Passer en société ? Profitez de
tous les avantages d’un passage en société.
Vous exercez actuellement sous le statut d’indépendant personne physique et souhaitez ouvrir votre société personne morale ?
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Passer en société, une bonne idée ?
Ne devrais-je pas exercer mon activité en société ? Cette question, la plupart des indépendants se l’est déjà posée en comparant simplement les taux de l’impôt des personnes physiques et des sociétés :
- Jusqu’à 50% pour les personnes physiques (2022)
- Jusqu’à 25% pour les sociétés (2022)
Cette question récurrente n’appelle pas de réponse simple et nécessite une analyse au cas par cas. Nous vous livrons cependant quelques pistes de réflexion.
Avez-vous besoin de l’intégralité de vos revenus de manière récurrente ?
Traditionnellement, on considère que lorsqu’on génère un certain niveau de chiffre d’affaires annuel, le passage en société est conseillé. Ce raisonnement n’est pas dénué de sens, mais il est trop simpliste, car il ne tient pas compte des particularités de chacun. Tant au niveau des besoins financiers mensuels que des possibilités d’optimisation fiscale.
La règle générale devrait être la suivante : si vos dépenses courantes nécessitent que vous deviez disposer de manière régulière de l’intégralité de vos revenus, l’exercice en société n’est probablement pas pour vous.
En effet, il s’agit alors de l’interposition d’une personne morale sans aucune utilité. Dans cette situation, les revenus ne feront que transiter par la société et seront fiscalisés dans le chef de la personne physique, ce qui rend alors totalement inutile l’utilisation d’une société.
Les avantages de la société
Dans un certain nombre de cas, l’utilisation d’une société peut apporter des avantages, notamment la possibilité de gérer sa fiscalité dans la mesure où le dirigeant contrôle les revenus qu’il s’attribue et donc des conséquences fiscales maitrisées.
L’important est d’utiliser de manière optimale les avantages fiscaux que peut offrir une société :
- taux réduit à l’impôt des sociétés
- taux réduit de précompte mobilier sur les dividendes
- octroi d’ATN forfaitaires
- juste maîtrise de la rémunération du dirigeant
Une simulation de passage en société
Un calcul comparatif simple permet de visualiser le gain fiscal qui peut résulter de l’utilisation d’une société.
Hypothèses : pas de charges professionnelles réelles (sauf cot. sociales) – célibataire sans enfants – taux ISOC applicable à partir de l’année de revenus 2020 et bénéfice du taux réduit de précompte mobilier sur les dividendes.
Dans cette simulation, la charge fiscale et sociale diffère de près de 7,50% à l’avantage de l’exercice en société. A contrario, à chiffre d’affaires identique, si la société ne peut bénéficier du taux réduit sur dividendes distribués (imposition au taux fixe de 30% au lieu de 15%), l’avantage disparait et il devient alors plus intéressant de prester son activité en personne physique.
Concernant le taux d’imposition : alors qu’une personne physique voit ses revenus professionnels imposés au taux progressif par tranche pouvant aller jusqu’à 50%, l’impôt des sociétés ne s’élève qu’à un taux fixe de 25%.
Pour les PME, ce taux peut même être réduit, sous certaines conditions, à 20% pour les 100.000 premiers euros de bénéfice.
Informations techniques supplémentaires
Régime VVPRbis
Concernant les dividendes, le régime VVPRbis permet de bénéficier d’un taux réduit de précompte mobilier libératoire de 15% (au lieu du taux ordinaire de 30%). Ce régime implique le respect de certaines conditions et ce taux n’est applicable qu’aux dividendes distribués à partir du 3e exercice social suivant celui de l’apport ou de la constitution. Le système de la réserve de liquidation permet par ailleurs de bénéficier d’un avantage similaire. A noter qu’aucune cotisation sociale n’est due sur les dividendes perçus.
En effet, un dividende étant un revenu mobilier (et non un revenu professionnel), les cotisations sociales du dirigeant ne seront pas affectées par les dividendes qui lui sont versés.
Système des avantages de toute nature (ATN)
Le système des avantages de toute nature (ATN) forfaitaires est un autre mécanisme très avantageux lié aux sociétés qui permet de réduire la fiscalité. Ce système prévoit qu’un avantage octroyé par une société à son dirigeant est imposé dans le chef de ce dernier de manière forfaitaire sans égard à la valeur réelle de l’avantage perçu (c’est-à-dire le montant que le dirigeant aurait dû débourser pour obtenir directement un tel avantage).
L’exemple le plus parlant est l’ATN voiture qui permet de disposer d’un véhicule mixte (c’est-à-dire utilisé à la fois pour des besoins professionnels et privés) totalement pris en charge par la société tout en étant personnellement imposé sur base d’un montant forfaitaire souvent bien inférieur au coût réel du véhicule. Le montant de l’ATN (de même que le taux de déductibilité des charges liées au véhicule pour la société) dépendra principalement du prix du véhicule et de son taux d’émission de CO2.
De même, la mise à disposition par la société d’un GSM avec (ou sans) abonnement à usage mixte implique une imposition du dirigeant sur base d’un montant forfaitaire relativement faible. Citons encore les ATN sur les frais de chauffage, d’électricité ou d’internet dont les forfaits peuvent également s’avérer intéressants.
Et les points négatifs ?
Ces points positifs ne doivent cependant pas occulter quelques contraintes liées à l’utilisation d’une société dont la plus évidente concerne les coûts liés à l’existence de la structure :
- la cotisation annuelle des sociétés
- les honoraires du notaire pour la constitution
- gestion comptable
Demandez l’avis d’un expert
Un passage en société peut s’avérer très intéressant à condition qu’il soit accompagné par un professionnel du chiffre capable d’évaluer avec vous les conséquences de ce passage et d’optimiser au mieux la situation fiscale.
Si l’analyse préliminaire fait apparaitre qu’il s’agit effectivement d’une option avantageuse, les frais de mise en place de cette société seront vite compensés par les avantages, notamment fiscaux, qu’elle apportera.
Les réponses à
vos questions fréquentes
Indépendant ou société : quelle est la différence ?
En Belgique, il existe deux grandes familles de statuts professionnels pour lesquels opter lorsque vous menez votre propre activité professionnelle : indépendant personne physique ou société.
L’indépendant personne physique est un individu qui exerce une activité professionnelle sans être lié par un contrat de travail ni par aucune relation de subordination. La forme juridique sous laquelle il travaille est appelée entreprise individuelle ou entreprise unipersonnelle. Il forme une entité unique avec son entreprise : le nom de son entreprise est son nom civil.
Selon les chiffres du Service public fédéral Économie, la Belgique compte plus d’un million de travailleurs indépendants, répartis ainsi :
- près de 10 % en région de Bruxelles-Capitale
- moins de 30 % en région wallonne
- plus de 60 % en région flamande
À l’inverse, une société est une personne morale. Les formes les plus courantes de sociétés sont :
- la société anonyme (SA)
- la société à responsabilité limitée (SRL)
- la société coopérative (SC)
- la société en nom collectif (SNC)
- la société en commandite simple (SCS)
Quels frais peut-on passer sur une société ?
Parmi les avantages d’un passage en société figure la possibilité de déduire, sous certaines conditions, certaines charges de votre résultat fiscal, en comptabilisant ces frais comme des dépenses professionnelles. Citons par exemple :
- les frais de repas
- les frais de déplacement
- l’achat de fournitures de bureau, les frais téléphoniques
- les frais de publicité
- les cadeaux d’affaires
Cette liste est non-exhaustive : votre conseiller MyFid peut vous dresser un inventaire complet par rapport à votre propre situation.
Quelles sont les démarches pour se mettre en société en Belgique ?
Que vous passiez d’indépendant personne physique à société ou que vous soyez un starter entamant directement son activité professionnelle en société, vous devez vous soumettre à certaines étapes obligatoires. Citons, parmi les principales :
- le choix d’un statut juridique : SA, SRL, SC, SNC…
- le dépôt et l’enregistrement d’un acte constitutif
- l’inscription auprès d’un guichet d’entreprises agréé
- un plan financier pour les SRL et SA
- l’ouverture d’un compte bancaire spécifique
- l’identification à la TVA
- la contraction de certaines assurances
MyFid vous accompagne dans l’intégralité de ces démarches.
Quels sont les avantages de passer en société ?
Qui dit indépendant personne physique dit liberté et comptabilité simplifiée… mais ce statut ne vient pas sans inconvénients. Avec lui, vous êtes le seul investisseur financier, et vous payez plus d’impôts sur vos bénéfices.
Selon votre situation, passer en société peut donc inclure de nombreux avantages. Vous allez d’abord payer moins d’impôts, puisqu’une société ne peut être imposée sur ses bénéfices à un taux supérieur à 25 % (voire même 20 % sous certaines conditions), soit moitié moins qu’une personne physique dans la tranche d’imposition la plus haute.
Une société vous permet également de préserver votre patrimoine privé, tandis qu’en indépendant personne physique, vous devez courir l’intégralité des risques financiers (sauf SNC et SCS).
Enfin, passer en société vous permet de bénéficier du système des avantages de toute nature (ATN) et, par là-même, de réduire votre fiscalité. Un avantage de toute nature est un avantage qu’un employeur ou une entreprise accorde à un membre de son personnel ou à l’un de ses dirigeants :
- voiture de société
- disposition d’un immeuble
- prêt d’argent à un taux avantageux
- etc.
À partir de quel chiffre d’affaires passer en société ?
Il n’existe pas de chiffre d’affaires fixe sur lequel baser votre décision – celle de passer d’entreprise individuelle à société. En effet, votre réflexion doit s’inscrire dans un cadre plus large et inclure autant vos besoins financiers mensuels que vos possibilités d’optimisation fiscale.
Là aussi, votre conseiller MyFid peut vous aider à évaluer, concrètement, s’il est intéressant pour vous de passer en société, grâce à un comparatif impliquant votre pourcentage de taxation et, in fine, vos gains annuels.
Où obtenir une simulation de passage en société ?
Vous exercez votre métier en tant qu’indépendant et souhaitez évaluer s’il est intéressant, dans votre cas, de passer de personne physique à société ?
Les experts-comptables MyFid vous aident à estimer le gain fiscal que vous pourriez engranger. Remplissez simplement notre formulaire de demande de contact !
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