En Belgique, toute personne qui crée une SRL, une SA ou une SC doit rédiger un plan financier avant de passer chez le notaire. Ce document projette vos revenus et dépenses sur au moins deux ans et démontre que les capitaux de départ suffisent.
Quels sont les sept éléments imposés par le CSA ? Et que risquez-vous concrètement si le plan est incomplet ou irréaliste ?
Vos experts-comptables myfid vous expliquent le contenu légal, la structure recommandée et les pièges à éviter.
Table des matières
- L’info en 5 points-clés
- Qu’est-ce qu’un plan financier ?
- Quels sont les 7 éléments obligatoires du plan financier ?
- Comment structurer votre plan financier ?
- Quelles erreurs éviter dans un plan financier ?
- Au-delà de la constitution, à quoi sert le plan financier ?
- Combien coûte un plan financier en Belgique ?
- Questions fréquentes
- Faire rédiger votre plan financier par myfid
L’info en 5 points-clés
- Le plan financier est obligatoire pour les SRL, SA et SC. Il doit être signé par les fondateurs et déposé chez le notaire avant la constitution (art. 5:4 §2, 6:5 §2 et 7:3 §2 du CSA).
- Depuis 2019, le CSA impose 7 éléments de contenu minimum. Description de l’activité, sources de financement, bilans projetés, comptes de résultats, budget des revenus et dépenses, hypothèses retenues, et nom de l’expert externe le cas échéant.
- La SRL n’a plus de capital minimum. Depuis le CSA, le capital social de 18 550 EUR a été supprimé pour la SRL. Le plan financier doit prouver que les capitaux propres de départ (quel que soit leur montant) suffisent pour au moins deux ans d’activité.
- En cas de faillite dans les 3 ans, les fondateurs risquent une responsabilité personnelle si les capitaux propres étaient manifestement insuffisants au moment de la constitution (art. 5:16 CSA). Le juge apprécie la situation au jour de la signature, pas avec le recul.
- Le plan financier « légal » et le plan financier « bancaire » sont deux documents différents. Le premier couvre 2 ans et sert au notaire. Le second, exigé pour un crédit professionnel, couvre souvent 3 à 5 ans et inclut des projections de trésorerie plus détaillées. Mieux vaut rédiger directement un plan complet qui satisfait les deux exigences.
Qu’est-ce qu’un plan financier ?
Le plan financier est le document qui traduit votre projet d’entreprise en chiffres. Il fait partie intégrante de votre business plan et vise à répondre à une question simple : les moyens financiers prévus permettent-ils de faire tourner l’activité pendant au moins deux ans ?
Concrètement, vous y projetez vos revenus, vos charges, vos investissements et vos besoins de trésorerie mois par mois. Le résultat prend la forme de bilans, de comptes de résultats et de tableaux de trésorerie prévisionnels. C’est votre feuille de route financière, celle que vous défendrez devant le notaire, la banque ou un investisseur.
Le plan financier est-il obligatoire ?
Oui, pour les trois formes de sociétés les plus courantes. En Belgique, la rédaction d’un plan financier est une obligation légale lors de la création d’une SRL, d’une SA ou d’une SC. Cette obligation, introduite à l’origine par la loi de réorientation économique de 1978, est aujourd’hui régie par le Code des sociétés et des associations (CSA), entré en vigueur le 1er mai 2019.
Les articles de référence sont :
- Art. 5:4 §2 CSA pour la SRL
- Art. 6:5 §2 CSA pour la SC
- Art. 7:3 §2 CSA pour la SA
Les fondateurs doivent signer le plan financier et le remettre au notaire, qui le conserve de manière confidentielle. Ce document n’est pas rendu public, mais il peut être examiné par le tribunal en cas de faillite dans les trois premières années.
Si les capitaux propres de départ étaient manifestement insuffisants pour assurer l’exercice normal de l’activité pendant deux ans, les fondateurs peuvent être tenus personnellement responsables des dettes de la société (art. 5:16 CSA). Le juge apprécie cette suffisance au moment de la constitution : si le plan était raisonnable et cohérent à cette date, les fondateurs sont protégés même si les prévisions ne se réalisent pas.
💡 Bon à savoir : le notaire a lui-même une obligation de conseil. Il doit attirer l’attention des fondateurs sur la nécessité d’un plan financier prudent et peut recommander l’assistance d’un expert-comptable. Sa responsabilité peut être engagée s’il ne le fait pas (jurisprudence de la Cour d’appel de Bruxelles).
Pour les entreprises en personne physique (indépendant à titre principal ou complémentaire), les sociétés en nom collectif (SNC) ou les sociétés en commandite (SComm), le plan financier n’est pas légalement obligatoire. Il reste fortement recommandé, notamment pour obtenir un financement bancaire ou structurer ses projections.
Plan financier légal ou plan financier bancaire ?
Beaucoup d’entrepreneurs ne savent pas qu’il existe deux usages distincts du plan financier, avec des exigences différentes.
Le plan financier légal est celui que le CSA exige. Il couvre au minimum 2 ans (bilans et comptes de résultats projetés après 12 et 24 mois) et sert à prouver au notaire que les capitaux propres de départ sont suffisants.
Le plan financier bancaire est celui que la banque demande pour accorder un dossier bancaire pour financement professionnel. Il couvre généralement 3 à 5 ans et exige des projections de trésorerie mensuelles, des hypothèses chiffrées sur le chiffre d’affaires, et souvent plusieurs scénarios (optimiste, réaliste, pessimiste).
Chez myfid, nous recommandons de rédiger directement un plan sur 5 ans avec des projections mensuelles. Ce plan unique satisfait à la fois l’exigence légale et les attentes de la banque, et vous évite de produire deux documents séparés.
Quels sont les 7 éléments obligatoires du plan financier ?
Depuis 2019, le CSA définit précisément le contenu minimum du plan financier (art. 5:4 §2 CSA pour la SRL, dispositions similaires pour la SA et la SC). Ce n’est plus un document au format libre.
Les sept éléments obligatoires sont :
- Une description précise de l’activité projetée
- Un aperçu de toutes les sources de financement à la constitution (apports en numéraire, en nature, emprunts, garanties éventuelles)
- Un bilan d’ouverture et des bilans projetés après 12 et 24 mois
- Des comptes de résultats projetés après 12 et 24 mois
- Un budget des revenus et dépenses pour au moins deux ans
- Une description des hypothèses retenues pour estimer le chiffre d’affaires et la rentabilité
- Le nom de l’expert externe ayant assisté les fondateurs (le cas échéant)
Cette liste est issue de la note technique NT 2020/04 de la Commission des Normes Comptables (CNC-CBN), qui détaille les attentes pour chaque élément.
⚠️ Attention : l’article original de nombreux guides en ligne affirme encore que « la loi ne prescrit pas de format spécifique ». C’était vrai avant 2019. Depuis le CSA, les 7 éléments ci-dessus sont légalement imposés. Un plan qui omet l’un d’entre eux est incomplet au regard de la loi.
Comment structurer votre plan financier ?
Au-delà des 7 éléments légaux, la structure pratique de votre document doit être claire et convaincante. Voici la structure que nous recommandons chez myfid, qui intègre les exigences du CSA et les attentes des banques.
La page de garde
La page de garde donne la première impression. Elle doit contenir :
- Le nom de votre entreprise (ou sa dénomination projetée)
- La mention « Plan financier » bien visible
- Une description concise de l’activité en quelques phrases
- La date de rédaction et les noms des fondateurs
La table des matières
Un sommaire numéroté avec renvois aux pages facilite la lecture du document, particulièrement quand il dépasse une dizaine de pages. Pensez à inclure toutes les sections et sous-sections.
La description détaillée de l’activité
C’est ici que vous répondez au premier élément obligatoire du CSA. Cette section doit couvrir :
| Section | Détails |
|---|---|
| Présentation de l’entreprise | Brève présentation du projet, de l’offre et de ce qui la rend unique |
| Analyse de marché | Demande identifiée, public cible, état du marché et tendances, évolutions anticipées |
| Avantages concurrentiels | Ce qui vous différencie de la concurrence, vos avantages compétitifs |
| Stratégies et marketing | Comment vous générez des revenus, quels canaux de communication |
| Équipe et partenaires | Membres clés, compétences, partenaires éventuels |
| Besoins financiers | Montant nécessaire pour le lancement, résumé des conclusions |
| Informations pratiques | Nom, siège social, coordonnées des fondateurs, forme juridique, date de début des prévisions, durée du premier exercice |
Le choix de la forme juridique parmi les différents types de sociétés en Belgique influence directement le contenu du plan : une SA exige un capital minimum de 61 500 EUR (dont au moins 25 % libéré à la constitution), tandis qu’une SRL n’a plus de capital minimum depuis le CSA 2019. Pour la SRL, les fondateurs doivent justifier que le capital social de la société (même fixé à 1 EUR) est suffisant au regard de l’activité projetée.
Le plan de trésorerie
La trésorerie est probablement la section la plus scrutée, aussi bien par le notaire que par la banque. Elle reflète la capacité de votre entreprise à payer ses factures mois après mois.
Deux formats complémentaires rendent cette section lisible :
- Un graphique de synthèse qui visualise les flux de trésorerie sur toute la période
- Un tableau détaillé mois par mois qui montre les entrées et sorties, les pics et les creux
Les projections annuelles seules ne suffisent pas. Une année peut se terminer en excédent tout en ayant connu trois mois de trésorerie négative. Ce sont ces mois-là qui provoquent les défauts de paiement.
Pour chaque montant prévu, fournissez des explications détaillées et décrivez vos méthodes de calcul. Si vous prévoyez des commissions, détaillez les pourcentages. Si vous planifiez des investissements, expliquez la stratégie derrière chaque achat. La transparence renforce la crédibilité du document.
Le compte de résultats prévisionnel
Le compte de résultats reflète la rentabilité de votre entreprise. C’est l’un des 7 éléments obligatoires du CSA : vous devez le projeter à 12 et 24 mois minimum.
Voici les postes à inclure :
- Les revenus : ventes de produits ou services, autres produits d’exploitation
- L’approvisionnement : achats de matières premières, marchandises, sous-traitance
- Les frais généraux (services et biens divers) : loyers, assurances, fournitures, honoraires, énergie
- Les rémunérations : salaires bruts, cotisations patronales, avantages sociaux
- Les amortissements : dépréciation annuelle des investissements
- Les charges financières : intérêts d’emprunts
- L’impôt des sociétés : à estimer selon le régime applicable
Un pont souvent négligé : les prévisions du compte de résultats déterminent aussi vos premières années d’imposition à l’impôt des sociétés (ISOC). Pour les PME, le taux réduit de 20 % sur les premiers 100 000 EUR de bénéfice est conditionné à une rémunération minimale de 45 000 EUR versée à au moins un dirigeant. Intégrer ce paramètre dans vos projections dès le plan financier permet d’anticiper la charge fiscale réelle.
Le bilan prévisionnel
Le bilan combine deux éléments centraux de la comptabilité des sociétés :
L’actif regroupe tout ce que possède l’entreprise :
| Catégorie | Exemples |
|---|---|
| Immobilisations corporelles | Véhicules, matériel, équipements, bâtiments |
| Immobilisations incorporelles | Brevets, licences, marques, logiciels |
| Actif circulant | Stocks, créances clients, trésorerie |
Le passif décrit comment ces actifs sont financés :
| Catégorie | Exemples |
|---|---|
| Capitaux propres | Apports des fondateurs, réserves, résultats reportés |
| Dettes à long terme | Emprunts bancaires, obligations |
| Dettes à court terme | Fournisseurs, dettes fiscales et sociales |
Le bilan est une photographie financière de votre entreprise à un instant donné. Le CSA exige un bilan d’ouverture (jour de la constitution) et des bilans projetés après 12 et 24 mois.
Le tableau d’amortissement
Les investissements perdent de la valeur au fil du temps. Le tableau d’amortissement suit cette dépréciation et justifie les montants inscrits au compte de résultats, qui réduisent le bénéfice imposable.
Par exemple
Marc ouvre un cabinet de consultance à Liège et achète du matériel informatique pour 3 600 EUR HTVA. L’amortissement linéaire sur 3 ans donne :
| Année | Valeur début | Amortissement annuel | Valeur nette |
|---|---|---|---|
| 1 | 3 600 EUR | 1 200 EUR (33,33 %) | 2 400 EUR |
| 2 | 2 400 EUR | 1 200 EUR (33,33 %) | 1 200 EUR |
| 3 | 1 200 EUR | 1 200 EUR (33,33 %) | 0 EUR |
Chaque année, les 1 200 EUR d’amortissement viennent réduire le bénéfice imposable de la société. Ce montant doit apparaître dans le compte de résultats prévisionnel.
Le tableau de financement
Le tableau de financement détaille d’où proviennent les fonds et comment ils seront utilisés. C’est le deuxième élément obligatoire du CSA (aperçu des sources de financement).
| Source de financement | Montant | Utilisation des fonds | Montant |
|---|---|---|---|
| Apports des fondateurs | 20 000 EUR | Investissements initiaux | 30 000 EUR |
| Prêt bancaire | 100 000 EUR | Achat de matériel | 20 000 EUR |
| Subventions | 15 000 EUR | Rénovation des locaux | 10 000 EUR |
| Autres financements | 5 000 EUR | Marketing et publicité | 25 000 EUR |
| Fonds de roulement | 80 000 EUR | ||
| Total | 140 000 EUR | Total | 140 000 EUR |
Ce tableau rassure les investisseurs et la banque : il montre que chaque source de financement a une destination précise et que le total des emplois est couvert.
La description des hypothèses
C’est l’élément que beaucoup de fondateurs négligent. Pourtant, le CSA l’exige expressément : vous devez décrire les hypothèses retenues pour estimer votre chiffre d’affaires et votre rentabilité.
Quels prix pratiquez-vous et sur quelle base ? Combien de clients prévoyez-vous par mois et pourquoi ? Quel taux de croissance appliquez-vous et comment le justifiez-vous ? Des hypothèses bien documentées protègent les fondateurs : en cas de faillite, le juge vérifie si les hypothèses étaient raisonnables au moment de la constitution, pas si les résultats réels les ont confirmées.
Quelles erreurs éviter dans un plan financier ?
Certaines erreurs compromettent la crédibilité du document et peuvent engager la responsabilité personnelle des fondateurs.
Les pièges les plus fréquents :
- Surestimer les ventes ou ignorer la saisonnalité de l’activité
- Oublier des charges fixes : assurances, cotisations sociales, publicité, frais bancaires, amortissements
- Sous-estimer le besoin en fonds de roulement, surtout si les clients paient à 30 ou 60 jours
- Ne pas prévoir plusieurs scénarios (optimiste, réaliste, pessimiste) alors que la banque les demande systématiquement
- Omettre les frais de constitution dans les projections : frais de notaire (1 250 à 1 750 EUR HTVA), publication au Moniteur belge (environ 232 EUR), inscription à la BCE (111,50 EUR HTVA), honoraires de l’expert-comptable (environ 500 EUR HTVA)
L’erreur la plus risquée reste de rédiger un plan financier « de complaisance », avec des chiffres gonflés pour satisfaire le notaire sans refléter la réalité. Si la société fait faillite dans les trois ans et que le tribunal estime que les capitaux propres de départ étaient manifestement insuffisants, les fondateurs peuvent devoir payer les dettes de la société sur leurs propres deniers.
Par exemple
Nadia lance une boulangerie artisanale à Namur en SRL. Son plan financier prévoit 150 000 EUR de chiffre d’affaires dès la première année, sans étude de marché ni justification du nombre de clients quotidiens. Le notaire accepte le plan. Après 18 mois, la société est en faillite. Le curateur examine le plan financier et constate que les hypothèses étaient irréalistes au moment de la constitution. Le tribunal peut déclarer Nadia personnellement responsable des dettes impayées (art. 5:16 CSA).
Au-delà de la constitution, à quoi sert le plan financier ?
Le plan financier est souvent associé à la création d’une société, mais il a d’autres usages concrets :
- Demande de prêt professionnel : la banque exige un plan financier détaillé, souvent sur 3 à 5 ans, pour accorder un crédit. Ce plan doit inclure des projections de trésorerie mensuelles et des scénarios de sensibilité
- Levée de fonds ou appel à investisseurs : les investisseurs veulent comprendre le retour sur investissement attendu, le seuil de rentabilité et la stratégie de sortie
- Réorientation stratégique ou changement de statut : un indépendant en personne physique qui envisage de créer une société doit évaluer l’impact financier du passage en SRL ou en SA
Un bon plan financier permet aussi de tester différents scénarios de croissance, d’anticiper les pics de trésorerie négatifs et d’ajuster le modèle économique avant qu’il ne soit trop tard.
Pour les fondateurs qui passent d’une activité en personne physique à une société, le plan financier comporte une complexité supplémentaire : il faut valoriser les actifs transférés (apport en nature ou en numéraire), établir un bilan d’ouverture qui tient compte de la clientèle existante, et anticiper l’impact fiscal du transfert. Un accompagnement comptable est alors particulièrement utile.
Combien coûte un plan financier en Belgique ?
| Poste | Montant estimé |
|---|---|
| Honoraires expert-comptable (plan financier) | Environ 500 EUR HTVA |
| Frais de notaire (constitution SRL) | 1 250 à 1 750 EUR HTVA |
| Publication au Moniteur belge | Environ 232 EUR |
| Inscription à la BCE | 111,50 EUR HTVA (tarif 2025, indexé annuellement) |
| Coût total de constitution (estimation) | 1 700 à 2 000 EUR HTVA (hors honoraires comptables) |
Le plan financier représente un investissement modeste par rapport au risque qu’il prévient. Un plan bâclé peut coûter bien plus cher si la responsabilité des fondateurs est engagée.
Questions fréquentes
Le plan financier est-il obligatoire pour un indépendant en personne physique ?
Non. L’obligation légale de rédiger un plan financier ne concerne que les sociétés dotées de la personnalité juridique (SRL, SA, SC). Un indépendant en personne physique, une SNC ou une SComm n’est pas tenu d’en produire un.
En pratique, la banque en demandera un si vous sollicitez un crédit professionnel. Et même sans obligation, un plan financier reste un outil précieux pour structurer vos projections et valider la viabilité de votre activité.
Que se passe-t-il si le plan financier est incomplet le jour de la signature chez le notaire ?
Le notaire a l’obligation de vérifier que le plan financier existe et qu’il est signé par tous les fondateurs. S’il constate une lacune manifeste (élément obligatoire manquant, absence de bilans projetés), il peut refuser d’instrumenter l’acte de constitution.
Si le notaire passe outre et que la société fait faillite par la suite, sa propre responsabilité professionnelle peut être engagée pour manquement à son devoir de conseil.
Le plan financier peut-il être modifié après la constitution de la société ?
Le plan financier déposé chez le notaire est un document figé : il reflète la situation et les prévisions au moment de la constitution. Il ne peut pas être modifié rétroactivement.
Rien ne vous empêche de mettre à jour vos projections financières en cours de vie de la société (c’est même recommandé). Mais ces mises à jour sont des documents de gestion internes, pas le plan financier légal au sens du CSA.
Comment le choix entre SRL et SA influence-t-il le plan financier ?
Le choix de la forme juridique a un impact direct sur le contenu du plan. La SA exige un capital minimum de 61 500 EUR (dont au moins 25 % libéré, soit 15 375 EUR). La SRL n’a plus de capital minimum depuis 2019, mais les fondateurs doivent prouver que le montant choisi est suffisant.
Ce choix conditionne aussi l’accès à certains mécanismes fiscaux. La SRL permet par exemple d’accéder au régime VVPRbis (précompte mobilier réduit à 20 % au deuxième exercice comptable complet, puis 15 % à partir du troisième), ce qui peut influencer la stratégie de distribution prévue dans le plan financier.
Quel lien entre le plan financier et le test de liquidité pour les dividendes ?
La logique du plan financier (prouver que les capitaux propres suffisent pour deux ans) est la même que celle du test de liquidité exigé lors des distributions de dividendes (art. 5:143 CSA). Dans les deux cas, l’organe d’administration doit démontrer que la société peut continuer à payer ses dettes après l’opération.
Un plan financier bien construit pose les bases de cette discipline financière dès la constitution. Les hypothèses de trésorerie que vous formulez dans le plan serviront de référence pour vos premières décisions de distribution.
Les 3 premiers exercices sont-ils exemptés de majoration pour versements anticipés ?
Oui. Les sociétés nouvellement créées bénéficient d’une exemption de majoration pour absence ou insuffisance de versements anticipés pendant leurs trois premiers exercices comptables. C’est un avantage de trésorerie à intégrer dans les projections du plan financier.
Attention : cette exemption ne s’applique pas si l’activité existait déjà en personne physique avant le passage en société. Le SPF Finances considère alors qu’il ne s’agit pas d’une véritable création.
Faire rédiger votre plan financier par myfid
Chez myfid, nous utilisons HannaH, un logiciel professionnel reconnu par plus de 700 fiduciaires belges, pour produire un plan financier conforme au CSA. Le document est structuré, chiffré et défendable devant un notaire, une banque ou un investisseur.
Nos experts-comptables vous accompagnent à chaque étape : validation des hypothèses, projections de trésorerie, bilans et comptes de résultats prévisionnels. Vous comprenez chaque ligne de votre plan et pouvez le défendre en toute confiance.
Votre plan financier est livré en moins de 5 jours, à partir de 500 EUR HTVA.
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