Le droit à déduction signifie qu’un assujetti à la TVA en Belgique peut demander aux autorités fiscales le remboursement de la TVA payée sur les biens et services qu’il a acquis.
Concrètement, quel mécanisme régit ces déductions TVA ? Quelles sont les opérations pour lesquelles cette taxe n’est pas intégralement déductible ? Comment la règle s’applique-t-elle aux assujettis partiels ou mixtes ?
Explications du bureau comptable MyFid !
TVA déductible : définition
En Belgique comme dans d’autres pays de l’Union européenne (UE), la TVA ou taxe sur la valeur ajoutée est un impôt qui pèse sur les particuliers lors de leurs achats de biens ou de services.
Les entreprises n’en sont pas redevables mais elles sont chargées de la collecter pour le compte de l’État belge, puis de la reverser. En parallèle, la TVA payée par les entreprises lors de leurs achats professionnels est remboursée par l’État : c’est la TVA déductible.
Les conditions pour avoir le droit de déduire la TVA
Le montant de la TVA déductible que les entreprises paient lors de leurs achats professionnels est imputable sur le montant de la TVA qu’elles ont collectée auprès de leurs clients sur les ventes qu’elles ont réalisées.
Pour pouvoir déduire la TVA, l’entreprise doit respecter certaines conditions :
- la TVA déductible doit être justifiée par l’exercice de l’activité professionnelle de l’entreprise
- l’entreprise doit être en possession de la facture correspondante mentionnant le montant de la TVA payée
Si le montant de la TVA déductible est supérieur à la TVA collectée, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA. Plusieurs choix s’offrent alors au professionnel :
- imputer le crédit de TVA sur ses prochaines déclarations de TVA
- obtenir le remboursement du crédit auprès de l’administration fiscale
Le principe de la déduction de TVA
La règle générale est la suivante : en Belgique, la TVA est déductible à 100 % sur les frais que vous payez pour votre entreprise. Toutefois, des conditions et des exceptions s’appliquent à ce principe.
La déduction de la TVA concerne uniquement les assujettis
La plupart des entreprises belges est assujettie à la TVA. Une entreprise est assujettie à cette taxe si elle fournit des biens ou preste des services décrits dans le Code de la TVA.
Seules certaines activités (socio-culturelles, financières ou encore médicales) vous exonèrent de TVA et, conséquemment, n’ouvrent aucun droit à déduction.
Les entreprises sous le régime de franchise ne peuvent pas déduire la TVA
En Belgique, certaines entreprises exercent leur activité sous un régime de TVA dit de franchise. Plusieurs cas de figure peuvent justifier qu’une entreprise soit exemptée de TVA :
- elle vend des biens ou preste des services exemptés de TVA (l’article 44 du Code de la TVA en dresse la liste exhaustive)
- elle travaille dans le secteur des autres activités exemptées de TVA
- il s’agit d’une petite entreprise dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 25 000 euros
💡 La conséquence pour ces entreprises ? Elles ne doivent pas imputer de TVA sur leurs factures, ce qui les libère de tout calcul de taux de TVA et simplifie grandement leur comptabilité.
Le défaut : puisqu’elles n’imputent pas de TVA, elles ne peuvent donc pas non plus la déduire et, de fait, elles paient le prix total pour tous leurs achats professionnels.
Les charges déductibles courantes en matière de TVA
Même si la règle générale veut que la TVA en Belgique soit déductible à 100 % sur les frais que vous payez pour votre entreprise, il existe des opérations pour lesquelles cette taxe n’est pas intégralement déductible. Elles touchent principalement :
- aux frais de voiture
- aux frais d’accueil et de réception
- aux frais de restaurant
- aux cadeaux d’affaires
- aux avantages sociaux
1. Les frais de voiture
Pour la location ou le leasing d’un véhicule, la TVA est déductible en fonction de l’utilisation professionnelle, avec un maximum de 50 %.
Pour les frais de carburant, la TVA est déductible pour la partie usage professionnel avec aussi un maximum de 50 %. En apprendre plus sur les frais de véhicule de société.
2. Les frais d’accueil et de réception
En règle générale, la TVA est non déductible. Des arrêts de la Cour de cassation viennent toutefois moduler ce principe :
- les coûts ne visant qu’à créer une ambiance générale positive sont en effet non déductibles
- les coûts favorisant la vente directe et la publicité pour certains produits et services sont, à l’inverse, déductibles à 100 %
3. Les frais de restaurant
En règle générale, la TVA est non déductible, mais certaines exceptions existent :
- pour les frais de restaurant pour le personnel chargé de la livraison d’un produit ou d’un service en dehors de l’entreprise, la TVA est déductible à 100 %
- pour les frais de restaurant dans le cadre d’un séminaire ou d’une journée de formation, la TVA est également déductible
4. Les cadeaux d’affaires
En règle générale, la TVA est déductible pour un seul cadeau par relation d’affaires et par année civile, et dont le prix d’achat ou le coût est inférieur à 50 euros hors TVA.
Si le prix d’achat ou le coût est supérieur à 50 euros HTVA par cadeau ou qu’il y a plusieurs cadeaux de faible valeur au cours d’une année civile à une seule relation d’affaires, la TVA est non déductible.
⚠️ Attention : cette règle ne concerne ni les produits de tabac, ni les spiritueux !
5. Les avantages sociaux
En règle générale, la TVA est :
- non déductible si l’avantage conféré est de nature individuelle
- déductible si l’avantage conféré est de nature collective
La TVA est déductible à 100 % dans les cas de figure suivants :
- la fourniture gratuite de soupe, café, boissons fraîches et fruits au personnel pendant les heures de travail
- la formation professionnelle spécifique pour le personnel
- les chèques-repas
⚠️ Attention : l’état des lieux dressé ici par MyFid a vocation à vous présenter les principes généralement applicables, mais des spécificités peuvent s’appliquer à votre situation particulière. Pour nous confier votre comptabilité et éviter toute erreur et pénalité, demandez votre estimation gratuite !
La déduction de TVA partielle
Les assujettis mixtes et les assujettis partiels n’ont pas un droit à déduction total, mais peuvent déduire la TVA sur leurs achats uniquement dans la mesure où ces achats sont affectés aux opérations effectuées à la sortie sur lesquelles la TVA est due.
La déduction de TVA chez les assujettis partiels
Les assujettis partiels effectuent à la fois :
- des opérations situées dans le champ d’application de la TVA
- des opérations situées en dehors du champ d’application de la TVA
💡 Un exemple ? Un organisme public qui, outre ses missions d’autorité publique, effectue également des opérations dans le circuit commercial comme le transport de personnes ou la location de salles, est un assujetti mixte.
Les assujettis partiels déterminent toujours leur droit à déduction de la TVA sur la base de l’affectation réelle, comme défini par l’article 45 du Code de la TVA.
La déduction de TVA chez les assujettis mixtes
Les assujettis mixtes effectuent à la fois :
- des opérations pour lesquelles la TVA est due
- des opérations exonérées de TVA sur la base de l’article 44 du Code de la TVA
Ils peuvent déterminer leur droit à déduction de la TVA selon les deux modes définis par l’article 46 du Code de la TVA :
- déduction sur la base du prorata général
- déduction sur la base de l’affectation réelle
La déduction sur la base du prorata général
Normalement, l’assujetti mixte utilise un prorata général pour déterminer le droit à déduction. Ce prorata général est déterminé avec la formule suivante :
montant des opérations avec droit à déduction / montant de toutes les opérations de l’activité économique avec et sans droit à déduction
L’assujetti mixte peut uniquement déduire la TVA ayant grevé les biens et les services utilisés pour son activité économique au prorata de cette fraction.
La déduction sur la base de l’affectation réelle
Il existe deux cas où l’assujetti mixte peut également exercer son droit à déduction sur la base de l’affectation réelle de tout ou partie des biens et des services reçus :
- l’administration autorise l’assujetti, à sa demande, à opérer de la sorte
- l’administration oblige l’assujetti à procéder de la sorte
Quand l’assujetti mixte exerce son droit à déduction sur la base de l’affectation réelle, il doit distinguer trois types d’achats :
- les achats pour des opérations totalement soumises à la TVA : la TVA sur ces achats peut être déduite totalement, sauf si une limitation légale de la déduction s’applique
- les achats pour des opérations totalement exonérées de la TVA : la TVA sur ces achats ne peut pas être déduite
- les achats affectés aux opérations tant soumises à la TVA qu’exonérées : la TVA sur ces achats peut être déduite en proportion des proratas spéciaux fixés par l’assujetti mixte
👋 Un peu perdu(e) ? Chez MyFid, votre expert-comptable dédié vous soulage de toute la complexité inhérente à la TVA, quel que soit votre statut d’assujetti. Obtenez votre devis gratuit et sans engagement !
Questions fréquentes sur les déductions TVA
Déductibilité de la TVA sur les voitures de société, déclarations périodiques, facturation, remboursement de la TVA : la fiduciaire MyFid répond à vos interrogations les plus courantes sur le sujet !
La TVA est-elle déductible sur une voiture de société ?
La réglementation en matière de déductibilité des véhicules de société a connu de profonds changements en 2021 ; mais ces modifications n’ont pas impacté la question de la déductibilité de la TVA.
Ainsi, la taxe sur la valeur ajoutée sur les factures relatives à votre véhicule reste partiellement déductible en fonction de l’utilisation professionnelle, avec un maximum de 50 % pour les véhicules mixtes, c’est-à-dire pour les véhicules non-utilitaires.
Une société belge doit-elle obligatoirement introduire des déclarations périodiques à la TVA ?
Oui, dès que votre entreprise est soumise à la TVA et que vous avez droit à la déduction de la TVA. Vous pouvez introduire vos déclarations périodiques à la TVA mensuellement ou trimestriellement.
Vous êtes exempté de l’obligation d’introduire des déclarations périodiques à la TVA lorsque votre entreprise est soumise au régime de franchise de la taxe. Le but de ces déclarations est de dégager pour le Trésor public la différence entre la TVA due et la TVA déductible.
Quelles mentions doivent figurer sur une facture pour bénéficier de la déduction TVA ?
Pour pouvoir exercer votre droit à la déduction, vous devez disposer d’une facture sur laquelle figurent toutes les indications relatives aux obligations légales en matière de TVA. Doivent apparaître :
- la date d’émission de la facture
- le numéro séquentiel unique : il permet d’identifier la facture selon la nomenclature préalablement définie par l’émetteur
- le numéro d’identification TVA du client si celui-ci est redevable de la taxe sur l’opération
- le nom complet et l’adresse du fournisseur
- le nom complet et l’adresse du client
- la description de la quantité et de la nature des biens livrés ou de la nature et de l’étendue des services rendus
- la date de l’opération ou du paiement si elle diffère de la date de facturation
- le taux de TVA appliqué : en Belgique, le taux standard est fixé à 21 %, le taux intermédiaire à 12 %, et le taux réduit à 6 %
- le montant de la TVA à payer
- la ventilation du montant de la TVA à payer par taux de TVA ou l’exonération
- le prix unitaire des biens ou des services hors taxe, rabais ou remises, sauf s’ils sont inclus dans le prix unitaire
Quand un assujetti perçoit-il son remboursement de TVA ?
En règle générale, un déposant mensuel ou trimestriel peut récupérer son crédit de TVA quatre fois par an si les conditions suivantes sont simultanément remplies :
- il demande expressément le remboursement du solde de son crédit en cochant la bonne case dans sa déclaration
- le solde de son crédit a atteint le montant minimum requis
- il a introduit sa déclaration à la TVA dans le délai requis
- il a transmis son numéro de compte au SPF Finances
🖱️ Pas encore familier de MyFid ? Présents physiquement à Bruxelles et Charleroi, nous fournissons nos services comptables dans toute la Belgique grâce à notre approche digitalisée. Cliquez pour découvrir nos prestations comptables.
