L’impôt de l’indépendant à titre complémentaire en Belgique

En Belgique, les travailleurs indépendants personnes physiques sont, comme tous les citoyens, soumis à l’impôt des personnes physiques. La règle vaut pour les indépendants à titre principal mais aussi pour les indépendants à titre complémentaire.

Concrètement, sur quelles activités ces derniers doivent-ils payer des impôts ? Quels frais professionnels sont déductibles ? Outre le versement de l’impôt des personnes physiques (IPP), quels autres coûts l’indépendant complémentaire doit-il prévoir ?

Les experts-comptables MyFid répondent à vos questions !

La définition des indépendants à titre complémentaire

En Belgique, toute personne physique qui exerce une activité professionnelle pour laquelle elle n’est pas engagée dans les liens d’un contrat de travail ou d’un statut est considérée comme travailleur indépendant. Cet indépendant peut exercer son activité à titre principal mais aussi à titre complémentaire.

Vous êtes indépendant à titre complémentaire si…

En Belgique, le SPF Finances vous considère comme indépendant complémentaire si vous entrez dans l’un de ces trois cas de figure :

1. vous exercez encore une autre activité professionnelle en tant qu’employé ou fonctionnaire parallèlement à votre activité d’indépendant
2. tout en étant actif comme indépendant, vous bénéficiez d’un revenu de remplacement pour une autre activité professionnelle interrompue de salarié ou de fonctionnaire (une allocation de chômage, par exemple)
3. vous préservez vos droits à une pension de retraite ou de survie parallèlement à votre activité d’indépendant

Les conditions pour entrer dans la catégorie des indépendants à titre complémentaire

Pour être considéré comme travailleur indépendant à titre complémentaire, votre activité principale doit elle aussi répondre à certaines conditions :

1. si vous êtes salarié : votre activité principale doit être exercée à mi-temps au-moins
2. si vous êtes fonctionnaire : vous devez travailler au moins 8 mois ou 200 jours par an et le nombre d’heures de travail mensuel doit être au moins équivalent à la moitié du nombre d’heures de travail mensuel d’une occupation à temps plein
3. si vous êtes enseignant : vos prestations correspondent à 6/10 au moins d’un horaire complet d’un enseignant

Activité principale et activité complémentaire : la double imposition de l’indépendant complémentaire

La particularité du travailleur indépendant complémentaire est qu’il est imposé à la fois sur les revenus engrangés grâce à son activité principale (son salaire) et sur ceux générés par son activité complémentaire.

Une hausse potentielle du taux d’imposition

Lorsque vous êtes indépendant à titre complémentaire, vous cumulez les revenus de vos deux activités :

1. votre activité principale d’une part
2. votre activité complémentaire d’autre part

Les revenus de votre activité complémentaire sont donc ajoutés à vos revenus professionnels, ces derniers provenant de votre emploi principal (votre salaire). Or, une augmentation des revenus imposables entraîne une hausse du taux d’imposition. En effet, les taux d’imposition sont progressifs en Belgique, et le pourcentage augmente avec les revenus.

Des frais forfaitaires ou des frais réels

Comme le travailleur indépendant personne physique à titre principal, l’indépendant complémentaire peut décider de déduire des frais forfaitaires (par opposition à des frais réels). Dans le cadre du forfait, vous déduisez environ un tiers de vos revenus, dans le respect d’un plafond évoluant chaque année (4 430 euros en 2023), qui exclut l’achat de matériel et les cotisations sociales.

💡  Ce mode peut se révéler intéressant pour les indépendants à titre complémentaires dont l’activité implique peu de frais.

Les versements anticipés pour les indépendants complémentaires

Les indépendants à titre complémentaire doivent effectuer des versements d’impôt anticipés afin d’éviter des majorations. En tant qu’indépendant, vous pouvez recevoir une bonification, autrement dit une réduction d’impôt. Pour réaliser un versement anticipé :

1. connectez-vous à MyMinfin, l’application du SPF Finances
2. indiquez la somme d’argent que vous souhaitez verser
3. cliquez sur Payer en ligne

Remplir sa déclaration d’impôt lorsqu’on exerce une activité complémentaire

Les revenus de votre activité indépendante à titre complémentaire doivent être indiqués dans la partie 2 de la déclaration d’impôt des personnes physiques. Le cadre à remplir dépend de la nature de votre activité d’entrepreneur.

Les frais professionnels déductibles chez l’indépendant complémentaire

En tant qu’indépendant à titre complémentaire, vous pouvez déduire des dépenses qui ont un rapport direct avec votre activité professionnelle (et pas avec votre vie privée !). Vous ne pouvez pas récupérer intégralement ces frais mais pouvez les retrancher de votre chiffre d’affaires, impactant ainsi votre impôt final.

Les frais professionnels entièrement déductibles fiscalement

Certains frais professionnels assumés par l’indépendant complémentaire peuvent être déduits à 100 %. Parmi ceux-là, citons :

• les frais inhérents à votre bureau, atelier ou magasin : intérêts sur votre emprunt, loyer, chauffage, réparations…
• le matériel de bureau : ordinateur portable, logiciels, mobilier…
• les frais de téléphonie et d’internet
• les frais d’inscription au guichet d’entreprise
• les cotisations sociales
• les honoraires de votre expert-comptable

Les frais professionnels partiellement déductibles fiscalement

A contrario, certains frais professionnels assumés par l’indépendant complémentaire ne peuvent être déduits qu’en partie. Parmi ceux-là, citons :

• les frais de restaurant
• les frais de représentation à l’instar des cadeaux d’affaires
• les frais de carburant

Les autres coûts à prévoir pour l’indépendant à titre complémentaire

Outre ces frais du quotidien, l’impôt des personnes physiques n’est pas la seule dépense que doit prévoir le travailleur indépendant à titre complémentaire.

Les frais d’inscription à un guichet d’entreprise

À Bruxelles-Capitale ou en Wallonie, inscrire son entreprise individuelle à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) via un guichet d’entreprise est l’une des conditions sine qua non pour exercer légalement son activité d’indépendant, même à titre complémentaire. Cette étape coûte autour de 90 euros.

L’affiliation à une caisse d’assurances sociales

L’indépendant à titre complémentaire est soumis au statut social des indépendants ; conséquemment, vous affilier à une caisse d’assurances sociales pour indépendants (ainsi qu’à une mutuelle si vous ne l’êtes pas déjà dans le cadre de votre activité principale) compte parmi les démarches obligatoires.

Le règlement des cotisations sociales

En tant qu’indépendant à titre complémentaire, vous êtes assujetti aux mêmes taux que les indépendants à titre principal, à une exception près : si votre revenu professionnel annuel net est inférieur à 1 621,72 euros, vous bénéficiez d’une exonération.

⚠️  Attention : les cotisations sociales que vous payez en tant qu’indépendant ne confèrent généralement pas de droits supplémentaires en matière de sécurité sociale.

La demande d’un numéro de TVA

Obtenir un numéro de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) représente également un coût, entre 50 euros et 60 euros. Si votre activité complémentaire génère un chiffre d’affaires annuel inférieur à 25 000 euros, vous pouvez être exempté de TVA.

💡  Comme l’inscription à un guichet d’entreprise, la demande d’un numéro de TVA est entièrement déductible fiscalement.

Le versement de la TVA

Le matricule obtenu vous permet de collecter puis de reverser la taxe sur la valeur ajoutée à l’État belge. Chaque trimestre, vous devez :

1. établir une déclaration de TVA dans laquelle vous reprenez la TVA reçue et payée
2. verser à l’administration la différence entre la TVA reçue et celle que vous avez vous-même payée

L’impôt provincial et communal

Les activités complémentaires ne sont pas exonérées de l’impôt provincial et de l’impôt communal, variant tous deux selon :

1. votre lieu d’exercice
2. la nature de l’activité exercée

Prévoyez :

• entre 60 euros et 130 euros environ pour l’impôt provincial
• un montant variable selon votre ville pour l’impôt communal

Les activités complémentaires exonérées d’impôts

Sous certaines conditions, vous pouvez effectuer des activités complémentaires rémunérées sans payer d’impôt sur ces revenus.

Les activités complémentaires concernées par l’exonération

Ces activités doivent entrer dans le cadre (au choix) :

• de l’économie collaborative : il s’agit d’un modèle au sein duquel l’usage est privilégié par rapport à la propriété et qui se fonde sur l’échange et le partage de l’espace, des biens, des outils, de l’argent, des connaissances et des services
• des services occasionnels entre citoyens : il s’agit de prestations limitées effectuées par des citoyens, directement pour d’autres citoyens, dans le cadre de leur temps libre, et non fournies par l’intermédiaire d’une organisation
• du travail associatif : il fait référence à toute forme de travail effectué dans l’intérêt d’autrui ou dans l’intérêt de la collectivité, dans le secteur non marchand public ou privé, qui n’est pas effectué à titre gratuit mais moyennant paiement d’une indemnité

Les limites annuelles

Si vous désirez effectuer des activités complémentaires rémunérées, vous pouvez gagner jusqu’à environ 6 300 euros par an (montant réévalué chaque année) sans payer de cotisations sociales ou fiscales (c’est-à-dire que ces revenus sont exonérés d’impôt). Les activités complémentaires concernées doivent entrer dans le cadre énoncé ci-avant (économie collaborative, services occasionnels entre citoyens, ou travail associatif).