Pensées pour justifier un taux de TVA réduit, les attestations TVA font partie des obligations inhérentes à la taxe sur la valeur ajoutée en Belgique. Mais depuis 2022, cette justification est directement intégrée au processus de facturation pour les rénovations d’habitations.
Explications signées du bureau comptable MyFid !
Table des matières 📋
Une attestation de TVA, c’est quoi ?
Une attestation de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un document justifiant l’application d’un taux de TVA réduit ou intermédiaire sur une prestation de service. En Belgique, il vient légitimer l’application non pas du taux standard de 21 % mais, selon les cas de figure :
- du taux intermédiaire de 12 %
- du taux réduit de 6 %
- du taux zéro de 0 %
Une transformation de l’attestation TVA depuis 2022 pour la rénovation des logements
Jusqu’au 1er janvier 2022, l’attestation de TVA était nécessaire en Belgique pour les travaux de rénovation pouvant bénéficier d’un taux de TVA réduit de 6 %. Depuis, l’attestation a été remplacée par une simple mention que l’entrepreneur doit reprendre sur sa facture. Conséquences :
- les propriétaires n’ont plus à se soucier de l’attestation TVA
- les entrepreneurs peuvent immédiatement facturer à 6 %
Travaux dans le logement : quelle mention remplace l’attestation de TVA ?
Le service public fédéral Finances rappelle que depuis le 1er janvier 2022, l’entrepreneur doit indiquer « tous les éléments justifiant l’application du taux réduit de TVA sur la facture » et que cette dernière doit porter la mention suivante :
Taux de TVA :
En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que :
- les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans (*) la date de la première facture relative à ces travaux
- qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé
- que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final
Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.
(*) « quinze ans » pour :
- la partie du prix portant sur la fourniture de chaudières communes dans des immeubles à appartements
- la partie du prix portant sur la fourniture de tout ou partie des éléments constitutifs de systèmes d’ascenseurs, quel que soit le type d’habitation (maison unifamiliale, immeuble à appartements, etc.)
Quels sont les travaux de rénovation pour lesquels s’applique le taux réduit de TVA de 6 % ?
Le site officiel du SPF Finances liste de manière exhaustive les travaux de rénovation pour lesquels s’applique le taux réduit de TVA de 6 % et, à l’inverse, ceux pour lesquels s’applique le taux normal de TVA de 21 %. Cette première catégorie concerne à la fois :
- certains travaux à l’intérieur de l’habitation (exemple : l’isolation du logement)
- certains travaux à l’extérieur de l’habitation (exemple : une terrasse attenante au logement)
- certains travaux d’entretien de l’habitation (exemple : le débouchage des égouts et des canalisations)
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