En Belgique, il n’existe pas un régime de TVA mais bien des régimes de TVA : les travailleurs indépendants personnes physiques et les sociétés assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée exercent, en fonction de facteurs aussi divers que leur chiffre d’affaires annuel ou leur secteur d’activité, sous le régime dit normal ou, à l’inverse, sous un régime dit particulier.
Franchise, forfaitaire, agricole, imposition de la marge : ce dossier signé MyFid a vocation à vous présenter les différents régimes TVA en vigueur.
Le régime normal
Le régime normal est le régime auquel les entreprises assujetties à la TVA appartiennent par défaut. Sa principale caractéristique est que puisqu’il soumet les entreprises à la taxe sur la valeur ajoutée et que, conséquemment, ces entreprises ont droit à la déduction de la TVA, les professionnels exerçant sous ce régime doivent introduire des déclarations périodiques :
- soit tous les mois
- soit tous les trimestres
À quoi servent les déclarations de TVA obligatoires sous le régime normal ?
La déclaration périodique à la TVA a pour but de de dégager la différence entre la TVA due et la TVA déductible. Elle informe le SPF Finances :
- du montant des opérations effectuées avec la clientèle (opérations à la sortie) et de la TVA due sur ces opérations
- du montant des opérations réalisées avec les fournisseurs et prestataires de service (opérations à l’entrée) et la TVA déductible
Sous le régime normal, dois-je déposer ma déclaration tous les mois ou tous les trimestres ?
Par défaut, une entreprise sous le régime normal doit déposer des déclarations de TVA mensuelles. Pour passer aux dépôts trimestriels, elle doit remplir l’une de ces deux conditions :
- son chiffre d’affaires (CA) doit être inférieur ou égal à 2 500 000 euros hors TVA
- son CA est inférieur ou égal à 250 000 euros hors TVA pour l’ensemble des livraisons de produits énergétiques, d’appareils de téléphonie mobile, d’ordinateurs et leurs périphériques, accessoires et composants, et de véhicules terrestres à moteur soumis à la réglementation sur l’immatriculation
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Le régime de franchise
Le régime de la franchise de la taxe est un régime particulier. Seules les petites entreprises peuvent y prétendre : leur chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 25 000 euros hors TVA et ce, peu importe leur forme juridique (travailleur indépendant personne physique, société, etc.).
Les dispenses et les obligations découlant du régime de la franchise
Le régime de franchise est un régime simplifié puisqu’il exempte ses bénéficiaires de la plupart des obligations en matière de TVA. Concrètement, la petite entreprise qui en jouit est dispensée :
- de déposer des déclarations périodiques
- d’imputer la TVA à ses clients
- de verser la TVA au Trésor belge
En dépit de cette simplification, certains impératifs subsistent toutefois. Parmi eux, le professionnel sous le régime de la franchise doit :
- déposer une déclaration de début, de modification ou de fin d’activité
- introduire un relevé intracommunautaire pour les livraisons et les services intracommunautaires qu’il fournit (donc vers d’autres pays-membres de l’UE)
- disposer d’un numéro d’identification à la TVA
- honorer certaines obligations en matière de facturation et de comptabilité
- déposer un listing clients
Comment intégrer le régime de franchise TVA ?
Si vous remplissez les conditions imposées par le Code de la TVA, vous pouvez demander à intégrer le régime de la franchise de la taxe :
- soit dès la création de votre statut de travailleur indépendant personne physique ou de société via le formulaire 604A
- soit après la création de votre statut de travailleur indépendant personne physique ou de votre société via le formulaire 604B
Le régime forfaitaire
Depuis le 1er janvier 2022, les professionnels assujettis à la TVA en Belgique n’ont plus la possibilité de choisir ce système, qui sera purement et simplement supprimé au 1er janvier 2028.
Le principe du régime forfaitaire : la taxe sur la valeur ajoutée due par les entrepreneurs exerçant sous ce régime n’est pas déterminée sur la base des recettes effectivement perçues mais selon un forfait, défini par secteur.
Quelles sont les entreprises pouvant encore bénéficier du régime forfaitaire jusqu’en 2028 ?
Les entreprises personnes physiques sont les seules à pouvoir encore bénéficier du régime forfaitaire jusqu’à sa suppression définitive. Outre ce statut, trois autres conditions doivent être remplies :
- le secteur d’activité doit s’inscrire dans la liste fournie par le Code de la TVA : elle comprend par exemple les bouchers et charcutiers, les boulangers et pâtissiers, les coiffeurs, les cordonniers, ou encore les marchands de journaux
- l’entreprise personne physique doit délivrer des factures pour maximum 25 % du montant de ses opérations (40 % dans certains cas exceptionnels)3. le chiffre d’affaires de l’année précédente doit être inférieur à 750 000 euros hors TVA
Le régime agricole
Ce système est un régime que seuls les exploitants agricoles peuvent choisir. Comme le régime de la franchise, le régime agricole comporte des avantages mais n’implique pas pour autant une exonération complète des différentes obligations communes aux assujettis.
Quels exploitants agricoles peuvent bénéficier du régime de TVA agricole ?
Deux conditions doivent être remplies par l’agriculteur pour jouir de ce régime :
- son secteur d’activité doit faire partie de ceux listés par l’arrêté royal n°22 du 15 septembre 1970 : agriculture générale, viticulture, élevage du bétail, sylviculture, etc.
- il doit avoir produit ou cultivé les biens mais aussi les livrer soit dans l’état où ils ont été produits ou récoltés, soit après qu’ils ont subi une transformation primaire relevant normalement de l’entreprise agricole
Les dispenses et les obligations découlant du régime agricole
Les assujettis à la TVA sous le régime agricole sont dispensés :
- de délivrer des factures
- de verser la taxe sur la valeur ajoutée au Trésor belge
- de déposer des déclarations périodiques
Néanmoins, ils doivent honorer les obligations inventoriées à l’article 57 du Code de la TVA, les principales étant :
- déposer les déclarations de commencement, de changement, et de cessation d’activité
- déposer avant le 31 mars de chaque année, une liste de leurs clients assujettis à la TVA
- tenir un facturier de sortie s’ils délivrent des factures
- tenir un registre pour les factures et documents qui constatent qu’ils sont redevables de la taxe
- déposer une déclaration spéciale au plus tard le 20ème jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel ils sont redevables de la TVA
- communiquer leur numéro d’identification BE à leurs clients et fournisseurs
- remettre, s’ils sont concernés, un relevé de leurs opérations intracommunautaires
Le régime d’imposition de la marge
Autre régime dit particulier, le régime d’imposition de la marge est applicable aux biens d’occasion, aux objets d’art, de collection ou d’antiquité. Il s’adresse soit à une entreprise assujettie agissant pour son propre compte, soit à une entreprise assujettie agissant en tant que commissionnaire, comme le décrit l’article 13 du Code de la TVA. En outre, le bénéficiaire doit :
- soit acheter des biens appartenant aux catégories évoquées à l’instant en vue de les revendre
- soit affecter ces mêmes types de biens aux besoins de son entreprise en vue de les revendre
- soit importer au taux réduit, en vue de leur revente, des objets d’art, de collection ou d’antiquité
Le principe du régime d’imposition de la marge
Avec ce régime, la base d’imposition est constituée par la marge bénéficiaire réalisée par l’assujetti (appelé assujetti-revendeur) diminuée du montant de la TVA afférente à la marge bénéficiaire elle-même. L’assujetti-revendeur ne peut pas déduire de la taxe dont il est redevable, la TVA due ou acquittée pour les biens visés.
Les obligations découlant du régime d’imposition de la marge
L’article 58 du Code de la TVA énumère les diverses obligations que doit honorer l’assujetti-revendeur. Il doit, entre autres :
- délivrer à son fournisseur un bordereau d’achat des biens visés, sauf si le fournisseur est lui-même tenu de délivrer une facture ou un document en tenant lieu
- tenir un registre des achats des biens visés
- tenir un registre de comparaison
- tenir une comptabilité séparée pour les ventes de biens soumises au régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire
Vous souhaitez savoir s’il est plus avantageux, au regard de votre situation particulière, d’exercer sous le régime normal de TVA ou d’opter pour un régime particulier ? Posez la question à votre expert-comptable MyFid, spécialisé dans votre secteur d’activité !
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