En Belgique, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique à la quasi-totalité des biens et services. Quatre taux coexistent (0 %, 6 %, 12 %, 21 %), et chaque entreprise assujettie doit collecter cette taxe sur ses ventes puis la reverser au SPF Finances.
Comment savoir quel taux appliquer ? Quand et comment reverser la TVA due ? Et que se passe-t-il lorsque vous payez plus de TVA que vous n’en facturez ?
Vos experts-comptables myfid vous proposent 4 schémas pour tout comprendre.
Table des matières
L’info en 5 points-clés
- La TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l’État. L’entreprise ne la « paie » pas : elle la facture à ses clients, puis la reverse au SPF Finances.
- Quatre taux coexistent en Belgique : 21 %, 12 %, 6 % et 0 %. Le taux applicable dépend de la nature du bien ou du service, pas du statut de l’entreprise.
- Les délais de déclaration diffèrent selon votre régime. Les déclarants mensuels déposent et paient avant le 20 du mois suivant, les trimestriels avant le 25 (nouveau depuis 2025).
- Depuis janvier 2026, toutes les factures B2B doivent être des e-factures structurées transmises via le réseau Peppol. Un simple PDF envoyé par e-mail ne suffit plus.
- Le régime de franchise TVA (seuil de 25 000 EUR) dispense de facturer la TVA, mais interdit aussi de la déduire sur vos achats professionnels. Ce point est souvent sous-estimé par les indépendants qui démarrent.
Qu’est-ce que la TVA ?
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect introduit en Belgique le 1er janvier 1971. Elle est facturée aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent.
Ce sont les professionnels (indépendants et sociétés) qui assument la charge administrative de collecter la TVA sur les opérations imposables, de la déclarer et de la reverser à l’État belge. Une entreprise ne « paie » donc pas la TVA à proprement parler : elle joue le rôle d’intermédiaire entre le consommateur final et le SPF Finances.
Quelle est la différence entre TVA et impôt ?
La TVA est bien un impôt, mais un impôt indirect. Contrairement à l’impôt des personnes physiques (IPP) ou à l’impôt des sociétés (ISOC), l’État ne la prélève pas directement auprès du contribuable. Ce sont les entreprises qui la collectent sur leurs ventes et la reversent ensuite au Trésor.
Le consommateur final supporte le coût de la TVA sans jamais pouvoir la récupérer. L’entreprise assujettie, elle, peut déduire la TVA qu’elle paie sur ses propres achats professionnels.
Quelles sont les entreprises soumises à la TVA ?
Une entreprise belge est assujettie à la TVA dès lors qu’elle fournit des biens ou preste des services décrits dans le Code de la TVA. Seules certaines activités vous en exonèrent : les activités socio-culturelles, financières ou médicales, par exemple. Ces exonérations n’ouvrent aucun droit à déduction.
Plusieurs situations peuvent justifier qu’une entreprise ne soit pas assujettie :
- vous vendez des biens ou prestez des services exemptés de TVA (activités médicales, soins aux personnes âgées, enseignement…)
- vous travaillez dans le secteur des activités exemptées (prestations de services aux ambassades…)
- vous dirigez une petite entreprise dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 EUR (régime de franchise TVA)
Pour les indépendants personnes physiques, le régime de franchise TVA est fréquent au démarrage. Consultez notre guide complet sur les règles TVA spécifiques aux travailleurs indépendants pour approfondir ce cas.
⚠️ Attention : être en franchise TVA ne signifie pas être exonéré. L’indépendant franchisé reste assujetti au sens du Code de la TVA, mais il ne facture pas de TVA à ses clients. La contrepartie : il ne peut pas non plus déduire la TVA payée sur ses achats professionnels. Si vous investissez régulièrement dans du matériel, cette TVA non récupérable augmente le coût réel de vos achats et réduit votre marge nette.
Depuis 2025, les assujettis en franchise TVA doivent en outre communiquer leur chiffre d’affaires annuel au SPF Finances avant le 31 mars de chaque année, même s’il est nul. Le dépôt d’un listing clients est aussi devenu obligatoire.
Quels taux de TVA appliquer ?
En Belgique, l’arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixe les différents taux TVA en vigueur :
| Taux | Application |
|---|---|
| 21 % | Taux standard, applicable par défaut à la grande majorité des biens et services |
| 12 % | Restauration (hors boissons), phytopharmacie, margarine, logement social |
| 6 % | Alimentation, médicaments, livres, transports de personnes, rénovation immobilière (bâtiment de plus de 10 ans), hôtellerie |
| 0 % | Journaux paraissant au moins 48 fois par an, certains matériaux de récupération |
Le taux applicable dépend de la nature des biens et services concernés par vos opérations, pas de votre statut d’entreprise.
Pour le taux réduit de 6 % sur les travaux de rénovation, le contrat doit mentionner explicitement que le bâtiment a plus de 10 ans. Sans cette mention, l’administration fiscale peut contester le taux appliqué lors d’un contrôle et réclamer la différence (21 % au lieu de 6 %), majorée d’intérêts.
Comment fonctionne la TVA collectée ?
La TVA collectée est le pilier de votre tableau de TVA. Elle désigne le montant de TVA qu’une entreprise facture sur ses ventes de biens ou prestations de services, et qu’elle doit ensuite reverser au Trésor.
La formule est simple :
prix de vente TTC – prix de vente HTVA = TVA collectée
Pour calculer la TVA à facturer, vous multipliez votre prix HTVA par le taux applicable. Sur une prestation de 1 000 EUR HTVA au taux de 21 %, la TVA collectée est de 210 EUR, et votre facture TTC s’élève à 1 210 EUR.
Quand reverser la TVA collectée ?
Les délais dépendent de votre régime déclaratif :
- Déclarants mensuels : dépôt de la déclaration et paiement de la TVA due au plus tard le 20 du mois suivant la période concernée
- Déclarants trimestriels : dépôt et paiement au plus tard le 25 du mois suivant le trimestre concerné (ce délai est passé du 20 au 25 depuis le 1er janvier 2025)
La déclaration TVA de janvier doit donc être introduite pour le 20 février au plus tard. Pour un déclarant trimestriel, la déclaration du premier trimestre doit être introduite pour le 25 avril.
Retrouvez toutes les dates dans notre calendrier des échéances fiscales TVA à respecter en 2026.
⚠️ Attention : depuis 2025, il n’est plus possible de déposer une déclaration TVA rectificative après la date limite. Toute correction doit être reportée dans la déclaration suivante. Les amendes pour dépôt tardif s’élèvent à 100 EUR par mois de retard, plafonnées à 500 EUR. En cas de non-paiement, la pénalité varie de 5 % à 15 % selon la situation.
Comment fonctionne la TVA déductible ?
La TVA déductible désigne le montant de TVA facturé à une entreprise lorsqu’elle achète des biens ou services nécessaires à son activité professionnelle (fournitures, matières premières, carburant…).
Seule une entreprise assujettie à la TVA (et qui n’est pas en franchise) peut récupérer cette TVA. La formule :
prix d’achat TTC – prix d’achat HTVA = TVA déductible
Si la TVA payée sur vos achats dépasse la TVA collectée sur vos ventes, vous disposez d’un crédit de TVA. L’administration fiscale vous doit alors la différence.
Comment demander le remboursement d’un crédit de TVA ?
Depuis octobre 2025, le mécanisme a changé. L’ancien « compte courant TVA » a été remplacé par un compte-provisions TVA, accessible via la plateforme MyMinfin. Votre crédit de TVA s’accumule sur ce compte et vous pouvez en demander la restitution.
Le remboursement de votre crédit de TVA dépend de votre régime déclaratif :
- Déclarants mensuels : remboursement possible jusqu’à 12 fois par an
- Déclarants trimestriels : remboursement possible jusqu’à 4 fois par an
Pour obtenir le remboursement, quatre conditions doivent être remplies simultanément :
- cocher la case de demande de remboursement dans votre déclaration TVA
- avoir un crédit de TVA d’au moins 50 EUR (seuil minimum depuis le 1er janvier 2025)
- avoir déposé votre déclaration dans le délai requis
- avoir communiqué votre numéro de compte au SPF Finances
💡 Bon à savoir : si vous ne demandez pas expressément le remboursement, ou si une condition n’est pas remplie, votre crédit est conservé sur le compte-provisions TVA et peut être utilisé pour compenser les TVA dues lors des périodes suivantes.
Un exemple du mécanisme de la TVA
Par exemple
Marc fabrique des pièces détachées pour climatiseurs à Liège : compresseurs, condenseurs, filtres d’habitacle.
Étape 1 : Marc vend pour 20,00 EUR HTVA de pièces à une entreprise de climatiseurs. Sa facture TTC s’élève à 24,20 EUR, soit 20,00 EUR + 21 % de TVA (4,20 EUR). Cette facture doit respecter les mentions obligatoires sur vos factures TVA et, depuis 2026, être transmise sous forme d’e-facture structurée via Peppol.
Étape 2 : l’entreprise de climatiseurs assemble les pièces et revend le climatiseur au client final pour 330,00 EUR HTVA. Sa facture TTC est de 399,30 EUR, soit 330,00 EUR + 21 % de TVA (69,30 EUR).
Étape 3 : sur l’ensemble de l’opération, l’État perçoit 69,30 EUR de TVA, mais de façon fractionnée :
- Marc reverse 4,20 EUR (TVA collectée sur sa vente)
- L’entreprise de climatiseurs reverse 65,10 EUR (69,30 EUR de TVA collectée – 4,20 EUR de TVA déductible sur son achat)
- Total perçu par l’État : 4,20 + 65,10 = 69,30 EUR
Ce montant correspond exactement à la TVA payée par le consommateur final. Le mécanisme garantit que chaque maillon de la chaîne ne reverse que la TVA correspondant à la valeur qu’il a ajoutée.
Comment fonctionne l’autoliquidation de TVA ?
L’autoliquidation de TVA désigne une inversion du redevable de la TVA. Le vendeur ou prestataire facture hors TVA et laisse au client la charge de déclarer et payer la TVA directement à l’administration fiscale.
En temps normal, c’est le vendeur qui collecte la TVA et la reverse. Avec l’autoliquidation, cette responsabilité passe à l’acheteur.
Quand l’autoliquidation s’applique-t-elle ?
L’autoliquidation s’applique dans deux grandes catégories de situations :
Transactions internationales : lorsqu’un fournisseur étranger vend des biens ou preste des services à une entreprise belge assujettie, c’est l’entreprise belge qui déclare la TVA. Ce mécanisme d’autoliquidation de la TVA simplifie les transactions intracommunautaires en évitant au fournisseur de s’enregistrer à la TVA dans chaque pays où il a des clients.
Transactions nationales (régime du cocontractant) : dans le secteur de la construction belge, un entrepreneur qui sous-traite des travaux immobiliers à un autre entrepreneur enregistré à la TVA doit appliquer l’autoliquidation. Le sous-traitant facture HTVA et c’est le donneur d’ordre qui déclare la TVA due.
Par exemple
Nadia est consultante en marketing digital à Bruxelles. Elle utilise Google Ads (facturation depuis l’Irlande) et Adobe Creative Cloud (facturation depuis l’Irlande également). Ces fournisseurs lui envoient des factures sans TVA belge. Nadia doit autoliquider la TVA sur ces achats : elle déclare la TVA due (21 %) dans sa déclaration périodique, et si elle est assujettie avec droit à déduction, elle déduit simultanément le même montant. L’opération est neutre pour sa trésorerie.
E-facturation obligatoire depuis 2026 : ce qui change pour la TVA
Depuis le 1er janvier 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en Belgique doit émettre et recevoir des factures électroniques structurées pour ses opérations B2B. Un simple PDF envoyé par e-mail ne répond plus aux exigences légales.
Ces e-factures transitent par le réseau européen Peppol. Elles contiennent des données structurées (montant HTVA, taux de TVA, numéro d’entreprise, etc.) lisibles directement par les logiciels comptables.
L’impact est concret : chaque facture que vous émettez avec de la TVA collectée, ou chaque facture d’achat sur laquelle vous exercez votre droit à déduction, doit passer par ce format. Votre logiciel de comptabilité ou de facturation doit être compatible Peppol.
Questions fréquentes
Comment savoir si je dois facturer la TVA ?
Vous devez facturer la TVA si vous exercez une activité économique décrite dans le Code de la TVA et que vous n’êtes pas sous un régime d’exemption. Les professions médicales, l’enseignement et certaines activités socio-culturelles sont exemptés (article 44 du Code de la TVA). Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 EUR HTVA peuvent opter pour le régime de franchise TVA, qui les dispense de facturer la TVA.
En cas de doute sur votre situation, vérifiez votre code NACE et le régime TVA associé auprès du SPF Finances ou de votre expert-comptable.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de franchise de 25 000 EUR en cours d’année ?
Vous perdez le bénéfice de la franchise TVA. Une tolérance existe jusqu’à 27 500 EUR (seuil + 10 %) en cas de dépassement occasionnel, mais au-delà, vous devez vous identifier comme assujetti normal. Concrètement, vous devrez facturer la TVA sur toutes vos opérations à partir du dépassement, déposer des déclarations périodiques et vous pourrez alors déduire la TVA sur vos achats professionnels.
Le passage au régime normal implique aussi de revoir votre comptabilité : le coût de vos achats change (puisque la TVA devient déductible), ce qui modifie vos marges et votre rentabilité réelle.
Quelle est la différence entre « TVA non applicable » (franchise) et « TVA exonérée » (article 44) ?
Les deux situations ont pour résultat visible l’absence de TVA sur la facture, mais elles sont juridiquement très différentes. L’assujetti franchisé reste assujetti au sens du Code de la TVA : il ne facture simplement pas la TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous le seuil de 25 000 EUR. La mention à porter sur ses factures est : « Petite entreprise soumise au régime de la franchise de taxe. TVA non applicable. »
L’assujetti exonéré (médecin, enseignant…) exerce une activité que la loi exclut du champ de la TVA. Il n’a pas le choix : même si son chiffre d’affaires dépasse 25 000 EUR, il ne facture pas de TVA. Ni l’un ni l’autre ne peut déduire la TVA sur ses achats, mais le mécanisme juridique est distinct.
L’autoliquidation s’applique-t-elle aussi entre entreprises belges ?
Oui, dans le secteur de la construction. Lorsque des travaux immobiliers sont sous-traités entre entrepreneurs belges enregistrés à la TVA, le régime du cocontractant s’applique. Le sous-traitant facture HTVA avec la mention « Autoliquidation : TVA à acquitter par le cocontractant, art. 20 de l’AR n°1 ». C’est le donneur d’ordre qui déclare la TVA.
Ce mécanisme réduit le risque de fraude dans la chaîne de sous-traitance du bâtiment, un secteur historiquement surveillé par l’administration fiscale belge.
Comment fonctionne le nouveau compte-provisions TVA depuis 2025 ?
Depuis octobre 2025, le compte courant TVA a été remplacé par un compte-provisions TVA. Ce nouveau mécanisme permet aux crédits de TVA non utilisés de s’accumuler sur un compte consultable via MyMinfin. Vous pouvez ensuite demander le remboursement de ce solde, à condition de respecter les conditions habituelles (demande expresse, seuil minimum de 50 EUR, déclaration déposée dans les délais).
Le fonctionnement pratique ne change pas radicalement pour les entreprises, mais la gestion se fait désormais entièrement via la plateforme MyMinfin du SPF Finances.
Quelles sont les sanctions en cas de retard de déclaration TVA ?
Depuis 2025, les sanctions ont été renforcées. Un dépôt tardif de la déclaration TVA entraîne une amende de 100 EUR par mois de retard, plafonnée à 500 EUR. En cas de non-paiement de la TVA due, la pénalité varie de 5 % à 15 % du montant dû selon la gravité et la récurrence.
Il n’est plus possible de déposer une déclaration rectificative après la date limite. Toute erreur découverte après l’échéance doit être corrigée dans la déclaration de la période suivante.
Un indépendant sous franchise TVA peut-il quand même déduire la TVA sur ses investissements ?
Non. Le régime de franchise TVA interdit toute déduction de TVA en amont. Si vous achetez un ordinateur à 1 500 EUR TTC (dont 260,33 EUR de TVA), vous ne récupérez pas ces 260,33 EUR. Le coût réel de cet achat est donc plus élevé qu’il ne le serait pour un assujetti classique.
C’est pourquoi le choix entre rester en franchise ou passer au régime normal mérite une analyse au cas par cas, surtout si vous prévoyez des investissements importants. Votre expert-comptable peut simuler les deux scénarios pour déterminer le régime le plus avantageux.
