Le processus d’autoliquidation de la TVA permet de simplifier les transactions à l’international entre un fournisseur ou client dans un pays de l’Union européenne d’une part, et une entreprise soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en Belgique d’autre part.
Quel est exactement le fonctionnement de ce régime ? Quel est son impact pour votre calcul de TVA ? Comment en faire état sur vos factures ?
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Comprendre le système de l’autoliquidation de TVA
L’autoliquidation TVA désigne une inversion du redevable de la TVA. Le mécanisme est le suivant : le vendeur ou le prestataire émet une facture hors TVA (par opposition à TTC). Il laisse ainsi au client la charge de payer la taxe sur la valeur ajoutée aux impôts.
Sans autoliquidation, la TVA est facturée par le prestataire de service ou le vendeur, qui la collecte puis la reverse au Trésor. C’est donc au client de calculer la taxe due puis de la déclarer à l’administration fiscale.
💡 La raison d’être de ce régime : fluidifier les échanges commerciaux entre les différents États membres de l’UE.
Qui est concerné par l’autoliquidation TVA ?
Sont concernées par l’autoliquidation TVA uniquement les entreprises assujetties à la TVA. En d’autres termes, ce régime ne peut pas survenir entre une entreprise et un client particulier !
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La facturation de l’autoliquidation de la TVA
Sur votre facture, vous devez mentionner l’autoliquidation si, dans le cadre de la procédure du même nom, c’est votre client qui est redevable de la taxe.
À l’inverse, votre fournisseur ou prestataire doit mentionner l’autoliquidation sur ses factures si c’est vous qui êtes redevable de la TVA.
Les mentions légales à faire figurer sur les factures d’autoliquidation TVA
Deux mentions doivent impérativement figurer sur la facture que vous émettez ou, à l’inverse, que vous recevez :
- « Autoliquidation »
- « Article 196 de la Directive 2006/112/CE »
Ces deux mentions doivent s’ajouter aux informations que tout professionnel exerçant dans un pays membre de l’Union européenne (Belgique incluse) doit obligatoirement et au minimum, selon la Commission européenne, faire figurer sur ses factures :
- date d’émission de la facture
- numéro séquentiel unique (pour identifier la facture selon la nomenclature préalablement définie)
- numéros d’identification TVA (le vôtre et celui du client ou du prestataire)
- nom complet et adresse du fournisseur
- nom complet et adresse du client
- description de la quantité et de la nature des biens livrés ou de la nature et de l’étendue des services rendus
- date de l’opération ou du paiement si elle diffère de la date de facturation
- prix unitaire des biens ou des services hors taxe
Exemples de cas d’autoliquidation TVA
Concrètement, comment peut s’appliquer le schéma de l’autoliquidation de la taxe avec un client ou un fournisseur ? Illustration avec deux types d’opération.
L’autoliquidation de TVA pour un travailleur indépendant personne physique
Vous êtes consultant marketing et exercez en tant que travailleur indépendant personne physique dans la région de Bruxelles-Capitale. Vous réalisez une mission de consulting à Maubeuge, en France, pays membre de l’Union européenne.
Avec l’autoliquidation, vous émettez une facture HTVA à votre client français. C’est ce client qui va calculer la TVA, la déclarer, la régler et la déduire auprès de son administration fiscale.
L’autoliquidation de TVA pour une société
Basée à Charleroi, votre société est spécialisée dans la fabrication de petit électroménager. Votre entreprise achète une partie de ses pièces détachées en Lituanie, pays membre de l’Union européenne.
Avec l’autoliquidation, cette entreprise lituanienne va vous émettre une facture HTVA. C’est votre société qui va calculer la TVA, la déclarer, la régler et la récupérer auprès de l’administration fiscale.
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Questions fréquentes sur l’autoliquidation de TVA
Déclaration, absence de numéro de TVA, travaux immobiliers : la fiduciaire MyFid répond à vos interrogations !
Comment faire mention d’opérations d’autoliquidation de TVA sur ma déclaration ?
Sur votre déclaration périodique (mensuelle ou trimestrielle), le même montant doit figurer deux fois :
- à régler
- à déduire
Mon client européen n’a pas de numéro de TVA : que faire ?
Si votre client n’est pas assujetti à la TVA, alors vous devez lui facturer la TVA : vos prestations ou vos ventes ne peuvent pas s’intégrer dans le régime de l’autoliquidation. Pour vous assurer préalablement que votre client est bien assujetti, vous pouvez consulter la page « Validation du numéro de TVA par VIES » sur le site officiel de la Commission européenne.
Comment l’autoliquidation s’applique-t-elle aux travaux immobiliers ?
Pour les travaux immobiliers, le régime de report de perception est obligatoire lorsque le cocontractant, autrement dit le client, est tenu au dépôt de déclarations mensuelles ou trimestrielles à la TVA.
Ce système de cocontractant n’est pas optionnel ! La facture ne doit donc pas mentionner de TVA mais porter la mention d’autoliquidation si le client :
- est assujetti à la taxe
- dépose des déclarations périodiques à la TVA
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