En Belgique, le remboursement de TVA connaît des modifications substantielles dès 2025, avec notamment la disparition du compte courant TVA et l’instauration d’un remboursement mensuel automatique.
Ces changements s’inscrivent dans la modernisation globale du système fiscal belge et impactent directement la trésorerie des indépendants et sociétés à Bruxelles, Charleroi et partout ailleurs dans le pays.
Que dit précisément la loi? Quelles conditions et exceptions devez-vous connaître? Les experts-comptables myfid font le point !
L’info en 5 points-clés
- Remboursement mensuel automatique : à partir du 1er janvier 2025, sans formalités administratives préalables
- Délais raccourcis : deux mois maximum pour les déclarants mensuels (contre trois auparavant)
- Compte-provision TVA : remplace le compte courant TVA dès le 1er février 2025
- Demande exclusivement via MyMinfin : digitalisation complète de la procédure
- Conditions plus strictes : réponse obligatoire aux demandes de renseignements et respect des délais déclaratifs
Les fondamentaux du remboursement de TVA
Principe de base du crédit TVA
Le remboursement de TVA repose sur un principe simple : la différence entre la TVA que vous payez sur vos achats (TVA en amont) et celle que vous facturez sur vos ventes (TVA en aval). Lorsque la première est supérieure à la seconde, vous disposez d’un crédit TVA potentiellement remboursable.
En pratique, deux mécanismes existent :
- La compensation : le crédit de TVA est reporté sur votre prochaine déclaration
- Le remboursement : l’excédent est restitué par l’État belge
Qui peut demander un remboursement de TVA?
Sont concernés tous les assujettis à la TVA déposant des déclarations périodiques et présentant un solde créditeur dans leur déclaration. Cela inclut :
- Les sociétés commerciales
- Les indépendants
- Les professions libérales
- Les e-commerçants
- Les freelances
Les changements majeurs en 2025
Disparition du compte courant TVA
À partir du 1er février 2025, le traditionnel compte courant TVA disparaît au profit du compte-provision TVA. Ce nouvel outil centralise :
- Le suivi des soldes créditeurs
- La gestion des remboursements
- Les éventuelles compensations avec des dettes fiscales
Cette évolution s’inscrit dans la modernisation globale de la « chaîne TVA » lancée par le SPF Finances.
Automatisation du remboursement mensuel
Dès le 1er janvier 2025, le remboursement mensuel devient la norme pour les déclarations mensuelles, sans qu’aucune formalité administrative préalable ne soit nécessaire. Il s’agit d’une simplification majeure qui améliore la trésorerie des entreprises.
Accélération des délais de remboursement
- Déclarants mensuels : remboursement en deux mois maximum après la date limite de déclaration (contre trois mois auparavant)
- Déclarants trimestriels : maintien du délai de trois mois
Procédure exclusivement digitale
La demande de remboursement s’effectue désormais exclusivement via la plateforme officielle MyMinfin. L’administration fiscale poursuit ainsi sa transition numérique complète.
Conditions et seuils à respecter
Montants minimums pour le remboursement
| Régime | Période | Montant minimum |
|---|---|---|
| Trimestriel | 1er, 2e, 3e trimestre | 400 € |
| Trimestriel | 4e trimestre | 50 € |
| Mensuel | Mars, Juin, Septembre | 1.485 € |
| Mensuel | Décembre | 50 € |
| Tous régimes | Toute période régulière | 50 € si éligible au régime mensuel |
Conditions d’éligibilité renforcées
Pour bénéficier du remboursement automatique, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Seul le crédit apparaissant à la grille 72 de votre déclaration périodique peut faire l’objet d’un remboursement
- Les six dernières déclarations doivent avoir été déposées dans les délais légaux
- Vous devez répondre correctement et dans les délais impartis à toute demande de renseignements de l’administration fiscale (nouveauté 2025)
- Le crédit ne peut faire l’objet de retenue, cession ou saisie par des créanciers
Cas de refus ou de retenue du remboursement
Le remboursement peut être retenu ou refusé dans plusieurs situations :
- Existence de dettes fiscales ou non fiscales
- Non-respect des obligations déclaratives
- Absence de réponse aux demandes de renseignements de l’administration
- Suspicion de fraude ou d’irrégularités dans vos déclarations
Procédure pratique de remboursement
Étapes à suivre
- Déposez votre déclaration TVA via MyMinfin dans les délais légaux
- Vérifiez l’existence d’un crédit à la grille 72 de votre déclaration
- Cochez la case « demande de remboursement » lors du dépôt de la déclaration
- Vérifiez que le montant atteint les seuils minimums applicables
- Suivez l’état de votre remboursement via le compte-provision TVA dans MyMinfin
Délais à connaître
Le calendrier de remboursement dépend de votre régime déclaratif :
Régime mensuel
- Dépôt de la déclaration avant le 20 du mois suivant la période
- Remboursement dans les deux mois suivant la date limite de dépôt
Régime trimestriel
- Dépôt de la déclaration avant le 20 du mois suivant le trimestre
- Remboursement dans les trois mois suivant la date limite de dépôt
Cas particuliers et exceptions
Traitement des crédits historiques
Les crédits liés à des périodes antérieures peuvent désormais être récupérés à travers une procédure distincte sur MyMinfin. Les modalités pratiques seront précisées courant 2025 par l’administration fiscale.
Paiement des dettes TVA par domiciliation
Les professionnels qui souhaitent régler leurs dettes de TVA pourront utiliser le paiement par domiciliation. Cette option doit faciliter le respect des délais et éviter les pénalités. Les modalités pratiques restent à officialiser par le SPF Finances.
Pénalités automatisées
Attention : à partir du 1er janvier 2025, les retards dans le dépôt ou le paiement de la déclaration entraîneront des pénalités automatiques, potentiellement plus sévères qu’auparavant.
Conseils pratiques pour optimiser vos remboursements TVA
Vérifications préalables
Avant de demander un remboursement, assurez-vous que :
- Votre crédit est effectivement disponible (aucune dette ou retenue en cours)
- Vos six dernières déclarations ont été déposées dans les délais
- Vous n’avez pas de demande de renseignements en attente de réponse
Organisation administrative recommandée
Pour faciliter les remboursements et prévenir tout blocage :
- Conservez scrupuleusement vos justificatifs d’achat et factures de vente
- Classez méthodiquement vos documents par période déclarative
- Numérisez systématiquement vos pièces justificatives
- Anticipez les contrôles en tenant à jour un dossier complet par déclaration
Optimisation de trésorerie
Pour maximiser l’impact positif des nouveaux délais de remboursement :
- Privilégiez le régime mensuel si vous êtes structurellement en crédit de TVA
- Planifiez vos investissements importants en tenant compte des délais de remboursement
- Suivez régulièrement l’état de votre compte-provision TVA
FAQ
Dois-je faire une demande spécifique pour bénéficier du remboursement mensuel automatique?
Non, à partir du 1er janvier 2025, le remboursement mensuel devient automatique pour les déclarants mensuels. Aucune formalité préalable n’est nécessaire, il suffit de cocher la case appropriée lors du dépôt de votre déclaration.
Comment vérifier l’état de mon remboursement de TVA?
Vous pourrez suivre l’évolution de votre demande via le nouveau compte-provision TVA accessible sur la plateforme MyMinfin dès le 1er février 2025.
Que se passe-t-il si je ne réponds pas à une demande de renseignements de l’administration?
À partir de 2025, le défaut de réponse à une demande de renseignements peut entraîner la retenue de votre remboursement TVA. Cette condition est nouvelle et renforce l’importance d’une bonne réactivité.
Les seuils de remboursement ont-ils changé en 2025?
Non, les montants minimums de remboursement restent identiques. Ils varient selon votre régime déclaratif et la période concernée, allant de 50 € à 1.485 €.
Puis-je encore reporter mon crédit TVA sur la période suivante?
Oui, la compensation reste possible. Si vous ne demandez pas expressément le remboursement, votre crédit sera automatiquement reporté sur la période suivante.
Que devient le compte courant TVA que j’utilisais jusqu’à présent?
Le compte courant TVA disparaît au 1er février 2025 au profit du compte-provision TVA. Ce nouvel outil centralisera le suivi des soldes créditeurs et la gestion des remboursements dans MyMinfin.
Comment traiter les crédits TVA antérieurs à 2025?
Les crédits liés à des périodes antérieures pourront être récupérés via une procédure spécifique sur MyMinfin. Les modalités précises seront communiquées par l’administration fiscale courant 2025.
