En Belgique, parmi les obligations inhérentes à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) figurent la tenue d’une comptabilité probante, le dépôt d’un listing annuel des clients assujettis, ou encore la remise d’un relevé des opérations intracommunautaires.
Mais il en est une autre qui concerne un grand nombre d’assujettis : la facturation.
En qualité de travailleur indépendant personne physique ou en tant que société, quelles sont vos obligations en matière de factures TVA ? À quel moment émettre ces documents et combien de temps les conserver ? Quelles mentions y faire obligatoirement figurer ?
Explications du bureau comptable MyFid !
Table des matières 📋
- Les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture TVA
- Quels sont les professionnels assujettis à la TVA dispensés d’émettre des factures ?
- Quels sont les professionnels assujettis à la TVA obligés d’émettre des factures ?
- Le calendrier de la facturation TVA
- Questions fréquentes sur les factures TVA en Belgique
Les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture TVA
La commission européenne inventorie toutes les informations qu’un professionnel exerçant dans un pays membre de l’Union européenne, Belgique incluse, doit obligatoirement et au minimum faire figurer sur ses factures :
- la date d’émission de la facture
- le numéro séquentiel unique : il permet d’identifier la facture selon la nomenclature que vous aurez préalablement définie
- le numéro d’identification TVA du client si celui-ci est redevable de la taxe sur l’opération
- le nom complet et l’adresse du fournisseur
- le nom complet et l’adresse du client
- la description de la quantité et de la nature des biens livrés ou de la nature et de l’étendue des services rendus
- la date de l’opération ou du paiement si elle diffère de la date de facturation
- le taux de TVA appliqué : en Belgique, le taux standard est fixé à 21 %, le taux intermédiaire à 12 %, et le taux réduit à 6 %
- le montant de la TVA à payer
- la ventilation du montant de la TVA à payer par taux de TVA ou l’exonération
- le prix unitaire des biens ou des services hors taxe, rabais ou remises, sauf s’ils sont inclus dans le prix unitaire
Les mentions spécifiques à faire figurer selon les cas de figure
D’autres mentions spécifiques peuvent aussi s’appliquer dans certaines situations comme, par exemple :
- la mention « Facture émise par le preneur » en cas d’auto-facturation ou self-billing (un procédé de facturation par lequel le client, assujetti à la TVA, est autorisé à émettre une facture au nom et pour le compte du fournisseur ou du prestataire de services)
- la mention de votre régime particulier si vous n’exercez pas sous le régime normal (franchise de la taxe, forfaitaire, agricole ou d’imposition de la marge)
- la mention du terme « Autoliquidation » si, dans le cadre de la procédure du même nom, c’est le client qui est redevable de la taxe
⚠️ Liste non-exhaustive : pour être sûr(e) de ne commettre aucun oubli et, ainsi, vous éviter de lourdes pénalités, confiez l’émission de vos factures à votre expert-comptable MyFid !
Un exemple de facture avec TVA pour la Belgique
Voici un modèle de facture simple que vous pouvez utiliser en Belgique si vous êtes assujetti(e) à la TVA.
Quels sont les professionnels assujettis à la TVA dispensés d’émettre des factures ?
Même si un travailleur indépendant personne physique ou une société est assujetti(e) à la taxe sur la valeur ajoutée, il n’y a pas d’obligation de facturation lors de la livraison de marchandises ou prestation de services à des personnes physiques (assujetties ou non) destiné(e)s à leur usage privé.
💡 Notez que même dans cette situation, vous pouvez opter pour l’émission d’une facture.
Quels sont les professionnels assujettis à la TVA obligés d’émettre des factures ?
En Belgique, le service public fédéral Finances détaille les cas de figure où un professionnel assujetti à la TVA a une obligation de facturation :
- lors de la livraison de biens ou la prestation de services dans le cadre de votre profession à un assujetti à la TVA ou à une personne morale non assujettie à la TVA
- lors d’une vente à distance à un non-assujetti à la TVA
- lorsque, avant que ne soient effectuées certaines livraisons de biens ou prestations de services, la taxe est exigible sur tout ou partie du prix de l’opération
- lors de la livraison de nouveaux moyens de transport qui sont expédiés ou transportés en dehors de la Belgique mais dans la Communauté par l’acheteur ou pour leur compte à l’acheteur
Les autres livraisons pour lesquelles une facture TVA est obligatoire
La facturation obligatoire est également obligatoire pour les livraisons suivantes, même si le client est une personne physique qui agit de manière privée (liste non-exhaustive) :
- livraison de moyens de transport, peu importe qu’ils soient neufs ou de seconde main, qu’ils soient utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises et qu’il s’agisse d’un moyen de transport agricole ou d’un autre
- livraison de nouveau bâtiments et de droits réels sur ceux-ci
- livraison de biens et de services destinés à l’érection d’un nouveau bâtiment
- livraison de marchandises clairement destinées à un usage professionnel
- livraisons effectuées dans des établissements ou des lieux qui ne sont normalement pas accessibles à des particuliers
- livraisons effectuées par les producteurs ou grossistes
- livraisons d’or d’investissement pour plus de 2 500 euros
Le calendrier de la facturation TVA
En matière de TVA, les directives imposent à la fois :
- une période d’émission de la facture
- une période de conservation de la facture
À quel moment émettre une facture TVA ?
La facture doit être émise au plus tard le 15ème jour du mois qui suit le mois lors duquel le fait générateur de la taxe sur l’opération a eu lieu. C’est, en principe, le moment auquel la taxe devient exigible, même s’il y a des exceptions.
Combien de temps garder ses factures TVA en Belgique ?
Sept ans : c’est la durée pendant laquelle vous devez conserver les factures, des copies des factures, des journaux et autres documents. Pour les factures, cette période commence à partir du 1er janvier de l’année qui suit la date de délivrance des documents.
Questions fréquentes sur les factures TVA en Belgique
Factures électroniques, autoliquidation, TVA intracommunautaire : la fiduciaire MyFid répond à vos interrogations les plus courantes liées à vos différentes opérations !
Sous quelles conditions une entreprise peut-elle émettre des factures électroniques ?
Les entreprises sont libres d’émettre des factures électroniques, sous réserve de l’acceptation par le destinataire. Les documents de ce format équivalent à des factures papier.
Qu’est-ce que l’autoliquidation de TVA ?
L’autoliquidation de TVA désigne une inversion du redevable de la TVA. Le mécanisme est le suivant : le vendeur ou le prestataire facture hors TVA et laisse au client la charge de payer la TVA aux impôts (alors qu’en temps normal, la TVA est facturée par le prestataire de service ou le vendeur qui la collecte et la reverse au Trésor).
Quand parle-t-on de facture intracommunautaire ?
Une facture intracommunautaire est une facture émise entre deux opérateurs de l’Union européenne et répondant aux exigences de la TVA intracommunautaire, la taxe sur la valeur ajoutée concernant les opérations commerciales réalisées entre des sociétés situées dans des États différents de l’UE. Les règles varient selon que le client opérant au sein de l’UE est assujetti ou non à la TVA.
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