L’impôt des personnes physiques en Belgique (IPP) : revenus imposables, taux, déclaration

Le SPF Finances belge distingue quatre types d’impôts sur les revenus : l’impôt des sociétés (ISOC), l’impôt des non-résidents (INR), l’impôt des personnes morales (IPM), et l’impôt des personnes physiques (IPP). Ce dernier concerne tous les contribuables du pays ; tous ceux qui vivent sur le territoire ou qui y gèrent leurs biens sont tenus de le payer.

Sur quels revenus est calculé l’impôt des personnes physiques ? Quels en sont les taux d’imposition ? Quand et comment faire sa déclaration ?

Informations signées des conseillers en fiscalité MyFid !

Les revenus imposables pour calculer l’IPP

Les revenus imposables constituent la base sur laquelle est calculé l’impôt. Il existe quatre grandes catégories de revenus imposables :

1. les revenus immobiliers (exemple : les loyers)
2. les revenus mobiliers (exemple : les revenus de capitaux investis)
3. les revenus professionnels (exemple : la rémunération des travailleurs)
4. les revenus divers (exemple : les rentes alimentaires)

Les taux d’imposition de l’IPP

L’impôt des personnes physiques connaît des taux d’imposition progressifs. Cela signifie que le taux d’imposition grimpe au fur et à mesure que les revenus croissent. L’impôt des personnes physiques est calculé sur tous les revenus imposables, même si certains revenus ont été perçus ou obtenus à l’étranger. Voici comment s’articulent les quatre tranches de 2024 pour les revenus 2023.

Exemple d’imposition à l’IPP

Le revenu imposable de Lena sur l’année 2023 est de 33 000 euros. Lena est donc concernée à la fois par :

1. la tranche 1
2. la tranche 2
3. la tranche 3

⚠️  Elle n’est pas concernée par la tranche 4 puisque son revenu imposable est inférieur à 46 440 euros.

Trois opérations doivent être posées pour définir sa base imposable :

1. 25 % de 15 200 euros (soit le plafond de la tranche 1) 🟰  3 800 euros
2. 40 % de 11 630 euros (soit la différence entre le plafond de la tranche 2 et le plafond de la tranche 1) 🟰  4 652 euros
3. 45 % de 6 170 euros (soit la différence entre le revenu imposable de 33 000 euros et le plafond de la tranche 2) 🟰  2 776,50 euros

Il reste à poser la somme de ces trois montants pour définir l’impôt de base de cette contribuable :3 800 ➕  4 652 ➕  2 776,50 🟰  11 228,50 euros

Faire sa déclaration à l’impôt des personnes physiques

Chaque année, vous devez remplir votre déclaration d’impôt pour la fin du premier semestre de l’année. Pour ce faire, à vous de choisir entre les deux méthodes :

1. la déclaration électronique
2. la déclaration papier

La déclaration à l’impôt des personnes physiques comporte deux parties :

1. la partie 1 doit toujours être complétée

la partie 2 ne doit être complétée que par les dirigeants d’entreprises et les travailleurs indépendants, ainsi que par les personnes qui ont recueilli des revenus de capitaux, de biens mobiliers ou autres revenus spécifiques

Faire sa déclaration d’impôt en couple

Pour les cohabitants légaux et les couples mariés, la déclaration est unique, sauf lors de :

• l’année du mariage ou l’année de la déclaration de la cohabitation légale
• l’année du divorce ou de la cessation de cohabitation légale
• l’année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu une séparation de fait

💡  Pour l’année d’un décès, il est possible de choisir entre l’imposition commune et l’imposition séparée. Le choix s’effectue lors de la déclaration des revenus. À défaut, c’est l’imposition séparée qui s’applique.

Confier sa déclaration IPP à un expert-comptable

Le saviez-vous ? Chaque année, vous pouvez aussi confier votre déclaration de revenus à un expert-comptable ! Seule condition : ce prestataire doit avoir un numéro d’entreprise. Il vous suffit de créer un mandat confiant votre déclaration à votre comptable ; c’est ensuite lui qui remplira votre déclaration de A à Z et se chargera de l’envoyer via la plateforme MyMinfin à l’administration fiscale.

Les avantages de confier sa déclaration d’impôt des personnes physiques à un comptable

Les atouts d’un tel mandat sont pluriels :

1. si vous avez des revenus spécifiques (en tant qu’indépendant, par exemple), vous déléguez toute la complexité de votre déclaration à un vrai expert
2. vous vous évitez les erreurs courantes qui peuvent vous coûter très cher, comme un accroissement de l’impôt dû
3. vous bénéficiez d’un délai rallongé si vous dégagez des revenus spécifiques : votre comptable a alors jusqu’au 18 octobre (au lieu du 15 juillet) pour déposer votre déclaration
4. dès votre déclaration introduite, vous pouvez la consulter librement dans votre espace personnel sur MyMinfin.be

Le paiement ou le remboursement de l’IPP

Une fois l’impôt établi, l’administration fiscale envoie un avertissement-extrait de rôle contenant le calcul de l’impôt.

Être remboursé de son impôt des personnes physiques

Normalement, le montant vous est remboursé à la fin du deuxième mois qui suit :

• l’établissement de l’avertissement-extrait de rôle (la date est notée dessus)
• la date de la décision qui vous accorde un dégrèvement (c’est-à-dire une remise d’impôt)

⚠️  Il n’est pas possible de raccourcir ce délai. Il est même généralement prolongé lorsque le remboursement est établi au profit :

• d’une succession
• d’une indivision
• d’époux séparés de fait, séparés de corps ou divorcés
• d’une personne établie à l’étranger

Payer son impôt des personnes physiques

L’avertissement-extrait de rôle mentionne la date limite à laquelle le paiement de votre impôt sur le revenu doit être effectué sur le compte du receveur concerné. En règle générale, le paiement doit avoir lieu dans les 2 mois de l’envoi de cet avertissement-extrait de rôle.

⚠️ N’attendez pas la date limite pour envoyer votre ordre de paiement (virement postal ou bancaire) ! Il faut en effet plusieurs jours ouvrables avant que la somme soit portée sur le compte du receveur.