Connue sous ses initiales SA, la Société Anonyme constitue l’une des formes juridiques permettant de créer une entreprise en Belgique. Privilégiée en cas de besoins importants en capitaux, cette catégorie de société est surtout choisie par les grandes entreprises, bien qu’elle puisse aussi l’être par des PME.
Caractéristiques, avantages, inconvénients : les experts-comptables MyFid vous expliquent le fonctionnement de ce modèle.
Définition de la SA (Société Anonyme) en Belgique
La Société Anonyme ou SA peut être constituée par une seule ou plusieurs personnes, qui peuvent être aussi bien des personnes morales que des personnes physiques. L’acte constitutif d’une SA doit être établi sous forme authentique par le notaire. Elle doit disposer d’un capital minimum légal de 61 500 euros.
Lors de sa constitution, un plan financier doit être prévu afin d’accroître la transparence de la société (soit un plan prévisionnel des besoins et des ressources de la société pour les deux premiers exercices sociaux).
💡 La responsabilité des actionnaires demeure limitée à leur apport, et ceux-là peuvent être tenus responsables en tant que fondateurs s’il apparaît que l’apport était insuffisant au début pour exercer une activité normale.
Les avantages de la Société Anonyme
✔️ Parmi les principaux atouts de la SA, citons :
- la responsabilité limitée des actionnaires : les actionnaires ne sont responsables qu’à concurrence de leur apport dans le capital social de la société, ce qui limite leur risque financier
- la possibilité de lever des capitaux importants : la SA peut émettre des actions pour lever des fonds auprès du public ou d’investisseurs institutionnels, ce qui peut faciliter le financement de projets d’envergure
- la possibilité de cession d’actions : les actions de la SA peuvent être facilement cédées ou transférées, ce qui facilite la transmission de l’entreprise
- l’image professionnelle : la forme juridique de la SA peut donner une image plus professionnelle de l’entreprise, ce qui peut faciliter les relations avec les clients, les fournisseurs et les partenaires commerciaux
Les inconvénients de la Société Anonyme
❌ Parmi les principaux désavantages de la SA, évoquons :
- les formalités et les coûts de constitution : la création d’une SA peut être compliquée et coûteuse en raison des formalités administratives et juridiques requises
- sa gouvernance complexe : la SA est soumise à des règles de gouvernance complexes, notamment en matière de convocation et de tenue des assemblées générales, de représentation des actionnaires et de répartition des pouvoirs entre les organes de direction
- sa transparence financière : la SA est tenue de publier ses comptes annuels, ce qui peut révéler des informations sensibles sur l’entreprise et son patrimoine
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Les autres formes de sociétés belges
En 2019, une réforme du droit des sociétés et des associations en Belgique a mis fin aux formes juridiques suivantes :
- le Groupement d’intérêt économique
- la SCA
- la SCRI
- la SCRL
- la Société à finalité sociale
- la Société agricole
- la Société interne
- la Société momentanée
- la SPRL
Désormais et outre la SA, cinq formes subsistent :
- la SC
- la SComm
- la SNC
- la Société simple
- la SRL
La SC (Société Coopérative)
La Société Coopérative (SC) doit être constituée par un minimum de trois fondateurs. Son but principal est la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales de ses actionnaires ou de tiers intéressés.
Les actionnaires ne sont responsables qu’à concurrence du montant de leur apport. Les apports en nature doivent faire l’objet d’un rapport établi par un réviseur d’entreprises. La SC doit être constituée par acte authentique devant notaire.
La SComm (Société en commandite)
La Société en commandite simple (SCS) n’existe plus et a été remplacée par la Société en commandite (SComm). Cette forme d’entreprise réunit des associés commandités (s’occupant de la gestion) et des associés commanditaires (des bailleurs de fonds ne pouvant intervenir dans la gestion).
L’associé commandité est le seul à être indéfiniment et solidairement responsable sur son patrimoine des dettes et pertes de la société. Elle n’impose aucun capital minimum.
La SNC (Société en nom collectif)
Forme d’entreprise la moins réglementée, la Société en nom collectif (SNC) est un partenariat, ce qui signifie qu’elle sera dissoute en cas de décès d’un des associés, et qu’aucun associé ne peut vendre ou léguer ses actions sans l’accord des autres. Elle ne nécessite ni acte notarié pour être créée, ni plan financier, ni capital minimum.
La Société simple
La Société simple est la seule forme de société sans personnalité juridique. De fait, elle ne peut donc pas être déclarée en faillite. Elle requiert que deux ou plusieurs personnes (les associés) conviennent oralement ou par écrit de mettre leurs apports en commun en vue de partager le bénéfice patrimonial direct ou indirect qui pourra en résulter. Les associés sont toujours tenus par une responsabilité illimitée.
La SRL (Société à responsabilité limitée)
Remplaçant la Société privée à responsabilité limitée (SPRL), la Société à responsabilité limitée (SRL) peut être constituée par une seule ou bien plusieurs personnes. Elle jouit d’une personnalité juridique propre, distincte de celle des actionnaires ou de l’actionnaire unique.
Les parts sont en principe nominatives (le propriétaire est nommément désigné et donc identifiable) et les possibilités de céder celles-ci sont limitées, sauf dispositions contraires des statuts. Il n’y a pas de minimum imposé pour les capitaux propres de départ.
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