En Belgique, une entreprise peut être soumise à deux grands types de régime de TVA : le régime normal d’un côté, et les régimes particuliers de l’autre.
Dans ces régimes particuliers, on distingue le régime forfaitaire, le régime agricole, le régime d’imposition de la marge, mais également le régime de franchise.
Qu’est-ce exactement que le régime de franchise TVA et qui a le droit de l’adopter ? Quelles dispenses et, à l’inverse, quelles obligations sont inhérentes à ce système ? Qu’avez-vous à gagner ou, au contraire, à perdre avec ce régime ?
Les explications de votre expert-comptable MyFid !
Table des matières 📋
- Le régime de franchise TVA, qu’est-ce que c’est ?
- Qui a le droit d’adopter le régime particulier de franchise TVA ?
- Intégrer ou réintégrer le régime de franchise des petites entreprises
- Les avantages et les inconvénients d’exercer sous le régime de franchise TVA
- Questions fréquentes sur la franchise de TVA
Le régime de franchise TVA, qu’est-ce que c’est ?
Le terme « franchise » désigne une exemption en matière de taxes, d’impôts ou encore de droits de douane. En Belgique, on parle de franchise de TVA pour désigner un régime proposé ou imposé à certains travailleurs indépendants personnes physiques et sociétés.
Il permet de contourner la plupart des obligations inhérentes à la taxe sur la valeur ajoutée.
Les dispenses dont bénéficient les professionnels sous le régime de la franchise TVA
Avec ce régime, l’entreprise est exemptée de la majorité des obligations en matière de TVA. Dans la pratique, vous ne devez pas :
- déposer de déclarations périodiques
- imputer de TVA à vos clients
- verser de TVA au Trésor
Les obligations que doivent honorer les professionnels sous le régime de la franchise TVA
La franchise de la taxe sur la valeur ajoutée charrie cependant son lot d’obligations. Parmi les principales, vous devez quand même :
- déposer une déclaration de début, de modification ou de fin d’activité
- introduire un relevé intracommunautaire pour les livraisons et les services intracommunautaires que vous fournissez
- disposer d’un numéro d’identification à la TVA puisque vous demeurez assujetti à cette taxe
- déposer un listing clients
- déposer une déclaration spéciale à la TVA dans le cas d’acquisitions ou de services intracommunautaires pour lesquels vous êtes le débiteur de la TVA
- honorer certaines obligations en matière de facturation et de comptabilité
Qui a le droit d’adopter le régime particulier de franchise TVA ?
Tous les entrepreneurs (les travailleurs personnes physiques autant que les sociétés) peuvent faire le choix du régime de franchise de TVA. Il n’existe qu’une seule condition à respecter : le chiffre d’affaires (CA) annuel de votre entreprise doit être inférieur ou égal à 25 000 euros hors TVA.
Quelles sont les entreprises exclues du régime de la franchise de taxe ?
Le SPF Finances liste cinq grandes catégories d’entreprises qui, même si leur CA annuel ne dépasse pas 25 000 euros, ne peuvent bénéficier du régime de franchise :
- les entreprises qui effectuent de manière non occasionnelle des opérations consistant en un travail immobilier et les opérations qui y sont assimilées
- les exploitants d’un établissement où sont consommés régulièrement des repas ainsi que les traiteurs qui effectuent régulièrement des prestations de restauration et qui sont tenus de délivrer au client un ticket de caisse provenant d’un système de caisse enregistreuse
- les entreprises qui effectuent de manière non occasionnelle des livraisons de matériaux usagés, de matériaux usagés ne pouvant pas être réutilisés en l’état, de déchets industriels et non industriels, de déchets de récupération, de déchets en partie transformés et de débris
- les entreprises qui effectuent, pour une durée inférieure à trois mois, la fourniture de logements meublés dans les hôtels, motels et établissements ayant une fonction similaire où sont hébergés des hôtes payants
- les unités TVA, au sens de l’article 4 du Code de la TVA
Comment calculer le chiffre d’affaires de mon entreprise ?
Pour savoir si votre CA est inférieur à 25 000 euros par année civile, vous devez combiner ces deux éléments hors TVA :
- toutes les opérations qui seraient imposables à la taxe si elles étaient réalisées par un assujetti soumis au régime normal ou forfaitaire
- tous les opérations exonérées par les articles 39 à 42 et 44 du Code de la TVA
Ces opérations exonérées sont, par exemple :
- les opérations immobilières
- les opérations financières
- les opérations d’assurance
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Intégrer ou réintégrer le régime de franchise des petites entreprises
Vous pouvez manifester à l’administration votre souhait d’exercer sous le régime de franchise :
- soit dès la création de votre entreprise
- soit alors que votre entreprise existe déjà et que vous exerciez jusque-là sous un autre régime
Demander le régime de franchise de la taxe pour une nouvelle entreprise
Lorsque vous débutez votre activité, en tant que travailleur indépendant personne physique ou société, vous devez introduire une demande d’identification à la TVA via le formulaire 604A. Vous devez déterminer votre régime d’imposition TVA sur la base de votre chiffre d’affaires estimé (hors TVA) et de votre activité. Si vous souhaitez opter pour le régime de la franchise de la taxe et que vous remplissez les conditions, indiquez votre choix dans le formulaire 604A.
Demander le régime de franchise de la taxe pour une entreprise déjà existante
Pour quitter votre régime actuel au profit du régime de franchise, vous devez rentrer une déclaration modificative d’une identification à la TVA via le formulaire 604B. Chaque année, deux dates d’entrée en vigueur sont possibles :
- soit le 1er juillet : vous devez introduire la demande avant le 1er juin
- soit le 1er janvier : vous devez introduire la demande avant le 15 décembre
Les avantages et les inconvénients d’exercer sous le régime de franchise TVA
Pour les travailleurs indépendants personnes physiques et pour les petites sociétés, la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée présente un indéniable attrait. Pourtant, ce régime n’est pas sans défaut.
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Les avantages de la franchise de TVA
En exerçant sous le régime de franchise :
- vous n’ajoutez pas 21 %, 12 % ou 6 % (les taux de TVA en vigueur en Belgique) et émettez uniquement des factures HTVA (hors TVA) : vous êtes ainsi moins cher pour les particuliers
- vous n’avez pas à déposer de déclarations périodiques : vous soulagez ainsi votre comptabilité d’une tâche chronophage tous les mois ou tous les trimestres
Les inconvénients de la franchise de TVA
Mais en exerçant sous le régime de franchise :
- vous devenez moins attractif pour les entrepreneurs assujettis à la TVA : vous empêchez ces derniers de récupérer cette taxe
- vous subissez des montants d’achat plus élevés : il vous est impossible d’utiliser la TVA récoltée pour vos frais professionnels
Questions fréquentes sur la franchise de TVA
Opérations spéciales, dépassement du seuil de 25 000 euros, listing de clients TVA : la fiduciaire MyFid répond à vos interrogations les plus courantes sur le sujet !
Quelles sont les opérations relevant du régime de la franchise de TVA ?
Le travailleur indépendant personne physique ou la société bénéficiant du régime de franchise peut réaliser toutes les opérations visées par le Code de la TVA, à l’exception de celles qui sont expressément exclues du champ d’application de la réglementation. Citons à titre d’exemples :
- les opérations (livraisons de biens et prestations de services) localisées à l’étranger
- les livraisons occasionnelles vers un autre État membre de l’Union européenne de moyens de transport neufs
- les livraisons de tabacs manufacturés
- les opérations effectuées de manière occulte (non déclarées ou illicites)
💡 Conséquence ? Si vous réalisez une ou plusieurs de ces opérations, vous ne pourrez pas bénéficier du régime de la franchise pour ces opérations ; en revanche, vous jouirez bien du régime de la franchise pour toutes les autres opérations.
J’exerce sous le régime de la franchise TVA mais ai dépassé les 25 000 euros de chiffre d’affaires : vais-je automatiquement passer au régime normal ?
Lorsqu’à la suite de l’augmentation de votre CA, vous avez dépassé le seuil de 25 000 euros, vous devez en avertir par lettre recommandée le team de gestion PME compétent. Vous serez alors exclu du régime de franchise et soumis au régime normal.
Cependant, ce dépassement pouvant être exceptionnel, le bénéfice de la franchise est maintenu par tolérance administrative si le montant du chiffre d’affaires, au terme d’une seule année civile, n’excède pas 27 500 euros, soit le montant du CA maximum majoré de 10 %.
⚠️Cette tolérance n’est possible que si le dépassement du seuil :
- n’excède pas ce pourcentage
- est occasionnel
Le régime de la franchise m’exempte-t-il de remettre un listing de clients TVA ?
Non : même sous la franchise, vous devez remettre avant le 31 mars de chaque année une liste de vos clients assujettis et identifiés à la TVA auxquels vous avez livré des biens ou fourni des services au cours de l’année écoulée pour un montant supérieur à 250 euros.
⚠️ Cette liste doit également renseigner le montant total du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année écoulée lorsque, au 31 décembre de cette année, votre entreprise appliquait le régime de la franchise de taxe. Si vous avez débuté en cours d’année, la période durant laquelle l’activité a été exercée doit aussi être indiquée.
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