En Belgique, les sociétés n’ont pas l’apanage de la TVA : les travailleurs indépendants personnes physiques y sont aussi soumis.
Comme les sociétés, une majorité d’entre eux doit récolter cette taxe puis la reverser à l’État ou, à l’inverse, l’utiliser pour régler des achats en lien avec leur activité professionnelle.
Quels sont les travailleurs indépendants assujettis à la TVA en Belgique et, à l’inverse, à quels indépendants s’adresse le régime d’exonération ? Quelles obligations attendent les indépendants en matière de TVA ? Les experts-comptables MyFid vous soufflent tout ce qu’il faut savoir sur le sujet !
Table des matières 📋
- TVA : définition (Belgique)
- Les obligations du travailleur indépendant en matière de TVA
- Le dépôt des déclarations de TVA par voie électronique
- Le paiement au Trésor de la TVA facturée aux clients
- La transmission d’un listing annuel des clients assujettis par voie électronique
- La tenue d’une comptabilité
- L’émission de factures
TVA : définition (Belgique)
L’acronyme TVA signifie « Taxe sur la Valeur Ajoutée ». Introduite en Belgique en 1971, elle désigne une taxe facturée aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent.
C’est aux professionnels (les indépendants autant que les sociétés) de la collecter sur les opérations imposables, puis de la déclarer et, enfin, de la reverser à l’État belge.
⚠️ Par conséquent, un indépendant ne « paie » pas la TVA à proprement parler : il assume simplement la charge administrative de la collecter puis de la reverser à l’État.
Quels sont les travailleurs indépendants assujettis à la TVA en Belgique ?
En Belgique, l’écrasante majorité des starters (les travailleurs indépendants démarrant leur activité professionnelle) sont assujettis à la TVA. L’indépendant remplissant certaines conditions seulement peut demander à être exonéré de TVA : c’est ce qu’on appelle le régime de franchise.
Enfin, certains métiers et secteurs font figure d’exception car ils sont systématiquement exemptés de TVA. Exemples :
- les activités médicales sans caractère esthétique
- certaines activités socio-culturelles
- les activités d’assurances
Quels sont les différents taux de TVA en Belgique ?
En Belgique, l’arrêté royal n°20 fixe 4 taux de TVA :
- le taux standard de 21 % : celui qui s’applique par défaut et, de fait, le plus répandu
- le taux intermédiaire de 12 % : pour les produits phytosanitaires, par exemple
- le taux réduit de 6 % : pour les produits alimentaires, par exemple
- le taux zéro de 0 % : pour certains biens et services
Les formules de calcul de la TVA en Belgique
Pour obtenir le prix TTC (toutes taxes comprises), vous devez multiplier la somme HTVA (hors TVA) par :
- 1,21 pour une TVA à 21 %
- 1,12 pour une TVA à 12 %
- 1,06 pour une TVA à 6 %
⚠️ Vous devez reverser la différence entre la TVA que vous avez facturée et la TVA que vous avez vous-même versée à vos fournisseurs.
Exemple de calcul de TVA
Vous êtes développeur web freelance et vendez à un client la création d’un site internet vitrine pour 1 800,00 euros HTVA.
Au total, pour une TVA à 21 %, vous devrez facturer 2 178,00 euros TTC à votre client (1 800 X 1,21).
Plus tard, vous devrez reverser à l’État la différence entre le prix HTVA et le prix TTC : 378,00 euros (2 178 – 1 800).
Les obligations du travailleur indépendant en matière de TVA
En tant que travailleur indépendant personne physique exerçant en Belgique, vous êtes soumis à une série d’obligations directement liées à la TVA, que voici :
- demander l’identification à la TVA
- déposer des déclarations à la TVA
- payer au Trésor la TVA facturée aux clients
- transmettre un listing annuel des clients assujettis
- tenir une comptabilité
- émettre des factures
- indiquer une modification de votre activité ou de vos données (quand requis)
- déclarer une cessation d’activité (quand requis)
Les modalités de début, de modification et de cessation d’activité TVA
En tant que starter, vous devez vous identifier à la TVA. Au cours de votre activité, vous devez conduire des démarches liées à cette taxe si vous modifiez votre activité. Enfin, des démarches doivent également être entreprises en cas de cessation d’activité. Pour chacune d’entre elles, l’administration belge prévoit différents formulaires.
D’abord : demander l’identification à la TVA
Lorsque vous commencez votre activité d’indépendant, vous devez introduire une demande d’identification à la TVA :
- au minimum 2 jours après l’inscription de votre entreprise dans la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises)
- avant de débuter votre activité économique
Vous pouvez réaliser cette étape :
- soit depuis la plateforme web MyMinfin
- soit via un guichet d’entreprises agréé
- soit via un expert-comptable tel que MyFid
💡 MyMinfin est la plateforme du SPF Finances qui vous permet de gérer votre dossier fiscal, de consulter vos documents personnels, et d’utiliser une série de services en ligne.
Pendant : informer d’une modification de son activité ou de ses données
Lorsqu’un indépendant modifie des informations qui figuraient dans sa demande d’identification à la TVA (exemples : adresse fiscale, régime d’imposition, numéro de compte bancaire…), il doit le signaler dans un délai d’un mois via le formulaire 604B.
Vous pouvez réaliser cette étape :
- soit depuis la plateforme web MyMinfin
- soit via un guichet d’entreprises agréé
- soit via un expert-comptable
Enfin : déclarer une cessation d’activité
Si vous décidez d’arrêter votre activité d’indépendant, vous devez compléter dans le mois la déclaration de cessation d’activité via le formulaire 604C.
Vous pouvez réaliser cette étape :
- soit depuis la plateforme web MyMinfin
- soit via un guichet d’entreprises agréé
- soit via un expert-comptable
Votre numéro d’identification à la TVA sera alors radié.
Le dépôt des déclarations de TVA par voie électronique
Vous devez déposer vos déclarations périodiques de TVA par voie électronique via l’application Intervat. Ces déclarations ont pour but d’informer le SPF Finances de 2 montants :
- le 1er est celui des opérations effectuées avec la clientèle (opérations à la sortie) et de la TVA due sur ces opérations
- le 2nd est celui des opérations réalisées avec les fournisseurs et prestataires de service (opérations à l’entrée) et la TVA déductible
💡 Le but de la déclaration est de dégager la différence entre la TVA due et la TVA déductible.
Le calendrier de déclaration de la TVA en Belgique
⚠️ Le calendrier précis des déclarations varie année après année mais, à quelques jours près, demeure sensiblement le même.
Voici le tableau des déclarations TVA trimestrielles.
| Déclaration relative au | TVA à déclarer au plus tard le |
|---|---|
| 1er trimestre | 20 avril |
| 2e trimestre | 10 aout |
| 3e trimestre | 25 octobre |
| 4e trimestre | 20 janvier |
Voici le tableau des déclarations TVA mensuelles.
| Déclaration relative à | TVA à déclarer au plus tard le |
|---|---|
| Janvier | 21 février |
| Février | 21 mars |
| Mars | 20 avril |
| Avril | 20 mai |
| Mai | 20 juin |
| Juin | 10 aout |
| Juillet | 9 septembre |
| Aout | 20 septembre |
| Septembre | 25 octobre |
| Octobre | 21 novembre |
| Novembre | 20 décembre |
| Décembre | 20 janvier |
Puis-je déclarer moi-même ma TVA ou dois-je solliciter un comptable ?
Si et seulement si vous avez opté pour une comptabilité simplifiée (par opposition à une comptabilité complète), alors vous avez le droit de tenir vous-même votre comptabilité et, conséquemment, déclarer vous-même votre TVA.
Nous vous recommandons toutefois de confier cette tâche à un expert-comptable comme MyFid afin :
- de vous libérer des obligations administratives
- d’éviter toute erreur de calcul qui pourrait résulter en des pénalités financières
Le paiement au Trésor de la TVA facturée aux clients
Dès que l’administration a traité sa déclaration de TVA, le travailleur indépendant reçoit le décompte. Il y a alors 2 possibilités :
- si vous avez encaissé plus de TVA que vous n’en avez perçue, vous devez régler la différence
- si vous avez payé plus de TVA que vous n’en avez perçue, vous devez demander un remboursement en cochant la case à cet effet dans votre déclaration
Le calendrier de paiement de la TVA en Belgique
Voici le tableau des versements de TVA trimestriels.
| Paiement relatif au | TVA à reverser au plus tard le |
|---|---|
| 1er trimestre | 20 avril |
| 2ème trimestre | 20 juillet |
| 3ème trimestre | 20 octobre |
| 4ème trimestre | 20 janvier |
Voici le tableau des versements de TVA mensuels.
| Paiement relatif à | TVA à reverser au plus tard le |
|---|---|
| Janvier | 21 février |
| Février | 21 mars |
| Mars | 20 avril |
| Avril | 20 mai |
| Mai | 20 juin |
| Juin | 20 juillet |
| Juillet | 22 aout |
| Aout | 20 septembre |
| Septembre | 20 octobre |
| Octobre | 21 novembre |
| Novembre | 20 décembre |
| Décembre | 20 janvier |
La transmission d’un listing annuel des clients assujettis par voie électronique
Sauf exception, vous devez fournir ce listing dès lors que votre entreprise individuelle est assujettie à la TVA. Cette liste reprend le numéro de TVA belge de vos clients auxquels votre entreprise a livré des biens ou fourni des services au cours de l’année précédente pour un montant total hors TVA de plus de 250 euros.
⚠️ Vous devez déposer la liste annuelle des clients assujettis avant le 31 mars de chaque année sur la plateforme Intervat.
La tenue d’une comptabilité
Est soumise à l’obligation comptable toute personne physique exerçant une activité professionnelle à titre indépendant en Belgique. Cette définition inclut les professions libérales, les commerçants, ainsi que les artisans. Selon son chiffre d’affaires annuel, un travailleur indépendant peut être autorisé à tenir :
- soit une comptabilité simplifiée
- soit une comptabilité double
L’émission de factures
Dans chaque facture émise (sur papier ou sous forme électronique), le travailleur indépendant personne physique doit mentionner entre autres :
- son numéro d’identification à la TVA, c’est-à-dire son numéro d’entreprise précédé de la mention BE (BE 0XXX.XXX.XXX)
- le taux de la TVA appliqué
- le montant total de la TVA à payer (en euros)
💡 Spécialisé dans la comptabilité en ligne pour entreprises et pour travailleurs indépendants, votre conseiller MyFid s’occupe de toutes ces obligations en votre nom. Cliquez pour demander votre devis personnalisé, gratuit, et sans engagement !
Le régime de franchise de la TVA pour les travailleurs indépendants
Le terme « franchise » désigne une exemption en matière de taxes ou d’impôts. On parle de « régime de franchise de la TVA » pour désigner le système adopté par certains indépendants qui sont alors exemptés de la plupart des obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Ces indépendants ne doivent :
- ni déposer de déclarations périodiques
- ni imputer de TVA à leurs clients
- ni verser de TVA au Trésor
À quels indépendants s’adresse le régime d’exonération de TVA ?
Peut prétendre au régime de franchise de la taxe tout travailleur indépendant personne physique exerçant en Belgique dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 25 000 euros hors TVA.
À partir de 25 001 euros hors TVA de chiffre d’affaires par an, vous êtes obligatoirement affilié à la TVA, sauf si vous exercez dans l’un des secteurs automatiquement exemptés.
Les avantages et les inconvénients de la franchise de TVA
En tant qu’indépendant, si votre CA annuel ne dépasse pas 25 000 euros hors TVA, vous devez impérativement vous demander s’il est pertinent de rester affilié à la TVA ou si, à l’inverse, vous devez demander à en être exempté. La franchise a ses avantages… mais toute médaille a son revers.
Exonération de TVA : les atouts
✔️ La franchise vous soulage de tâches administratives chronophages, même si la transmission du listing annuel des clients demeure obligatoire.
✔️ Vos produits ou prestations sont moins onéreuses pour les particuliers puisque vous n’ajoutez pas 6 %, 12 % ou 21 % à vos tarifs initiaux.
Exonération de TVA : les défauts
❌ Les tarifs appliqués sur vos produits ou prestations sont moins intéressants pour les indépendants ou sociétés assujettis à la TVA, qui préféreront une facture avec taxe sur la valeur ajoutée afin de pouvoir récupérer celle-ci.
❌ Vous serez pénalisé si vous réalisez beaucoup d’achats professionnels, puisqu’en cas d’exonération, vous devrez systématiquement payer la TVA de votre poche : matériel informatique, frais de voiture…
Je veux être exonéré de TVA : où, quand et comment en faire la demande ?
Vous êtes starter et remplissez les conditions d’exonération ? Lorsque vous créez votre entreprise individuelle, indiquez que vous souhaitez opter pour le régime de la franchise de la taxe dans le formulaire 604A.
Vous êtes déjà travailleur indépendant mais remplissez les conditions pour être exonéré ? Vous devez rentrer une déclaration modificative d’une identification à la TVA via le formulaire 604B sur MyMinfin. Si vous avez réalisé cette démarche :
- avant le 1er juin : elle prendra effet le 1er juillet
- avant le 15 décembre : elle prendra effet le 1er janvier
Questions fréquentes sur la TVA chez l’indépendant
TVA intracommunautaire, déclaration mensuelle ou trimestrielle, statut de l’indépendant complémentaire ou encore déductibilité de la TVA pour votre véhicule : les experts-comptables MyFid répondent à vos questions les plus courantes liées à la taxe sur la valeur ajoutée chez les travailleurs indépendants !
Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?
Toute entreprise (travailleurs indépendants inclus) devant payer la TVA dans l’Union européenne (UE) possède un numéro d’identification fiscal individuel délivré par le service des impôts. Ce numéro de TVA est dit « intracommunautaire » et chaque structure du numéro est propre à chaque pays.
💡 En Belgique, le numéro de TVA intracommunautaire correspond à votre numéro d’entreprise (le chiffre 0 suivi de 9 chiffres) précédé par les 2 lettres BE.
Un indépendant doit-il déclarer sa TVA tous les mois ou tous les trimestres ?
Par défaut, un indépendant assujetti à la TVA doit déclarer celle-ci tous les mois. Vous pouvez toutefois opter pour des déclarations tous les trimestres uniquement si vous remplissez ces conditions :
- votre chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 2 500 000 euros HTVA
- votre chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 250 000 euros hors TVA pour l’ensemble des livraisons de certains produits (exemples : produits énergétiques ou appareils informatiques)
Un indépendant complémentaire est-il assujetti à la TVA ?
La comptabilité de l’indépendant à titre complémentaire est identique à celle des indépendants exerçant à titre principal. À ce titre, l’indépendant complémentaire est tenu de s’assujettir à la TVA ou peut demander une franchise dans les mêmes conditions que l’indépendant principal.
Pour rappel, un travailleur entre dans la catégorie des indépendants à titre complémentaire lorsqu’il remplit l’une de ces 3 conditions :
- parallèlement à son activité d’indépendant, il exerce encore une autre activité professionnelle en tant qu’employé ou en tant que fonctionnaire
- il bénéficie d’un revenu de remplacement pour une autre activité professionnelle interrompue de salarié ou de fonctionnaire (allocation de chômage, indemnité d’incapacité de travail…) tout en étant actif comme indépendant
- il préserve ses droits à une pension de retraite ou de survie parallèlement à son activité d’indépendant
Quelles sont les règles de déductibilité de la TVA pour ma voiture ?
Bien que la réglementation en matière de déductibilité des véhicules ait connu plusieurs changements en 2021, la TVA sur les factures relatives à votre véhicule reste partiellement déductible en fonction de l’utilisation professionnelle. Le taux maximal est de 50 % pour les véhicules mixtes, autrement dit les véhicules non-utilitaires.
🖱️ Pas encore familier de MyFid ? Présents physiquement à Bruxelles et Charleroi, nous fournissons nos services comptables dans toute la Belgique grâce à notre approche digitalisée. Cliquez pour découvrir nos prestations comptables.
