En Belgique, un assujetti à la TVA peut récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels. C’est le droit à déduction : l’entreprise déduit la TVA en amont (sur ses achats) de la TVA en aval (collectée sur ses ventes), et ne reverse au Trésor que la différence.
Mais toutes les dépenses ne donnent pas droit à une déduction intégrale. Les frais de voiture sont plafonnés à 50 %, les frais de restaurant sont en principe non déductibles, et les assujettis mixtes doivent appliquer un prorata. Quelles sont les conditions pour déduire la TVA, et quelles exceptions faut-il connaître ?
Vos experts-comptables myfid vous présentent les règles de déduction de la TVA applicables en 2026, y compris l’impact de l’e-facturation obligatoire sur votre droit à déduction.
L’info en 5 points-clés
- La TVA est déductible à 100 % sur les achats professionnels, à condition que l’entreprise soit assujettie et dispose d’une facture conforme.
- Les frais de voiture (location, leasing, carburant) sont déductibles au maximum à 50 % de la TVA, en fonction de l’usage professionnel réel du véhicule.
- Les frais de restaurant et d’accueil sont en principe non déductibles en TVA, sauf exceptions liées aux séminaires, formations ou actions de vente directe.
- Depuis le 1er janvier 2026, la facture électronique structurée (format Peppol) est obligatoire pour les transactions B2B entre assujettis belges. Une facture non conforme peut compromettre votre droit à déduction.
- Les assujettis mixtes et partiels ne déduisent la TVA que partiellement, selon la méthode du prorata général ou de l’affectation réelle.
Qu’est-ce que la TVA déductible ?
En Belgique comme dans les autres pays de l’Union européenne, la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect supporté par le consommateur final. Les entreprises la collectent pour le compte de l’État belge et la reversent.
En contrepartie, la TVA payée par les entreprises sur leurs achats professionnels leur est remboursée. C’est ce qu’on appelle la TVA déductible.
Le mécanisme est simple : à chaque déclaration périodique, l’entreprise calcule la différence entre la TVA collectée (sur ses ventes) et la TVA déductible (sur ses achats). Si la TVA collectée est supérieure, elle verse le solde au SPF Finances. Dans le cas inverse, elle dispose d’un crédit de TVA.
Quelles sont les conditions pour déduire la TVA ?
Pour exercer le droit à déduction, l’entreprise doit remplir deux conditions :
- la dépense doit être justifiée par l’activité professionnelle de l’entreprise
- l’entreprise doit détenir une facture conforme mentionnant le montant de la TVA
Depuis le 1er janvier 2026, une troisième exigence s’ajoute pour les transactions B2B entre assujettis belges : la facture doit être une facture électronique structurée au format Peppol BIS. Un simple PDF envoyé par e-mail ne suffit plus. Si votre fournisseur ne vous transmet pas de facture électronique structurée, vous risquez de ne pas pouvoir exercer votre droit à déduction sur cette dépense.
⚠️ Attention : les assujettis forfaitaires bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er janvier 2028 pour se conformer à l’e-facturation.
Que faire en cas de crédit de TVA ?
Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, l’entreprise dispose d’un crédit. Deux options :
- imputer ce crédit sur les prochaines déclarations de TVA
- obtenir le remboursement de votre crédit de TVA auprès de l’administration fiscale
Les règles de remboursement ont été profondément réformées au 1er janvier 2025. Les déposants mensuels peuvent désormais être remboursés jusqu’à 12 fois par an, de manière automatique, dès que le crédit atteint 50 EUR et que le numéro de compte bancaire est enregistré auprès du SPF Finances.
Les déposants trimestriels restent limités à 4 remboursements par an, sur demande expresse via leur déclaration.
Qui peut déduire la TVA ?
La déduction ne concerne que les assujettis
La plupart des entreprises belges sont assujetties à la TVA. Une entreprise est assujettie si elle fournit des biens ou preste des services visés par le Code de la TVA, de manière indépendante et habituelle.
Certaines activités échappent à ce cadre. Les prestations socio-culturelles, financières ou médicales sont exonérées de TVA en vertu de l’article 44 du Code de la TVA. Conséquence directe : ces activités n’ouvrent aucun droit à déduction.
Les entreprises en franchise TVA ne déduisent pas la TVA
Certaines entreprises exercent leur activité sous un régime de TVA dit de franchise. Trois situations peuvent justifier cette exemption :
- l’entreprise vend des biens ou preste des services exemptés de TVA (article 44 du Code de la TVA)
- elle travaille dans un secteur couvert par d’autres exemptions légales
- il s’agit d’une petite entreprise dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 EUR (avec une tolérance de 10 %, soit 27 500 EUR)
Ces entreprises ne facturent pas de TVA sur leurs factures, ce qui les dispense de tout calcul de taux de TVA et simplifie leur comptabilité. La contrepartie : puisqu’elles ne facturent pas de TVA, elles ne peuvent pas non plus la déduire. Elles supportent donc le coût total de leurs achats professionnels, TVA comprise.
Depuis le 1er janvier 2025, le régime SME (Small and Medium Enterprises) permet aux assujettis belges en franchise de bénéficier de ce statut dans d’autres États membres de l’UE, et inversement. Les conséquences sur le droit à déduction restent identiques : pas de facturation de TVA, pas de déduction.
Quelles sont les charges courantes partiellement déductibles en TVA ?
La règle générale est claire : la TVA belge est déductible à 100 % sur les frais professionnels. Mais plusieurs catégories de dépenses font exception. La déduction y est limitée, voire exclue.
1. Les frais de voiture
Pour la location ou le leasing d’un véhicule, la TVA est déductible en fonction de l’utilisation professionnelle réelle, avec un maximum de 50 %. Ce plafond s’applique aux véhicules mixtes (non utilitaires).
Pour les frais de carburant, la même règle s’applique : déduction proportionnelle à l’usage professionnel, plafonnée à 50 %. Les entreprises qui ne souhaitent pas tenir de carnet de bord peuvent opter pour la méthode forfaitaire, qui fixe l’usage professionnel à 35 %.
Cette limitation TVA à 50 % reste inchangée quel que soit le type de motorisation du véhicule (thermique, hybride ou électrique). Elle est distincte de la déductibilité fiscale (à l’ISOC ou à l’IPP), qui, elle, évolue avec le verdissement de la fiscalité automobile. Retrouvez les règles de déduction TVA spécifiques aux voitures de société dans notre article consacré au sujet. Vous pouvez aussi consulter notre page sur les frais de véhicule de société pour une vue d’ensemble.
2. Les frais d’accueil et de réception
Les frais d’accueil et de représentation sont en principe non déductibles en matière de TVA. La jurisprudence de la Cour de cassation apporte toutefois des nuances :
- les coûts qui visent uniquement à créer une ambiance générale positive (événement festif, réception d’image) restent non déductibles
- les coûts qui favorisent la vente directe ou la publicité pour des produits et services spécifiques sont, eux, déductibles à 100 %
La distinction repose sur l’intention commerciale de la dépense. Un stand promotionnel lors d’une foire commerciale ouvre droit à déduction. Un cocktail de fin d’année sans lien direct avec une opération de vente, non.
3. Les frais de restaurant
La TVA sur les frais de restaurant est en principe non déductible. Deux exceptions existent :
- les frais de restaurant pour le personnel en déplacement professionnel (livraison, installation chez le client) : TVA déductible à 100 %
- les frais de restaurant dans le cadre d’un séminaire ou d’une formation professionnelle : TVA également déductible
4. Les cadeaux d’affaires
La TVA est déductible sur un cadeau d’affaires si trois conditions sont réunies :
- un seul cadeau par relation d’affaires et par année civile
- le prix d’achat ou le coût reste inférieur à 50 EUR hors TVA
- le cadeau ne contient ni produits de tabac ni spiritueux (exclusion systématique)
Au-delà de 50 EUR HTVA par cadeau, ou en cas de cadeaux multiples à une même relation d’affaires durant l’année civile, la TVA devient non déductible. Pour approfondir, consultez les règles de déductibilité TVA sur les cadeaux d’affaires.
5. Les avantages sociaux
Le caractère individuel ou collectif de l’avantage détermine la déductibilité de la TVA :
- avantage de nature individuelle (cadeau personnel à un employé, par exemple) : TVA non déductible
- avantage de nature collective (bénéficiant à l’ensemble du personnel) : TVA déductible
La TVA est déductible à 100 % dans les cas suivants :
- fourniture gratuite de soupe, café, boissons fraîches et fruits au personnel pendant les heures de travail
- formation professionnelle spécifique pour le personnel
- chèques-repas
⚠️ Attention : les règles présentées ici sont les principes généraux. Des spécificités peuvent s’appliquer à votre situation. Pour confier votre comptabilité à un professionnel et éviter toute erreur, demandez votre estimation gratuite.
Par exemple
Marc exploite un salon de coiffure à Liège. En 2025, il achète un nouveau fauteuil de coiffure pour 2 000 EUR HTVA (TVA de 420 EUR à 21 %). Comme le fauteuil est exclusivement utilisé pour son activité professionnelle, Marc déduit 100 % de la TVA, soit 420 EUR.
Par contre, il utilise sa voiture à 60 % pour le travail. Sur son leasing mensuel de 500 EUR HTVA, la TVA (105 EUR) n’est déductible qu’à hauteur de 50 % maximum, soit 52,50 EUR par mois, même si son usage professionnel dépasse ce seuil.
Comment fonctionne la déduction de TVA partielle ?
Les assujettis mixtes et les assujettis partiels n’ont pas un droit à déduction total. Ils ne déduisent la TVA sur leurs achats que dans la mesure où ces achats servent des opérations soumises à la TVA en sortie.
Qu’est-ce qu’un assujetti partiel ?
Les assujettis partiels réalisent simultanément :
- des opérations situées dans le champ d’application de la TVA
- des opérations situées en dehors du champ d’application de la TVA
Par exemple
Une commune wallonne gère un parking public payant (opération soumise à TVA) tout en exerçant ses missions d’autorité publique (hors champ TVA). Elle est assujettie partielle : la TVA sur l’entretien du parking est déductible, mais la TVA sur les frais liés à ses missions administratives ne l’est pas.
Les assujettis partiels déterminent toujours leur droit à déduction sur la base de l’affectation réelle des biens et services acquis, conformément à l’article 45 du Code de la TVA. Chaque dépense est rattachée soit à l’activité taxable, soit à l’activité hors champ, et le droit à déduction en découle.
Qu’est-ce qu’un assujetti mixte ?
Les assujettis mixtes réalisent simultanément :
- des opérations soumises à la TVA (ouvrant droit à déduction)
- des opérations exonérées de TVA sur la base de l’article 44 du Code de la TVA (sans droit à déduction)
Ils disposent de deux méthodes pour calculer leur droit à déduction, définies par l’article 46 du Code de la TVA.
Comment fonctionne la méthode du prorata général ?
C’est la méthode par défaut. L’assujetti mixte calcule un prorata unique appliqué à l’ensemble de ses achats :
Prorata = montant des opérations avec droit à déduction / montant total de toutes les opérations de l’activité économique
L’assujetti mixte ne peut déduire la TVA sur ses achats qu’à concurrence de ce pourcentage. Le prorata est arrondi à l’unité supérieure.
Comment fonctionne la méthode de l’affectation réelle ?
L’assujetti mixte peut aussi exercer son droit à déduction sur la base de l’affectation réelle, dans deux cas :
- l’administration fiscale l’y autorise, à sa demande
- l’administration fiscale l’y oblige
Avec cette méthode, l’assujetti mixte doit classer ses achats en trois catégories :
- achats pour des opérations totalement soumises à la TVA : TVA déductible à 100 % (sauf limitation légale, comme le plafond de 50 % pour les véhicules)
- achats pour des opérations totalement exonérées : TVA non déductible
- achats affectés à la fois à des opérations soumises et exonérées : TVA déductible selon des proratas spéciaux fixés par l’assujetti
L’assujetti mixte qui opte pour l’affectation réelle doit communiquer chaque année les pourcentages d’affectation et les proratas spéciaux via sa déclaration périodique (plateforme Intervat).
Questions fréquentes
La TVA est-elle déductible sur une voiture de société ?
Oui, mais partiellement. La TVA sur les factures liées à votre véhicule de société (leasing, carburant, entretien) est déductible en fonction de l’usage professionnel réel, avec un plafond absolu de 50 % pour les véhicules mixtes (non utilitaires).
Ce plafond TVA de 50 % reste identique quelle que soit la motorisation du véhicule (thermique, hybride, électrique). Il ne faut pas le confondre avec la déductibilité fiscale à l’impôt des sociétés, qui suit d’autres règles liées aux émissions de CO2.
Une société belge doit-elle introduire des déclarations périodiques de TVA ?
Oui, dès que votre entreprise est assujettie et dispose d’un droit à déduction. Vous introduisez vos déclarations de TVA mensuellement ou trimestriellement via la plateforme Intervat.
Si votre entreprise est en régime de franchise TVA, vous êtes dispensé de ces déclarations périodiques. Le principe de la déclaration est de déterminer la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible pour chaque période.
Quelles mentions doivent figurer sur une facture pour exercer le droit à déduction ?
Pour déduire la TVA, vous devez disposer d’une facture conforme reprenant toutes les mentions prévues par les obligations légales en matière de TVA. Les principales mentions sont :
- la date d’émission et le numéro séquentiel unique
- le nom, l’adresse et le numéro de TVA du fournisseur et du client
- la description des biens livrés ou services prestés
- le taux de TVA appliqué (21 %, 12 % ou 6 % en Belgique)
- le montant total de la TVA et la ventilation par taux
- le prix unitaire hors TVA
Depuis le 1er janvier 2026, les factures B2B entre assujettis belges doivent être émises au format électronique structuré (Peppol BIS). Une facture PDF classique ne répond plus aux exigences légales pour ces transactions.
Le remboursement du crédit de TVA est-il automatique ?
Pour les déposants mensuels, oui. Depuis le 1er janvier 2025, le remboursement est automatique à chaque période de déclaration, à condition que le crédit atteigne au moins 50 EUR et que le numéro de compte bancaire soit enregistré auprès du SPF Finances. Le remboursement intervient dans un délai de deux mois.
Pour les déposants trimestriels, le remboursement reste limité à quatre fois par an et requiert une demande expresse en cochant la case prévue dans la déclaration. Le délai est de trois mois.
Un assujetti en franchise TVA peut-il récupérer la TVA sur ses investissements ?
Non. L’assujetti en franchise TVA ne facture pas de TVA à ses clients et, en contrepartie, ne peut pas déduire la TVA sur ses achats professionnels, y compris sur ses investissements.
Si le chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse le seuil de 25 000 EUR (tolérance de 10 % à 27 500 EUR), elle perd le bénéfice de la franchise et bascule dans le régime normal. À partir de ce moment, elle récupère la TVA sur ses futurs achats professionnels, mais pas rétroactivement sur les achats effectués pendant la période de franchise.
Comment un assujetti mixte choisit-il entre le prorata général et l’affectation réelle ?
Le prorata général s’applique par défaut. L’assujetti mixte qui souhaite passer à l’affectation réelle doit en faire la demande auprès de l’administration fiscale, qui peut l’accepter ou la refuser. L’administration peut aussi imposer l’affectation réelle lorsqu’elle estime que le prorata général ne reflète pas correctement l’utilisation des biens et services.
En pratique, l’affectation réelle est souvent plus avantageuse pour les entreprises dont les activités taxables et exonérées sont clairement séparées, car elle permet de déduire 100 % de la TVA sur les achats exclusivement liés aux opérations taxables.
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