Vous souhaitez créer une entreprise en Belgique ? Premier réflexe : vous demander quel statut d’entreprise choisir. Deux grands choix s’offrent à vous : devenir travailleur indépendant (personne physique) ou ouvrir une société (personne morale). Pour certains projets, vous pouvez même fonder votre propre association.
Constitution et fonctionnement, responsabilité de l’entrepreneur, obligations comptables et fiscales : MyFid vous propose une synthèse pour choisir la forme la mieux adaptée à votre projet !
Entreprise individuelle ou société : les différences
En Belgique, il existe plusieurs différences entre l’entreprise individuelle (le travailleur indépendant en personne physique) et la société (la personne morale). Ces distinctions peuvent être catégorisées comme suit :
- la création du statut
- le fonctionnement de l’entreprise
- la responsabilité de l’entrepreneur
- les obligations comptables
- les obligations fiscales
- l’appel de fonds
- la coopération avec un ou plusieurs associés
- la continuité de l’entreprise
Tout l’enjeu est d’appliquer ces caractéristiques à celles de votre projet, les principaux critères en jeu étant :
- le type d’activité professionnelle que vous envisagez
- le développement prévisible de cette activité
- le nombre de personnes qui y participeront
- les capitaux disponibles
- l’apport financier des associés
🔎 MyFid vous liste les principales distinctions à connaître et vous aide à arrêter votre choix selon votre projet !
La création du statut et le fonctionnement de l’entreprise
Les démarches administratives de création d’entreprise varient selon que vous cherchez à ouvrir une entreprise individuelle ou une société.
Pour l’entreprise individuelle
Devenir indépendant, c’est choisir la façon la plus simplifiée d’exercer son activité. Avec elle, vous n’avez pas besoin de rédiger de statuts ni de réunir un capital minimum de départ. Les coûts de constitution et de fonctionnement sont plus faibles que pour une société, et vous êtes libre de prendre seul(e) les décisions inhérentes à votre business, sans solliciter d’associés.
Pour la société
Créer une société, à l’inverse, implique dans de nombreux cas de solliciter un notaire, de récolter un capital de départ minimum, de définir un plan financier, et de rédiger des statuts. La cessation de l’activité et la liquidation d’une société peuvent également occasionner des frais.
La responsabilité de l’entrepreneur
En cas de faillite de son entreprise individuelle ou de sa société, dans quelle mesure un entrepreneur peut-il être inquiété ? Réponse.
Pour l’entreprise individuelle
Aucune séparation n’est opérée entre le patrimoine affecté à l’activité professionnelle et le patrimoine privé de l’entrepreneur dans le cas de l’entreprise individuelle. Cette situation peut présenter certains risques : en cas de faillite d’un client important, par exemple, les dettes du travailleur indépendant personne physique peuvent être récupérées sur l’ensemble de ses biens mobiliers ou immobiliers, présents ou futurs.
Pour la société
La séparation entre les biens de l’entreprise et les avoirs de l’entrepreneur est la règle qui prévaut dans une société. Autrement dit, une partie du patrimoine peut être soustraite au risque entrepreneurial. Ici, il convient d’opérer une distinction entre deux types de responsabilité :
- la responsabilité limitée : dans ces types de sociétés, l’actionnaire ne répond des dettes de l’entreprise qu’à concurrence de son apport
- la responsabilité illimitée : dans ces types de sociétés, les associés (exception faite des associés commanditaires) mettent leur propre patrimoine en garantie des dettes éventuelles de l’entreprise
Les obligations comptables et fiscales
Toute entreprise doit tenir une comptabilité appropriée à la nature et à l’étendue de ses activités. Néanmoins, la nature de cette compta variera selon le statut de l’entreprise et son chiffre d’affaires.
Pour l’entreprise individuelle
En règle générale, les travailleurs indépendants personnes physiques peuvent tenir une comptabilité simplifiée. Les bénéfices d’une entreprise individuelle sont soumis au régime de l’impôt des personnes physiques ; un impôt progressif qui, de fait, taxe plus lourdement les bénéfices importants.
Pour la société
En règle générale, les sociétés, elles, sont astreintes à la tenue d’une comptabilité complète, plus contraignante mais aussi plus précise qu’une compta simplifiée. Elles sont soumises au régime de l’impôt sur les sociétés, une taxe à la fois moins élevée et moins progressive. Par conséquent, il est fiscalement avantageux d’être imposé dans ce régime lorsque les bénéfices de votre activité sont importants.
Les autres différences entre travailleur indépendant et société
Appel de fonds, coopération entre associés, continuité de l’activité : d’autres facteurs distinguent les entreprises individuelles des sociétés et doivent être pris en compte au moment de choisir votre statut d’entreprise.
L’appel de fonds
Un appel de fonds désigne la demande du versement d’une partie du montant total nécessaire à la réalisation d’un projet, quel qu’il soit – comme le lancement d’une activité professionnelle, dans le cas qui nous intéresse. Généralement, les possibilités d’une personne isolée sont plus limitées sur ce plan que celles d’une société, cette dernière bénéficiant de la possibilité juridique d’attirer des partenaires désireux d’investir dans l’entreprise.
La coopération avec un ou plusieurs associés
L’apport en capital n’est pas le seul atout d’un associé : un partenaire peut aussi s’engager activement dans votre affaire et vous accompagner dans son développement. Avec le statut de travailleur indépendant, la coopération avec un ou plusieurs associés est, par définition, impossible. En revanche, qui dit associés dit rédaction de statuts pour préciser les règles décidées en matière de gestion, par exemple.
La continuité de l’entreprise
Que devient une entreprise lorsque son dirigeant part à la retraite, décède ou souhaite simplement la céder ? Là aussi, la réponse varie selon que l’entreprise est individuelle ou une société :
- dans une entreprise individuelle, propriété et gestion de l’entreprise ne font qu’un
- a contrario, dans une société, ces deux notions peuvent être séparéesEn d’autres termes, le fondateur et sa société sont deux personnes juridiquement distinctes et les parts représentant le patrimoine de la société peuvent changer de propriétaire.
En d’autres termes, le fondateur et sa société sont deux personnes juridiquement distinctes et les parts représentant le patrimoine de la société peuvent changer de propriétaire.
Pourquoi créer une association plutôt qu’une société ?
Outre les travailleurs indépendants personnes physiques et les sociétés, il existe un troisième acteur parmi les entités juridiques professionnelles de Belgique : les associations. Ce qui les distingue ? Ces groupements de personnes physiques ou morales doivent poursuivre un but désintéressé.
Les différents types d’associations en Belgique
De la même manière qu’il existe plusieurs types de sociétés en Belgique, il existe plusieurs types d’associations, témoignant toutes de caractéristiques spécifiques :
- l’association sans but lucratif ou ASBL
- l’association internationale sans but lucratif ou AISBL
- l’association de fait
- la fondation
L’association sans but lucratif ou ASBL
Une ASBL se compose d’au moins deux personnes. Ses membres ne peuvent recevoir aucun avantage patrimonial de la part celle-ci. L’ASBL a une personnalité juridique propre, indépendante de celle de ses membres. Par conséquent, elle a elle-même des droits et des obligations.
L’association internationale sans but lucratif ou AISBL
L’AISBL se distingue de l’ASBL en ce qu’elle poursuit un objectif international. De fait, elle obéit à une réglementation différente. Par ailleurs, l’AISBL doit être constituée par un acte authentique, tandis qu’un acte sous seing privé suffit pour l’ASBL.
L’association de fait
Cette association est le produit d’une convention entre des personnes physiques. Elle n’a pas de personnalité juridique et n’est pas soumise à une réglementation légale spécifique. Ses membres investissent leur propre capital et peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée, ce qui n’est pas possible dans une ASBL.
La fondation
Fondée par une ou plusieurs personnes, la fondation a un apport de patrimoine propre (il n’est pas nécessaire d’avoir un patrimoine de départ pour constituer une ASBL). En outre, la fondation possède un organe d’administration mais pas d’assemblée générale des membres ; l’ASBL, à l’inverse, connaît l’un comme l’autre.
La création d’une association en Belgique
Les règles et obligations pour ouvrir une association en Belgique varient selon la nature-même de l’association : ASBL, AISBL, fondation…
Créer une association sans but lucratif ou ASBL
Pour ouvrir une ASBL, vous devez principalement :
- être deux fondateurs au minimum
- définir un objet social, autrement dit les actions nécessaires pour atteindre le but social fixé par l’association
- désigner un siège social
- rédiger l’acte constitutif
Créer une association internationale sans but lucratif ou AISBL
L’AISBL est établie par acte authentique : vous devez donc vous adresser au préalable à un notaire. Les documents suivants doivent être fournis au SPF Justice :
- une expédition certifiée conforme de l’acte notarié de création de l’association internationale et, si nécessaire, de ses annexes
- une requête demandant l’octroi de la personnalité juridique
- la liste des membres du conseil d’administration
Créer une fondation
Que la fondation soit privée ou d’utilité publique, elle doit être constituée par acte authentique auprès d’un notaire. Les statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de l’entreprise de l’arrondissement dans lequel la fondation a son siège, accompagnés de divers documents.
Les obligations comptables et fiscales des associations
Là aussi, les impératifs d’ordre comptable ou fiscal varient en fonction du type d’association : ASBL, AISBL, fondation… En tous les cas, une règle prévaut : le fait que vous poursuiviez un but non lucratif ne vous exempte pas de tenir une comptabilité !
Les obligations comptables et fiscales des ASBL et des AISBL
Généralement, les ASBL et AISBL sont exemptées d’impôt, sauf si :
- elles possèdent un patrimoine de plus de 25 000 euros : au-delà de ce seuil, elles sont soumises à la taxe patrimoniale (0,17 %)
- elles exercent des activités commerciales : auquel cas, elles sont soumises à l’impôt des sociétés
Les petites ASBL ou AISBL peuvent tenir une comptabilité simplifiée, mais les grandes doivent s’astreindre à une comptabilité double. Le nombre de travailleurs, les recettes, les avoirs et les dettes définissent la catégorie à laquelle appartient une ASBL ou une AISBL.
Les obligations comptables et fiscales des fondations
La façon d’établir les comptes annuels et le schéma à adopter dépendent de la taille de la fondation, définie par le nombre de travailleurs, les recettes, les avoirs et les dettes. En outre, le législateur a déterminé plusieurs catégories d’institutions qui, moyennant le respect de certaines conditions, peuvent bénéficier de l’agrément fiscal pour recevoir des dons fiscalement déductibles.
Question fréquentes sur le choix du statut d’entreprise
Distinctions entre SRL, SA ou encore SC, passage du statut de travailleur indépendant personne physique à société personne morale : MyFid lève le voile sur vos interrogations !
Quelles sont les principales formes juridiques de sociétés en Belgique ?
Le service public fédéral (SPF) Finances, qui administre les aspects financiers de l’État belge, liste six formes de sociétés courantes :
- la société à responsabilité limitée (SRL)
- la société anonyme (SA)
- la société coopérative (SC)
- la société en nom collectif (SNC)
- la société en commandite (SComm)
- la société simple
⚠️ Veillez, au préalable, à bien comparer les caractéristiques de ces différents statuts juridiques avant d’arrêter votre choix.
Passer de travailleur indépendant à société : comment ça marche ?
Que vous passiez d’indépendant personne physique à société ou que vous soyez un starter entamant directement son activité professionnelle en société, vous devez vous soumettre à certaines étapes obligatoires :
- choix d’un statut juridique : SA, SRL, SC, SNC…
- dépôt et enregistrement d’un acte constitutif
- inscription auprès d’un guichet d’entreprises agréé
- ouverture d’un compte bancaire spécifique
- identification à la TVA
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