En Belgique, la distribution de dividendes constitue un mécanisme essentiel pour les sociétés qui souhaitent rémunérer leurs actionnaires. Cependant, ce dispositif est encadré par des règles fiscales et légales strictes.
Les experts-comptables myfid font le point sur ces dispositions et leurs implications concrètes pour votre entreprise.
L’info en 5 points-clés
- Les dividendes distribués par une société belge sont principalement soumis à un précompte mobilier de 30%.
- Les personnes physiques peuvent bénéficier d’une exonération partielle, à demander via leur déclaration fiscale.
- Les petites sociétés peuvent accéder à des taux réduits via le régime VVPR Bis sous conditions strictes.
- Une SRL doit impérativement réaliser et documenter les tests de solvabilité et de liquidité avant toute distribution.
- Les règles RDT ont été durcies pour les participations importantes depuis 2025.
Principes fondamentaux des dividendes en Belgique
Qu’est-ce qu’un dividende ?
Un dividende est une part des bénéfices d’une société distribuée à ses actionnaires. En Belgique, cette distribution est soumise à diverses règles fiscales et légales qui varient selon le type de société et la nature des actions.
Précompte mobilier et taux d’imposition
Le précompte mobilier standard sur les dividendes reste fixé à 30% pour l’année 2026. Ce prélèvement est effectué à la source par la société qui distribue les dividendes.
Il existe cependant plusieurs régimes particuliers :
- Exonération partielle pour personnes physiques : il est possible de récupérer jusqu’à 249,90€ de précompte mobilier, soit environ 859€ de dividendes bruts. Attention : cette exonération n’est pas automatique et doit être demandée via la déclaration fiscale annuelle.
- Régime VVPR Bis : les petites sociétés peuvent bénéficier d’un taux réduit de précompte mobilier sur les dividendes issus d’actions émises en numéraire et intégralement libérées depuis le 1er juillet 2013. Ces actions doivent être détenues en pleine propriété sans interruption.
- Réserves constituées après 2025 : la loi-programme prévoit un taux de 6,5% pour les réserves constituées après 2025 et distribuées au bout de 3 ans. Une distribution plus précoce reste soumise au taux standard de 30%.
Déclaration des dividendes par les personnes physiques
Pour les actions belges, le dividende imposable correspond au dividende brut. Le calcul peut être effectué selon la formule suivante si vous ne disposez que du montant net :
Dividende brut = Dividende net / (1 – Taux PM)
Exemple : Pour un dividende net de 35€ avec un précompte mobilier de 30% :
35€ / (1 – 30%) = 50€
Conditions légales pour la distribution de dividendes
Tests obligatoires pour les SRL
Depuis l’entrée en vigueur du Code des Sociétés et des Associations (CSA), les Sociétés à Responsabilité Limitée doivent satisfaire à un double test avant toute distribution de dividendes :
- Test de solvabilité : l’actif net de la société doit rester positif après la distribution. Si la société possède des capitaux propres non disponibles (comme la réserve légale), ceux-ci doivent également rester intacts.
- Test de liquidité : la société doit démontrer sa capacité à payer toutes ses dettes exigibles pendant au moins 12 mois après la distribution.
Ces tests doivent être formalisés dans un rapport et approuvés par l’organe d’administration. Le non-respect de ces obligations expose les administrateurs à une responsabilité civile en cas de faillite ultérieure.
Procédure de distribution
Pour distribuer des dividendes, votre société doit suivre ces étapes :
- Établir les comptes annuels qui démontrent l’existence de bénéfices distribuables
- Réaliser les tests de solvabilité et de liquidité (pour les SRL)
- Faire approuver la distribution par l’assemblée générale
- Calculer et prélever le précompte mobilier
- Verser les dividendes nets aux actionnaires
Nouveautés fiscales pour les dividendes
Modification du régime RDT
- Les règles pour la Déduction des Revenus Définitivement Taxés (RDT) sont durcies depuis 2025.
- Pour les sociétés qui reçoivent des dividendes sur des participations d’au moins 2,5 millions d’euros, ces participations doivent avoir la nature d’immobilisations financières et non de placements à court terme.
- Ces nouvelles mesures s’appliquent à partir de l’exercice d’imposition 2026, certaines dispositions étant déjà actives depuis le 29 juillet 2025.
Suppression de certaines exonérations
La suppression de régimes spécifiques d’exonération, notamment pour les coopératives agréées, est confirmée. Leurs dividendes sont désormais soumis au même régime que les autres sociétés.
Assouplissement des sanctions
Une mesure favorable a toutefois été introduite : en cas de première infraction commise de bonne foi lors de la déclaration, l’administration fiscale renonce automatiquement à la majoration d’impôt, sauf en cas de fraude prouvée.
Optimisation fiscale des dividendes
Planification de la distribution
Pour optimiser la fiscalité de vos dividendes, plusieurs stratégies peuvent être envisagées :
- Timing de la distribution : pour bénéficier du taux réduit de 6,5% sur les réserves constituées après 2025, il est préférable d’attendre 3 ans avant distribution.
- Utilisation du régime VVPR Bis : pour les petites sociétés, structurer les apports en capital pour bénéficier de ce régime favorable.
- Exploitation de l’exonération partielle : planifier les distributions pour permettre aux actionnaires personnes physiques de bénéficier de l’exonération annuelle.
Points d’attention
- Une modification de la clôture de l’exercice fiscal postérieure au 3 février 2025, réalisée dans le seul but d’éviter les nouvelles restrictions, sera considérée comme inefficace par l’administration fiscale.
- Le régime VVPR Bis est perdu si les actions sont cédées à une personne autre qu’un héritier ou un conjoint en ligne directe.
- Pour les SRL, les tests de solvabilité et de liquidité doivent être formellement documentés et conservés.
Questions fréquentes
Puis-je distribuer des dividendes si ma société est en perte cette année ?
Non pour l’exercice en cours, mais vous pouvez distribuer des bénéfices reportés des années précédentes, à condition de respecter les tests de solvabilité et de liquidité.
Comment bénéficier de l’exonération partielle sur mes dividendes ?
L’exonération doit être demandée via votre déclaration fiscale personnelle. Elle n’est pas appliquée automatiquement à la source.
Le régime VVPR Bis est-il accessible à toutes les sociétés ?
Non, ce régime est réservé aux petites sociétés (selon les critères du Code des sociétés) et uniquement pour les actions émises en numéraire après le 1er juillet 2013.
Que risquent les administrateurs qui distribuent des dividendes sans respecter les tests obligatoires ?
Ils engagent leur responsabilité personnelle et solidaire pour le remboursement des sommes indûment distribuées, particulièrement en cas de faillite ultérieure.
Les dividendes d’origine étrangère sont-ils soumis aux mêmes règles ?
Non. Pour les dividendes étrangers, vous pouvez déduire la retenue à la source étrangère pour calculer leur taxation en Belgique, sous réserve des conventions préventives de double imposition.
Comment calculer le montant maximum de dividendes distribuables dans une SRL ?
Il n’existe pas de formule unique, car ce montant dépend du résultat des tests de solvabilité et de liquidité. Une analyse au cas par cas est nécessaire, en tenant compte de l’actif net et des prévisions de trésorerie pour les 12 mois suivants.
Le taux réduit de 6,5% sur les réserves constituées après 2025 est-il automatique ?
Non, ce taux s’applique uniquement aux réserves conservées pendant au moins 3 ans. Une distribution plus précoce reste soumise au taux standard de 30%.
