La question de la déductibilité de la TVA sur les voitures de société représente un enjeu majeur pour les professionnels.
Ce guide conçu par le bureau comptable MyFid vise à vous éclairer sur les différentes méthodes permettant de maximiser la déduction de la TVA sur vos véhicules de société, que vous exerciez à Bruxelles-Capitale ou en Wallonie pour, in fine, alléger votre charge fiscale !
Les règles de récupération de la TVA
La capacité à récupérer la TVA pour les assujettis à cette taxe repose sur l’utilisation professionnelle des véhicules.
Pour commencer, il faut savoir que la proportion de l’utilisation professionnelle d’un véhicule détermine l’étendue de la récupération de la TVA. Cette règle reflète la logique selon laquelle les dépenses engagées pour les besoins de l’activité professionnelle devraient ouvrir droit à récupération de la TVA, dans le respect des limites imposées par la réglementation.
🚗 De manière spécifique, la récupération maximale de la TVA attribuable aux voitures particulières est fixée à 50 %, indépendamment de la méthode de financement du véhicule. Cette limite vise à équilibrer entre la nécessité de soutenir les activités professionnelles et la volonté d’éviter des abus potentiels liés à la déduction de la TVA !
Il faut également distinguer deux situations différentes concernant les voitures de société :
- celles qui sont mises à disposition des employés à titre gratuit
- celles pour lesquelles l’employé contribue financièrement
Cette distinction est importante car elle influence directement les règles applicables à la récupération de la TVA. En effet, la présence d’une contribution personnelle de l’employé peut modifier le calcul de la déductibilité de la TVA.
Trois méthodes à connaître
Pour déterminer le pourcentage de récupération de la TVA sur les voitures qu’une entreprise met à disposition d’un gérant ou d’un membre du personnel, trois méthodes sont proposées :
- 1ère méthode : la tenue d’un livre de bord complet par véhicule
- 2ème méthode : le calcul forfaitaire des kilomètres privés par véhicule
- 3ème méthode : le forfait général d’utilisation professionnelle de 35 %
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1ère méthode : la tenue d’un livre de bord complet par véhicule
La première approche pour établir le droit à déduction de la TVA pour les véhicules d’entreprise en Belgique implique la gestion rigoureuse d’un journal de bord pour chaque véhicule. Ce document doit être tenu à jour avec précision, qu’il soit géré de manière manuelle ou grâce à des solutions automatisées. Le but est de documenter systématiquement l’utilisation professionnelle du véhicule par rapport à son utilisation totale.
Pour chaque déplacement professionnel, les informations suivantes doivent être consignées avec soin :
- la date à laquelle le déplacement a lieu
- le point de départ et la destination de chaque trajet
- les kilomètres effectués pour chaque trajet professionnel
- le cumul des kilomètres parcourus au cours d’une journée
💼 Il est important de noter que les déplacements entre le domicile et le lieu de travail permanent ne sont pas considérés comme professionnels mais comme privés, et doivent donc être exclus du calcul de la déductibilité de la TVA.
À noter : la gestion d’un journal de bord peut représenter un défi en termes de mise en œuvre et de suivi administratif. Cette méthode, bien qu’efficace pour une transparence maximale, peut se heurter à une certaine réticence de la part des utilisateurs en raison de la rigueur qu’elle impose…
Exemple
Imaginons un cas pratique où, au cours d’une année civile, un employé documente 15 000 kilomètres parcourus pour des raisons professionnelles, sur un total de 25 000 kilomètres effectués. Pour déterminer le pourcentage d’utilisation professionnelle du véhicule, le calcul serait le suivant :
Utilisation professionnelle = 15 000 / 25 000 = 60 %
Néanmoins, la récupération de la TVA est plafonnée à 50 % selon les règles fiscales en vigueur. Cela signifie que, malgré un usage professionnel de 60 %, la déduction de la TVA ne peut excéder 50 %.
2ème méthode : le calcul forfaitaire des kilomètres privés par véhicule
Cette méthode simplifiée vise à déterminer le pourcentage d’utilisation privée d’un véhicule de société en se basant sur une formule forfaitaire. Ce calcul prend en compte les trajets entre le domicile et le lieu de travail ainsi qu’un forfait de kilomètres privés prédéfini.
Pour calculer le pourcentage d’utilisation privée, on estime 200 jours de trajet domicile-travail par an, auxquels s’ajoute un forfait de 6 000 kilomètres considérés comme usage privé. Le pourcentage d’utilisation privée se calcule alors par rapport au kilométrage total parcouru par le véhicule sur une année.
Voici les formules :
% Utilisation privée = distance domicile-travail [en km] x 2 x 200 jours + 6 000 [km privés]
% Utilisation professionnelle = 100 % – % Utilisation privée
🤝 Cette méthode, tout en offrant une simplification du calcul, peut être moins avantageuse pour les professionnels qui utilisent leur véhicule principalement à des fins professionnelles, notamment pour les commerciaux parcourant de longues distances. Notez également que les méthodes 1 et 2 peuvent être combinées pour affiner le calcul de la déductibilité de la TVA.
Exemple
Prenons l’exemple d’un employé vivant à 15 kilomètres de son lieu de travail, avec un véhicule ayant parcouru 20 000 kilomètres au total sur l’année.
Le calcul du pourcentage d’utilisation privée serait :
15 x 2 x 200 + 6 000 = 12 000
12 000 / 20 000 x 100 = 60 %
Le calcul du pourcentage d’utilisation professionnelle serait :
100 % – 60 % = 40 %
Ainsi, dans cet exemple, la déduction de la TVA serait limitée à 40 %.
3ème méthode : le forfait général d’utilisation professionnelle de 35 %
La troisième méthode proposée pour calculer la déductibilité de la TVA sur les véhicules de société en Belgique repose sur l’application d’un forfait d’utilisation professionnelle. Cette approche est envisageable pour les entreprises qui détiennent un parc d’au moins quatre véhicules sur une période minimale de trois ans. Dans ce cas, un taux fixe de 35 % d’utilisation professionnelle est appliqué, simplifiant ainsi le processus de calcul.
🅿️ Ce pourcentage fixe reflète une moyenne d’utilisation professionnelle et est destiné à faciliter la gestion fiscale des parcs automobiles. Il permet aux entreprises de bénéficier d’une méthode claire et prévisible pour la déduction de la TVA, sans nécessiter de documentation détaillée pour chaque véhicule !
Exemple
Considérons une entreprise qui opte pour ce régime forfaitaire pour son parc automobile. Peu importe le kilométrage réel parcouru par chaque véhicule à des fins professionnelles, le pourcentage d’utilisation professionnelle retenu pour le calcul de la récupération de la TVA sera de 35 %.
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