Taxe à la consommation supportée par le consommateur final, la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est perçue en Belgique par étapes successives, autrement dit à chaque transaction du processus de production et de distribution.
Mais quelles sont les règles en matière d’assujettissement et, à l’inverse, de non-assujettissement à la TVA ? Qui sont les travailleurs indépendants personnes physiques et les sociétés pouvant bénéficier d’un régime de franchise ? Comment savoir à quelle catégorie appartient votre entreprise ?
Informations signées des experts-comptables MyFid !
Le principe : la plupart des entreprises belges est assujettie à la TVA
Vous vous apprêtez à devenir travailleur indépendant personne physique en Belgique ou à y ouvrir votre société ? Il y a alors de fortes chances pour que vous soyez assujetti(e) à la TVA, puisque la majorité des entreprises l’est !
La règle est simple : une entreprise est assujettie à cette taxe si elle fournit des biens ou preste des services décrits dans le Code de la TVA.
💡 Seules certaines activités (socio-culturelles, financières ou encore médicales) vous exonèrent de TVA et, conséquemment, n’ouvrent aucun droit à déduction.
Les entreprises étrangères sont aussi concernées par la TVA
Une entreprise dite étrangère est une entreprise dont le domicile ou le siège statutaire est établi hors des frontières de Belgique et qui ne dispose pas d’un établissement stable en Belgique. Une telle entreprise obéit aux mêmes règles qu’une entreprise belge telles que rapportées dans cet article.
Les exceptions : les entreprises bénéficiant du régime de franchise de la TVA
En Belgique, certaines entreprises individuelles ou sociétés ne sont pas assujetties à la TVA : ce régime de TVA, dit de franchise, les exonère de toute démarche liée à cette taxe. Vous ne devez ni collecter la TVA, ni la reverser à l’État.
Plusieurs cas de figure peuvent justifier qu’une entreprise soit exemptée de TVA :
- vous vendez des biens ou prestez des services exemptés de TVA
- vous travaillez dans le secteur des autres activités exemptées de TVA
- vous dirigez une petite entreprise dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 euros
Vous vendez des biens ou prestez des services exemptés de TVA
En Belgique, certains biens et services sont purement et simplement exemptés de la TVA : c’est l’article 44 du Code de la TVA qui en dresse la liste exhaustive. Si votre entreprise effectue uniquement ces activités, alors elle est exonérée de TVA. Parmi les exemptions les plus fréquentes figurent :
- les activités médicales (sans vocation esthétique) effectuées par des médecins, dentistes et kinésithérapeutes
- les activités des sages-femmes, infirmiers et aides-soignants
- certaines activités socio-culturelles
- l’hospitalisation et les soins médicaux
- les transports de malades et de blessés
- les soins aux personnes âgées ou handicapées
- l’aide à la jeunesse
- les activités de mutuelles
- les activités d’enseignement
- l’organisation de représentations théâtrales, chorégraphiques ou cinématographiques, d’expositions ou de concerts
- la vente et la location de biens immeubles
- les activités d’assurances
- les activités financières comme l’octroi de crédits
💡Vous pouvez accéder à l’intégralité des activités exemptées en consultant l’article 44 sur MyMinfin, application officielle du SPF Finances.
Vous travaillez dans le secteur des autres activités exemptées de TVA
D’autres activités très particulières sont exemptées de TVA mais ne figurent pas dans l’article 44 du Code de la TVA, de par leur caractère très spécifique. C’est le cas, par exemple, des prestations de services aux ambassades.
Vous dirigez une petite entreprise au CA annuel inférieur à 25 000 euros
Vous pouvez prétendre au régime de franchise de la taxe si le chiffre d’affaires annuel de votre entreprise ne dépasse pas 25 000 euros hors TVA et ce, peu importe la forme juridique de votre entreprise :
- travailleur indépendant personne physique
- société
L’avantage ? Vous ne devez pas imputer de TVA sur vos factures, ce qui vous libère de tout calcul de taux de TVA et simplifie grandement votre comptabilité. Le défaut : puisque vous n’imputez pas de TVA, vous ne pouvez donc pas non plus la déduire et, de fait, vous payez le prix total pour tous vos achats professionnels.
💡Pour demander à passer dans le régime de franchise alors que votre entreprise existe déjà, vous devez rentrer une déclaration modificative d’une identification à la TVA. Elle correspond au formulaire 604B disponible sur la plateforme MyMinfin.
🔎 Besoin d’y voir plus clair ? Dès la mise en place de votre statut de travailleur indépendant personne physique ou la création de votre société, votre expert-comptable MyFid vous explique tout ce qu’il faut savoir en matière de TVA et effectue pour vous l’intégralité des démarches administratives liées à cette taxe !
Questions fréquentes sur l’assujettissement à la TVA en Belgique
Obtention du numéro de TVA, obligations des professionnels assujettis à la TVA : les experts-comptables MyFid répondent à vos interrogations les plus courantes liées à la taxe sur la valeur ajoutée !
Quelle est la différence entre le numéro d’entreprise et le numéro de TVA ?
En Belgique, le numéro d’entreprise désigne un matricule propre à chaque travailleur indépendant personne physique ou société. Il est constitué d’un total de 10 chiffres (exemple : 9876.543.210). Le numéro de TVA, lui, reprend exactement ce code mais lui ajoute simplement les deux lettres BE au début (exemple : BE 9876.543.210).
Lorsque votre entreprise individuelle ou votre société est assujettie à la TVA, ce numéro de TVA doit figurer sur vos bons de commande et factures.
Comment obtenir mon numéro d’identification à la TVA ?
Que vous vous lanciez en tant que travailleur indépendant personne physique ou que vous ouvriez votre société, vous devez introduire une demande de numéro de TVA après l’attribution de votre numéro d’entreprise par la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Il vous suffit de déposer une déclaration de commencement d’activité (formulaire 604A) auprès du SPF Finances.
Ces démarches peuvent être effectuées :
- par l’assujetti lui-même
- par un guichet d’entreprise agréé
- par votre expert-comptable MyFid
⚠️ Cette étape doit être réalisée avant le début de votre activité professionnelle !
Ai-je besoin d’un numéro de TVA si mon entreprise n’est pas assujettie à la TVA ?
Non : si vous faites partie des cas non-assujettis à la TVA, alors vous n’avez pas besoin d’obtenir un numéro de TVA. En revanche, vous avez besoin d’un numéro d’entreprise, même si vous exercez sous le régime de franchise. Si vous changez de régime et commencez à être assujetti à la TVA, alors vous devez faire activer votre numéro de TVA.
Si j’exerce en tant qu’indépendant complémentaire, suis-je non-assujetti à la TVA ?
En matière de TVA, tous les travailleurs indépendants sont soumis aux mêmes règles, qu’ils exercent leur activité à titre principal ou complémentaire. Mais dans la pratique, les travailleurs indépendants complémentaires ont fréquemment un chiffre d’affaires annuel inférieur à 25 000 euros ; dès lors, ils peuvent opter pour l’exonération de TVA.
Quelles sont mes obligations en tant que professionnel assujetti à la TVA ?
Plusieurs obligations liées à la TVA s’appliquent aux professionnels qui ne bénéficient pas du régime de franchise. Parmi les principales figurent :
- la tenue d’une comptabilité sur base de facturier et d’un journal des recettes
- une déclaration périodique à la TVA, trimestrielle ou mensuelle
- une déclaration spéciale pour les assujettis soumis à certains régimes spéciaux
- un listing annuel des clients assujettis
- un relevé des opérations intra-communautaires (avec les autres pays de l’UE)
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