Jusqu’au 1er janvier 2022, les travailleurs indépendants personnes physiques en Belgique pouvaient encore intégrer le système de TVA forfaitaire.
Mais depuis, les assujettis ne peuvent plus choisir ce régime, qui sera définitivement supprimé dès le 1er janvier 2028.
En quoi consiste-t-il et quelles sont les entreprises concernées ? Résumé signé MyFid !
La TVA forfaitaire, qu’est-ce que c’est ?
Au même titre que le régime de franchise ou le régime agricole, le régime forfaitaire est un régime de TVA dit particulier (par opposition au régime dit normal).
En Belgique, il concerne plusieurs milliers de petits commerçants. Le principe ? La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) due par ces entrepreneurs n’est pas déterminée sur la base des recettes effectivement perçues mais selon un forfait, défini par secteur.
La liste des obligations administratives inhérentes au régime de TVA forfaitaire
Être soumis au régime forfaitaire implique la tenue des documents suivants :
- facturier d’entrée
- facturier de sortie (le cas échéant)
- journal de recettes (le cas échéant)
- relevé des bénéfices supplémentaires résultant de conditions d’achat particulières
- feuille de calcul
Les conditions pour bénéficier du régime forfaitaire de TVA
Jusqu’en 2028, seules les entreprises individuelles remplissant simultanément quatre conditions peuvent encore bénéficier du régime forfaitaire de TVA. Ces conditions sont liées :
- au secteur d’activité de l’entreprise
- à la forme de l’entreprise
- aux opérations réalisées par l’entreprise
- au chiffre d’affaires annuel de l’entreprise
La TVA forfaitaire s’applique à certains secteurs d’activité
Le régime forfaitaire s’applique uniquement aux secteurs suivants :
- bouchers et charcutiers
- boulangers et pâtissiers
- cafetiers
- coiffeurs
- cordonniers
- crémiers et laitiers ambulants
- détaillants en alimentation générale
- exploitants de friterie
- forains
- glaciers
- marchands de journaux
- marchands de textiles et d’articles en cuir
- pharmaciens
La TVA forfaitaire dépend de la forme de l’entreprise
Seules les entreprises personnes physiques peuvent bénéficier du régime forfaitaire.
La TVA forfaitaire concerne uniquement certaines opérations
Le régime forfaitaire est applicable seulement si l’entreprise doit délivrer des factures ou des documents pour maximum 25 % du montant de ses opérations. Dans certains cas particuliers, ce maximum peut être augmenté jusqu’à 40 %.
La TVA forfaitaire ne peut plus s’appliquer au-delà d’un certain chiffre d’affaires
Pour pouvoir bénéficier du régime forfaitaire, un travailleur indépendant personne physique doit avoir réalisé, au cours de l’année précédente, un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 750 000 euros hors TVA.
⚠️ Attention : même si toutes ces conditions sont réunies, le régime ne peut pas s’appliquer si l’entreprise utilise un système de caisse enregistreuse (SCE) !
La fin du régime forfaitaire de TVA à partir du 1er janvier 2028
Comme l’a annoncé le SPF Finances belge, les réglementations forfaitaires seront supprimées à partir du 1er janvier 2028.
Depuis le 1er janvier 2022, les nouvelles entreprises individuelles ne peuvent plus intégrer ce régime pour s’assujettir à la TVA. Idem pour les petites entreprises actuellement soumises au régime normal ou au régime de la franchise de la taxe : elles ne peuvent plus opter pour le régime forfaitaire.
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