En matière de TVA, le listing annuel des clients assujettis désigne une liste qui reprend le numéro de TVA belge de vos clients auxquels votre entreprise a livré des biens ou fourni des services au cours de l’année précédente, et ce pour un montant total hors TVA de plus de 250 euros.
Êtes-vous concerné(e) par cette obligation de liste annuelle ? Et si tel est le cas, quand et comment déposer votre listing ?
Guide simple signé MyFid, bureau comptable à Bruxelles-Capitale et en Wallonie !
Définition de la liste annuelle des clients assujettis à la TVA
La liste annuelle des clients assujettis à la TVA regroupe les numéros de TVA belges de vos clients à qui des biens ont été livrés ou des services fournis durant l’année précédente, avec un total hors TVA supérieur à 250 euros.
☝️ Il est important de noter que les clients réalisant uniquement des opérations exemptées de TVA selon l’article 44 du code de la TVA ne doivent pas figurer sur cette liste.
La nécessité de soumettre une liste annuelle des clients assujettis
Toute entreprise assujettie à la TVA est tenue de soumettre cette liste.
1ère exception : les opérations non soumises à la TVA
Si votre entreprise réalise exclusivement des opérations exemptées d’après l’article 44, vous êtes dispensé de cette obligation, sauf si vous êtes un assujetti mixte ou partiel, auquel cas la liste doit être déposée sans inclure les opérations exemptes.
2ème exception : le régime de franchise de la TVA
Vous n’êtes plus tenu de déposer une liste annuelle des clients assujettis à la TVA si vous remplissez deux conditions.
La première : votre entreprise est soumise au régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises.
La deuxième : votre listing clients est une liste « néant ». Cela signifie que vos clients (au choix) :
- ne disposent pas de numéro de TVA belge
- disposent d’un numéro de TVA belge, mais votre chiffre d’affaires annuel par client avec numéro de TVA belge ne dépasse pas 250 euros.
La procédure en cas d’absence d’opérations à déclarer
Les démarches varient selon votre statut fiscal !
Cas n°1 : les assujettis avec déclarations périodiques
Indiquez sur la dernière déclaration périodique de l’année ou déposez un listing « néant ».
Cas n°2 : le régime agricole spécifique
Déposez également un listing « néant ».
Cas n°3 : les assujettis sous le régime de franchise de la taxe
Depuis le 1er juillet 2016, la soumission de la liste n’est plus requise.
Cas n°4 : les membres d’une unité TVA avec déclarations périodiques
Vous devez soumettre un listing « néant » ou en informer votre bureau de taxation par écrit.
Cas n°5 : les autres assujettis
Informez par écrit votre bureau de taxation.
Le calendrier de soumission de la liste annuelle des clients assujettis
📅 Une date à retenir : la liste doit être déposée avant le 31 mars chaque année.
Dans l’éventualité où vous auriez cessé votre activité, cette liste doit être soumise dans les trois mois suivant la fin de votre statut d’assujetti à la TVA. Cette obligation s’applique également si votre entreprise ne réalise désormais que des opérations exemptées selon l’article 44 du Code de la TVA, qui ne donnent pas droit à déduction de la taxe.
Entrée dans une unité TVA
Lorsque vous intégrez une unité TVA, deux listes doivent être soumises :
- un listing clients pour la période précédant votre intégration, à soumettre dans les trois mois suivants
- un listing clients pour la période post-intégration, à déposer avant le 31 mars de l’année suivante
Il est possible, par une mesure de tolérance, de soumettre un unique listing pour l’ensemble de l’année avant le 31 mars de l’année suivante.
Sortie d’une unité TVA
Si vous quittez une unité TVA sans arrêter votre activité et continuez à réaliser des opérations qui ne sont pas exclusivement exemptées par l’article 44 du Code de la TVA, votre listing clients de l’année de sortie doit être déposé avant le 31 mars de l’année suivante.
Cessation de votre activité
En cas de cessation de votre activité, vous êtes tenu de déposer votre listing clients dans les trois mois suivant cette cessation.
Cessation d’activité de votre unité TVA
L’unité TVA à laquelle vous appartenez cesse ses opérations ou se limite à des activités exemptées par l’article 44 du Code de la TVA ? Deux possibilités se présentent.
La première : si vous cessez également vos activités ou n’effectuez plus que des opérations exemptées, vous devez soumettre votre listing clients dans les trois mois suivant la cessation ou la modification de votre régime fiscal.
La seconde : si, après la cessation de l’unité TVA, vous continuez à réaliser des opérations en tant qu’assujetti à la TVA, vous devez déposer un listing pour la période précédant la cessation de l’unité TVA et un autre pour la période postérieure, avant le 31 mars de l’année suivante. Par tolérance, un seul listing pour toute l’année peut être accepté.
Comment déposer cette liste ?
L’utilisation de la plateforme Intervat est requise pour la plupart, bien que des alternatives existent pour certaines catégories spécifiques d’assujettis.
Le dépôt via Intervat
Vous pouvez déposer votre listing clients :
- soit par fichier XML : conseillé si vous possédez un logiciel comptable adapté
- soit par écran : conseillé si vous ne possédez pas de logiciel comptable adapté (vous encodez les données du listing clients directement dans Intervat)
- soit par fichier Excel : conseillé si vous souhaitez travailler hors ligne et que vous ne possédez pas de logiciel comptable adapté (vous ne pourrez pas choisir cette option si vous déposez des listings clients pour d’autres entreprises en tant que mandataire)
Liste annuelle des clients assujettis : FAQ
Listing « néant », montant négatif, correction des erreurs : vos questions, les réponses de notre cabinet comptable !
Ai-je l’obligation de déposer le listing clients par la voie électronique ?
En général, le dépôt électronique est requis, sauf pour certains régimes spécifiques où il est possible d’opter pour le papier.
Quelle est la procédure pour déposer un listing « néant » ?
Inscrivez un chiffre d’affaires et un montant de TVA à 0,00 sur votre déclaration.
Comment faire pour introduire un montant négatif ?
Indiquez simplement le montant négatif, par exemple « -1622,50 », pour des ajustements comme les notes de crédit.
Comment déposer plusieurs listings ?
Si nécessaire, expliquez brièvement pourquoi plusieurs listings sont déposés dans la case Commentaire.
Comment corriger des erreurs dans mon listing ?
En cas d’erreur, déposez un second listing avec les précisions nécessaires.
Puis-je déléguer la gestion de mon listing client à un tiers ?
Confier la gestion de votre listing client à une entité extérieure peut vous libérer de contraintes administratives complexes. MyFid offre des services spécialisés pour prendre en charge toutes les démarches relatives à votre listing client TVA. En choisissant notre fiduciaire, vous assurez une gestion professionnelle et évitez les erreurs potentielles, ce qui vous permet de vous concentrer pleinement sur le cœur de votre activité. Demande-nous un devis gratuit et sans engagement !
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