En matière de comptabilité, l’administration belge prévoit une série de dépenses non admises, abrégées sous l’acronyme DNA. Ces charges particulières concernent les frais de voiture, les frais de réception, les frais de restaurant ou bien encore les frais de vêtements professionnels non spécifiques.
myfid vous aide à reconnaître ces dépenses et à les traiter de façon comptable, qu’elles entrent dans le cadre de votre activité d’indépendant personne physique, de société, ou d’ASBL.
L’info en 5 points-clés
- Définition : une dépense non admise (DNA) est une charge payée par la société mais rejetée fiscalement. Elle est donc partiellement ou non déductible de votre imposition finale.
- Exemple : les frais de restaurant professionnels ne sont jamais déductibles à 100%. L’Administration rejette automatiquement 31% du montant.
- Tolérance zéro pour les vêtements de ville : les vêtements standards (costumes, tailleurs), même utilisés au travail, sont des dépenses privées (100% DNA), sauf s’ils sont spécifiques au métier (blouse, casque).
- Mobilité complexe : la déductibilité des frais de voiture dépend désormais strictement du taux de CO2. Plus la voiture pollue, plus la part de DNA augmente.
- Amendes : toutes les amendes (circulation, retard TVA, etc.) sont systématiquement des dépenses non admises à 100%.
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Que sont les dépenses non admises (DNA) en Belgique ?
Les dépenses non admises (DNA) sont des frais réels comptabilisés par votre société, mais qui sont rejetés fiscalement par l’administration (partiellement ou totalement). Elles doivent donc être réintégrées à votre bénéfice imposable, ce qui augmente mécaniquement le montant final de votre impôt.
Pour comprendre ce principe, il faut distinguer deux réalités :
- La réalité comptable : vous payez un restaurant 100€. Votre société s’appauvrit de 100€.
- La réalité fiscale : l’État estime que ce repas a un caractère partiellement « privé » ou « somptuaire ». Il n’accepte la déduction qu’à hauteur de 69%. Les 31% restants sont une dépense non admise (DNA).
La conséquence ? Ces 31€ sont rajoutés à votre bénéfice imposable. Vous paierez donc l’impôt des sociétés (généralement 20% ou 25%) sur ce montant.
Au contraire, beaucoup de frais sont entièrement déductibles. Consultez notre liste complète des frais professionnels déductibles.
💡 L’objectif de l’administration : éviter les abus où des dépenses privées (costumes de luxe, dîners entre amis) seraient financées par l’impôt.
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Les 4 dépenses non admises principales
C’est ici que se joue l’essentiel de votre optimisation. Voici les règles pour les frais les plus courants.
1. Les frais de restaurant
C’est le grand classique. Pour un déjeuner d’affaires ou un dîner avec un client :
- Déductibilité fiscale : 69 %.
- Part DNA : 31 %.
- Note : La TVA, elle, n’est pas déductible du tout (sauf exceptions très strictes), mais le montant de la TVA non déductible s’ajoute au coût HTVA pour le calcul des 69%.
2. les frais de voiture
C’est le poste le plus complexe et le plus surveillé. La déductibilité n’est plus fixe, elle varie selon une formule liée aux émissions de CO2 du véhicule.
- Véhicules thermiques (diesel/essence) : la DNA est élevée (souvent 40% à 50% de rejet).
- Véhicules électriques : la déductibilité peut encore atteindre 100%, mais attention aux nouvelles règles de dégressivité.
- Frais de carburant : pour les hybrides rechargeables achetés après 2023, la déductibilité du carburant fossile est plafonnée à 50%.
3. Les cadeaux d’affaires et réceptions
Vous invitez des clients à une réception ou vous offrez des cadeaux de fin d’année ?
- Frais de réception : déductibles à 50% seulement.
- Cadeaux d’affaires : déductibles à 50%.
💡 L’astuce myfid : Si le cadeau a une valeur faible (moins de 50 € HTVA par an et par client) et qu’il est offert à tous vos clients (exemple : chocolats, bouteille de vin), il devient 100% déductible.
4. Les vêtements professionnels
Attention au piège !
- Les vêtements spécifiques (salopette de chantier, blouse médicale, toge d’avocat) sont 100% déductibles.
- Les vêtements « de ville » (costumes, tailleurs, chemises, chaussures),même si vous ne les portez qu’au bureau, sont considérés comme pouvant être portés dans la vie privée. Alors, ils ne sont pas déductibles (100% dépense non admise).
💡 Exception : si le vêtement porte le logo de votre entreprise de manière visible et permanente (publicité), il peut devenir déductible.
Les pièges à éviter (amendes, impôts, …)
Certaines dépenses sont rejetées à 100%. Elles constituent donc une perte sèche pour votre société.
- Les amendes pénales : excès de vitesse, stationnement gênant, infractions environnementales. Même si l’excès de vitesse a eu lieu en allant voir un client, l’amende est une DNA à 100%.
- L’impôt des sociétés lui-même : vous ne pouvez pas déduire l’impôt que vous payez de votre base imposable (logique, mais bon à rappeler).
- Les majorations d’impôts : en cas de retard de paiement TVA ou impôts.
La liste complète des dépenses non admises en Belgique
Application officielle du SPF Finances hébergeant notamment la plateforme Tax-on-web, MyMinfin dresse le tableau des dépenses non admises et autres éléments du résultat avec, pour chaque entrée, le code correspondant.
| Dépenses non admises (DNA) et autres éléments du résultat | Codes |
|---|---|
| Impôts non déductibles | 1201 |
| Impôts, taxes et rétributions régionaux | 1202 |
| Amendes, pénalités et confiscations de toute nature | 1203 |
| Pensions, capitaux, cotisations et primes patronales non déductibles | 1204 |
| Frais de voiture et moins-values sur véhicules automobiles non déductibles | 1205 |
| Allocation de mobilité non déductibles | 1234 |
| Frais de voiture à concurrence d’une quotité de l’avantage de toute nature | 1206 |
| Frais de l’allocation de mobilité à concurrence d’une quotité de l’avantage de toute nature | 1235 |
| Frais de réception et de cadeaux d’affaires non déductibles | 1207 |
| Frais de restaurant non déductibles | 1208 |
| Frais de vêtements professionnels non spécifiques | 1209 |
| Intérêts exagérés | 1210 |
| Intérêts relatifs à une partie de certains emprunts | 1211 |
| Surcoûts d’emprunt non déductibles | 1262 |
| Avantages anormaux ou bénévoles | 1212 |
| Avantages sociaux | 1214 |
| Avantages de titres-repas, chèques sport/culture ou éco-chèques | 1215 |
| Libéralités | 1216 |
| Réductions de valeur et moins-values sur actions ou parts | 1217 |
| Escomptes non déductibles pris en charge sur des immobilisations incorporelles ou corporelles non amortissables ou des immobilisations financières | 1243 |
| Reprises d’exonérations antérieures | 1218 |
| Participation des travailleurs et primes bénéficiaires | 1233 |
| Indemnités pour coupon manquant | 1220 |
| Frais d’œuvres agréées tax shelter | 1232 |
| Primes, subsides en capitale et en intérêt régionaux | 1222 |
| Indemnités payées en exécution d’une convention de déduction d’intérêts | 1263 |
| Indemnités payées en exécution d’une convention de transfert intra-groupe | 1264 |
| Commissions et autres rétributions d’agents de sportifs non déductibles | 1244 |
| Paiements non déductibles vers certains États | 1223 |
| Paiements non déductibles effectués dans le cadre de certains dispositifs hybrides | 1236 |
| Dépenses non justifiées | 1225 |
| Reprise de déduction pour revenus d’innovation en cas d’étalement des frais historiques | 1230 |
| Reprise de déduction pour revenus d’innovation suite au non-remploi en dépenses qualifiantes | 1231 |
| Revenus générés dans le cadre d’un dispositif hybride non repris dans les bénéfices | 1237 |
| Bénéfices non distribués d’une société étrangère contrôlée | 1238 |
| Corrections positives en application du « régime diamant » | |
| Différence positive entre le bénéfice brut déterminé forfaitairement et le bénéfice brut déterminé comptablement | 1226 |
| Réduction de valeur sur stock et frais non déductibles | 1227 |
| Différence positive entre la rémunération de référence pour un dirigeant d’entreprise et la rémunération de dirigeant d’entreprise la plus élevée | 1228 |
| Correction en fonction du montant minimum du revenu net imposable issu du commerce de diamants | 1229 |
| Majoration de la base imposable en vue de neutraliser la baisse du taux normal dans le cas où une réserve a été exonérée au cours de la période imposable précédente suite à la pandémie du Covid-19 | 1266 |
| Dépenses non récupérables faisant l’objet d’un crédit d’impôt dans le cadre de la pandémie du Covid-19 | 1267 |
| Autres dépenses non admises | 1239 |
| Dépenses non admises | 1240 |
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