Le principe des versements anticipés ? Chaque société (sauf les plus modestes) doit payer une avance sur les impôts attendus sur ses bénéfices quatre fois par an.
Quel montant ? C’est à vous d’estimer le bénéfice brut que vous prévoyez de réaliser cette année-là !
Méthode de calcul de la majoration d’impôt, mode d’emploi pour effectuer un versement anticipé, calendrier des versements à réaliser : les experts-comptables MyFid vous expliquent les règles en vigueur à Bruxelles-Capitale et en Wallonie.
Les versements anticipés, c’est quoi ?
Les versements anticipés sont des paiements préliminaires de l’impôt sur les revenus que les sociétés doivent effectuer au cours de l’année fiscale. Ces paiements sont destinés à répartir la charge fiscale sur l’année plutôt que de faire face à un montant important en une seule fois à la fin de l’année.
🆘 Les versements anticipés aident également les autorités fiscales à recevoir les recettes fiscales de manière échelonnée tout au long de l’année.
Les sociétés qui doivent faire des versements anticipés
En général, l’obligation de réaliser des versements anticipés concerne :
- les sociétés belges assujetties à l’impôt sur les sociétés
- les sociétés étrangères soumises à l’impôt des non-résidents qui mènent des activités lucratives en Belgique
Il est important de noter que les nouvelles petites entreprises bénéficient d’une exemption de cette obligation durant les trois premiers exercices financiers suivant leur création. Pour être considérées comme telles, les petites entreprises ne doivent pas excéder plus d’un des seuils suivants :
- un effectif moyen annuel de 50 employés
- un chiffre d’affaires annuel, hors TVA, de 9 millions d’euros
- un total de bilan de 4,5 millions d’euros
Ma société n’effectue pas de versements anticipés : les conséquences
Les sociétés (exception faite des petites entreprises évoquées à l’instant) qui ne font pas de versements anticipés ou qui ne le font pas dans les délais risquent une majoration d’impôt.
La méthode de calcul de la majoration d’impôt
Si votre société doit normalement effectuer des versements anticipés mais ne les a pas réalisés, elle sera sujette à une majoration d’impôt basée sur l’ensemble de ses revenus imposables pour l’année. Pour l’exercice d’imposition 2025 (revenus de 2024) et à titre d’exemple, cette majoration concerne :
- les revenus générés ou perçus en 2024 par des sociétés qui comptabilisent selon l’année civile
- les revenus de l’exercice comptable clôturé avant le 31 décembre 2024 pour les sociétés utilisant un autre calendrier comptable
Pour les intercommunales, la majoration concerne l’impôt des personnes morales sur les dividendes versés aux autres sociétés ou entités légales, à l’exception de l’État, des communautés, des provinces, des communes et des CPAS.
🔣 La majoration est calculée sur le montant de l’impôt dû après déduction des précomptes et autres déductions applicables (telles que la quotité forfaitaire d’impôt étranger et les crédits d’impôt). Pour l’exercice d’imposition 2025, le taux de cette majoration est fixé à 9 %.
Ma société n’a pas effectué assez de versements anticipés : les conséquences
Si votre société a effectué des versements anticipés mais que vous n’êtes pas certain qu’ils sont suffisants, c’est d’abord la majoration qui est calculée, puis les avantages liés aux versements anticipés sont déduits.
Pour 2025, les avantages se calculent comme suit :
- 12 % du montant du 1er versement anticipé
- 10 % du montant du 2e versement
- 8 % du montant du 3e versement
- 6 % du montant du 4e versement
🔎 La moyenne de ces pourcentages correspond au taux de la majoration (9 %).
Si les versements anticipés sont suffisants, ils neutraliseront intégralement la majoration. Tout excédent de versement anticipé non imputable sera remboursé par les autorités fiscales.
Effectuer un versement anticipé pour ma société : mode d’emploi
Pour réaliser un versement anticipé pour votre société, la méthode la plus simple et efficace est d’utiliser le portail en ligne MyMinfin. En procédant ainsi, vous vous assurez de verser le montant exact sur le bon numéro de compte et avec la communication structurée requise. Il suffit de saisir le montant désiré et de confirmer le paiement en ligne !
⚠️ Soyez vigilant si vous prévoyez de transférer une somme importante, car votre banque peut imposer des limites de transaction. La limite de paiement varie selon les établissements bancaires, et il peut être nécessaire de demander à votre banque d’augmenter cette limite pour éviter tout refus de transaction.
D’autres options de paiement sont également disponibles si nécessaire. Vous pouvez opter pour un virement bancaire traditionnel en utilisant le numéro de compte BE61 6792 0022 9117 (BIC : PCHQ BEBB) du Centre de Perception – Service des versements anticipés, situé à l’adresse Avenue Roi Albert II 33, 1030 Bruxelles.
Enfin, il est également possible de faire effectuer le paiement par un tiers, comme une banque dans le cadre d’un arrangement financier.
Le montant du versement anticipé que ma société doit effectuer
Pour déterminer le montant des versements anticipés, les sociétés et intercommunales alignées sur l’année civile doivent suivre ces étapes :
- estimez le revenu imposable susceptible de subir une majoration
- calculez l’impôt prévu sur ce revenu
- appliquez un coefficient de 102 % sur cet impôt
- soustrayez toutes retenues à la source et déductions applicables
Cette méthode vous permet de calculer le total annuel des versements anticipés et de le diviser par quatre pour obtenir le montant de chaque versement trimestriel.
💡 Il est conseillé d’arrondir à la dizaine d’euros la plus proche pour simplifier le calcul.
Le calendrier des versements anticipés à effectuer
Les dates limites pour les versements anticipés pour l’exercice d’imposition 2025 (revenus 2024) sont fixées comme suit :
- 10 avril 2024 pour le 1er trimestre
- 10 juillet 2024 pour le 2e trimestre
- 10 octobre 2024 pour le 3e trimestre
- 20 décembre 2024 pour le 4e trimestre
Il est essentiel de respecter ces échéances pour éviter que les paiements ne soient comptés pour le trimestre suivant ! Prévoyez quelques jours de marge pour le traitement bancaire afin d’assurer que le paiement soit crédité à temps sur le compte du service des versements anticipés.
🖨️ Après la clôture de l’exercice comptable, un récapitulatif des versements anticipés effectués est disponible dans MyMinfin. Utile pour la préparation de votre déclaration fiscale !
La bonification : les sociétés sont-elles concernées ?
Votre société réalise des versements anticipés ; dès lors, avez-vous la possibilité de bénéficier d’une bonification, autrement dit d’une réduction directe de l’impôt ?La réponse est non : les sociétés ne sont pas éligibles à recevoir une bonification pour les versements anticipés excédentaires.
🧑🎨 En revanche, cette possibilité existe pour les indépendants récemment établis ainsi que pour les particuliers, qui peuvent tous deux prétendre à une bonification sous certaines conditions.
Les versements anticipés pour les sociétés : FAQ
Remboursement d’impôt, associations de fait, changement de destination : vos questions, les réponses de notre cabinet comptable !
Puis-je utiliser comme versement anticipé un remboursement d’impôt au nom de ma société ?
Si vous avez reçu une notification indiquant un remboursement d’impôt suite à votre dernier exercice fiscal, il est possible d’utiliser ce montant comme versement anticipé pour l’année fiscale suivante. Pour cela, vous devez formuler votre demande avant la date de remboursement prévue, qui est généralement à la fin du deuxième mois suivant la réception de votre notification d’imposition.
Adressez votre demande au :
SPF Finances – AGPR Versements Anticipés
Avenue du Prince de Liège 133 – Boîte 292
5100 Jambes, Belgique
Les sociétés qui ne tiennent pas leur comptabilité par année civile sont-elles concernées par les versements anticipés ?
Effectivement, l’année comptable d’une société ne doit pas nécessairement coïncider avec l’année civile. Des événements tels qu’une création d’entreprise, un changement dans la date de clôture, ou même une dissolution peuvent influencer la durée de l’année comptable. Ces variations affectent directement les échéances et le calcul des versements anticipés, ainsi que la façon dont la majoration est calculée.
Les associations de fait sont-elles concernées par les versements anticipés ?
Pour les associations de fait, les versements anticipés sont généralement gérés par les membres individuellement. Si l’association souhaite recevoir une invitation officielle pour effectuer des versements anticipés, elle doit en faire la demande directement auprès du SPF Finances.
Est-il possible de modifier la destination d’un versement anticipé déjà effectué ?
Oui, il est possible de rediriger un versement anticipé sous certaines conditions en utilisant le portail MyMinfin.be. Vous pouvez demander le remboursement, l’utilisation du montant pour couvrir des dettes existantes, ou son report pour un exercice fiscal futur. Pour toute correction d’une erreur sur le bénéficiaire du versement, celle-ci doit être demandée au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la fin de la période imposable et avant que ce montant soit déduit de l’impôt dû.
Puis-je déléguer le traitement de mes versements anticipés à un tiers ?
Confier le traitement de vos versements anticipés à une entité extérieure peut vous libérer de contraintes administratives complexes. MyFid offre des services spécialisés pour prendre en charge toutes les démarches relatives à cette tâche. En choisissant notre fiduciaire, vous assurez une gestion professionnelle et évitez les erreurs potentielles, ce qui vous permet de vous concentrer pleinement sur le cœur de votre activité. Demande-nous un devis gratuit et sans engagement !
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