairement et de manière illimitée responsables des engagements de la société
Bon à savoir
💡 Forme de société la moins réglementée, la SNC est un partenariat, ce qui signifie qu’elle sera dissoute en cas de décès d’un des associés, et qu’aucun associé ne peut vendre ou léguer ses actions sans l’accord des autres.
La société en commandite (SComm)
🔎 Les principales caractéristiques de la société en commandite :
- Réunit des associés commandités (s’occupant de la gestion) et des associés commanditaires (des bailleurs de fonds ne pouvant intervenir dans la gestion)
- L’associé commandité est le seul à être indéfiniment et solidairement responsable sur son patrimoine des dettes et pertes de la société
- À l’inverse, l’associé commanditaire ne répond qu’à concurrence des montants qu’il a promis d’apporter
- Pas de capital minimum
Bon à savoir
💡 La société en commandite simple (SCS) n’existe plus et a été remplacée par la société en commandite (SComm).
La société simple
🔎 Les principales caractéristiques de la société simple :
- Seule forme de société sans personnalité juridique : ne peut donc pas être déclarée en faillite
- Requiert que deux ou plusieurs personnes (les associés) conviennent oralement ou par écrit de mettre leurs apports en commun en vue de partager le bénéfice patrimonial direct ou indirect qui pourra en résulter
- Les associés sont toujours tenus par une responsabilité illimitée
- Ne requiert aucun capital minimum ni plan financier
Bon à savoir
💡 La société simple n’a pas une personnalité juridique ; en revanche, ses variantes (la SNC et la SComm, présentées ci-avant) sont dotées d’une personnalité juridique.
Le tableau comparatif des types de sociétés en Belgique
Pour y voir encore plus clair, référez-vous à notre tableau récapitulatif des différentes formes juridiques des entreprises en Belgique !
| ❓ Nom complet | Société à responsabilité limitée | Société anonyme | Société coopérative | Société en nom collectif | Société en commandite | Société simple |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 🖋️ Nom abrégé | SRL | SA | SC | SNC | Scomm | Aucun |
| 🤝 Nombre minimum de fondateurs | 1 | 1 | 3 | 2 | 2 | 2 |
| 💶 Capital de départ minimum | 0 € | 61 500 € | 0 € | 0 € | 0 € | 0 € |
| 💼 Constitution par acte notarié | Oui | Oui | Oui | Non | Non | Non |
| 📊 Plan financier obligatoire | Oui | Oui | Oui | Non | Non | Non |
Les avantages et inconvénients des différents types de sociétés
| ❓ Nom complet | Avantages ✔️ | Inconvénients ❌ |
|---|---|---|
| Société à responsabilité limitée (SRL) | Actionnaires responsables qu’à concurrence de leur propre apport C’est vous qui déterminez votre capital de départ | Frais de constitution potentiellement élevés Lourdes obligations comptables |
| Société anonyme (SA) | Envisageable à partir d’un seul actionnaire Responsabilité de l’actionnaire limitée à son apport | Capital de départ minimum conséquent Peu adaptée aux entreprises familiales car actions librement cessibles |
| Société coopérative (SC) | Possibilité pour les associés d’entrer ou sortir librement Actions librement cessibles entre associés | Lourdes obligations comptables et administratives Statut réservé aux sociétés ayant un caractère véritablement coopératif |
| Société en nom collectif (SNC) | Apport pouvant épouser plusieurs formes : argent, biens ou main-d’œuvre Statut intéressant pour un professionnel en libéral souhaitant collaborer avec des pairs | Partenaires personnellement et solidairement responsables, de manière illimitée, en cas de dette En cas de faillite de la SNC, faillite des différents associés |
| Société en commandite (SComm) | Actions incessibles donc préservation du caractère familial de l’entreprise La responsabilité des associés passifs n’excède pas le montant de leur apport | Responsabilité de l’associé gérant personnelle, solidaire et illimitée en cas de dettes de la SC Impossibilité de verser des bénéficies tant qu’un report de dettes existe |
| Société simple | Peu de formalités et de coûts de constitution du fait de l’absence de personnalité juridique Permet une libre répartition des bénéfices | Fondateurs indéfiniment et solidairement responsables Obtention de financements bancaires potentiellement plus complexe du fait de l’absence de personnalité juridique |
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Questions fréquentes sur les différents types de sociétés
Société immobilière, forme juridique pour ouvrir un commerce, aides financières à la création d’entreprise : MyFid répond à vos interrogations les plus courantes !
Quelles formes ont disparu avec la réforme du droit des sociétés de 2019 ?
Le 1er mai 2019 a été promulguée une ambitieuse réforme du droit des sociétés et des associations en Belgique. Cette réforme a été portée par plusieurs lignes directrices, notamment la disparition de plusieurs formes juridiques de sociétés. N’existent plus :
- Groupement d’intérêt économique
- SCA
- SCRI
- SCRL
- Société à finalité sociale
- Société agricole
- Société interne
- Société momentanée
- SPRL
À l’inverse, ces formes juridiques existent toujours :
- SA
- SC
- SComm
- SNC
- Société simple
- SRL
Quelle forme juridique choisir pour constituer une société immobilière ?
L’expression de société immobilière (également appelée « société de patrimoine ») désigne la constitution d’une entreprise commerciale dont l’objet statutaire est la gestion d’un patrimoine immobilier.
Dans la pratique, il n’existe pas de forme de société immobilière spécifique ; elle peut être organisée comme n’importe quelle autre forme de société (SRL, SA, etc.).
Quel type de société choisir pour ouvrir un commerce ?
Chaque structure juridique peut s’adapter pour ouvrir un commerce en Belgique, chacune présentant des avantages et des inconvénients. Parmi les critères en jeu pour choisir la structure optimale pour votre projet, citons :
- la nature de l’activité envisagée
- le nombre de personnes qui y participeront
- les capitaux disponibles
- l’apport financier des associés
- le développement prévisible de l’activité
Existe-t-il des aides financières pour créer une société ?
Vous pouvez bénéficier d’aides pour ouvrir votre société en fonction de la région dans laquelle vous ambitionnez d’ouvrir votre société. La Wallonie peut vous accorder une prime à l’investissement qui variera en fonction des critères suivants :
- la catégorie de l’entreprise
- la localisation de l’investissement
- la création éventuelle d’emplois
- l’intérêt de l’activité
- le régime d’aide sollicité
À Bruxelles-Capitale, les entreprises qui correspondent aux conditions suivantes peuvent bénéficier d’un subside pour certains projets :
- la société est active dans l’un des secteurs soutenus
- la société a une finalité économique et n’est pas une entreprise publique
- la société n’a pas reçu 200 000 euros d’aides de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents
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