Le précompte professionnel, souvent désigné par l’abréviation Pr. P, représente une contribution anticipée à l’impôt sur les revenus du travail perçus par les individus en Belgique. Cette obligation fiscale incombe aux employeurs et aux entreprises qui versent des rémunérations à leurs employés et à leurs cadres dirigeants.
Comment et à quel moment déclarer ce précompte professionnel ? De quelle manière est-il calculé ? Et qui en est dispensé ?Au service des sociétés comme des travailleurs indépendants à Bruxelles-Capitale et dans toute la Wallonie, le bureau comptable MyFid vous explique !
Le précompte professionnel : c’est quoi et c’est pour qui ?
Le précompte professionnel est une retenue effectuée par les employeurs et les entreprises sur les salaires versés aux employés et aux dirigeants. Il concerne également d’autres types de revenus tels que :
- les allocations de chômage
- les indemnités de maladie
- les pensions
- d’autres revenus de remplacement
Les montants prélevés sont ensuite reversés à l’État par le débiteur du précompte, qui peut déduire ce montant du bilan fiscal du bénéficiaire des revenus.
☝️ Toute entité qui verse en Belgique des revenus assujettis à cette retenue est tenue de déclarer et de payer le précompte professionnel.
Comment déclarer le précompte professionnel ?
Depuis 2009, les déclarants de précompte professionnel sont obligés de transmettre leurs déclarations du précompte professionnel en ligne via la plateforme officielle Finprof.
Toutefois, si vous n’avez pas les moyens informatiques requis, vous pouvez demander une exemption à cette obligation. La requête doit être adressée au Centre PME Matières spécifiques – Précompte professionnel compétent pour le siège social de votre entreprise.
✒️ Après obtention de l’autorisation pour une déclaration papier, il vous faudra obtenir et renvoyer les formulaires requis par le même centre.
Le calcul du précompte professionnel
Le précompte professionnel est déterminé chaque mois par l’employeur sur la base du salaire brut imposable des salariés. Ce calcul complexe s’effectue selon le barème établi dans l’annexe III de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus de 1992, qui est mis à jour chaque année puis dans le Moniteur belge.
Vous pouvez consulter, à titre d’exemple, les règles pour l’année 2024.
Quels critères impactent le calcul du précompte professionnel ?
Le montant du précompte professionnel est influencé par plusieurs critères :
- le montant total de la rémunération versée
- l’état civil fiscal de l’individu, qui peut être marié, cohabitant légal ou isolé
- la composition du ménage, incluant les enfants et autres personnes à charge
- la présence d’autres charges familiales
Ces éléments sont pris en compte pour ajuster le montant prélevé en fonction des responsabilités et de la situation personnelle du salarié.
Le calendrier du précompte professionnel
Le précompte professionnel doit être déclaré et acquitté dans un délai de 15 jours suivant la fin du mois au cours duquel les revenus ont été versés ou attribués.
⏱️ Il est impératif que le paiement soit effectué sur le compte du SPF Finances avant la date limite spécifiée dans le calendrier ! Les intérêts de retard sont calculés à partir du 16e jour après la date limite.
MyFid vous conseille fortement de ne pas attendre le dernier moment pour réaliser votre paiement, car il peut y avoir un délai de traitement de quelques jours ouvrables entre l’émission de l’ordre de paiement et la réception effective par le SPF Finances.
Les dates pour les déclarations et les paiements trimestriels
Pour chaque échéance, la déclaration est à introduire et le paiement à recevoir au plus tard entre le 13 et le 15 du mois. Illustration avec l’année 2024 :
| Déclaration et paiement relatifs au | À introduire au plus tard et paiement à recevoir le |
|---|---|
| 4e trimestre 2023 | 15/01/2024 |
| 1er trimestre 2024 | 15/04/2024 |
| 2e trimestre 2024 | 15/07/2024 |
| 3e trimestre 2024 | 15/10/2024 |
| 4e trimestre 2024 | 15/01/2025 |
Les dates pour les déclarations et les paiements mensuels
Pour chaque échéance, la déclaration est à introduire et le paiement à recevoir là aussi au plus tard entre le 13 et le 15 du mois. Illustration avec l’année 2024 :
| Déclaration et paiement relatifs au | À introduire au plus tard et paiement à recevoir le |
|---|---|
| Décembre 2023 | 15/01/2024 |
| Janvier 2024 | 15/02/2024 |
| Février 2024 | 15/03/2024 |
| Mars 2024 | 15/04/2024 |
| Avril 2024 | 15/05/2024 |
| Mai 2024 | 14/06/2024 |
| Juin 2024 | 15/07/2024 |
| Juillet 2024 | 14/08/2024 |
| Août 2024 | 13/09/2024 |
| Septembre 2024 | 15/10/2024 |
| Octobre 2024 | 15/11/2024 |
| Novembre 2024 | 13/12/2024 |
| Décembre 2024 | 15/01/2025 |
Qui est dispensé du précompte professionnel ?
Il existe deux sortes d’exonération du précompte professionnel :
- l’exonération effective du précompte professionnel
- l’exonération du versement du précompte professionnel
L’exonération effective du précompte professionnel
Cette première forme d’exemption s’applique à certaines indemnités versées par l’employeur ou l’entreprise qui ne sont pas considérées comme des rémunérations, telles que les remboursements de dépenses spécifiques à l’employeur.
D’autres revenus peuvent également être exemptés d’impôt et, par conséquent, du précompte professionnel. Ces revenus incluent :
- les allocations familiales, de naissance, et les primes d’adoption
- certaines indemnités de déplacement entre le domicile et le lieu de travail
- certains avantages sociaux
- les avantages liés à la fourniture d’un vélo par l’employeur utilisé pour les trajets domicile-travail
- les contributions de l’employeur à l’achat d’un ordinateur pour les employés à faible revenu
- les avantages non récurrents liés aux résultats
- les autres revenus exemptés d’impôt sur les revenus conformément à des conventions internationales visant à éviter la double imposition
L’exonération du versement du précompte professionnel
Cette seconde forme d’exonération concerne les revenus imposables mais pour lesquels il existe des dispositions légales spécifiques qui dispensent le débiteur de verser le précompte retenu à l’État.
Ces dispenses sont accordées uniquement dans des cas précis et sous certaines conditions. Par exemple :
- les indemnités pour heures supplémentaires
- les salaires dans les secteurs de la marine marchande, du dragage et du remorquage
- les rémunérations des chercheurs
- les salaires dans le secteur de la pêche maritime
- les indemnités pour le travail en équipes et le travail de nuit
- les salaires de certains sportifs
- les paiements dans les secteurs marchands et non marchands
📕 Chacune de ces exemptions est soumise à des règles et conditions spécifiques qui doivent être rigoureusement respectées pour bénéficier de ces allègements fiscaux !
Précompte professionnel en Belgique : FAQ
Formule-clé, rectification d’erreur, pénalités pour non-paiement, travailleurs non-résidents, étudiants : vos questions, les réponses de notre cabinet comptable !
Qu’est-ce que la formule-clé en matière de précompte professionnel ?
La formule-clé est utilisée pour calculer le montant du précompte dû sur les rémunérations mensuelles normales ainsi que sur les pensions et prépensions. Ce processus de calcul intègre différents paramètres tels que le montant brut de la rémunération, les barèmes d’imposition applicables, ainsi que les éventuelles déductions et crédits fiscaux spécifiques. Il est mis à jour chaque année (exemple pour l’année 2024 consultable ici).
Comment peut-on rectifier une erreur dans la déclaration de précompte professionnel ?
Pour rectifier une erreur dans la déclaration de précompte professionnel, l’employeur ou le déclarant doit soumettre une déclaration rectificative via la même plateforme en ligne utilisée pour la déclaration initiale (FinProf).
Quelles sont les pénalités pour non-paiement du précompte professionnel ?
Les pénalités pour non-paiement du précompte professionnel peuvent inclure des intérêts de retard, qui commencent à s’accumuler après l’échéance de paiement, ainsi que des amendes administratives. Les taux d’intérêt et les montants des amendes dépendent de la durée du retard et de la gravité de l’infraction. Le non-respect répété des obligations de paiement peut également entraîner des poursuites judiciaires.
En quoi consiste le précompte professionnel pour les travailleurs non-résidents en Belgique ?
Le précompte professionnel sur les rémunérations allouées à des non-résidents qui travaillent en Belgique dépend de la nature de leur activité et de leur statut de résidence.
Pour ceux qui sont employés en Belgique pour l’année civile complète et qui travaillent au moins 75 % du temps légal, le précompte est calculé selon certains barèmes, qui prennent en compte la situation personnelle ou familiale. Pour les autres, un autre barème est utilisé, où aucune considération n’est donnée à la situation personnelle.
Pour les non-résidents recevant des bénéfices ou profits, le précompte professionnel est fixé à 33 % après déduction des frais forfaitaires, avec un maximum limité par les conventions de double imposition.
Est-ce que du précompte professionnel est retenu sur le salaire d’un étudiant ?
Les rémunérations versées aux étudiants ne sont pas soumises au précompte professionnel, à condition que plusieurs critères soient respectés :
- l’engagement doit être formalisé par un contrat de travail écrit
- l’étudiant ne doit pas dépasser 475 heures de travail au cours de l’année civile
- aucune cotisation sociale, à l’exception de la cotisation de solidarité, ne doit être prélevée sur ces rémunérations
Puis-je déléguer mes déclarations de précompte professionnel à un tiers ?
Confier vos déclarations de précompte professionnel à une entité extérieure peut vous libérer de contraintes administratives complexes. MyFid offre des services spécialisés pour prendre en charge toutes les démarches relatives à cette tâche. En choisissant notre fiduciaire, vous assurez une gestion professionnelle et évitez les erreurs potentielles, ce qui vous permet de vous concentrer pleinement sur le cœur de votre activité. Demande-nous un devis gratuit et sans engagement !
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