En Belgique, la famille des régimes TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est divisée en deux branches : le régime normal d’un côté, et les régimes particuliers de l’autre. C’est dans cette seconde catégorie, à l’instar du régime de la franchise ou du régime forfaitaire, que s’inscrit le régime agricole.
En quoi consiste le régime de TVA agricole et quelles sont les entreprises concernées ? Quelles sont les obligations en matière de comptabilité des exploitants ayant choisi cette forme d’assujettissement ?
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Définition du régime de TVA agricole
Le régime de TVA agricole concerne uniquement les exploitants agricoles. Sous ce régime simplifié, ces derniers sont dispensés de la plupart des obligations qui leur incomberaient sous le régime normal. En effet, ils ne doivent :
- ni délivrer de factures
- ni verser la taxe sur la valeur ajoutée au Trésor belge
- ni déposer de déclarations périodiques
L’exploitant exerçant sous le régime agricole ne peut pas déduire la TVA qui lui a été portée en compte par ses fournisseurs ; toutefois, il en obtient le remboursement sous la forme de compensations forfaitaires, que ses clients assujettis sont tenus de lui verser.
💡 Ses clients lui délivrent un bordereau d’achat sur lequel est mentionné le prix et le montant de la compensation forfaitaire :
- 2 % du prix pour les livraisons de bois
- 6 % du prix pour les livraisons d’autres biens et les prestations de service
Les bénéficiaires du régime agricole : certains exploitants agricoles
En Belgique, le régime agricole est réservé aux agriculteurs indépendants et aux associations d’agriculteurs indépendants sans personnalité juridique. Un exploitant agricole assujetti à la TVA peut exercer sous le régime agricole si et seulement si son activité s’intègre dans l’un des quatre grands secteurs listés par l’arrêté royal n°22 du 15 septembre 1970 :
- l’agriculture générale, la culture maraîchère, fruitière, florale et des plantes ornementales, la production de champignons, de semences et de plants, et la viticulture
- l’élevage du bétail, de la volaille de basse-cour et de lapins, et l’apiculture
- l’exploitation de pépinières
- la sylviculture
L’exploitant doit également avoir produit ou cultivé les biens et doit les livrer :
- soit dans l’état où ils ont été produits ou récoltés
- soit après qu’ils ont subi une transformation primaire qui relève normalement de l’entreprise agricole
⚠️ Attention : les unités TVA telles que définies par l’article 4 du Code de la TVA ainsi que les entreprises sous forme de société commerciale ne peuvent pas bénéficier du régime agricole.
Un exploitant agricole remplissant les conditions du régime agricole doit-il obligatoirement intégrer ce régime ?
Non : même si l’exploitant agricole remplit chacun des prérequis, il n’est pas obligé d’opter pour le régime agricole. Il peut lui préférer, au choix :
- le régime normal de la taxe : il devra ainsi déposer des déclarations mensuelles ou trimestrielles
- le régime de la franchise de la taxe : le chiffre d’affaires (CA) annuel de son entreprise devra alors être inférieur ou égal à 25 000 euros hors TVA
Exercer sous le régime agricole en même temps qu’un autre régime, c’est possible
Quand l’agriculteur développe un second secteur d’activité et que ce second secteur ne peut bénéficier du régime particulier agricole, il lui est possible d’appliquer simultanément un régime d’imposition autre que le régime particulier agricole. Le professionnel exercera alors l’ensemble de son activité à la fois :
- sous le régime agricole
- sous le régime normal, sous le régime de la franchise, ou sous le régime forfaitaire
Les biens et les services concernés par le régime de TVA agricole
Seules certaines catégories d’opérations bien spécifiques peuvent justifier l’intégration du régime simplifié agricole. Il s’agit :
- de l’entraide agricole
- des cessions temporaires d’un quota laitier
- des livraisons de biens d’investissement usagés et d’autres biens utilisés dans l’entreprise
- des livraisons de biens produits ou cultivés par l’agriculteur et d’animaux qu’il a élevés
- des prestations de services fournies en exécution de contrats de culture ou d’élevage
- des sommes versées par une criée à un agriculteur pour l’enlèvement par celui-ci de fruits avariés qui seront répandus sur les champs de ce dernier
- des sommes versées par une exploitation d’engraissement de porcs à des agriculteurs, pour l’épandage du lisier sur les champs de ces derniers
⚠️ Attention : en principe, si l’agriculteur effectue des opérations exclues du régime agricole, il perd le bénéfice de ce régime simplifié pour la partie de son activité consacrée à son exploitation agricole. Dans pareille situation, le professionnel est alors tenu d’appliquer le régime normal de TVA pour l’ensemble de ses activités.
Les obligations comptables et fiscales liées au régime particulier agricole
Le Service Public Fédéral Finances de Belgique liste une série d’obligations incombant à l’agriculteur exerçant sous le régime agricole, basées sur l’article 57 du Code de la TVA. Les principales sont les suivantes :
- déposer les déclarations de commencement, de changement, et de cessation d’activité
- déposer avant le 31 mars de chaque année, une liste de ses clients assujettis à la TVA
- tenir un facturier de sortie s’il délivre des factures
- tenir un registre pour les factures et documents qui constatent qu’il est redevable de la taxe
- déposer une déclaration spéciale au plus tard le 20ème jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel il est redevable de la TVA
- communiquer son numéro d’identification BE à ses clients et fournisseurs
- remettre, s’il est concerné, un relevé de ses opérations intracommunautaires
💡 La TVA intracommunautaire désigne la TVA appliquée sur les transactions commerciales entre les différents pays de l’Union européenne.
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