Vous exercez actuellement votre activité professionnelle sous le statut de travailleur indépendant personne physique… mais vous vous y sentez un peu à l’étroit ?
Il est peut-être temps d’ouvrir votre propre société !
Quelles différences fondamentales séparent le statut d’indépendant en personne physique de la société ? Quels sont les avantages à passer du premier statut au second en matière de fiscalité, d’avantages en nature ou encore de protection du patrimoine ?
Conseils pratiques, démarches administratives : les experts-comptables MyFid vous soufflent ce qu’il faut savoir pour faire un choix éclairé !
Travailleur indépendant personne physique et société : quelles différences ?
Se lancer dans le monde entrepreneurial en Belgique, c’est d’abord prendre une décision cornélienne : choisir entre le statut de travailleur indépendant personne physique et celui de société !
Car chaque statut présente des spécificités et des implications particulières, tant au niveau administratif, patrimonial ou fiscal que dans la crédibilité de votre projet.
Tour d’horizon pour mieux comprendre les différences entre ces deux statuts.
Simplicité et rapidité de création
La création d’une entreprise individuelle (en tant qu’indépendant personne physique, donc) est souvent privilégiée par les entrepreneurs débutants pour sa simplicité et sa rapidité. Les démarches administratives sont limitées, ce qui réduit les coûts liés aux frais de notaire et autres formalités.
De plus, ce statut ne nécessite pas de capital de départ, ce qui en fait une option attrayante pour ceux qui souhaitent démarrer sans investissement initial important.
Engagement du patrimoine personnel
En optant pour le statut d’indépendant en personne physique, votre patrimoine privé est directement engagé. Autrement dit, en cas de dettes ou de faillite, vos biens personnels peuvent être utilisés pour rembourser les créanciers.
À l’inverse, le statut de société permet de séparer le patrimoine privé du patrimoine professionnel, ce qui limite ainsi les risques financiers personnels.
Complexité et coût de création d’une société
La création d’une société est plus complexe et coûteuse comparée à la mise en route du statut d’indépendant en personne physique. Elle nécessite la rédaction de statuts, un capital de départ (pour certains types de sociétés) et l’intervention d’un notaire.
Cependant, l’avantage majeur réside dans la protection du patrimoine privé, qui n’est pas directement lié aux activités de l’entreprise, ce qui offre une sécurité accrue en cas de difficultés financières.
Différences fiscales
Le régime fiscal est également différent entre les deux statuts. En tant que société, il est souvent plus facile d’optimiser sa fiscalité grâce à des taux d’imposition potentiellement plus avantageux et à diverses possibilités de déductions. Le passage au statut de société nécessite toutefois l’élaboration d’un plan financier, généralement avec l’aide d’un expert-comptable.
Crédibilité et transparence
Enfin, le statut de société tend à offrir une plus grande crédibilité auprès des partenaires commerciaux et des clients. Les comptes annuels des sociétés doivent être publiés à la Banque Nationale de Belgique, ce qui assure une transparence financière.
Cette visibilité renforcée peut faciliter l’accès aux crédits et aux investissements et, ainsi, augmenter la confiance des tiers envers l’entreprise.
🤔 En conclusion, choisir entre le statut d’indépendant personne physique et celui de société dépend de nombreux facteurs, y compris la nature de l’activité, les objectifs de l’entrepreneur, et la tolérance au risque. Il est souvent recommandé de consulter un conseiller professionnel pour prendre une décision éclairée !
Passer du statut d’indépendant à société : les avantages et les inconvénients
Passer du statut d’indépendant à celui de société représente une étape importante dans la vie d’un entrepreneur. Un changement qui apporte son lot d’avantages… mais aussi de points de réflexion qu’il est essentiel de bien identifier avant de prendre une décision.
Avantages fiscaux
Un des principaux avantages de la transition vers le statut de société réside dans la fiscalité :
- les sociétés sont soumises à un taux d’imposition fixe de 25 %
- les travailleurs indépendants personnes physiques sont taxés selon un barème progressif pouvant atteindre 50 %
De plus, les communes perçoivent des centimes additionnels sur l’impôt des personnes physiques, ce qui peut alourdir la charge fiscale des indépendants.
Impact financier de la transition
Passer du statut d’indépendant à celui de société peut être financièrement avantageux, particulièrement si les revenus sont élevés. Cependant, cette transition engendre des coûts non négligeables, comme les frais de notaire, qui peuvent varier de 750 à 1 000 euros selon la complexité du dossier. Pour les entrepreneurs avec des revenus modestes, ces coûts peuvent réduire les bénéfices fiscaux potentiels.
Cotisations sociales obligatoires
Les sociétés doivent verser une cotisation annuelle fixe à une caisse d’assurances sociales, qui s’élève à 347,50 euros pour les petites sociétés et au double pour les plus grandes.
Pour les entrepreneurs débutants, ces charges supplémentaires peuvent peser lourdement sur le budget initial, ce qui va rendre le statut d’indépendant personne physique souvent plus attractif pour un démarrage rapide et économique.
Avantages en nature
En tant que société, il est possible de bénéficier d’avantages de toute nature (ATN) tels que la déduction de certaines dépenses personnelles comme les frais de GSM, de voiture, d’ordinateur ou encore de carte essence.
Ces avantages peuvent réduire les charges personnelles et offrir une forme de rémunération alternative intéressante pour l’entrepreneur.
Protection du patrimoine
Un des atouts majeurs du statut de société est la protection du patrimoine personnel. En cas de difficultés financières ou de faillite, seul le patrimoine professionnel est engagé, contrairement au statut d’indépendant personne physique où le patrimoine privé est également en jeu. Cette distinction peut offrir une sécurité financière appréciable pour l’entrepreneur… et sa famille !
💪 Le passage du statut d’indépendant à celui de société présente des avantages indéniables, notamment en termes de fiscalité et de protection du patrimoine. Cependant, il ne faut pas sous-estimer les coûts engendrés par cette transition et les obligations supplémentaires, telles que les cotisations sociales. Il est donc essentiel de bien évaluer sa situation financière et ses objectifs professionnels avant d’effectuer ce changement, idéalement en consultant un expert-comptable pour obtenir des conseils personnalisés.
Les démarches pour passer du statut d’indépendant à société
Que vous passiez d’indépendant personne physique à société ou que vous soyez un starter entamant directement son activité professionnelle en société, vous devez vous soumettre à certaines étapes obligatoires.
Citons, parmi les principales :
- le choix d’un statut juridique : SA, SRL, SC, SNC…
- le dépôt et l’enregistrement d’un acte constitutif
- l’inscription auprès d’un guichet d’entreprises agréé
- un plan financier pour les SRL et SA
- l’ouverture d’un compte bancaire spécifique
- l’identification à la TVA
- la contraction de certaines assurances
Le choix d’un statut juridique : SA, SRL, SC, SNC…
Le choix du statut juridique de votre société est une étape capitale. En Belgique, les formes les plus courantes sont la Société Anonyme (SA), la Société à Responsabilité Limitée (SRL), la Société Coopérative (SC) et la Société en Nom Collectif (SNC). Chaque statut présente des caractéristiques spécifiques en termes de responsabilités des associés, de capital minimum requis et de fonctionnement interne :
| Nom complet | Société à responsabilité limitée | Société anonyme | Société coopérative | Société en nom collectif | Société en commandite | Société simple |
| Nom abrégé | SRL | SA | SC | SNC | Scomm | Aucun |
| Nombre minimum de fondateurs | 1 | 1 | 3 | 2 | 2 | 2 |
| Capital de départ minimum | 0 euro | 61 500 euros | 0 euro | 0 euro | 0 euro | 0 euro |
| Constitution par acte notarié | Oui | Oui | Oui | Non | Non | Non |
| Plan financier obligatoire | Oui | Oui | Oui | Non | Non | Non |
Il est recommandé de consulter un professionnel pour choisir le statut le plus adapté à votre projet !
Le dépôt et l’enregistrement d’un acte constitutif
L’acte constitutif de la société doit être rédigé et signé devant un notaire. Cet acte comprend les statuts de la société, définissant :
- son fonctionnement
- ses objectifs
- la répartition des parts entre les associés
Une fois signé, l’acte doit être déposé et enregistré auprès du greffe du tribunal de l’entreprise compétent, ce qui marque ainsi la création officielle de la société.
L’inscription auprès d’un guichet d’entreprises agréé
L’inscription auprès d’un guichet d’entreprises agréé est une étape obligatoire pour toutes les nouvelles sociétés. Ce guichet vérifie que toutes les conditions légales pour la création de l’entreprise sont remplies et enregistre celle-ci dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
Cette inscription est indispensable pour obtenir un numéro d’entreprise et pour exercer légalement vos activités commerciales.
Un plan financier pour les SRL et SA
Pour les SRL, les SA et les SC, l’établissement d’un plan financier est obligatoire. Ce document, qui doit couvrir les deux premières années d’activité, évalue les besoins financiers de la société et démontre sa viabilité économique. Il doit être déposé chez le notaire lors de la constitution de la société et sert de référence en cas de difficultés financières futures.
L’ouverture d’un compte bancaire spécifique
Une fois la société créée, il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire au nom de la société. Ce compte sera utilisé pour toutes les transactions financières de l’entreprise, séparant ainsi les finances professionnelles des finances personnelles. La banque demandera généralement une copie des statuts de la société et de l’acte constitutif pour ouvrir ce compte.
L’identification à la TVA
Toutes les sociétés exerçant des activités soumises à la TVA doivent s’identifier auprès de l’administration de la TVA. Cette identification permet de récupérer la TVA sur les achats professionnels et de facturer la TVA sur les ventes.
Pour cela, il est nécessaire de compléter et de soumettre un formulaire spécifique à l’administration fiscale.
La contraction de certaines assurances
Enfin, certaines assurances sont obligatoires ou fortement recommandées pour protéger votre société et ses activités. Par exemple, une assurance responsabilité civile professionnelle est souvent nécessaire pour couvrir les dommages causés à des tiers dans le cadre de vos activités.
D’autres assurances peuvent être pertinentes selon le secteur d’activité de votre entreprise, comme une assurance contre les accidents du travail ou une assurance pour les locaux commerciaux.
Du statut indépendant à la société : FAQ
Chiffre d’affaires, fermeture de statut, simulation de passage en société : vos questions, les réponses des experts-comptables MyFid !
À partir de quel chiffre d’affaires passer en société ?
Il n’existe pas de chiffre d’affaires fixe sur lequel baser votre décision – celle de passer d’entreprise individuelle à société. En effet, votre réflexion doit s’inscrire dans un cadre plus large et inclure autant vos besoins financiers mensuels que vos possibilités d’optimisation fiscale.
Votre conseiller MyFid peut vous aider à évaluer, concrètement, s’il est intéressant pour vous de passer en société, grâce à un comparatif impliquant votre pourcentage de taxation et, in fine, vos gains annuels.
Comment fermer son statut de travailleur indépendant personne physique ?
Contactez le guichet d’entreprises agréé de votre choix afin qu’il radie votre inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises. Cette opération est payante (105,50 euros en 2024). Par ailleurs, le guichet d’entreprises vous informera quant aux autres démarches à accomplir en vue d’arrêter totalement vos activités indépendantes :
- clôture des obligations TVA
- demande d’arrêt du paiement de vos cotisations auprès de votre caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants
- fin de votre enregistrement auprès de l’ONSS si vous étiez employeur
- demande d’arrêt de vos autorisations spécifiques comme celles de l’AFSCA, de la SABAM…
Où obtenir une simulation de passage en société ?
Vous exercez votre métier en tant qu’indépendant et souhaitez évaluer s’il est intéressant, dans votre cas, de passer de personne physique à société ?
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