Un remboursement d’impôt survient lorsque vous avez payé plus d’impôts à l’État que vous n’étiez réellement redevable pour l’année fiscale concernée.
Mais concrètement, comment savoir si vous devez recevoir un remboursement ou, à l’inverse, payer un supplément ? À quelle date êtes-vous censé(e) toucher votre argent ? Par quels moyens allez-vous percevoir ce remboursement ?
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Savoir si vous devez recevoir un remboursement ou payer un supplément
Pour déterminer à l’avance si vous êtes en position de recevoir un remboursement d’impôt ou si vous devrez plutôt verser un supplément, deux ressources principales du Service Public Fédéral (SPF) Finances sont à votre disposition.
D’une part, en recevant une proposition de déclaration simplifiée ou en soumettant votre déclaration via Tax-on-web, vous pouvez accéder à une prévision immédiate de votre situation fiscale. D’autre part, le simulateur Tax-Calc permet d’effectuer une estimation anonyme de l’impôt dû.
📃 Cependant, seul l’avertissement-extrait de rôle fournira le montant exact que vous aurez à payer ou que vous recevrez en retour.
L’avertissement-extrait de rôle, c’est quoi ?
L’avertissement-extrait de rôle est un document émis par l’administration fiscale suite à l’examen de votre déclaration de revenus. Ce document, parfois désigné sous d’autres appellations telles que « note de calcul », « avis d’imposition », « décompte » ou « fiche des impôts », détaille le montant exact de l’impôt que vous devez ou qui vous est remboursé, en fonction des calculs effectués par les autorités fiscales.
Le calendrier du remboursement d’impôt
Vous avez introduit votre déclaration d’impôt et vous souhaitez savoir quand vous recevrez votre remboursement ? La date de votre remboursement dépend de la date à laquelle vous recevez votre avertissement-extrait de rôle.
Des délais variables selon la réception ou non de l’avertissement-extrait de rôle
Si vous attendez encore votre avertissement-extrait de rôle, il est normal que votre remboursement n’ait pas encore été effectué. En effet, l’administration fiscale doit d’abord transformer votre déclaration de revenus ou votre proposition de déclaration simplifiée en avertissement-extrait de rôle avant de procéder à un remboursement.Ce processus peut se prolonger jusqu’à la fin du mois de juin pour les revenus de l’avant-dernière année (par exemple, jusqu’au 30 juin 2025 pour les revenus de 2023). Le remboursement suivra généralement deux mois après la réception de cet avertissement.
📅 D’autre part, si vous avez déjà reçu votre avertissement-extrait de rôle, le document spécifiera le mois pendant lequel vous pouvez vous attendre à recevoir le remboursement de la part du fisc.
Les dates des remboursements d’impôts
L’administration fiscale rembourse aux dates suivantes :
| Pour quel mois | Jour de remboursement |
|---|---|
| Janvier | Dernier jour ouvré du mois de mars |
| Février | Dernier jour ouvré du mois d’avril |
| Mars | Dernier jour ouvré du mois de mai |
| Avril | Dernier jour ouvré du mois de juin |
| Mai | Dernier jour ouvré du mois de juillet |
| Juin | Dernier jour ouvré du mois d’août |
| Juillet | Dernier jour ouvré du mois de septembre |
| Août | Dernier jour ouvré du mois d’octobre |
| Septembre | Dernier jour ouvré du mois de novembre |
| Octobre | Dernier jour ouvré du mois de décembre |
| Novembre | Dernier jour ouvré du mois de janvier |
| Décembre | Dernier jour ouvré du mois de février |
⌛ À noter : tenez compte du fait que cela peut prendre plusieurs jours avant que le montant du remboursement se trouve sur votre compte !
La réception du remboursement d’impôt
Si vous êtes éligible à un remboursement d’impôt, la méthode de réception dépend de la disponibilité de votre numéro de compte bancaire auprès de l’administration fiscale. Vous pouvez consulter votre avertissement-extrait de rôle pour voir comment le remboursement vous sera effectué :
- si l’administration fiscale dispose de votre numéro de compte, le remboursement sera réalisé directement par virement bancaire
- si votre numéro de compte n’est pas enregistré auprès du fisc, vous recevrez une assignation postale pour récupérer votre remboursement
🧑🤝🧑 Pour les couples mariés ou en cohabitation légale, le numéro de compte utilisé pour le remboursement sera le dernier qui a été communiqué à l’administration fiscale, comme indiqué sur l’avertissement-extrait de rôle.
Remboursement par virement : communiquer ou modifier un numéro de compte
Pour recevoir votre remboursement d’impôt rapidement et en toute sécurité, il est essentiel de tenir à jour votre numéro de compte bancaire auprès du SPF Finances. Voici les trois méthodes disponibles pour communiquer ou mettre à jour votre numéro de compte auprès du fisc :
- en ligne via MyMinfin (le plus pratique)
- via leur formulaire de contact général sécurisé : soit via le formulaire papier reçu avec votre avertissement-extrait de rôle, soit via le formulaire de contact en ligne
- par courrier postal adressé à Infocenter SPF Finances, Avenue Prince de Liège 133, boîte 126, 5100 Namur
Remboursement par assignation postale : encaisser le remboursement
Si vous recevez votre remboursement d’impôt sous forme d’assignation postale (équivalent d’un chèque), il est nécessaire de suivre certaines étapes pour encaisser cette somme. Voici comment procéder :
- rendez-vous dans un bureau de poste : c’est l’unique lieu où vous pouvez encaisser votre assignation postale
- respectez le délai d’encaissement : vous avez trois mois à partir de la date d’émission de l’assignation pour l’encaisser (cette date est clairement indiquée sur l’assignation postale)
- encaissement en espèces : le bureau de poste vous remettra le montant en espèces
Si vous dépassez le délai de trois mois sans avoir encaissé votre assignation, il est nécessaire de contacter l’administration fiscale pour résoudre cette situation.
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Remboursements d’impôt : les cas particuliers
En matière d’imposition, les cas particuliers, ce n’est pas ce qui manque !
Côté remboursements, penchons-nous sur trois situations particulièrement courantes :
- vous avez contesté le calcul de vos impôts et avez obtenu gain de cause
- vous venez de divorcer
- votre conjoint(e) vient de décéder
Vous avez contesté le calcul de vos impôts et avez obtenu gain de cause
Si vous avez contesté le calcul de vos impôts et que votre contestation a été reconnue valide, vous pourriez avoir droit à des intérêts qu’on appelle « moratoires ». Ces intérêts moratoires sont dus par le fisc sur les sommes versées en excès ou qui auraient dû vous être remboursées plus tôt.
Voici les types de paiements sur lesquels vous pouvez recevoir des intérêts moratoires :
- les impôts payés en excès
- les précomptes professionnels
- les versements anticipés
- les intérêts de retard
- les accroissements d’impôt
- les amendes administratives
Le taux des intérêts moratoires peut changer chaque année : il s’agit du taux fixé pour les intérêts de retard, minoré de 2 %. Pour pouvoir bénéficier de ces intérêts, le montant excédentaire doit dépasser un seuil spécifique qui peut varier chaque année.
💡 Par exemple, pour les revenus de 2019, le seuil était fixé à 3 000 euros pour le calcul des intérêts moratoires.
Pour faire une demande d’intérêts moratoires, vous devez adresser une mise en demeure au SPF Finances. Cette mise en demeure peut prendre différentes formes :
- une sommation envoyée par simple lettre
- une réclamation officielle
- une assignation en justice
Vous venez de divorcer
Si vous avez récemment divorcé et que vous et votre ex-partenaire êtes éligibles à un remboursement d’impôt pour l’année de votre séparation de fait, la procédure suivante sera appliquée par l’administration fiscale : pour l’année concernée, vous recevrez, tout comme votre ex-partenaire, un avertissement-extrait de rôle de la part du fisc. Si un remboursement d’impôt est dû pour cette période, il sera réparti entre vous deux selon les revenus que chacun a perçus durant cette année.Le fisc vous informera de cette répartition par courrier. Dans cette communication, il vous sera également demandé de confirmer ou de fournir un nouveau numéro de compte bancaire via un formulaire joint à la lettre. Cela permettra à l’administration fiscale de procéder au remboursement directement sur votre compte.
✉️ Si votre numéro de compte n’est pas connu par le fisc, le remboursement sera effectué par assignation postale.
Votre conjoint(e) vient de décéder
Lorsque votre conjoint décède, la gestion des remboursements d’impôt liée à une imposition commune est régie par des règles spécifiques. Chaque conjoint détient une quote-part dans cette imposition, qui représente leur part respective de l’impôt calculé par l’administration fiscale.
En règle générale, le remboursement dû pour les deux parts sera versé au conjoint survivant. Ce paiement est effectué sur le compte bancaire indiqué sur l’avertissement-extrait de rôle. Il n’est normalement pas nécessaire pour vous d’intervenir pour que ce transfert ait lieu.Cependant, il est important que vous vérifiiez les informations du compte mentionné. Si le compte est clôturé ou inaccessible, vous devrez communiquer les nouvelles informations bancaires au fisc.
😟 Gardez à l’esprit que toutes dettes envers le fisc, que ce soit celles du conjoint survivant ou celles de la succession, seront prélevées de ce montant de remboursement.
Dans certaines situations exceptionnelles, les services fiscaux pourraient vous contacter lors du traitement du remboursement, après l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Dans ce cas, il est capital de répondre rapidement et de fournir toute documentation supplémentaire demandée pour éviter tout retard dans le remboursement.
Les remboursements d’impôts en Belgique : FAQ
Délais, dettes, départ à l’étranger : vos questions, les réponses de notre cabinet comptable !
Puis-je être remboursé(e) de mes impôts plus rapidement que prévu ?
Non, le fisc ne peut pas vous rembourser vos impôts plus tôt que prévu.
Pourquoi n’ai-je pas reçu mon remboursement d’impôt à temps ?
Si vous n’avez pas reçu votre remboursement d’impôt dans les délais attendus après avoir reçu votre avertissement-extrait de rôle depuis plus de deux mois, plusieurs facteurs peuvent en être la cause :
- erreur de coordonnées bancaires : vous avez peut-être communiqué un numéro de compte incorrect, ce qui empêche le fisc de procéder au virement du remboursement
- manque d’informations nécessaires : le SPF Finances peut avoir besoin de renseignements supplémentaires sur votre situation fiscale pour traiter le remboursement
- dettes envers les autorités publiques : si vous avez des dettes envers d’autres autorités publiques, celles-ci peuvent être déduites de votre remboursement d’impôt
- opposition de tiers : dans certains cas, un tiers peut contester ou s’opposer à votre remboursement pour diverses raisons, ce qui retarde le processus
Si vous rencontrez un retard dans la réception de votre remboursement, il est conseillé de vérifier ces points et de contacter le SPF Finances pour clarifier la situation et résoudre tout problème éventuel.
J’ai des dettes auprès de l’administration fiscale : vais-je quand même percevoir le remboursement d’impôt qui m’est dû ?
Si vous avez des dettes envers l’administration fiscale ou d’autres autorités publiques et que vous êtes également éligible à un remboursement d’impôt, il y a des implications spécifiques à considérer. Dans la majorité des cas, vous ne recevrez pas la totalité de votre remboursement d’impôt : le fisc utilisera une partie (ou potentiellement la totalité) de votre remboursement pour régler ces dettes. Cette procédure est une pratique courante pour s’assurer que toutes les obligations fiscales sont remplies.
Si cette situation vous concerne, l’administration fiscale vous notifiera spécifiquement de cette retenue. Vous serez informé(e) par courrier ou via votre espace personnel sur le portail du SPF Finances, où les détails de votre avertissement-extrait de rôle et les ajustements relatifs à vos dettes seront expliqués.
Je dois être remboursé mais je déménage bientôt à l’étranger : que faire ?
Si vous prévoyez de déménager à l’étranger et attendez un remboursement d’impôt, prenez impérativement certaines mesures pour assurer que vous receviez bien ce remboursement :
- communiquez votre numéro de compte : informez le SPF Finances de votre numéro de compte, qu’il soit belge ou étranger, dès que possible (le fisc ne réalise pas de paiement via mandat postal international)
- mettez à jour votre adresse : communiquez également votre nouvelle adresse complète à l’étranger au service de la population de la commune où vous êtes actuellement inscrit (votre adresse sera ainsi mise à jour dans le Registre national belge)
- consultez vos documents fiscaux : une fois votre adresse à l’étranger enregistrée comme votre adresse officielle, tous les documents nécessaires, tels que votre formulaire de déclaration et votre avertissement-extrait de rôle, vous seront envoyés à cette adresse
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