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La SComm (ex-SCS) en Belgique : définition, avantages, inconvénients

La Société en commandite simple (SCS) n’existe plus et a été remplacée par la Société en commandite (SComm). Cette forme d’entreprise réunit des associés commandités (s’occupant de la gestion) et des associés commanditaires (des bailleurs de fonds ne pouvant intervenir dans la gestion). L’associé commandité est le seul à être indéfiniment et solidairement responsable sur son patrimoine des dettes et pertes de la société. Elle n’impose aucun capital minimum.

Caractéristiques, atouts, inconvénients : les experts-comptables MyFid vous expliquent le fonctionnement de ce type de société.

Définition de la SComm (anciennement SCS) en Belgique

La Société en Commandite (SComm), la nouvelle dénomination de la Société en Commandite Simple (SCS), qui n’existe plus, réunit :

  • des associés commandités d’un côté : ils s’occupent de la gestion de l’entreprise
  • des associés commanditaires de l’autre : il s’agit de bailleurs de fonds qui ne peuvent intervenir dans la gestion de l’entreprise

Seul l’associé commandité est indéfiniment et solidairement responsable sur son patrimoine des dettes et pertes de la société. L’associé commanditaire, pour sa part, ne répond qu’à concurrence des montants qu’il a promis d’apporter, à moins qu’il se soit impliqué dans la gestion de la société.

💡  La constitution se fait par acte sous seing privé établi par l’associé gérant et l’associé ou les associés commanditaire(s) ; par conséquent, une visite chez le notaire n’est pas obligatoire. En outre, la loi belge ne fixe pas de capital minimum.

Les avantages de la SComm

✔️ Parmi les principaux atouts de la Société en commandite, citons :

  1. la responsabilité variable : les associés commandités ont une responsabilité illimitée tandis que les associés commanditaires ont une responsabilité limitée au montant de leurs apports
  2. la flexibilité du modèle : la SComm offre une grande flexibilité en matière de gestion et de structure, permettant aux associés de définir des modalités spécifiques dans les statuts de la société
  3. la transférabilité des parts : les parts d’un associé commanditaire peuvent être transférées librement, sans le consentement des autres associés
  4. la séparation des pouvoirs : les associés commandités sont responsables de la gestion quotidienne de l’entreprise, tandis que les associés commanditaires ont peu ou pas de pouvoir de décision

Les inconvénients de la SComm

❌ Parmi les principaux désavantages de la Société en commandite, évoquons :

  1. les restrictions de financement : les associés commanditaires ne peuvent pas prêter de l’argent à la société sans perdre leur statut de commanditaire, ce qui peut limiter les options de financement pour la société
  2. l’absence de personnalité juridique distincte : contrairement à d’autres formes de société, la SComm n’a pas de personnalité juridique distincte de ses associés, ce qui peut rendre la société plus vulnérable en cas de litige ou de faillite
  3. les risques de conflit : la séparation des pouvoirs entre les associés commandités et commanditaires peut parfois causer des conflits, en particulier si les associés ne sont pas d’accord sur les décisions de gestion de l’entreprise

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Infographie sur la Société en commandite ou SComm en Belgique

Les autres formes de sociétés belges

En 2019, une réforme du droit des sociétés et des associations en Belgique a mis fin aux formes juridiques suivantes :

  • le Groupement d’intérêt économique
  • la SCA
  • la SCRI
  • la SCRL
  • la Société à finalité sociale
  • la Société agricole
  • la Société interne
  • la Société momentanée
  • la SPRL

Désormais, six formes subsistent :

  1. la SComm
  2. la SA
  3. la SC
  4. la SNC
  5. la Société simple
  6. la SRL

La SA (Société Anonyme)

La Société Anonyme (SA) est choisie tout particulièrement par les entrepreneurs qui rencontrent des besoins importants en capitaux puisqu’avec elle, il est possible de solliciter de nouveaux capitaux extérieurs ou se lancer dans l’épargne publique.

La SA nécessite un capital minimum de 61 500 euros et offre une distinction complète entre l’entreprise et ses actionnaires ; la responsabilité de ces derniers est donc limitée à leur apport.

La SC (Société Coopérative)

La Société Coopérative (SC) doit être constituée par un minimum de trois fondateurs. Son but principal est la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales de ses actionnaires ou de tiers intéressés.

Les actionnaires ne sont responsables qu’à concurrence du montant de leur apport. Les apports en nature doivent faire l’objet d’un rapport établi par un réviseur d’entreprises. La SC doit être constituée par acte authentique devant notaire.

La SNC (Société en nom collectif)

Forme d’entreprise la moins réglementée, la Société en nom collectif (SNC) est un partenariat, ce qui signifie qu’elle sera dissoute en cas de décès d’un des associés, et qu’aucun associé ne peut vendre ou léguer ses actions sans l’accord des autres. Elle ne nécessite ni acte notarié pour être créée, ni plan financier, ni capital minimum.

La Société simple

La Société simple est la seule forme de société sans personnalité juridique. De fait, elle ne peut donc pas être déclarée en faillite. Elle requiert que deux ou plusieurs personnes (les associés) conviennent oralement ou par écrit de mettre leurs apports en commun en vue de partager le bénéfice patrimonial direct ou indirect qui pourra en résulter. Les associés sont toujours tenus par une responsabilité illimitée.

La SRL (Société à responsabilité limitée)

Remplaçant la Société privée à responsabilité limitée (SPRL), la Société à responsabilité limitée (SRL) peut être constituée par une seule ou bien plusieurs personnes. Elle jouit d’une personnalité juridique propre, distincte de celle des actionnaires ou de l’actionnaire unique.

Les parts sont en principe nominatives (le propriétaire est nommément désigné et donc identifiable) et les possibilités de céder celles-ci sont limitées, sauf dispositions contraires des statuts. Il n’y a pas de minimum imposé pour les capitaux propres de départ.

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