Forme d’entreprise la moins réglementée, la Société en Nom Collectif (SNC) est un partenariat, ce qui signifie qu’elle sera dissoute en cas de décès d’un des associés, et qu’aucun associé ne peut vendre ou léguer ses actions sans l’accord des autres. Elle ne nécessite ni acte notarié pour être créée, ni plan financier, ni capital minimum.
Caractéristiques, atouts, inconvénients : les experts-comptables MyFid vous expliquent le fonctionnement de ce type de société.
Définition de la SNC (Société en Nom Collectif) en Belgique
La Société en Nom Collectif ou SNC est une société de personnes. À Bruxelles-Capitale et en Wallonie, ses caractéristiques sont les suivantes :
- la loi ne fixe pas de capital minimum
- son existence est liée au sort des associés
- les associés restent solidairement et de manière illimitée responsables des engagements de la société
💡 Cette forme de société requiert peu de formalités.
Pas d’acte notarié nécessaire avec la SNC
La création d’une SNC ne nécessite aucun acte notarié, ce qui permet ainsi d’économiser les frais de notaire. Toutefois, la sollicitation d’un spécialiste est vivement recommandée afin d’être guidé pas à pas dans la rédaction de l’acte de constitution (sous seing privé).
Les avantages de la Société en Nom Collectif
✔️ Parmi les principaux atouts de la SNC, citons :
- la responsabilité illimitée : les associés d’une SNC sont responsables de manière illimitée et solidaire des dettes de la société, ce qui peut faciliter l’obtention de crédits ou de financements
- la liberté contractuelle : les associés ont une grande liberté contractuelle pour organiser la société et déterminer les règles de fonctionnement
- la prise de décision souple : les décisions sont prises par les associés en assemblée générale, ce qui permet une prise de décision souple et rapide
- la facilité de transmission des parts sociales : les parts sociales d’une SNC sont facilement transférables, ce qui peut faciliter la cession de la société ou la sortie d’un associé
Les inconvénients de la Société en Nom Collectif
❌ Parmi les principaux désavantages de la SNC, évoquons :
- la responsabilité illimitée : d’atout, la responsabilité illimitée des associés peut devenir un inconvénient en ce qu’elle représente un risque pour le patrimoine personnel desdits associés en cas de difficultés financières de la société
- la difficulté à mobiliser des fonds : la responsabilité illimitée peut décourager les investisseurs potentiels
- le risque de conflits entre associés : les décisions sont prises en assemblée générale et chaque associé jouit d’un droit de veto, ce qui peut engendrer des conflit
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Les autres formes de sociétés belges
En 2019, une réforme du droit des sociétés et des associations en Belgique a mis fin aux formes juridiques suivantes :
- le Groupement d’intérêt économique
- la SCA
- la SCRI
- la SCRL
- la Société à finalité sociale
- la Société agricole
- la Société interne
- la Société momentanée
- la SPRL
Désormais, six formes subsistent :
- la SNC
- la SA
- la SC
- la SComm
- la Société simple
- la SRL
La SA (Société Anonyme)
La Société Anonyme (SA) est choisie tout particulièrement par les entrepreneurs qui rencontrent des besoins importants en capitaux puisqu’avec elle, il est possible de solliciter de nouveaux capitaux extérieurs ou se lancer dans l’épargne publique.
La SA nécessite un capital minimum de 61 500 euros et offre une distinction complète entre l’entreprise et ses actionnaires ; la responsabilité de ces derniers est donc limitée à leur apport.
La SC (Société Coopérative)
La Société Coopérative (SC) doit être constituée par un minimum de trois fondateurs. Son but principal est la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales de ses actionnaires ou de tiers intéressés.
Les actionnaires ne sont responsables qu’à concurrence du montant de leur apport. Les apports en nature doivent faire l’objet d’un rapport établi par un réviseur d’entreprises. La SC doit être constituée par acte authentique devant notaire.
La SComm (Société en commandite)
La Société en commandite simple (SCS) n’existe plus et a été remplacée par la Société en commandite (SComm). Cette forme d’entreprise réunit des associés commandités (s’occupant de la gestion) et des associés commanditaires (des bailleurs de fonds ne pouvant intervenir dans la gestion).
L’associé commandité est le seul à être indéfiniment et solidairement responsable sur son patrimoine des dettes et pertes de la société. Elle n’impose aucun capital minimum.
La Société simple
La Société simple est la seule forme de société sans personnalité juridique. De fait, elle ne peut donc pas être déclarée en faillite. Elle requiert que deux ou plusieurs personnes (les associés) conviennent oralement ou par écrit de mettre leurs apports en commun en vue de partager le bénéfice patrimonial direct ou indirect qui pourra en résulter. Les associés sont toujours tenus par une responsabilité illimitée.
La SRL (Société à responsabilité limitée)
Remplaçant la Société privée à responsabilité limitée (SPRL), la Société à responsabilité limitée (SRL) peut être constituée par une seule ou bien plusieurs personnes. Elle jouit d’une personnalité juridique propre, distincte de celle des actionnaires ou de l’actionnaire unique.
Les parts sont en principe nominatives (le propriétaire est nommément désigné et donc identifiable) et les possibilités de céder celles-ci sont limitées, sauf dispositions contraires des statuts. Il n’y a pas de minimum imposé pour les capitaux propres de départ.
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