En Belgique, certaines dépenses donnent droit à un avantage fiscal. Concrètement, cela signifie que ces dépenses vous permettent de payer moins d’impôts lors de votre déclaration fiscale.
Ces avantages fiscaux, qui peuvent parfois varier selon que vous résidez dans la région de Bruxelles-Capitale ou en Wallonie, touchent des domaines extrêmement variés : dons, épargne-pension, assurance-vie individuelle, isolation du toit, garde d’enfants, investissement dans une petite entreprise…
Les experts-comptables MyFid vous dressent l’inventaire des principaux avantages fiscaux à connaître !
Table des matières 📋
- Les dons
- L’épargne-pension
- L’emprunt hypothécaire et l’assurance-vie individuelle
- L’isolation du toit
- La garde d’enfants
- Les rentes alimentaires
- Les titres-services et les chèques ALE
- La borne de recharge à domicile pour voiture électrique
- L’assurance protection juridique
- L’investissement dans une petite entreprise
Les dons
En Belgique, les dons peuvent vous permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt de 45 % du montant donné, à condition de respecter certaines conditions.
Conditions générales des dons
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le don doit répondre aux critères suivants :
- montant minimum : le don doit être d’au moins 40 euros par année civile et par organisation (il peut être constitué de plusieurs versements du même donateur)
- organisation agréée : le don doit être fait auprès d’une organisation reconnue par les autorités fiscales
- attestation fiscale : l’organisation doit émettre une attestation fiscale pour chaque don reçu
- nature du don : le don doit être fait en espèces et provenir directement de vous (les dons résultant de collectes ou actions collectives ne sont pas admissibles)
Dons sous forme d’œuvres d’art
Les dons sous forme d’œuvres d’art sont également éligibles à la réduction d’impôt, sous certaines conditions :
- destinataires éligibles : les dons doivent être faits à des musées de l’État, des communautés, régions, provinces, communes ou centres publics d’aide sociale, à condition que ces entités affectent ces dons à leurs musées
- reconnaissance et valeur : les œuvres d’art doivent être reconnues par le Ministre des Finances comme appartenant au patrimoine culturel mobilier du pays ou comme ayant une renommée internationale (en outre, le Ministre des Finances doit en fixer la valeur en argent)
Dons sans contrepartie
Le don doit être fait sans contrepartie. Cela signifie qu’il ne doit pas compenser totalement ou partiellement la livraison d’un bien ou la prestation d’un service.
🎁 Pour que la réduction d’impôt soit appliquée sans problème, il est essentiel que l’association bénéficiaire connaisse votre prénom, nom et adresse. Seuls les dons faits auprès d’organisations agréées, soit désignées expressément par la loi, soit approuvées par le Ministre des Finances, sont admissibles pour la réduction d’impôt. Notez que les dons faits via un tiers ne sont pas acceptés pour cet avantage fiscal.
L’épargne-pension
L’épargne-pension est une solution d’épargne à long terme permettant de constituer une pension complémentaire à la pension légale, tout en bénéficiant d’un avantage fiscal sous certaines conditions.
Types d’épargne-pension
Il existe deux principales formes d’épargne-pension en Belgique, que vous pouvez souscrire auprès de la plupart des banques et compagnies d’assurance :
- compte d’épargne-pension : cette option, souvent proposée par les banques, ne garantit aucun rendement annuel minimum (le rendement dépend des performances des titres et obligations sur lesquels le fonds est basé)
- assurance d’épargne-pension : offerte par les compagnies d’assurance, cette option garantit un rendement annuel minimum (vous pouvez également recevoir une participation aux bénéfices)
Conditions d’éligibilité pour la réduction d’impôt
Pour que vos versements dans l’épargne-pension soient éligibles à la réduction d’impôt, plusieurs conditions doivent être respectées.Tout d’abord, vous devez résider en Belgique ou dans un autre État membre de l’Espace économique européen au moment de la souscription du contrat. Ensuite, l’âge requis pour souscrire est compris entre 18 et 64 ans. Le contrat d’épargne-pension doit être conclu pour une durée minimale de 10 ans.
🪦 En ce qui concerne les bénéficiaires, si vous êtes vivant, vous êtes le bénéficiaire direct des fonds. En cas de décès, les bénéficiaires peuvent varier en fonction de l’utilisation du contrat d’assurance épargne.
Si le contrat est utilisé pour garantir un emprunt lié à l’acquisition ou la conservation d’un bien immobilier, les bénéficiaires seront les personnes obtenant la pleine propriété ou l’usufruit de ce bien. Pour le reste du capital, ou dans les autres cas, les bénéficiaires sont votre conjoint ou cohabitant légal, ou vos parents jusqu’au deuxième degré.
L’emprunt hypothécaire et l’assurance-vie individuelle
Sous certaines conditions, votre emprunt hypothécaire et votre assurance-vie individuelle peuvent vous offrir des avantages fiscaux. Les modalités de ces avantages varient selon que vous résidez dans la région de Bruxelles-Capitale ou en Wallonie.
Avantages fiscaux en région de Bruxelles-Capitale
En région de Bruxelles-Capitale, les avantages fiscaux liés à l’emprunt hypothécaire et à l’assurance-vie individuelle se manifestent principalement sous la forme d’une déduction pour habitation propre et unique. Cette déduction s’applique si vous achetez votre propre habitation et est plafonnée. Le montant de la déduction dépend de la durée et du montant de l’emprunt hypothécaire.
Pour être éligible, le prêt doit être contracté pour une durée minimale de 10 ans, et il doit s’agir de votre résidence principale située en région de Bruxelles-Capitale. De plus, le prêt doit être destiné à l’acquisition, la construction ou la rénovation de l’habitation.
Avantages fiscaux en région wallonne
En Wallonie, les avantages fiscaux pour l’emprunt hypothécaire prennent la forme du chèque-habitat. Ce mécanisme permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour les remboursements en capital et intérêts de l’emprunt hypothécaire.
Pour être éligible, le prêt doit être destiné à l’acquisition, la construction ou la rénovation de votre habitation principale, et sa durée doit être d’au moins 10 ans. Le montant de la réduction d’impôt varie en fonction de votre revenu et de la composition de votre ménage.
Assurance-vie individuelle
L’assurance-vie individuelle offre des avantages fiscaux aussi bien en région de Bruxelles-Capitale qu’en Wallonie. En souscrivant à une telle assurance, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur les primes versées, à condition de respecter certaines conditions. Le contrat doit avoir une durée minimale de 10 ans, et vous devez avoir entre 18 et 64 ans lors de la souscription.
L’isolation du toit
En Région Bruxelles-Capitale, la réduction d’impôt relative à l’isolation du toit a été supprimée depuis l’exercice 2017. Cependant, en Wallonie, cette réduction reste en vigueur.
Conditions générales
La réduction d’impôt pour l’isolation du toit en région wallonne est de 30 % des dépenses effectivement réalisées, TVA comprise. Cette réduction est plafonnée à 3 900 euros par habitation pour l’exercice d’imposition 2025 (concernant les dépenses de l’année 2024).
Exemple de calcul de la réduction d’impôt
| Montant des factures payées en 2024 | Montant de la réduction d’impôt en 2025 | Calcul de la réduction d’impôt |
|---|---|---|
| 5 000 euros | 1 500 euros | 5 000 euros x 30 % |
| 15 000 euros | 3 740 euros | 15 000 euros x 30 % = 4 500 euros (mais plafonné à 3 900 euros) |
Conditions spécifiques
Attentions aux particularités de cet avantage fiscal :
- multiples habitations : si vous possédez plusieurs habitations où vous réalisez des travaux d’isolation du toit, vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt pour chacune de ces habitations
- preuves de paiement : vous devez disposer de factures pour les travaux effectués, et ces travaux doivent avoir été payés en 2024 pour l’exercice d’imposition 2025
- ancienneté de l’habitation : l’habitation doit avoir été occupée pour la première fois au moins 5 ans avant le début des travaux d’isolation pour que ceux-ci soient éligibles à la réduction
La garde d’enfants
Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt pour la garde d’enfants, les sept conditions suivantes doivent être remplies :
- garde en dehors des heures de classe : les dépenses doivent concerner la garde d’enfants en dehors des heures normales de classe
- lieu de garde : les dépenses doivent être effectuées pour la garde d’enfants au sein de l’Espace économique européen
- âge des enfants : les dépenses doivent concerner la garde d’enfants âgés de moins de 14 ans (ou de moins de 21 ans pour les enfants atteints d’un handicap lourd)
- enfants à charge : les dépenses doivent être effectuées pour la garde d’enfants qui sont fiscalement à votre charge ou pour lesquels la moitié de l’avantage fiscal vous est attribuée en cas de coparentalité
- revenus professionnels : vous devez percevoir des revenus professionnels
- institutions ou personnes qualifiées : les dépenses doivent être payées à certaines institutions ou personnes bien définies, reconnues pour la garde d’enfants
- attestation requise : vous devez disposer d’une attestation délivrée par l’organisme de garde, confirmant les dépenses
Institutions et personnes qualifiées
Les institutions et personnes auprès desquelles les dépenses de garde sont éligibles pour la réduction d’impôt comprennent :
- crèches et garderies : reconnaissance officielle requise
- écoles maternelles : pour les activités de garde en dehors des heures de classe
- centres de loisirs et camps de vacances : organisés par des institutions reconnues
🤱 Pour bénéficier de la réduction d’impôt, veillez à conserver toutes les attestations et preuves de paiement des dépenses de garde. Ces documents sont essentiels pour justifier votre demande auprès des autorités fiscales.
Les rentes alimentaires
La rente alimentaire, également appelée pension alimentaire, est une somme d’argent versée régulièrement à un proche (enfant, parent, ex-conjoint…) incapable de subvenir seul à ses besoins. Cette obligation peut découler d’une décision de justice ou d’un accord entre le débiteur (celui qui paie) et le bénéficiaire (celui qui reçoit).
Conditions d’éligibilité pour la déduction
Pour pouvoir bénéficier de la déduction fiscale pour une rente alimentaire payée, les quatre conditions suivantes doivent être remplies simultanément :
- obligation légale : la rente doit être payée en vertu d’une obligation alimentaire stipulée par le Code civil, le Code judiciaire, ou toute obligation légale similaire dans une loi étrangère
- résidence séparée : le bénéficiaire de la rente ne doit pas faire partie du ménage du débiteur (celui qui paie la rente)
- paiement régulier : la rente doit être versée régulièrement, que ce soit mensuellement, annuellement ou selon un autre intervalle défini
- justificatifs : le paiement de la rente doit être appuyé par des documents probants, tels que des relevés bancaires ou des reçus officiels
Justification et documentation
Pour prouver l’éligibilité et obtenir la déduction fiscale, il est essentiel de disposer de documents justificatifs détaillant les paiements effectués. Ces documents peuvent inclure :
- relevés bancaires : démontrant les transferts réguliers de fonds au bénéficiaire
- reçus officiels : fournis par le bénéficiaire, confirmant la réception des paiements
- accords ou décisions judiciaires : documentant l’obligation légale de verser la rente
Les titres-services et les chèques ALE
Les titres-services et les chèques ALE (Agence Locale pour l’Emploi) sont des moyens de paiement avantageux qui permettent de bénéficier de services divers tout en profitant de réductions d’impôt.
Les titres-services
Les titres-services sont utilisés pour payer des prestations d’aide-ménagère, de repassage, de courses ménagères ou de transport de personnes à mobilité réduite. L’achat de titres-services donne droit à une réduction d’impôt, dont les modalités varient selon la région :
- région de Bruxelles-Capitale : depuis 2016, le taux de la réduction d’impôt a été réduit de 30 % à 15 % et est calculé sur la base des dépenses effectuées
- région wallonne : la réduction d’impôt est calculée sur la base du nombre de titres-services achetés
Les chèques ALE
Les chèques ALE permettent de payer des petits travaux à des tarifs avantageux, tels que des petites réparations, la garde d’enfants, etc. Les chèques ALE peuvent être :
- nominatifs : lorsqu’ils sont rédigés à votre nom, ces chèques donnent droit à une réduction d’impôt
- non nominatifs : ils ne donnent pas droit à une réduction d’impôt
La borne de recharge à domicile pour voiture électrique
L’installation d’une borne de recharge fixe pour voitures électriques à domicile peut vous permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt, applicable pour les dépenses effectuées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024.
Conditions d’éligibilité
Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les dépenses doivent porter sur l’achat à l’état neuf d’une borne de recharge fixe, son installation et le contrôle de l’installation. Les conditions spécifiques à respecter sont les suivantes :
- fixation permanente : la borne de recharge doit être fixée de manière permanente au sol ou au mur
- localisation : elle doit être installée dans ou à proximité immédiate de l’habitation où vous avez établi votre domicile fiscal au 1er janvier de l’exercice d’imposition
- intelligence de la borne : la borne doit être capable de transmettre le temps de charge et la capacité de charge par un système de gestion énergétique
- utilisation d’électricité verte : la borne doit utiliser uniquement de l’électricité provenant de sources renouvelables
- approbation : elle doit être approuvée par un organisme de contrôle agréé
Calcul de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt est calculée sur la base des dépenses admissibles effectuées pour l’installation de la borne de recharge. Voici un aperçu des éléments pris en compte :
- achat de la borne : le coût de la borne de recharge elle-même
- installation : les frais d’installation par un professionnel
- contrôle de l’installation : les frais liés au contrôle de la borne par un organisme agréé
L’assurance protection juridique
Pour bénéficier de la réduction d’impôt liée à une assurance protection juridique, les conditions suivantes doivent être remplies :
- souscription individuelle : le contrat d’assurance doit être souscrit à titre individuel
- localisation de l’assureur : l’entreprise d’assurance doit être établie au sein de l’Espace économique européen
- conditions ducontrat : le contrat doit répondre à des conditions spécifiques concernant les litiges et frais couverts, le plafond de garantie, la franchise, les délais d’attente, etc.
📝 Si votre entreprise d’assurance vous a délivré une attestation 281.63, cela indique généralement que votre contrat répond aux conditions requises.
Calcul de la réduction d’impôt
Pour l’exercice d’imposition 2024, les primes versées peuvent être déclarées jusqu’à un maximum de 310 euros. La réduction d’impôt est alors calculée à 40 % du montant déclaré.
L’investissement dans une petite entreprise
Investir dans une petite entreprise peut vous permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt. Il existe deux principaux types d’investissements bénéficiant de réductions d’impôt :
| Type de petite entreprise | Nom du dispositif | Détails |
|---|---|---|
| Petite entreprise débutante | Tax Shelter start-up | Réduction d’impôt de 30 % ou 45 % du montant investi, en fonction du type d’entreprise |
| Petite entreprise en croissance | Tax Shelter scale-up | Réduction d’impôt de 25 % du montant investi |
Conditions et formalités
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, plusieurs conditions et formalités doivent être respectées :
- attestation annuelle : chaque année, l’entreprise ou l’organisme d’investissement intermédiaire vous délivre une attestation et vous devez indiquer le montant donnant droit à la réduction dans le cadre X, II. de votre déclaration fiscale
- justificatifs : vous devez tenir plusieurs documents justificatifs à la disposition de l’administration fiscale pour obtenir et conserver la réduction d’impôt
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