Bonne nouvelle : il n’existe aucun plafond à ce que peut gagner un travailleur indépendant personne physique à titre complémentaire en Belgique. Toutefois, ce statut implique une série d’obligations qui vont avoir un impact direct sur les revenus : payer des cotisations sociales, collecter et reverser la TVA, et verser l’impôt des personnes physiques ou impôt sur le revenu.
Les experts-comptables MyFid font le point sur les conditions pour accéder à ce statut et reviennent sur ces règles financières, que vous soyez starter ou déjà installé(e) dans votre activité indépendante !
Table des matières 📋
- Les conditions pour travailler en tant qu’indépendant à titre complémentaire
- La somme maximale que vous pouvez gagner dans le cadre de votre activité complémentaire
- Les obligations fiscales du travailleur indépendant à titre complémentaire
- Questions fréquentes sur les revenus des indépendants complémentaire
Les conditions pour travailler en tant qu’indépendant à titre complémentaire
Parmi les 1 230 419 indépendants et aidants affiliés auprès des caisses d’assurances sociales en Belgique en 2021 :
- 63,9 % l’étaient au titre d’une activité principale
- 25,5 % l’étaient au titre d’une activité complémentaire
L’administration belge fixe des conditions strictes pour qu’un travailleur accède au statut officiel d’indépendant à titre complémentaire.
Quels travailleurs entrent dans le cadre de l’activité complémentaire ?
Le Service public fédéral Économie belge liste cinq règles pour être considéré comme travailleur indépendant à titre complémentaire. Il suffit de respecter une seule règle sur ces cinq pour être reconnu comme tel :
- si vous êtes salarié, travailleur intérimaire ou enseignant non nommé ➡️ le nombre d’heures prestées dans le cadre de votre activité salariée ou intérimaire doit s’étendre au moins sur un mi-temps mensuel
- si vous êtes fonctionnaire ➡️ vous devez travailler 200 jours ou 8 mois par an et l’horaire presté doit correspondre au moins à un mi-temps mensuel
- si vous êtes enseignant nommé ➡️ vous devez prester au moins les 6/10e d’un horaire complet
- si vous êtes chômeur ➡️ vous devez bénéficier d’allocations de chômage et être autorisé à exercer votre activité indépendante à titre accessoire ou occasionnel
- si vous êtes bénéficiaire d’une indemnité versée par la mutuelle ➡️ votre incapacité doit s’élever à au moins 66 % et l’indemnité qui vous est versée doit être au moins équivalente à la pension d’un travailleur indépendant au taux isolé
La somme maximale que vous pouvez gagner dans le cadre de votre activité complémentaire
La règle est simple : il n’y a pas de limite à respecter en matière d’argent que peut gagner un travailleur indépendant à titre complémentaire (ou à titre principal) en Belgique. Vous pouvez engranger autant que vous le souhaitez grâce à votre ou vos activité(s) d’indépendant et ce, sans corrélation avec votre activité principale.💡 Autrement dit, si vous dégagez par exemple un salaire annuel net de 40 000 euros via votre statut de salarié ou de fonctionnaire (donc votre statut principal), vous pouvez légalement gagner soit moins, soit plus via votre statut d’indépendant complémentaire, sans que cela impacte votre titre complémentaire.
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Les obligations fiscales du travailleur indépendant à titre complémentaire
Même s’il n’y a pas de montant maximal à ce que vous pouvez gagner en tant qu’indépendant complémentaire exerçant à Bruxelles-Capitale, en Wallonie ou en Flandre, il existe une série d’impératifs d’ordre financier auquel vous devrez vous soumettre sous peine de sanctions et qui viendront impacter directement vos revenus. Les principaux sont :
- payer des cotisations sociales
- collecter et reverser la TVA
- verser l’impôt des personnes physiques ou impôt sur le revenu
Payer des cotisations sociales
Exercer une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant à titre complémentaire, c’est être assujetti au même statut social que le travailleur indépendant à titre principal. Comme lui, vous devez donc vous affilier à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et payer des cotisations sociales tous les trimestres, pour bénéficier d’une sécurité sociale.Le montant de cotisation à verser en tant qu’indépendant complémentaire va varier selon votre revenu professionnel net imposable. Ce dernier est composé de plusieurs tranches ; un pourcentage est appliqué à chacune d’elles. Voici les différents taux appliqués à chaque tranche de revenu (exercice 2023) :
| Revenu annuel net imposable | Cotisations sociale |
|---|---|
| Moins de 1 815,41 € | 0 € |
| Entre 1 815,41 € et 70 857,99 € | 20,5 % |
| Entre 70 857,99 € et 104 422,24 € | 14,16 % |
| Plus de 104 422,24 € | 4 819,65 € |
Collecter et reverser la TVA
La comptabilité de l’indépendant à titre complémentaire est identique à celle des indépendants exerçant à titre principal. À ce titre, l’indépendant complémentaire est tenu de s’assujettir à la TVA ou peut demander une franchise dans les mêmes conditions que l’indépendant principal. Peut prétendre au régime de franchise de la taxe tout indépendant exerçant en Belgique dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 25 000 euros hors TVA.
⚠️ Si vous êtes assujetti à la TVA, alors les obligations vous concernant directement sont les suivantes :
- demander l’identification à la TVA
- déposer des déclarations à la TVA
- payer au Trésor la TVA facturée aux clients
- transmettre un listing annuel des clients assujettis
- tenir une comptabilité
- émettre des factures
- indiquer une modification de votre activité ou de vos données (quand requis)
- déclarer une cessation d’activité (quand requis)
Payer l’impôt des personnes physiques
Les revenus de votre activité indépendante à titre complémentaire doivent être indiqués dans la partie 2 de la déclaration d’impôt des personnes physiques ou IPP. Le cadre à remplir dépend de la nature de votre activité d’entrepreneur.
La particularité du travailleur indépendant complémentaire est qu’il est imposé à la fois sur les revenus engrangés grâce à son activité principale (son salaire) et sur ceux générés par son activité complémentaire. Les revenus de votre activité complémentaire sont donc ajoutés à vos revenus professionnels, ces derniers provenant de votre emploi principal.
⚠️ Or, une augmentation des revenus imposables entraîne une hausse du taux d’imposition. En effet, les taux d’imposition sont progressifs en Belgique, et le pourcentage augmente avec les revenus.
Questions fréquentes sur les revenus des indépendants complémentaire
Avantages et inconvénients du statut, frais déductibles, passage de complémentaire à principal : la fiduciaire MyFid vous éclaire !
Quels sont les principaux avantages et inconvénients à exercer en tant qu’indépendant à titre complémentaire ?
👍 Les principaux avantages à exercer une activité d’indépendant complémentaire sont que :
- vous dégagez des revenus supplémentaires
- vous déduisez certains frais
- vous récupérez la TVA
- vous limitez les risques liés à la seule activité d’indépendant
- vous diversifiez votre quotidien professionnel
👎 À l’inverse, les principaux désavantages sont que :
- vous ne bénéficiez pas de droits sociaux supplémentaires
- vous payez plus d’impôts
- vous engagez des frais supplémentaires
- vous faites face à la concurrence des indépendants à titre principal
- vous complexifiez votre comptabilité
Existe-t-il des frais déductibles pour les indépendants complémentaires ?
Oui. En votre qualité de travailleur indépendant personne physique à titre complémentaire, un grand nombre de dépenses que vous effectuez pour votre propre entreprise individuelle peuvent être déduites de votre chiffre d’affaires (CA). La soustraction de ces frais de votre CA résulte en votre revenu net imposable. Par conséquent, plus vous engagez de frais pour votre entreprise individuelle, moins vous payez d’impôts.
⚠️ Attention : ces frais doivent concerner directement votre activité professionnelle et non votre vie privée ! Exemples :
- frais publicitaires
- matériel de bureau
- cotisations sociales
À quel moment passer d’indépendant complémentaire à principal ?
Si vous souhaitez abandonner votre statut de salarié ou de fonctionnaire pour faire de votre activité complémentaire, votre activité principale, vérifiez d’abord la pérennité de votre projet sur le plan financier. Pour ce faire, calculez :
- soit combien d’heures par jour vous devrez prester en qualité d’indépendant à titre principal pour engranger le revenu net que vous ambitionnez
- soit combien de vos produits vous devrez vendre à combien de clients
Évaluez ensuite l’impact qu’aurait un tel changement sur :
- vos cotisations sociales
- votre imposition sur le revenu
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