Si vous décidez de créer une société en Belgique, vous avez l’obligation de l’affilier auprès d’une caisse d’assurances sociales pour indépendants et ce, même si vous y êtes déjà affilié(e) pour votre propre compte. Vous payez une cotisation annuelle destinée à financer la sécurité sociale de tous les indépendants.
Concrètement, quels sont les délais à respecter pour vous affilier à une protection sociale ? Vers quels noms vous tourner pour votre affiliation ?
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Table des matières 📋
- Les types de sociétés devant s’affilier à une caisse d’assurances sociales
- Les délais à respecter pour affilier votre société à une caisse d’assurances sociales
- Changer de caisse d’assurances sociales pour sa société
- La liste des caisses d’assurances sociales pour sociétés en Belgique
- Questions fréquentes sur les cotisations à charge pour les sociétés en Belgique
Les types de sociétés devant s’affilier à une caisse d’assurances sociales
Tous les types de sociétés, de droit belge ou étranger et soumises à l’impôt belge des sociétés (donc, dont le domicile fiscal est la Belgique) ou à l’impôt des non-résidents doivent s’affilier à une caisse d’assurances sociales. Sont donc concernées :
- les sociétés à responsabilité limitée (SRL)
- les sociétés anonymes (SA)
- les sociétés coopératives (SC)
- les sociétés en nom collectif (SNC)
- les sociétés en commandite (SComm)
- les sociétés simples
💡 Cette règle simple concerne tous les types d’entreprises mais également tous les secteurs d’activité.
Les délais à respecter pour affilier votre société à une caisse d’assurances sociales
En Belgique, un travailleur indépendant doit obligatoirement s’affilier à une caisse de sécurité sociale avant le début de son activité professionnelle. Les sociétés, elles, doivent réaliser les démarches nécessaires dans les trois mois suivant la date à laquelle elles ont acquis la personnalité juridique.
Délais non respectés : les conséquences
Si la société ne s’affilie pas dans le délai légal, alors elle reçoit un courrier de l’INASTI, l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants. Cette lettre enjoint le responsable de l’entreprise à affilier celle-ci. Si aucune suite n’est donnée, alors la société est automatiquement affiliée à la Caisse nationale auxiliaire, qui est la caisse d’assurances sociales de l’INASTI.
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Changer de caisse d’assurances sociales pour sa société
Choisir une caisse d’assurances sociales pour votre société ne vous lie pas à vie à cette caisse. Le 1er janvier de chaque année, toutes les sociétés peuvent changer de caisse. Pour cela, deux conditions doivent être remplies :
- votre société a été affiliée au moins trois ans à sa caisse d’assurances sociales actuelle
- vous devez être en règle en matière de cotisations annuelles
📅 C’est auprès de la nouvelle caisse de protection sociale que vous devez introduire votre demande, entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année précédant celle au cours de laquelle vous souhaitez changer de caisse.
La liste des caisses d’assurances sociales pour sociétés en Belgique
À Bruxelles-Capitale et en Wallonie, vous avez le choix entre plusieurs caisses pour affilier votre société :
- Caisse nationale auxiliaire d’assurances sociales pour travailleurs indépendants
- Caisse d’assurances sociales de l’UCM
- Acerta
- Xerius
- Partena Professional
- Securex-Integrity
- Group S
- Avixi caisse d’assurances sociales ASBL
- Liantis caisse d’assurances sociales ASBL
Questions fréquentes sur les cotisations à charge pour les sociétés en Belgique
Qui paye, qui ne paye pas, et à quelles dates : le bureau comptable MyFid répond à vos principales interrogations !
Qui doit payer la cotisation à charge des sociétés ?
Être affilié(e) à une caisse d’assurances sociales vous oblige à payer la cotisation annuelle à charge des sociétés. Les associés actifs, administrateurs ou gérants de la société sont solidairement responsables du paiement des cotisations sociales, des majorations et des frais.
Quand payer la cotisation à charge des sociétés ?
Une fois par an ! Si votre société a été créée avant le mois d’octobre, alors vous devez payer la cotisation à charge des sociétés pour le 31 décembre de cette même année. À l’inverse, si votre société a été créée en octobre, en novembre ou en décembre, vous devez payer la cotisation à charge des sociétés au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le mois au cours duquel votre société a été créée.
Dans quels cas de figure une société peut-elle être exonérée du paiement de ses cotisations ?
Il existe trois grands cas de figure où votre société peut être dispensée de paiement :
- en cas de faillite, de liquidation ou de réorganisation judiciaire
- en cas de société non active, c’est-à-dire qui n’a exercé aucune activité commerciale ou civile durant une année civile complète
- en cas de société débutante (valable pendant les trois premières années mais sous certaines conditions très strictes)
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