En Belgique, les sociétés, associations, organismes ou établissements répondant à certains critères sont soumis à un impôt particulier : l’impôt des sociétés. Ils doivent rentrer une déclaration une fois par an en suivant les règles imposées par le service public fédéral Finances.
Comment savoir si une entreprise doit ou non s’acquitter de l’impôt des sociétés ? Comment connaître sa base imposable pour son entreprise, son taux d’imposition, ainsi que la date de dépôt de sa déclaration ?
En une page, MyFid vous délivre toutes les informations pour bien comprendre la fiscalité des entreprises !
Table des matières 📋
- Savoir si son entreprise doit s’acquitter de l’impôt des sociétés
- L’imposition des sociétés en Belgique : base imposable et taux d’imposition
- Le calendrier de l’impôt sur les sociétés : fréquence, date de dépôt et pénalités de retard
- Le paiement de l’impôt sur les sociétés : s’acquitter des versements anticipés en ligne
- Questions fréquentes sur l’impôt des sociétés en Belgique
Savoir si son entreprise doit s’acquitter de l’impôt des sociétés
Votre société (société à responsabilité limitée, SA, SNC…), association, établissement ou organisme résident est soumis à l’impôt des sociétés s’il répond à l’un de ces cinq critères :
- il est une personne morale sur le plan juridique, en vertu du droit belge ou étranger
- il se livre à des exploitations ou opérations à caractère lucratif, en Belgique ou à l’étranger
- il a son siège social ou son principal établissement en Belgique
- il n’est pas explicitement exclu de l’impôt des sociétés
- il n’est pas explicitement assujetti à l’impôt des personnes morales
L’impôt des sociétés est différent de l’impôt des personnes morales
La fiscalité belge distingue l’impôt des sociétés et l’impôt des personnes morales. Ce dernier concerne principalement les associations sans but lucratif ou ASBL. La plupart des ASBL sont soumises à l’impôt des personnes morales.
Le travailleur indépendant personne physique n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés
Lorsque vous exercez votre métier sous le statut de travailleur indépendant personne physique, votre entreprise est dite individuelle ou unipersonnelle. Vous êtes alors concerné par l’impôt des personnes physiques ou IPP, mais pas par l’impôt des sociétés.
⚠️ À l’inverse, si vous exercez votre activité d’entrepreneur à travers une société :
- votre entreprise sera d’abord soumise à l’impôt sur les sociétés en tant que personne morale
- vous-même, le gérant, serez ensuite soumis à l’IPP en tant que personne physique
L’imposition des sociétés en Belgique : base imposable et taux d’imposition
Ce sont les bénéfices de l’entreprise qui sont imposables. Toutefois, l’administration belge opère une distinction entre :
- le bénéfice fiscal d’une part
- le bénéfice comptable d’autre part
La différence entre le bénéfice fiscal et le bénéfice comptable
C’est le bénéfice comptable qui forme la base de calcul des revenus imposables, même si :
- certains bénéfices sont exonérés
- certaines charges ayant grevé le bénéfice comptable ne sont pas fiscalement déductibles
- les amortissements admissibles fiscalement ne correspondent pas nécessairement aux amortissements comptables
- l’actif peut avoir été sous-évalué et le passif surévalué
D’autres différences proviennent, pour leur part, de déductions fiscales spécifiques. Parmi les redressements et déductions permettant de passer du bénéfice comptable au montant net du bénéfice fiscal, citons :
- la ventilation des bénéfices selon qu’ils sont d’origine belge ou étrangère
- la déduction des éléments non imposables
- la déduction pour capital à risque
- la déduction pour investissement
- etc.
💡 C’est le bénéfice net déterminé de cette manière qui est imposable globalement.
Le taux d’imposition des sociétés belges
Depuis l’exercice d’imposition 2021, le taux appliqué est de 25 %. Toutefois, certains secteurs d’activité et certaines opérations bénéficient encore de taux réduits, par exemple dans le secteur de l’agriculture.
Le calendrier de l’impôt sur les sociétés : fréquence, date de dépôt et pénalités de retard
Introduire sa déclaration d’impôt est l’étape qui en précède le paiement. Mais quand déposer ladite déclaration, et à quelle fréquence ?
La fréquence de la déclaration de l’impôt des sociétés
En Belgique, une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés a l’obligation d’introduire une déclaration à cet impôt une fois par an, après la clôture de l’année comptable. Cependant, il existe certains cas où la société ne doit pas introduire de déclaration ou, à l’inverse, doit en introduire plusieurs au cours d’une même année. Les cas concernés sont :
- la prolongation ou le raccourcissement d’une année comptable
- la dissolution de l’entreprise, avec ou sans liquidation, en conséquence d’une fusion, d’une scission, ou d’une opération de droit des sociétés assimilable en droit étranger
La date de la déclaration de l’impôt des sociétés
Les délais précis de rentrée de déclaration varient exercice d’imposition après exercice d’imposition, autrement dit année après année. De manière générale, l’entrepreneur jouit d’un délai de sept mois pour déposer sa déclaration à partir de la date de clôture du bilan et ce, quelle que soit la date de l’assemblée générale. Ce délai commence à courir à partir du premier jour du mois qui suit la date du bilan.
Pour plus d’informations, cliquez ici pour accéder à notre calendrier des échéances fiscales en Belgique.
Des pénalités en cas de retard
L’administration belge prend très au sérieux les retards de déclaration. Si vous ne déposez pas la vôtre dans les délais imposés, vous vous exposez à la fois à :
- des sanctions administratives, sous la forme d’accroissements d’impôt ou d’amendes
- des sanctions pénales
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Le paiement de l’impôt sur les sociétés : s’acquitter des versements anticipés en ligne
L’administration belge encourage fortement le contribuable à passer par internet pour effectuer sa déclaration d’impôt et payer le montant dû. La majorité des entreprises soumises à l’impôt des sociétés doit également procéder à des versements anticipés.
Le site internet pour payer l’impôt des sociétés en ligne
Le seul site internet faisait foi pour payer votre impôt en ligne en Belgique est Biztax, application officielle du SPF Finances.
Les versements anticipés obligatoires
Le principe est le suivant : les versements anticipés sont obligatoires pour les sociétés belges soumises à l’impôt sur les sociétés ainsi que pour les sociétés étrangères soumises à l’impôt des non-résidents et exerçant une ou plusieurs activités à caractère lucratif. Les sociétés qui ne font pas de versements anticipés ou qui ne le font pas dans les délais risquent une majoration d’impôt de 6,75 %.
⚠️ À noter : les petites entreprises ne sont pas tenues de réaliser des versements anticipés pendant les trois premiers exercices financiers à compter de leur constitution. Une entreprise est qualifiée de « petite » lorsqu’elle ne dépasse aucun des critères suivants :
- 50 salariés par an en moyenne
- 9 000 000 d’euros de chiffre d’affaires annuel hors TVA
- 4 500 000 euros de bilan total
Calculer le montant du versement anticipé que doit effectuer sa société
Sur sa plateforme officielle, le service public fédéral Finances liste quatre étapes pour permettre aux sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile d’estimer les versements anticipés à verser :
- estimer le montant des revenus auxquels la majoration d’impôt peut s’appliquer
- estimer l’impôt que la société devrait payer sur ce montant
- multiplier cette taxe par 102 %
- déduire les retenues à la source et les éléments déductibles pertinents
💡 Le résultat ainsi obtenu constituera le montant à payer d’avance pour l’année. Il ne vous reste plus qu’à diviser ce montant annuel par quatre pour l’étaler sur chaque trimestre.
Les délais des versements anticipés pour les sociétés belges
🗓️ Les versements anticipés doivent être réalisés chaque trimestre dans les délais fixés par le SPF Finances :
| Pour quel trimestre ? | Versement anticipé à réaliser au plus tard |
|---|---|
| 1er trimestre | Autour du 10 avril |
| 2e trimestre | Autour du 10 juillet |
| 3e trimestre | Autour du 10 octobre |
| 4e trimestre | Autour du 20 décembre |
Questions fréquentes sur l’impôt des sociétés en Belgique
ISOC, bonification, contrôle fiscal : la fiduciaire MyFid répond à vos questions sur l’imposition des sociétés à Bruxelles-Capitale et en Wallonie !
En Belgique, qu’est-ce que l’ISOC ?
L’ISOC est l’acronyme communément admis pour parler de l’impôt des sociétés en Belgique. Il diffère de l’IPP qui, lui, est l’acronyme lié à l’impôt des personnes physiques.
Mon entreprise a-t-elle droit à une bonification ?
Non : les sociétés ayant effectué trop de versements anticipés n’ont pas droit à une bonification, autrement dit à une réduction d’impôt. Seuls les travailleurs indépendants venant de créer leur statut ainsi que les particuliers peuvent en bénéficier.
Sur quelle période ma société peut-elle être soumise à un contrôle fiscal ?
Le délai normal d’investigation pour vérifier le montant de vos revenus est de trois ans. Il prend cours le premier janvier de l’exercice d’imposition pour lequel l’impôt est dû. En cas d’infraction aux dispositions légales ou réglementaires en matière d’impôts sur les revenus, commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, le délai peut être prolongé à sept ans.
Mon expert-comptable est-il autorisé à gérer ma déclaration d’impôt sur les sociétés ?
Oui : vous pouvez confier vos déclarations fiscales à votre expert-comptable. Chez MyFid, nos comptables-fiscalistes sont agréés ITAA (Institute for Tax Advisors and Accountants) et réalisent, en votre nom et toute l’année, l’intégralité de vos démarches inhérentes à vos taxes :
- TVA
- Intrastat
- Biztax
- etc.
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