La SPRL (Société Privée à Responsabilité Limitée) en Belgique : définition, avantages, inconvénients

Jusqu’en 2019, la Société Privée à Responsabilité Limitée (ou SPRL) désignait une forme d’entreprise constituée d’au moins deux personnes, sauf lorsque cette SPRL était dite unipersonnelle (ou SPRLU). Les associés pouvaient être :

• soit des personnes physiques
• soit des personnes morales

La SPRL en elle-même était une personne morale à part entière, avec une personnalité juridique et un capital propres. L’entreprise était donc distincte des associés et de leur capital.

La SPRL est morte : vive la SRL !

Depuis 2019, la Société Privée à Responsabilité Limitée (SPRL) n’existe plus. Sa remplaçante s’appelle la Société à responsabilité limitée (SRL).

Cette nouvelle forme d’entreprise peut être constituée par une seule ou bien plusieurs personnes. Elle jouit d’une personnalité juridique propre, distincte de celle des actionnaires ou de l’actionnaire unique. Les parts sont en principe nominatives (le propriétaire est nommément désigné et donc identifiable) et les possibilités de céder celles-ci sont limitées, sauf dispositions contraires des statuts.

💡  Avec la SRL, il n’y a pas de minimum imposé pour les capitaux propres de départ.

Les avantages de la SRL (nouvelle SPRL)

✔️ Parmi les principaux atouts de la Société à Responsabilité Limitée, qui a remplacé la SPRL, citons :

1. la responsabilité limitée : les associés d’une SRL ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel en cas de faillite ou de dettes de la société
2. la souplesse de gestion : les associés peuvent organiser la société de manière souple en adaptant les statuts en fonction de leurs besoins
3. la possibilité d’un unique associé : une SRL peut être constituée d’un seul associé, contrairement à d’autres modèles d’entreprises qui en nécessitent plusieurs

Les inconvénients de la SRL (nouvelle SPRL)

❌ Parmi les principaux désavantages de la Société à Responsabilité Limitée, la nouvelle version de la SPRL, évoquons :

1. une responsabilité limitée relative : bien que la responsabilité des associés soit limitée, ceux-ci peuvent être tenus responsables des dettes de la société dans certaines situations (faute de gestion, caution personnelle, etc.)
2. la difficulté à lever des fonds : le dirigeant d’une SRL peut rencontrer des difficultés pour lever des fonds, notamment en raison de la limitation de responsabilité qui peut décourager les investisseurs
3. les frais de création : les coûts de création d’une SRL peuvent être assez élevés en raison des frais liés notamment aux honoraires du notaire

Les autres formes de sociétés belges

En 2019, la réforme du droit des sociétés et des associations en Belgique qui a mis fin à la SPRL a également sonné le glas des formes juridiques :

• le Groupement d’intérêt économique
• la SCA
• la SCRI
• la SCRL
• la Société à finalité sociale
• la Société agricole
• la Société interne
• la Société momentanée

Désormais, cinq formes subsistent outre la SRL :

1. la SA
2. la SC
3. la SComm
4. la SNC
5. la Société simple

La SA (Société Anonyme)

La Société Anonyme (SA) est choisie tout particulièrement par les entrepreneurs qui rencontrent des besoins importants en capitaux puisqu’avec elle, il est possible de solliciter de nouveaux capitaux extérieurs ou se lancer dans l’épargne publique.

La SA nécessite un capital minimum de 61 500 euros et offre une distinction complète entre l’entreprise et ses actionnaires ; la responsabilité de ces derniers est donc limitée à leur apport.

La SC (Société Coopérative)

La Société Coopérative (SC) doit être constituée par un minimum de trois fondateurs. Son but principal est la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales de ses actionnaires ou de tiers intéressés.

Les actionnaires ne sont responsables qu’à concurrence du montant de leur apport. Les apports en nature doivent faire l’objet d’un rapport établi par un réviseur d’entreprises. La SC doit être constituée par acte authentique devant notaire.

La SComm (Société en commandite)

La Société en commandite simple (SCS) n’existe plus et a été remplacée par la Société en commandite (SComm). Cette forme d’entreprise réunit des associés commandités (s’occupant de la gestion) et des associés commanditaires (des bailleurs de fonds ne pouvant intervenir dans la gestion).

L’associé commandité est le seul à être indéfiniment et solidairement responsable sur son patrimoine des dettes et pertes de la société. Elle n’impose aucun capital minimum.

La SNC (Société en nom collectif)

Forme d’entreprise la moins réglementée, la Société en nom collectif (SNC) est un partenariat, ce qui signifie qu’elle sera dissoute en cas de décès d’un des associés, et qu’aucun associé ne peut vendre ou léguer ses actions sans l’accord des autres. Elle ne nécessite ni acte notarié pour être créée, ni plan financier, ni capital minimum.

La Société simple

La Société simple est la seule forme de société sans personnalité juridique. De fait, elle ne peut donc pas être déclarée en faillite. Elle requiert que deux ou plusieurs personnes (les associés) conviennent oralement ou par écrit de mettre leurs apports en commun en vue de partager le bénéfice patrimonial direct ou indirect qui pourra en résulter. Les associés sont toujours tenus par une responsabilité illimitée.