Factures TVA en Belgique : mentions obligatoires et règles 2026

La facture TVA est le document le plus fréquent dans la vie d’un indépendant ou d’une société en Belgique. Elle doit respecter onze mentions obligatoires, être émise dans un délai précis et conservée dix ans. Depuis le 1er janvier 2026, toutes les factures B2B entre assujettis belges doivent transiter au format Peppol.

Quelles mentions faire figurer sur vos factures ? Quand les émettre ? Et qu’est-ce qui change concrètement avec la facturation électronique obligatoire ?

Vos experts-comptables myfid vous répondent.

Les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture TVA

Marc est graphiste indépendant à Liège. Quand il facture la création d’un logo à une SPRL bruxelloise, sa facture doit contenir au minimum les onze informations suivantes, imposées par la directive européenne TVA et le Code TVA belge :

1. La date d’émission de la facture
2. Le numéro séquentiel unique — il identifie la facture selon la nomenclature que vous avez définie (par exemple : 2026-001, 2026-002, etc.)
3. Le numéro d’identification TVA du client, si celui-ci est redevable de la taxe sur l’opération
4. Le nom complet et l’adresse du fournisseur
5. Le nom complet et l’adresse du client
6. La description de la quantité et de la nature des biens livrés, ou de la nature et de l’étendue des services rendus
7. La date de l’opération ou du paiement, si elle diffère de la date de facturation
8. Le taux de TVA appliqué — en Belgique, le taux standard est de 21 %, le taux intermédiaire de 12 %, et le taux réduit de 6 %
9. Le montant de la TVA à payer
10. La ventilation du montant de la TVA à payer par taux de TVA, ou la mention de l’exonération
11. Le prix unitaire des biens ou des services hors taxe, rabais ou remises (sauf s’ils sont inclus dans le prix unitaire)

Pour reprendre l’exemple de Marc : il facture 1 500 EUR HTVA pour la création du logo. Sa facture indique le taux de 21 %, soit 315 EUR de TVA, pour un total de 1 815 EUR TTC. Le numéro de TVA de la SPRL cliente, l’adresse des deux parties, la date de livraison — tout y figure.

Les mentions spécifiques à faire figurer selon les cas de figure

D’autres mentions s’ajoutent dans certaines situations. Voici les plus courantes :

• « Facture émise par le preneur » — en cas d’auto-facturation (self-billing), quand le client assujetti émet la facture au nom et pour le compte du fournisseur
• La mention de votre régime particulier si vous n’exercez pas sous le régime normal : franchise de la taxe, forfaitaire, agricole ou régime de la marge bénéficiaire
• « Autoliquidation«  — quand c’est le client qui est redevable de la TVA. Pour l’autoliquidation intracommunautaire, ajoutez aussi la référence « Article 196 de la Directive 2006/112/CE ». Pour le régime du cocontractant belge (travaux immobiliers), la mention sera : « Autoliquidation – Art. 20 §2 AR n°1 »

Les sanctions pour mentions obligatoires manquantes

Oublier une mention sur une facture n’est pas anodin. Le SPF Finances applique des amendes progressives :

Nadia, coiffeuse indépendante à Namur, oublie le numéro de TVA de trois clients professionnels sur ses factures de janvier. Première infraction involontaire : elle risque 25 EUR par facture, avec un minimum de 50 EUR au total. Un oubli bénin, mais qui peut vite chiffrer si la situation se répète mois après mois.

Un exemple de facture avec TVA pour la Belgique

Voici un modèle de facture simple que vous pouvez utiliser en Belgique si vous êtes assujetti(e) à la TVA.

Cliquez ici pour télécharger notre exemple de facture TVA au format PDF.

Quels sont les professionnels assujettis à la TVA dispensés d’émettre des factures ?

Même si un travailleur indépendant personne physique ou une société est assujetti(e) à la TVA, il n’y a pas d’obligation de facturation lors de la livraison de marchandises ou la prestation de services à des personnes physiques (assujetties ou non) destinées à leur usage privé.

Thomas tient un magasin de vélos à Gand. Quand il vend un vélo à un particulier pour son usage personnel, il n’est pas tenu d’émettre une facture TVA. Un ticket de caisse suffit. Mais s’il vend ce même vélo à une entreprise de coursiers, la facture devient obligatoire.

Bon à savoir : même dans les cas où la facturation n’est pas imposée, vous pouvez toujours choisir d’émettre une facture. C’est d’ailleurs une bonne pratique pour garder une trace claire de chaque opération.

Quels sont les professionnels assujettis à la TVA obligés d’émettre des factures ?

Le SPF Finances détaille les cas où un professionnel assujetti à la TVA a une obligation de facturation :

• Lors de la livraison de biens ou la prestation de services à un assujetti à la TVA ou à une personne morale non assujettie
• Lors d’une vente à distance à un non-assujetti à la TVA
• Quand la TVA est exigible sur tout ou partie du prix avant la réalisation effective de la livraison ou de la prestation
• Lors de la livraison de nouveaux moyens de transport expédiés ou transportés en dehors de la Belgique, mais dans la Communauté européenne, par l’acheteur ou pour son compte

En cas d’erreur sur une facture déjà émise — un mauvais montant, une prestation annulée, une remise accordée après coup — vous devrez émettre une note de crédit pour corriger le document initial.

Les autres livraisons pour lesquelles une facture TVA est obligatoire

La facturation est aussi obligatoire pour les livraisons suivantes, même si le client est un particulier qui agit à titre privé (liste non exhaustive) :

• Livraison de moyens de transport, neufs ou de seconde main, quel que soit leur usage (transport de personnes, de marchandises, agricole, etc.)
• Livraison de nouveaux bâtiments et de droits réels sur ceux-ci
• Livraison de biens et de services destinés à la construction d’un nouveau bâtiment
• Livraison de marchandises clairement destinées à un usage professionnel
• Livraisons effectuées dans des établissements ou des lieux normalement non accessibles aux particuliers
• Livraisons effectuées par les producteurs ou grossistes
• Livraisons d’or d’investissement pour plus de 2 500 EUR

Le calendrier de la facturation TVA

La réglementation TVA impose à la fois un délai d’émission et un délai de conservation.

À quel moment émettre une facture TVA ?

La facture doit être émise au plus tard le 15e jour du mois qui suit celui au cours duquel le fait générateur de la TVA a eu lieu. Le fait générateur, c’est le moment où la livraison du bien est effectuée ou le service rendu.

Exemple : Claire, consultante en marketing à Bruxelles, termine une mission pour un client le 22 mars 2026. Elle a jusqu’au 15 avril 2026 pour émettre sa facture. Si elle attend le 18 avril, elle est en retard — et potentiellement passible d’une amende.

Combien de temps garder ses factures TVA en Belgique ?

Dix ans. C’est la durée pendant laquelle vous devez conserver vos factures, copies de factures, journaux et autres pièces justificatives. Le décompte commence le 1er janvier de l’année qui suit la date de délivrance du document.

Les factures font partie des documents comptables obligatoires que tout professionnel doit archiver pendant cette période. Le mode de stockage — papier ou électronique — doit garantir l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu de chaque facture, de sa délivrance jusqu’à l’expiration du délai de conservation.

La facturation électronique obligatoire en B2B depuis 2026

C’est le changement majeur de cette année. Depuis le 1er janvier 2026, la loi du 6 février 2024 impose la facturation électronique structurée pour toutes les opérations entre assujettis belges à la TVA (transactions B2B).

Ce qui change concrètement

Un simple PDF envoyé par email ne suffit plus pour facturer un autre professionnel belge. Les factures électroniques structurées doivent respecter deux exigences :

• Le format Peppol-BIS, conforme à la norme européenne EN 16931
• L’envoi et la réception via le réseau Peppol, en passant par un point d’accès certifié

Sophie gère une petite agence web à Charleroi. Depuis janvier 2026, quand elle facture la refonte d’un site à une SRL anversoise, sa facture doit transiter par le réseau Peppol au format structuré. Son logiciel de comptabilité s’en charge automatiquement — à condition qu’elle ait activé la fonctionnalité et choisi un point d’accès Peppol certifié.

Les exceptions : qui n’est pas concerné ?

L’obligation de facturation électronique structurée ne s’applique pas :

• Aux ventes B2C (à des particuliers) — un PDF par email ou une facture papier reste acceptable
• Aux opérations avec des assujettis exonérés de TVA
• Aux factures internationales (hors B2B belge)

Pour ces cas de figure, les factures classiques (papier ou PDF) restent valables.

Un avantage fiscal pour les PME et indépendants

Pour accompagner cette transition, le gouvernement a prévu une déduction fiscale majorée de 120 % sur les frais d’abonnement à des solutions de facturation électronique (période 2024-2027). Les PME et indépendants peuvent aussi bénéficier d’une déduction de 20 % pour investissement numérique à partir de 2025. Une manière de compenser les coûts d’adaptation.