Les démarches administratives pour créer son entreprise

Créer son entreprise, c’est d’abord se poser la question du statut le mieux adapté à votre projet entre travailleur indépendant personne physique, société, voire association. Mais une fois cette décision arrêtée, comment, concrètement, entamer vos démarches administratives ? Quelles sont les principales étapes à respecter ?

Dépôt de l’acte constitutif, inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, ouverture d’un compte bancaire : les experts MyFid vous listent les grandes phases à connaître pour ouvrir votre entreprise.

Les principales étapes pour devenir travailleur indépendant personne physique

Voici les formalités à effectuer pour devenir travailleur indépendant (personne physique) en Belgique :

1. j’élabore un business plan
2. j’ouvre un compte bancaire
3. je collecte les autorisations liées à mon secteur d’activité
4. je demande un numéro d’entreprise
5. j’active mon numéro de TVA
6. je m’affilie à une caisse d’assurance sociale et à une mutualité7.       je contracte certaines assurances obligatoires

#1 : J’élabore un business plan

Rédiger un plan d’affaires n’est pas une obligation pour les travailleurs indépendants. Toutefois, il est utile pour déterminer les objectifs de votre entreprise individuelle, les moyens que vous allez mettre en place pour les atteindre, etc.

#2 : J’ouvre un compte bancaire

L’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre entreprise permet à l’administration fiscale de contrôler plus facilement les finances de votre activité.

#3 : Je collecte les autorisations liées à mon secteur d’activité

Selon la région dans laquelle vous vous apprêtez à exercer (Bruxelles-Capitale ou la Wallonie), certains secteurs d’activité exigeront que vous présentiez des certificats ou des agréments.

#4 : Je demande un numéro d’entreprise

Vous recevez votre numéro d’entreprise lors de votre inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Pour vous inscrire, vous devez vous adresser à un guichet d’entreprises et présenter les pièces suivantes :

• carte d’identité
• numéro du compte bancaire
• éventuelles autorisations particulières inhérentes à l’activité économique visée

#5 : J’active mon numéro de TVA

Si vous êtes assujetti(e) à la TVA, vous devez faire activer votre numéro d’entreprise comme numéro de TVA. Vous pouvez réaliser cette démarche en même temps que votre inscription à la BCE.

#6 : Je m’affilie à une caisse d’assurance sociale et à une mutualité

Cette étape pour permettra :

• de payer des cotisations sociales
• de bénéficier des prestations de l’assurance maladie-invalidité

#7 : Je contracte certaines assurances obligatoires

Certaines assurances sont obligatoires, quand d’autres sont seulement recommandées. Dans la première catégorie, citons :

• l’assurance responsabilité civile objective incendie ou explosion
• l’assurance contre les accidents de travail       
• l’assurance responsabilité civile pour les véhicules

Les principales étapes pour créer une société

Voici les formalités à effectuer pour créer une société (personne morale) en Belgique :

1. j’élabore un business plan
2. j’ouvre un compte bancaire
3. j’établis ou je fais établir un plan financier
4. je définis la somme d’argent que je souhaite apporter
5. je demande une attestation bancaire si j’apporte des fonds
6. je détermine avec un notaire les éléments que je désire inclure dans les statuts
7. je fais rédiger un acte de constitution notarié
8. j’inscris ma société auprès d’un guichet d’entreprise
9. j’active mon numéro de TVA
10. je remplis ou fais remplir le registre des titres11.   j’enregistre les bénéficiaires dans le registre UBO

#1 : J’élabore un business plan

Le business plan désigne un document dans lequel vous définissez, étape par étape, un plan stratégique pour votre entreprise. Il est complété par un plan financier.

#2 : J’ouvre un compte bancaire

Vous devez ouvrir un compte en banque qui servira exclusivement à votre société. C’est le numéro de ce compte que vous mentionnerez sur vos documents commerciaux :

• factures
• devis
• etc.

#3 : J’établis ou je fais établir un plan financier

Dans le cadre d’une création de société, le plan financier désigne un tableau prévisionnel intégré au business plan. Il liste :

• vos ressources de financement d’une part
• vos besoins d’investissement d’autre part

Sa finalité est de vérifier l’équilibre entre ces ressources et ces besoins et, ainsi, assoir la pérennité de votre projet.

#4 : Je définis la somme d’argent que je souhaite apporter

Vous devez déterminer à quelle hauteur vous souhaitez participer au capital de départ de votre société. À noter : certaines sociétés ne requièrent aucun capital de départ minimum (SRL, SC, Scomm…).

#5 : Je demande une attestation bancaire si j’apporte des fonds

L’institution financière doit remettre aux fondateurs une attestation précisant le montant de leur versement, ainsi que le nom de la société à constituer et celui des fondateurs qui déposent les fonds.

#6 : Je détermine avec un notaire les éléments que je désire inclure dans les statuts

La rédaction des statuts permet de mentionner une série d’éléments obligatoires aux yeux de la loi :

• l’identité des membres fondateurs
• la dénomination de la société
• le but social
• le siège social
• etc.

#7 : Je fais rédiger un acte de constitution notarié

L’acte de constitution de votre société doit être déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l’entreprise pour publication au Moniteur belge. S’il s’agit d’un acte notarié, c’est le notaire qui procède au dépôt. Dans les autres cas, vous pouvez procéder à l’enregistrement de l’acte sous seing privé auprès d’un guichet d’entreprises.

#8 : J’inscris ma société auprès d’un guichet d’entreprise

Actuellement, huit organisations (Acerta, Liantis, Partena…) sont agréées en tant que guichet d’entreprises et vous permettent de vous inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Chaque société reçoit, lors de son inscription à la BCE, un numéro d’entreprise composé de 10 chiffres.

#9 : J’active mon numéro de TVA

Pour obtenir votre identification à la TVA, vous devez en faire la demande en ligne avant le commencement de votre activité. Le guichet d’entreprises peut également, contre paiement, demander une identification TVA à votre place.

#10 : Je remplis ou fais remplir le registre des titres

Les titres représentent une quotité du capital et attribuent à leur titulaire une série de droits politiques, financiers ou patrimoniaux.

#11 : J’enregistre les bénéficiaires dans le registre UBO

Le registre UBO est un registre dans lequel sont inscrits tous les Ultimate Beneficial Owners (UBO) ou bénéficiaires effectifs d’une société ou d’une autre entité juridique. Vous pouvez enregistrer vos bénéficiaires effectifs en vous connectant à l’application sur le portail MyMinfin.

Les principales étapes pour ouvrir une association

Voici les formalités à effectuer pour ouvrir une ASBL, une AISBL ou une fondation en Belgique :

1. j’élabore un business plan associatif
2. j’ouvre un compte bancaire
3. je détermine avec un notaire les éléments à inclure dans les statuts
4. je fais rédiger un acte de constitution
5. j’inscris mon association auprès d’un guichet d’entreprise
6. j’active mon numéro de TVA
7. je remplis ou fais remplir le registre des membres
8. j’enregistre les bénéficiaires dans le registre UBO

#1 : J’élabore un business plan associatif

Pour vous, « business plan » et « but non-lucratif » sont antithétiques ? Détrompez-vous : même si ce document n’est pas obligatoire, il permet de donner un cap à votre projet.

#2 : J’ouvre un compte bancaire

Attention : certaines banques ne proposent plus leurs services aux ASBL (associations sans but lucratif) ou aux AISBL (associations internationales sans but lucratif).

#3 : Je détermine avec un notaire les éléments à inclure dans les statuts

Les statuts sont les règles fondamentales de l’association. Ils décrivent les droits et les obligations des membres et de l’organe d’administration. Selon la loi, les statuts doivent être rédigés en deux exemplaires minimum.

#4 : Je fais rédiger un acte de constitution

L’acte constitutif reprend les statuts et peut être rédigé, selon le type d’association :

• soit par un acte sous signature privée entre les fondateurs
• soit par un acte authentique avec notaire

L’acte de constitution doit comprendre (entre autres) :

• le nom de l’association
• le but social
• l’objet social
• l’adresse du siège social
• les membres fondateurs
• les droits et obligations des membres adhérents

#5 : J’inscris mon association auprès d’un guichet d’entreprise

Dès que les statuts ont été rédigés et signés par les membres fondateurs, ceux-ci doivent les déposer au greffe du tribunal de l’entreprise du lieu où se trouve le siège social de l’association. Les actes concernant la nomination des administrateurs doivent également y être déposés. À noter : le dépôt de l’acte constitutif peut se faire de manière électronique.

#6 : J’active mon numéro de TVA

Une association peut être assujettie à la TVA si elle exerce une activité économique régulière et indépendante, avec ou sans but lucratif, pour laquelle des marchandises sont fournies ou des services sont effectués. Quand une association n’effectue pas de livraisons de marchandises ou de services à titre onéreux mais reçoit uniquement des dons, elle n’est pas assujettie à la TVA et ne doit pas disposer d’un numéro d’identification à la TVA.

#7 : Je remplis ou fais remplir le registre des membres

Diverses informations sur les membres effectifs (par opposition aux membres adhérents) de l’association doivent être consignées dans le registre des membres. L’écriture du registre des membres est confiée à l’organe d’administration. Le registre doit se présenter sous la forme d’un cahier.

#8 : J’enregistre les bénéficiaires dans le registre UBO

Obligatoire pour les sociétés, cette étape l’est aussi pour les ASBL, les AISBL et les fondations. Ces Ultimate Beneficial Owners (UBO) sont les bénéficiaires effectifs de l’association.