L’administration fiscale belge incite les travailleurs indépendants à régler leurs impôts au cours de l’année de perception des revenus plutôt qu’au moment de l’année d’imposition. Ce principe, c’est celui des versements anticipés !
Pour encourager cette pratique, une majoration d’impôt a été instaurée : autrement dit, si le contribuable ne paye pas ses impôts à l’avance, alors une pénalité sous forme de supplément sur l’impôt dû lui sera appliquée.
Fonctionnement, calculs, calendrier : le guide des experts-comptables MyFid spécialement dédié aux travailleurs indépendants personnes physiques de Bruxelles-Capitale et de Wallonie.
Table des matières 📋
- Les versements anticipés, qu’est-ce que c’est ?
- Effectuer un versement anticipé : mode d’emploi
- Vous n’avez pas effectué de versement anticipé : les conséquences
- Le calcul de la majoration d’impôt pour les travailleurs indépendants
- Une bonification, qu’est-ce que c’est ?
- Les dates des versements anticipés
- Les versements anticipés chez l’indépendant : FAQ
Les versements anticipés, qu’est-ce que c’est ?
Les versements anticipés sont des paiements d’impôt que les travailleurs indépendants (ainsi que d’autres contribuables) effectuent en avance sur leur impôt estimé pour l’année en cours. En Belgique, les travailleurs indépendants sont encouragés à effectuer des versements anticipés pour éviter de subir une majoration fiscale à la fin de l’année.
Une répartition du fardeau fiscal
Ces versements sont effectués à des dates spécifiques tout au long de l’année fiscale (généralement sur une base trimestrielle). Si les versements anticipés ne sont pas effectués ou s’ils sont insuffisants par rapport au revenu imposable réel, le travailleur indépendant peut se voir imposer une majoration, qui est calculée en fonction du montant qui aurait dû être payé à l’avance.
🤹 Le but principal des versements anticipés est donc de répartir le fardeau fiscal sur l’année et d’éviter des charges fiscales importantes en fin d’année, tout en réduisant le risque de pénalités pour paiement insuffisant.
Effectuer un versement anticipé : mode d’emploi
Il existe trois manières d’effectuer un versement anticipé :
- via MyMinfin.be
- par virement bancaire
- demander à un tiers de payer
Via MyMinfin.be
MyMinfin est la plateforme en ligne du SPF Finances. L’avantage de cette voie : vous payez automatiquement sur le bon numéro de compte et avec la bonne communication structurée.
🖱️ Une fois connecté(e) à votre espace personne, il vous suffit d’indiquer le montant que vous souhaitez verser et de cliquer sur Payer en ligne.
À noter : il n’est pas rare qu’en cas de montant élevé à verser, votre banque refuse la transaction en raison de la limite que celle-ci vous a imposée. Pour éviter toute déconvenue, rapprochez-vous de votre banque en amont et demandez à votre conseiller à ce qu’il relève votre limite de paiement en ligne.
Par virement bancaire
Vous pouvez également payer par virement bancaire, de préférence par le biais d’un compte bancaire ouvert à votre nom :
- numéro de compte : BE61 6792 0022 9117
- BIC : PCHQ BEBB
- entité : Centre de Perception – Service des versements anticipés
- adresse : avenue Roi Albert II 33, 1030 Bruxelles
Demander à un tiers de payer
Vous pouvez demander à un tiers de payer pour vous comme, par exemple, une banque dans le cadre d’un contrat de financement. Dans pareil cas, assurez-vous que votre banque utilise également la communication structurée (disponible sur MyMinfin).
Quel montant les travailleurs indépendants doivent-ils verser ?
Pour calculer le montant des versements anticipés à effectuer, il est conseillé de suivre la démarche suivante :
- commencez par évaluer le revenu imposable prévisionnel, qui sera soumis à l’impôt
- estimez l’impôt dû sur ce revenu en appliquant les taux fiscaux pertinents
- augmentez cet impôt estimé de 6 % pour couvrir les éventuelles majorations
- soustrayez de ce total les retenues à la source et toute déduction fiscale applicable
💶 Le montant obtenu représente ce que vous devriez idéalement payer en avance pour l’année.
Pour répartir ce montant sur l’année, vous pouvez procéder comme suit :
- divisez le montant annuel par quatre pour obtenir les versements trimestriels
- pour simplifier les transactions, arrondissez chaque versement à la dizaine d’euros la plus proche
Cela vous permet de planifier vos finances tout en restant flexible quant à la fréquence des paiements, selon vos préférences ou votre flux de trésorerie.
Vous n’avez pas effectué de versement anticipé : les conséquences
Les travailleurs indépendants, y compris ceux exerçant des professions libérales ainsi que les conjoints collaborateurs, qui omettent de réaliser des versements anticipés ou ne respectent pas les échéances fixées peuvent se voir appliquer une majoration sur leur impôt.
Pour les indépendants qui ont débuté ou débutent leur activité en tant que principal revenu en 2022, 2023 ou 2024, il n’est pas nécessaire de payer une majoration pour l’année fiscale 2025. Toutefois, en effectuant des versements anticipés, vous pourriez bénéficier d’une bonification (voir ci-après), qui se traduit par une réduction de votre charge fiscale.
Vous n’avez pas effectué assez de versements anticipés : les conséquences
Voici comment est calculée la majoration avant de prendre en compte les versements anticipés que vous avez effectués. Pour l’année fiscale 2025 (correspondant aux revenus de 2024), les bénéfices liés à vos versements anticipés se calculent de la manière suivante :
- 12 % du montant du premier versement anticipé (VA1)
- 10 % du montant du deuxième versement anticipé (VA2)
- 8 % du montant du troisième versement anticipé (VA3)
- 6 % du montant du quatrième versement anticipé (VA4)
La moyenne de ces pourcentages est égale au taux de la majoration (9 %). Si vos versements anticipés sont suffisants, ils compenseront entièrement la majoration. En cas de versements excédentaires par rapport à l’impôt dû, vous recevrez un remboursement de l’excédent.
Le calcul de la majoration d’impôt pour les travailleurs indépendants
Si vous êtes un travailleur indépendant expérimenté et que vous n’avez pas réalisé de versements anticipés, vous serez soumis à une majoration d’impôt. Cette majoration est calculée en fonction du montant net de différents revenus, à savoir :
- les bénéfices ou revenus générés par votre activité professionnelle indépendante
- les salaires versés aux directeurs
- les rémunérations allouées aux conjoints collaborateurs
La base de calcul de la majoration
La base sur laquelle la majoration est calculée correspond à 106 % de l’impôt dû sur vos revenus. De ce total sont soustraits divers éléments qui peuvent être déduits de ce revenu, tels que les précomptes et autres crédits applicables (par exemple, la quotité forfaitaire d’impôt étranger, les crédits d’impôt, le précompte mobilier, etc.).
Le taux de majoration
Le taux est de 9 % pour l’année d’imposition 2024.
Le calcul de la majoration
Pour calculer la majoration, le fisc prend la base de calcul et l’applique à un taux de 9 %. De ce résultat, il retient 90 %.
💡 Si le montant de la majoration calculée est inférieur à 0,5 % de l’impôt de base ou ne dépasse pas 100 euros, la majoration n’est pas due.
Une bonification, qu’est-ce que c’est ?
Si vous avez commencé votre activité en tant qu’indépendant à titre principal pour la première fois en 2022, 2023 ou 2024, vous pourriez être éligible à une bonification, c’est-à-dire à une réduction d’impôt, en effectuant des versements anticipés pour l’année d’imposition 2025.
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, vos versements anticipés doivent représenter au moins 106 % de l’impôt total que vous aurez à payer. Ce calcul prend en compte votre impôt total diminué des différents précomptes et crédits applicables, tels que le précompte professionnel, les crédits d’impôt, le précompte mobilier, et la quotité forfaitaire de l’impôt étranger.
💪 Cette mesure incitative est destinée à encourager la gestion proactive de vos obligations fiscales.
Le mode de calcul de la bonification pour les travailleurs indépendants
Pour l’exercice d’imposition 2025 sur les revenus 2024, le montant de la bonification est égal à la somme des calculs suivants :
- montant du 1er versement anticipé (VA1) x 6,00 %
- montant du 2ème versement anticipé (VA2) x 5,00 %
- montant du 3ème versement anticipé (VA3) x 4,00 %
- montant du 4ème versement anticipé (VA4) x 3,00 %
Les dates des versements anticipés
Il est essentiel d’effectuer vos versements anticipés dans les délais prévus !
Voici le calendrier à retenir pour chaque année d’imposition :
- pour le 1er trimestre : au plus tard le 10 avril
- pour le 2e trimestre : au plus tard le 10 juillet
- pour le 3e trimestre : au plus tard le 10 octobre
- pour le 4e trimestre : au plus tard le 20 décembre
Des dates de réception, pas de réalisation
⚠️ Attention : il s’agit des dates limites de réception des paiements !
Les versements anticipés doivent être reçus sur le compte du service fiscal à des dates précises. Comme le transfert de fonds peut prendre plusieurs jours ouvrables après que vous avez initié le paiement, il est conseillé de ne pas attendre le dernier moment pour effectuer votre versement. Si un paiement arrive après la date limite, il sera comptabilisé pour le trimestre suivant.À la fin de l’année fiscale, vous pourrez consulter dans MyMinfin un récapitulatif de tous vos versements anticipés effectués durant l’année. Ce récapitulatif peut être utile pour préparer votre déclaration de revenus.
Les versements anticipés chez l’indépendant : FAQ
Banque, remboursement d’impôt, destination d’un versement anticipé : vos questions, les réponses de notre cabinet comptable !
Est-ce qu’un remboursement d’impôt peut être utilisé comme versement anticipé ?
Si vous avez reçu un avertissement-extrait de rôle indiquant que vous avez droit à un remboursement d’impôt, vous pouvez demander à ce que ce montant soit utilisé comme versement anticipé pour l’année fiscale suivante. Pour cela, vous devez effectuer votre demande avant la fin du deuxième mois suivant la réception de votre avertissement-extrait de rôle.
Pour soumettre votre demande, veuillez adresser un courrier à l’adresse suivante :
SPF Finances – AGPR Versements Anticipés
Avenue du Prince de Liège 133 – boîte 292
5100 Namur
Belgique
Est-ce possible de changer la destination d’un versement anticipé que j’ai déjà effectué ?
Il est possible de changer l’affectation d’un versement anticipé que vous avez déjà effectué en utilisant le portail MyMinfin.be, à condition de respecter certaines règles :
- le versement ne doit pas encore avoir été utilisé pour réduire l’impôt sur le revenu dû
- la demande de modification doit être faite au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la période imposable concernée
Vous avez la possibilité de demander :
- le remboursement du versement
- l’utilisation du versement pour régler une dette fiscale existante
- le report du versement à un exercice fiscal ultérieur
Cette flexibilité permet d’ajuster vos paiements en fonction de vos besoins financiers actuels.
Est-ce que ma banque peut effectuer le versement anticipé à ma place ?
Oui, votre banque peut effectuer le versement anticipé en votre nom, notamment dans le cadre d’un contrat de financement. Ces paiements sont régis par les mêmes conditions que ceux que vous effectueriez personnellement. Il est important de s’assurer que votre banque utilise correctement votre communication structurée pour garantir que le paiement soit correctement attribué à votre compte fiscal.
Puis-je déléguer le traitement de mes versements anticipés à un tiers ?
Confier le traitement de vos versements anticipés à une entité extérieure peut vous libérer de contraintes administratives complexes. MyFid offre des services spécialisés pour prendre en charge toutes les démarches relatives à cette tâche. En choisissant notre fiduciaire, vous assurez une gestion professionnelle et évitez les erreurs potentielles, ce qui vous permet de vous concentrer pleinement sur le cœur de votre activité. Demande-nous un devis gratuit et sans engagement !
🖱️ Pas encore familier de MyFid ? Présents physiquement à Bruxelles et Charleroi, nous fournissons nos services comptables dans toute la Belgique grâce à notre approche digitalisée. Cliquez pour découvrir nos prestations comptables.
