VVRPR bis : l’opportunité d’optimisation fiscale en Belgique

En Belgique, le régime VVPRbis offre un avantage fiscal significatif pour les petites sociétés lors de la distribution de dividendes. Cependant, suite à la réforme fiscale, le taux historique de 15% passe 18%, dès le 01 janvier 2026.

Pour les professionnels libéraux (médecins, avocats, architectes), les freelances et les entrepreneurs, la question est simple : quel est l’impact réel de la hausse des taux sur votre poche ? Les experts-comptables myfid décryptent les nouveaux taux VVPRbis pour vous.

Qu’est-ce que le régime VVPRbis et qui peut en bénéficier ?

Le régime VVPRbis (Verlaagde Voorheffing / Précompte Réduit) permet aux petites sociétés de distribuer des dividendes avec un précompte mobilier réduit. Historiquement fixé à 15%, ce taux passe à 18% en 2026. Il reste toutefois bien inférieur au taux standard de 30%.

Critères de la petite société

Ce régime s’applique uniquement aux petites sociétés selon la définition du Code des sociétés et des associations (CSA). Une société est considérée comme petite, si elle ne dépasse pas plus d’un des critères suivants lors du dernier exercice clôturé :

• Moins de 50 employés (moyenne annuelle)
• Chiffre d’affaires annuel (HTVA) inférieur à 9 000 000 €
• Total du bilan inférieur à 4 500 000 €

Ce régime concerne donc la majorité des professionnels libéraux (médecins, avocats, architectes), des freelances, des e-commerçants et des TPE/PME de Bruxelles et de Wallonie.

Conditions d’application du VVPRbis

Pour sécuriser ce taux de 18 %, vos actions doivent toujours respecter ces critères :

1. Qualité des actions

Elles doivent avoir été émises à l’occasion d’un apport en numéraire (pas d’apport en nature) réalisé à partir du 1er juillet 2013, lors d’une constitution de société ou d’une augmentation de capital.

2. Libération complète

Les actions doivent être entièrement libérées. Un apport promis mais non versé ne permet pas de bénéficier du régime.

3. Détention continue

Les actions doivent rester en pleine propriété du détenteur initial. Toute cession à un tiers (sauf donation ou succession en ligne directe ou entre époux) fait perdre définitivement le droit au taux réduit pour ces actions.

4. Délai d’attente

La distribution doit intervenir après un certain délai suivant l’apport :

• Le taux standard de 30% est appliqué pour les 2 premiers exercices (suppression du taux intermédiaire de 20%).
• Le taux réduit de 18% est appliqué à partir du 3ème exercice comptable suivant l’apport.

5. Absence de remboursement de capital

Aucun remboursement de capital ne doit avoir eu lieu dans l’intervalle.

Différences avant et après la réforme

Moment de la distribution	Avant la réforme (jusqu’à 2025)	Après la réforme (dès 2026)
1er exercice	30 %	30 %
2ème exercice	20 %	30 %
À partir du 3ème exercice	15%	18 %

Exemple

Une société d’architecture nouvellement constituée en septembre 2021 avec un apport en numéraire de 20 000 € pouvait distribuer des dividendes au taux de 20 % dès son 2ème exercice comptable (2023). Alors que si cette même société est constituée en janvier 2026 :

• Toute distribution avant le 3ème exercice sera taxée au taux plein de 30 %.
• À partir du 3ème exercice, le taux sera de 18 %.

Les conséquences de la réforme VVPRbis

La réforme engendre une augmentation de la fiscalité sur les revenus du capital. Bien que personne n’aime les hausses d’impôts, le VVPRbis à 18% reste une opportunité fiscale importante comparée :

• Au taux standard de dividende de 30%.
• À une sortie en rémunération (salaire) qui serait taxée jusqu’à 50% à l’impôt des personnes physiques et soumise aux cotisations sociales.

Exemples d’application du VVPRbis

Pour une société e-commerce

Une boutique en ligne fondée en 2024 avec un capital de 12 000 € en numéraire pourra distribuer des dividendes :

• En 2026 (2ème exercice) : au taux de 30%, car le taux intermédiaire de 20% n’existe plus.
• À partir de 2027 (3ème exercice) : au taux de 18 %.

Pour un médecin en société

Dr. Martin a constitué sa société médicale en janvier 2023. Sa société génère des bénéfices et il souhaite se verser des dividendes :

• En 2025 (2ème exercice) : application du taux intermédiaire de 20 %.
• À partir de 2026 (3ème exercice) : application du taux de 18 %.

Restrictions et pièges à éviter

Il convient d’être particulièrement vigilant concernant certains aspects du régime VVPRbis :

• Apports en nature : ils ne sont jamais éligibles au VVPRbis.
• Cession d’actions : toute cession d’actions à des tiers fait perdre le bénéfice du taux réduit.
• Remboursement de capital : un remboursement de capital annule l’avantage.
• Mesures anti-abus : Attention, le gouvernement renforce les contrôles. Une rémunération de dirigeant minimale de 50.000 € est désormais souvent requise pour certains avantages fiscaux (taux réduit ISOC), et les abus lors de liquidations sont scrutés.

Pourquoi faire appel aux experts-comptables digitaux myfid ?

Avec des règles qui changent (taux de 18 %, suppression du taux intermédiaire, réforme des réserves de liquidation), le « bricolage » fiscal n’est plus permis. Chez myfid, nous surveillons ces changements en temps réel pour vous :

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