La Société Simple est la seule forme de société sans personnalité juridique. De fait, elle ne peut pas être déclarée en faillite.
Elle requiert que deux ou plusieurs personnes (les associés) conviennent oralement ou par écrit de mettre leurs apports en commun en vue de partager le bénéfice patrimonial direct ou indirect qui pourra en résulter. Les associés sont toujours tenus par une responsabilité illimitée.
Caractéristiques, atouts, inconvénients : les experts-comptables MyFid vous expliquent le fonctionnement de ce type de société.
Définition de la Société Simple en Belgique
À Bruxelles-Capitale comme en Wallonie, la Société Simple désigne une société dépourvue de personnalité juridique. Pour exister, elle requiert que deux ou plusieurs personnes dénommées « associés » conviennent à l’oral ou par écrit de mettre leurs apports en commun en vue de partager le bénéfice patrimonial direct ou indirect qui pourra en résulter. Les associés de la Société Simple sont tenus vis-à-vis des tiers de manière illimitée par les engagements de celle-ci.
💡 Aucun plan financier ne doit être soumis.
L’obligation des Sociétés Simples de s’inscrire à la BCE
La Société Simple échappe à un grand nombre de formalités juridiques qui peuvent peser sur les sociétés disposant de la personnalité juridique.
⚠️ Mais attention : depuis 2018, la Société Simple doit s’inscrire dans la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) comme entreprise soumise à inscription avant le début de ses activités. Cette démarche d’inscription est réalisée via un guichet d’entreprises.
Les avantages de la Société Simple
✔️ Parmi les principaux atouts de la Société Simple, citons :
- la flexibilité : la Société Simple est une forme juridique flexible, qui permet une grande liberté contractuelle entre les associés
- la facilité de création : les formalités de création et de gestion d’une Société Simple sont relativement simples et peu coûteuses
- la polyvalence du modèle : la Société Simple peut être utilisée pour différentes activités
- la transparence : la Société Simple est un modèle de société transparent, où les règles de fonctionnement sont clairement définies dans les statuts
Les inconvénients de la Société Simple
❌ Parmi les principaux désavantages de la Société Simple, évoquons :
- l’absence de personnalité juridique : la Société Simple n’a pas de personnalité juridique distincte de ses associés, ce qui peut limiter sa capacité à contracter avec des tiers
- la responsabilité illimitée : les associés de la Société Simple sont soumis à une responsabilité illimitée, ce qui signifie qu’ils peuvent être tenus personnellement responsables des dettes de la société
- pas d’actions ni parts sociales : les associés d’une Société Simple ne peuvent pas émettre d’actions ou de parts sociales, ce qui limite leur capacité à lever des fonds
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Les autres formes de sociétés belges
En 2019, une réforme du droit des sociétés et des associations en Belgique a mis fin aux formes juridiques suivantes :
- le Groupement d’intérêt économique
- la SCA
- la SCRI
- la SCRL
- la Société à finalité sociale
- la Société agricole
- la Société interne
- la Société momentanée
- la SPRL
Désormais, six formes subsistent :
- la Société simple
- la SA
- la SC
- la SComm
- la SNC
- la SRL
La SA (Société Anonyme)
La Société Anonyme (SA) est choisie tout particulièrement par les entrepreneurs qui rencontrent des besoins importants en capitaux puisqu’avec elle, il est possible de solliciter de nouveaux capitaux extérieurs ou se lancer dans l’épargne publique.
La SA nécessite un capital minimum de 61 500 euros et offre une distinction complète entre l’entreprise et ses actionnaires ; la responsabilité de ces derniers est donc limitée à leur apport.
La SC (Société Coopérative)
La Société Coopérative (SC) doit être constituée par un minimum de trois fondateurs. Son but principal est la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales de ses actionnaires ou de tiers intéressés.
Les actionnaires ne sont responsables qu’à concurrence du montant de leur apport. Les apports en nature doivent faire l’objet d’un rapport établi par un réviseur d’entreprises. La SC doit être constituée par acte authentique devant notaire.
La SComm (Société en commandite)
La Société en commandite simple (SCS) n’existe plus et a été remplacée par la Société en commandite (SComm). Cette forme d’entreprise réunit des associés commandités (s’occupant de la gestion) et des associés commanditaires (des bailleurs de fonds ne pouvant intervenir dans la gestion).
L’associé commandité est le seul à être indéfiniment et solidairement responsable sur son patrimoine des dettes et pertes de la société. Elle n’impose aucun capital minimum.
La SNC (Société en nom collectif)
Forme d’entreprise la moins réglementée, la Société en nom collectif (SNC) est un partenariat, ce qui signifie qu’elle sera dissoute en cas de décès d’un des associés, et qu’aucun associé ne peut vendre ou léguer ses actions sans l’accord des autres.
Elle ne nécessite ni acte notarié pour être créée, ni plan financier, ni capital minimum.
La SRL (Société à responsabilité limitée)
Remplaçant la Société privée à responsabilité limitée (SPRL), la Société à responsabilité limitée (SRL) peut être constituée par une seule ou bien plusieurs personnes. Elle jouit d’une personnalité juridique propre, distincte de celle des actionnaires ou de l’actionnaire unique.
Les parts sont en principe nominatives (le propriétaire est nommément désigné et donc identifiable) et les possibilités de céder celles-ci sont limitées, sauf dispositions contraires des statuts. Il n’y a pas de minimum imposé pour les capitaux propres de départ.
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