En Belgique, toute société qui réalise des bénéfices est soumise à l’impôt des sociétés (ISOC). Le taux standard est de 25 %, mais les PME qui remplissent certaines conditions profitent d’un taux réduit de 20 % sur leur première tranche de 100 000 EUR de bénéfice.
Comment calculer la base imposable de votre société ? Quels sont les délais de déclaration et les dates des versements anticipés ? Et comment éviter la majoration de 6,75 % ?
Les experts-comptables myfid font le point pour l’exercice d’imposition 2027 (revenus 2026).
Table des matières
- L’info en 5 points-clés
- Savoir si son entreprise doit s’acquitter de l’impôt des sociétés
- L’imposition des sociétés en Belgique : base imposable et taux d’imposition
- Le calendrier de l’impôt des sociétés : fréquence, date de dépôt et pénalités
- Le paiement de l’impôt des sociétés : versements anticipés et paiement en ligne
- Après l’ISOC : que faire du bénéfice restant ?
- Questions fréquentes
L’info en 5 points-clés
- Le taux normal de l’ISOC est de 25 %. Ce taux s’applique à l’ensemble du bénéfice imposable des sociétés résidentes belges depuis l’exercice d’imposition 2021.
- Les PME bénéficient d’un taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100 000 EUR de bénéfice, à condition de qualifier de « petite société » au sens du Code des sociétés et associations et de respecter les conditions supplémentaires.
- La déclaration ISOC se dépose chaque année via Biztax, la plateforme officielle du SPF Finances. Le délai est de sept mois après la clôture de l’exercice comptable.
- Les versements anticipés sont quasi obligatoires. Une société qui n’en effectue pas s’expose à une majoration de 6,75 % sur l’impôt dû. Le premier versement (VA1) offre un avantage de 9 %, contre seulement 4,5 % pour le dernier (VA4).
- La rémunération minimale du dirigeant passe à 50 000 EUR à partir de l’exercice d’imposition 2026. Les ATN forfaitaires (voiture, GSM, logement) ne peuvent représenter plus de 20 % de ce montant pour que la condition soit remplie.
Savoir si son entreprise doit s’acquitter de l’impôt des sociétés
Votre société (SRL, SA, SNC…), association, établissement ou organisme résident est soumis à l’impôt des sociétés s’il remplit l’ensemble de ces cinq critères :
- il est une personne morale sur le plan juridique, en vertu du droit belge ou étranger
- il se livre à des exploitations ou opérations à caractère lucratif, en Belgique ou à l’étranger
- il a son siège social ou son principal établissement en Belgique
- il n’est pas explicitement exclu de l’impôt des sociétés
- il n’est pas explicitement assujetti à l’impôt des personnes morales
Marc a créé une SRL à Liège pour son activité de consultant IT. Sa société réalise un chiffre d’affaires de 180 000 EUR par an. Elle coche les cinq critères ci-dessus : elle est bien soumise à l’ISOC. Marc, lui, paie l’IPP sur la rémunération que sa société lui verse en tant que dirigeant.
L’impôt des sociétés est différent de l’impôt des personnes morales
La fiscalité belge distingue l’impôt des sociétés et l’impôt des personnes morales. Ce dernier concerne principalement les associations sans but lucratif (ASBL). La plupart des ASBL sont donc soumises à l’impôt des personnes morales, pas à l’ISOC.
Le travailleur indépendant personne physique n’est pas soumis à l’impôt des sociétés
Lorsque vous exercez votre métier sous le statut de travailleur indépendant personne physique, votre entreprise est dite individuelle ou unipersonnelle. Vous êtes alors concerné par l’IPP en tant que personne physique, mais pas par l’impôt des sociétés.
⚠️ Attention : si vous exercez votre activité d’entrepreneur à travers une société, deux niveaux d’imposition se cumulent. D’abord, votre société paie l’ISOC sur ses bénéfices. Ensuite, vous-même, en tant que gérant, payez l’IPP sur votre rémunération et sur la distribution de dividendes que vous vous octroyez.
C’est ce qu’on appelle la double imposition économique : le même bénéfice est taxé une première fois à l’ISOC dans la société, puis une seconde fois à l’IPP ou au précompte mobilier quand il en sort.
L’imposition des sociétés en Belgique : base imposable et taux d’imposition
Ce sont les bénéfices de l’entreprise qui sont imposables. L’administration fiscale belge opère une distinction entre le bénéfice fiscal et le bénéfice comptable.
La différence entre le bénéfice fiscal et le bénéfice comptable
Le bénéfice comptable sert de point de départ pour calculer les revenus imposables. Mais plusieurs ajustements viennent modifier ce montant :
- certains bénéfices sont exonérés
- certaines charges, les charges fiscalement non déductibles (dépenses non admises ou DNA), ne peuvent pas être déduites du bénéfice fiscal, même si elles ont réduit le bénéfice comptable
- les amortissements admissibles fiscalement ne correspondent pas toujours aux amortissements comptables
- l’actif peut avoir été sous-évalué et le passif surévalué
D’autres écarts proviennent de déductions fiscales spécifiques. Parmi les redressements et déductions permettant de passer du bénéfice comptable au bénéfice fiscal net, on retrouve :
- la ventilation des bénéfices selon leur origine belge ou étrangère
- la déduction des éléments non imposables
- la déduction pour capital à risque
- la déduction pour investissement
Le bénéfice net déterminé après tous ces ajustements constitue la base imposable de la société. C’est aussi ce résultat fiscal qui détermine les montants disponibles pour l’affectation du résultat (mise en réserve, distribution de dividendes, report à nouveau).
Par exemple
Nathalie dirige une SRL à Namur spécialisée dans le design graphique. Son bénéfice comptable est de 120 000 EUR. Après réintégration de 8 000 EUR de DNA (frais de restaurant au-delà du plafond déductible, amendes non déductibles) et application d’une déduction pour investissement de 5 000 EUR, son bénéfice fiscal s’établit à 123 000 EUR. C’est sur ce montant que l’ISOC sera calculé.
Le taux d’imposition des sociétés belges
Depuis l’exercice d’imposition 2021, le taux standard de l’ISOC est de 25 %. Mais toutes les sociétés ne paient pas ce taux sur l’intégralité de leur bénéfice.
Le taux réduit PME de 20 % s’applique sur la première tranche de 100 000 EUR de bénéfice imposable, à condition que la société remplisse les critères de « petite société » au sens de l’article 1:24 du Code des sociétés et associations (CSA) et respecte des conditions supplémentaires. Au-delà de 100 000 EUR, le solde est imposé à 25 %. Pour les détails de ces conditions, consultez notre page consacrée au taux réduit de l’ISOC.
| Tranche de bénéfice | Taux ISOC | Condition |
|---|---|---|
| Premiers 100 000 EUR | 20 % | Petite société (art. 1:24 CSA) + conditions supplémentaires |
| Au-delà de 100 000 EUR | 25 % | Taux standard applicable à toutes les sociétés |
La rémunération minimale du dirigeant : 50 000 EUR depuis 2026
Parmi les conditions du taux réduit, la rémunération minimale du dirigeant est celle qui touche le plus de PME au quotidien. Depuis l’exercice d’imposition 2026 (revenus 2025), la société doit verser au moins 50 000 EUR bruts à au moins un de ses dirigeants (contre 45 000 EUR auparavant). Ce montant sera indexé chaque année.
Attention au plafond ATN : depuis l’EI 2025, les avantages de toute nature forfaitaires (voiture de société, GSM, logement, etc.) ne peuvent représenter plus de 20 % de la rémunération brute pour être pris en compte. Concrètement, sur 50 000 EUR, un maximum de 10 000 EUR peut provenir d’ATN forfaitaires. Au-delà, l’excédent est frappé d’une taxe additionnelle de 7,5 %.
Les tantièmes comptent dans le calcul de la rémunération minimale. Combiner salaire fixe et tantièmes est donc une piste pour atteindre le seuil de 50 000 EUR, tout en optimisant le timing de la charge fiscale.
💡 Bon à savoir : les sociétés en sont dispensées pendant leurs quatre premiers exercices comptables. Si vous venez de créer votre SRL, vous n’êtes pas tenu de vous verser 50 000 EUR immédiatement pour bénéficier du taux réduit.
Le Pilier 2 : un impôt minimum mondial de 15 % pour les grands groupes
Depuis les exercices comptables débutant après le 31 décembre 2023, la Belgique applique les règles du Pilier 2 de l’OCDE, transposées d’une directive européenne. Ce mécanisme impose un taux d’imposition effectif minimum de 15 % aux groupes multinationaux et grands groupes nationaux dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions EUR.
Concrètement, si une filiale belge d’un tel groupe paie un taux effectif inférieur à 15 % grâce à des déductions ou régimes spéciaux, un impôt complémentaire (le QDMTT) comble la différence. La première déclaration liée au QDMTT est attendue pour le 30 juin 2026.
Cette mesure ne concerne pas la grande majorité des PME belges. Si votre société réalise un chiffre d’affaires bien en dessous de 750 millions EUR, le Pilier 2 n’a pas d’effet sur votre imposition.
Le calendrier de l’impôt des sociétés : fréquence, date de dépôt et pénalités
Déposer la déclaration d’impôt est l’étape qui précède le paiement. Encore faut-il respecter les délais.
La fréquence de la déclaration de l’impôt des sociétés
En Belgique, une entreprise soumise à l’ISOC a l’obligation d’introduire une déclaration une fois par an, après la clôture de l’exercice comptable. Dans certains cas, la société ne doit pas introduire de déclaration ou doit en introduire plusieurs au cours d’une même année :
- prolongation ou raccourcissement de l’exercice comptable
- dissolution de l’entreprise, avec ou sans liquidation, à la suite d’une fusion, d’une scission ou d’une opération assimilable en droit étranger
La date de la déclaration de l’impôt des sociétés
Le délai varie d’un exercice d’imposition à l’autre. Règle générale : l’entrepreneur dispose d’un délai de sept mois pour déposer sa déclaration à partir de la date de clôture du bilan. Ce délai court à partir du premier jour du mois qui suit la date du bilan, quelle que soit la date de l’assemblée générale.
Pour une société qui clôture au 31 décembre, la déclaration doit être rentrée au plus tard le 30 septembre de l’année suivante (sous réserve des délais spécifiques fixés chaque année par le SPF Finances).
Retrouvez toutes les échéances dans notre calendrier des échéances fiscales en Belgique.
Des pénalités en cas de retard
Le SPF Finances ne plaisante pas avec les délais. Si vous ne déposez pas votre déclaration à temps, vous risquez :
- des sanctions administratives (accroissements d’impôt ou amendes)
- des sanctions pénales en cas de fraude avérée
- des intérêts de retard au taux de 4,5 % par an sur l’impôt non payé
Un retard de quelques jours suffit à déclencher un accroissement d’impôt. Mieux vaut confier cette tâche à un comptable-fiscaliste qui maîtrise le calendrier.
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Le paiement de l’impôt des sociétés : versements anticipés et paiement en ligne
La déclaration se fait sur Biztax, mais le paiement est une autre histoire. La plupart des sociétés doivent aussi effectuer des versements anticipés trimestriels.
Biztax pour déclarer, MyMinfin pour payer
Biztax est la plateforme officielle du SPF Finances pour déposer la déclaration ISOC. Le paiement de l’impôt, lui, s’effectue par virement bancaire sur le compte du SPF Finances ou via le portail MyMinfin. Ne confondez pas les deux : Biztax sert à déclarer, pas à payer.
Les versements anticipés obligatoires
Les versements anticipés pour les sociétés sont obligatoires pour toutes les sociétés belges soumises à l’ISOC, ainsi que pour les sociétés étrangères soumises à l’impôt des non-résidents qui exercent une activité lucrative en Belgique. Le principe est simple : vous payez l’impôt au fur et à mesure, par trimestre, plutôt qu’en un seul bloc après la déclaration.
Les sociétés qui ne font pas de versements anticipés (ou qui les font en retard) s’exposent à une majoration d’impôt de 6,75 % sur le montant total dû.
⚠️ Attention : les petites sociétés « starters » ne sont pas tenues d’effectuer de versements anticipés pendant leurs trois premiers exercices comptables à compter de leur constitution. Pour bénéficier de cette dispense, l’entreprise ne doit pas dépasser plus d’un des seuils suivants :
- 50 travailleurs (moyenne annuelle)
- 9 000 000 EUR de chiffre d’affaires annuel hors TVA
- 4 500 000 EUR de total du bilan
Calculer le montant du versement anticipé
Le SPF Finances propose une méthode en quatre étapes pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile :
- Estimer le montant des revenus auxquels la majoration peut s’appliquer
- Calculer l’impôt que la société devrait payer sur ce montant
- Multiplier cet impôt par 102 %
- Déduire les retenues à la source et les éléments déductibles pertinents
Le résultat obtenu est le montant total à verser d’avance pour l’année. Divisez-le par quatre pour répartir les versements sur chaque trimestre.
Par exemple
Thomas gère une SA à Bruxelles dans le secteur de la construction. Il estime un bénéfice imposable de 200 000 EUR pour 2026.
Sa société remplit les conditions du taux réduit PME : l’impôt estimé est de 20 000 EUR (sur 100 000 EUR à 20 %) + 25 000 EUR (sur 100 000 EUR à 25 %) = 45 000 EUR. Multiplié par 102 % = 45 900 EUR. Après déduction des précomptes, disons qu’il reste 44 000 EUR. Thomas devra verser environ 11 000 EUR par trimestre.
S’il concentre la totalité de ses versements sur le VA1 (avant le 10 avril), il bénéficiera d’un avantage de 9 %, soit 3 960 EUR d’économie. En revanche, s’il attend le VA4 (21 décembre), l’avantage tombe à 4,5 %, soit 1 980 EUR. La différence est loin d’être négligeable.
Les délais et avantages des versements anticipés pour 2026
Pour les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre, voici les dates limites de versement et les pourcentages d’avantage correspondants pour l’exercice d’imposition 2027 (revenus 2026) :
| Trimestre | Date limite de versement | Avantage |
|---|---|---|
| VA1 — 1er trimestre | 10 avril 2026 | 9 % |
| VA2 — 2e trimestre | 10 juillet 2026 | 7,5 % |
| VA3 — 3e trimestre | 12 octobre 2026 | 6 % |
| VA4 — 4e trimestre | 21 décembre 2026 | 4,5 % |
Si la date tombe un week-end ou un jour férié, le paiement est reporté au jour ouvrable suivant.
Le taux de majoration en cas d’absence totale de versements anticipés est de 6,75 % pour l’EI 2027. Les sociétés n’ont pas droit à une bonification en cas de versements excédentaires : le trop-versé sera remboursé ou imputé, sans avantage supplémentaire.
💡 Bon à savoir : plus vous versez tôt, plus l’avantage est élevé. Si votre trésorerie le permet, concentrer les versements sur VA1 et VA2 est la stratégie la plus efficace. L’écart entre VA1 (9 %) et VA4 (4,5 %) représente le double d’avantage pour un même montant versé. Pensez à en discuter avec votre comptable dans le cadre de l’optimisation fiscale de votre société.
Après l’ISOC : que faire du bénéfice restant ?
Une fois l’impôt des sociétés payé, le bénéfice net après impôt peut être mis en réserve, reporté à l’exercice suivant ou distribué aux actionnaires sous forme de dividendes. Chaque option a ses conséquences fiscales.
La distribution de dividendes est soumise à un précompte mobilier de 30 %, mais des régimes réduits existent. Le régime VVPRbis permet de ramener ce taux à 18 % après trois exercices d’attente (contre 15 % auparavant, réforme applicable aux distributions à partir du 01/01/2026). La réserve de liquidation, elle, passe à un délai d’attente de trois ans (contre cinq auparavant) avec un précompte mobilier de 6,5 % à la distribution.
L’arbitrage entre salaire, tantièmes, dividendes ordinaires, VVPRbis et réserve de liquidation est l’un des moyens les plus efficaces de réduire la charge fiscale globale du dirigeant-actionnaire. Votre expert-comptable peut chiffrer le coût total (ISOC + précompte mobilier + cotisations sociales) de chaque scénario.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’ISOC en Belgique ?
L’ISOC est l’acronyme couramment utilisé pour désigner l’impôt des sociétés. Il frappe les bénéfices des sociétés résidentes belges au taux standard de 25 %, avec un taux réduit de 20 % pour les PME sur les premiers 100 000 EUR.
Ne confondez pas avec l’IPP (impôt des personnes physiques), qui concerne les indépendants personnes physiques et les salariés.
Comment calculer l’impôt des sociétés ?
Partez de votre bénéfice comptable. Réintégrez les dépenses non admises (DNA), soustrayez les déductions fiscales (capital à risque, investissement, etc.) et vous obtenez le bénéfice fiscal. Sur ce montant, appliquez 20 % sur les premiers 100 000 EUR si votre société remplit les conditions PME, puis 25 % sur le solde.
Votre comptable peut affiner ce calcul en tenant compte de votre situation spécifique. N’hésitez pas à demander un devis.
Mon entreprise a-t-elle droit à une bonification en cas de versements anticipés excédentaires ?
Non. Les sociétés qui ont versé trop de versements anticipés ne bénéficient pas d’une bonification (réduction d’impôt). La bonification a été supprimée pour les sociétés.
Seuls les indépendants personnes physiques en début d’activité et les particuliers peuvent encore en profiter. Le trop-versé sera remboursé ou imputé, mais sans avantage supplémentaire.
Quel est le délai de prescription pour un contrôle ISOC ?
Le délai normal d’investigation est de trois ans. Il court à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition pour lequel l’impôt est dû. Si le SPF Finances soupçonne une fraude (infraction commise avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire), ce délai peut être prolongé à sept ans.
Conservez donc vos pièces justificatives pendant au moins sept ans, c’est la durée légale de conservation des documents comptables en Belgique.
Puis-je confier la déclaration ISOC de ma société à un comptable ?
Absolument. Confier la déclaration ISOC à un comptable-fiscaliste agréé est même la pratique la plus courante.
Chez myfid, nos professionnels agréés ITAA (Institute for Tax Advisors and Accountants) déposent votre déclaration via Biztax et gèrent l’ensemble de vos obligations fiscales : TVA, Intrastat, versements anticipés, et plus encore.
Le Pilier 2 de l’OCDE concerne-t-il ma PME ?
Non, si votre société fait partie d’un groupe dont le chiffre d’affaires consolidé est inférieur à 750 millions EUR. Le Pilier 2 de l’OCDE, qui impose un taux minimum effectif de 15 %, ne vise que les très grands groupes multinationaux ou nationaux.
Pour une PME belge classique, les règles habituelles de l’ISOC (25 % / 20 %) restent les seules applicables.
Peut-on combiner tantièmes et salaire pour atteindre les 50 000 EUR de rémunération minimale ?
Oui. Les tantièmes votés par l’assemblée générale sont considérés comme une rémunération de dirigeant au sens de l’article 215 du CIR 92. Ils peuvent donc être additionnés au salaire de gérant pour atteindre le seuil de 50 000 EUR.
L’avantage est double : les tantièmes permettent de moduler la rémunération en fonction du résultat de l’exercice, et ils sont déductibles à l’ISOC dans le chef de la société. Attention : ils restent soumis à l’IPP et aux cotisations sociales dans le chef du dirigeant.
Que se passe-t-il si les ATN dépassent 20 % de la rémunération du dirigeant ?
Depuis l’exercice d’imposition 2025, les ATN forfaitaires (voiture de société, GSM, logement, etc.) sont plafonnés à 20 % de la rémunération brute pour le calcul de la condition de rémunération minimale. Si vos ATN dépassent ce plafond, la partie excédentaire est frappée d’une taxe additionnelle de 7,5 % dans le chef de la société.
Un dirigeant dont le package comprend 50 000 EUR bruts avec 15 000 EUR d’ATN (30 %) dépasse le plafond de 5 000 EUR. La société supportera une taxe supplémentaire de 375 EUR (5 000 x 7,5 %). Si le total de la rémunération hors ATN excédentaires tombe sous les 50 000 EUR, la société risque en plus de perdre le taux réduit de 20 %.
