En Belgique, la comptabilité n’est pas seulement l’affaire des sociétés et des indépendants personnes physiques : c’est aussi celle des associations sans but lucratif ou ASBL !
Diriger une association de cette nature impose de connaître les principales obligations comptables afférentes, à plus forte raison depuis qu’a été promulguée la nouvelle loi sur les ASBL en 2019.
Dans ce mode d’emploi, les experts-comptables de MyFid vous donnent les clés pour comprendre les grands principes comptables liés aux grandes ASBL, aux petites ASBL et aux micro-ASBL. Comptabilité simplifiée ou en partie double, comptes annuels et TVA : suivez le guide !
Ce qu’a changé la nouvelle loi sur les ASBL en Belgique
Qu’a modifié la loi du 23 mars 2019, publiée au Moniteur belge quelques jours plus tard, pour les associations à but non lucratif belges ?
La création d’un nouveau Code des sociétés et associations
La loi de 2019 sur les ASBL a marqué la naissance du nouveau Code des sociétés et des associations, abrégé sous le sigle CSA. Il remplace notamment la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.
Les ASBL sont désormais des entreprises
Depuis la promulgation de la loi du 23 mars 2019, les ASBL sont officiellement considérées comme des entreprises. Conséquemment, toutes les dispositions – y compris comptables – relatives aux entreprises sont donc applicables aux ASBL, de la même manière qu’elles le sont aux travailleurs indépendants personnes physiques et aux sociétés.
Les différentes catégories d’ASBL
Le nouveau Code des sociétés et des associations reconnait trois types d’ASBL :
- les grandes ASBL
- les petites ASBL
- les micro-ASBL
Ces catégories exercent un impact sur la comptabilité à appliquer à votre association à but non lucratif.
Définition d’une grande ASBL
Lorsqu’à la date du bilan du dernier exercice clôturé, si une association sans but lucratif remplit au moins deux critères sur les trois critères ci-après, elle entre dans la catégorie des grandes ASBL :
- moyenne annuelle de 50 travailleurs temps plein
- chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 9 000 000 euros HTVA
- bilan total de 4 500 000 euros
Définition d’une petite ASBL
Lorsqu’à la date du bilan du dernier exercice clôturé, si une association sans but lucratif remplit zéro ou un seul critère sur les trois critères ci-après, elle entre dans la catégorie des petites ASBL :
- moyenne annuelle d’au moins 50 travailleurs temps plein
- chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 9 000 000 euros HTVA
- bilan total de 4 500 000 euros
Définition d’une micro-ASBL
Lorsqu’à la date du bilan du dernier exercice clôturé, si une association sans but lucratif ne remplit pas plus d’un critère sur les trois critères ci-après, elle entre dans la catégorie des micro-ASBL :
- moyenne annuelle de 10 travailleurs temps plein
- chiffre d’affaires annuel de 700 000 euros HTVA
- bilan total de 350 000 euros
Une comptabilité différente selon le statut de l’ASBL
Qu’elle soit grande, petite ou micro, une ASBL est soumise à une série d’obligations comptables. Pour les connaître, vous devez vous intéresser au nombre de travailleurs compris dans votre association, mais également aux montants des recettes, des avoirs et des dettes.
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Quand une ASBL peut-elle tenir une comptabilité simplifiée ?
Les ASBL qui ne réunissent aucun critère ou seulement un critère parmi les quatre listés ci-après peuvent tenir une comptabilité simple (ou simplifiée) :
- au moins 5 travailleurs
- au moins 334 500 euros de recettes autres que récurrentes
- au moins 1 337 000 euros d’avoirs
- au moins 1 337 000 euros de dettes
Quand une ASBL doit-elle tenir une comptabilité double ?
Les ASBL qui réunissent au moins deux critères sur les quatre listés ci-après doivent tenir une comptabilité complète (ou en partie double) :
- au moins 5 travailleurs
- au moins 334 500 euros de recettes autres que récurrentes
- au moins 1 337 000 euros d’avoirs
- au moins 1 337 000 euros de dettes
Informations sur les comptes annuels des ASBL
Qu’elle s’astreigne à une comptabilité simplifiée ou à une comptabilité complète, une association sans but lucratif belge a l’obligation de déposer ses comptes annuels, qui prennent le pouls de sa situation financière.
ASBL à comptabilité simple : leurs comptes annuels
L’ASBL ayant opté pour une comptabilité simplifiée doit respecter un schéma fixé par arrêté royal. Il doit comprendre entre autres :
- un état des recettes et dépenses de l’ASBL
- une synthèse des règles d’évaluation adoptées
- un état des lieux du patrimoine : avoirs, dettes, droits et engagements
ASBL à comptabilité en partie double : leurs comptes annuels
Il faut ici différencier les grandes ASBL des petites et micro-ASBL :
- les grandes ASBL doivent utiliser le schéma du bilan et du compte de résultats repris en annexe 6 de l’arrêté royal du 29 avril 2019
- les petites et les micro-ASBL doivent utiliser le schéma du bilan et du compte de résultats repris en annexe 7 du même arrêté royal
Questions fréquentes sur la comptabilité des ASBL
Budget annuel, taux d’imposition, taxe sur la valeur ajoutée : les réponses à vos interrogations sur les associations sans but lucratif sont ici !
Dois-je établir un budget annuel pour mon ASBL ?
Oui, les ASBL ont toutes l’obligation d’établir un budget annuel. Ce budget est présenté chaque année par le conseil d’administration pour approbation par l’assemblée générale dans les délais et modalité fixés par la loi, autrement dit dans les six mois après la date de clôture de l’exercice précédant l’exercice concerné par ce budget.
Quel est le taux d’imposition des ASBL ?
Le taux d’imposition des ASBL est de 0,17 % sur le montant déclaré. Par exemple, si vous avez déclaré un patrimoine de 62 580 euros, le montant de votre taxe s’élèvera à 106,39 euros. En principe, toutes les ASBL ayant un siège en Belgique sont soumises à la taxe annuelle ; toutefois, votre ASBL sera exonérée de la taxe si son patrimoine est inférieur à 25 000 euros. Elle ne paiera alors aucun impôt.
Quelles sont les conditions pour qu’un don fait à mon ASBL fasse l’objet d’une réduction d’impôt pour le donateur ?
Le don doit répondre à plusieurs conditions, les principales étant les suivantes :
- le don doit être de 40 euros minimum par année civile et par institution
- le don doit être fait en faveur d’une institution agréée par le Ministre des Finances ou son délégué
- l’institution doit établir une attestation fiscale (ou reçu) pour le don dont elle a bénéficié
💡 Pour des dons faits, la réduction d’impôt s’élève à 45 % du montant versé.
Toute ASBL est-elle assujettie à la TVA ?
Non : si votre ABSL n’effectue pas de livraisons de marchandises ou de services à titre onéreux, elle n’est pas assujettie à la TVA et n’a donc pas besoin d’un numéro d’identification à la TVA, même si elle reçoit des dons. En parallèle, de nombreuses associations à but non lucratif appartiennent à des catégories exemptées de TVA, même si elles réalisent des livraisons de marchandises ou des services à titre onéreux :
- transport de malades
- soins aux personnes âgées
- enseignement
- musées
- etc.
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