Exercer une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant à titre complémentaire, c’est être assujetti au même statut social que le travailleur indépendant à titre principal. Comme lui, vous devez donc vous affilier à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et payer des cotisations sociales tous les trimestres.
Toutefois, en tant qu’indépendant complémentaire, vous continuez à bénéficier par priorité des avantages sociaux du régime auquel vous êtes assujetti via votre statut principal, en tant que salarié ou fonctionnaire par exemple.
Le bureau comptable MyFid vous délivre les informations à mettre en application selon votre situation !
Table des matières 📋
- Indépendant complémentaire et cotisations sociales : définitions
- L’affiliation obligatoire à une caisse d’assurances sociales pour l’indépendant complémentaire
- Payer des cotisations sociales en tant qu’indépendant complémentaire : le calcul
- Le calendrier de paiement des cotisations sociales pour les indépendants complémentaires
Indépendant complémentaire et cotisations sociales : définitions
Travailleur indépendant personne physique à titre complémentaire (par opposition à travailleur indépendant à titre principal), cotisation : de quoi parle-t-on exactement ? Rappel.
À quels critères répond le travailleur indépendant à titre complémentaire ?
Un travailleur entre dans la catégorie des indépendants à titre complémentaire lorsqu’il remplit l’une de ces trois conditions :
- parallèlement à son activité d’indépendant, il exerce encore une autre activité professionnelle en tant qu’employé ou en tant que fonctionnaire
- il bénéficie d’un revenu de remplacement pour une autre activité professionnelle interrompue de salarié ou de fonctionnaire (allocation de chômage, indemnité d’incapacité de travail…) tout en étant actif comme indépendant
- il préserve ses droits à une pension de retraite ou de survie parallèlement à son activité d’indépendant
Payer des cotisations sociales : pourquoi ?
Les cotisations sociales désignent l’ensemble des versements que les travailleurs indépendants, les employeurs, les salariés mais également les personnes n’occupant pas d’emploi effectuent aux administrations de sécurité sociale et aux régimes privés. Elles permettent de jouir de droits et de protections dans différents domaines. Exemples :
- maladie ou accident (remboursement des frais médicaux, allocation d’incapacité de travail…)
- pension de retraite
- cessation d’activité (protection en cas de faillite, d’incendie…)
- naissance (allocation de naissance…)
- accouchement (allocation de maternité, congé de paternité…)
- éducation des enfants (allocations familiales)
- décès (pension de survie…)
L’affiliation obligatoire à une caisse d’assurances sociales pour l’indépendant complémentaire
En tant qu’indépendant (principal ou complémentaire), vous êtes obligé de vous affilier à une caisse d’assurances sociales ; c’est par ce biais que vous paierez régulièrement vos cotisations sociales. À la même occasion, vous avez l’obligation de vous affilier à une mutualité.
À quoi sert la caisse d’assurances sociales pour les travailleurs complémentaires ?
La caisse d’assurances sociales constitue une sorte de passerelle entre le travailleur indépendant personne physique et l’État belge. Chaque entreprise individuelle, c’est-à-dire chaque travailleur indépendant, est affilié à une caisse (le pays en compte plusieurs). Cette caisse :
- calcule vos cotisations sociales
- perçoit vos cotisations sociales
- reverse vos cotisations sociales à l’État
🛡️ De son côté, l’État utilise à son tour vos cotisations pour assurer votre protection sociale. Vous devez :
- vous affilier avant d’entamer votre activité professionnelle, et non après
- choisir votre caisse d’assurances sociales parmi celles faisant foi
- vous inscrire soit directement auprès de la caisse choisie, soit via un guichet d’entreprises
La caisse vous étant attribuée par défaut est la caisse nationale auxiliaire d’assurances sociales pour travailleurs indépendants, organe de l’INASTI (Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants). Parmi les autres possibilités figurent :
- Acerta
- Liantis
- Partena Professional
- Xerius
- etc.
Des pénalités en cas de manquement
Attention : ne pas rejoindre une caisse d’assurances sociales vous expose à une amende administrative pouvant aller de 500 euros à 2 000 euros ! Vous recevrez une mise en demeure qui vous donnera un délai de 30 jours supplémentaires pour vous affilier. Passé ce mois, vous serez automatiquement affilié à la caisse d’assurances sociales de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).
Est-ce que je gagne des droits sociaux supplémentaires en tant qu’indépendant complémentaire ?
Non : si vous êtes indépendant à titre complémentaire, vous ne vous constituez pas de droits sociaux supplémentaires dans le statut social des indépendants. Vous conservez les droits sociaux attachés à votre activité principale, comme salarié ou fonctionnaire.
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Payer des cotisations sociales en tant qu’indépendant complémentaire : le calcul
La différence entre le salarié et le travailleur indépendant ? Avec le premier, les cotisations sociales sont retenues chaque mois et automatiquement de son salaire ; avec le second, elles doivent être versées une fois par trimestre à la caisse d’assurances sociales choisie par l’indépendant.
Tableau des cotisations sociales pour les indépendants complémentaires
Le montant de cotisation à verser en tant qu’indépendant complémentaire va varier selon votre revenu professionnel net imposable. Ce dernier est composé de plusieurs tranches ; un pourcentage est appliqué à chacune d’elles. Voici les différents taux appliqués à chaque tranche de revenu (exercice 2023) :
| Revenu annuel net imposable | Cotisations sociales |
|---|---|
| Moins de 1 815,41 € | 0 € |
| Entre 1 815,41 € et 70 857,99 € | 20,5 % |
| Entre 70 857,99 € et 104 422,24 € | 14,16 % |
| Plus de 104 422,24 € | 4 819,65 € |
Exemple de montant de cotisations pour un indépendant complémentaire
Un travailleur indépendant à titre complémentaire génère un revenu annuel net imposable de 80 000 euros. Il doit poser les opérations suivantes :
- 20,5 % du plafond de la tranche 1 815,41-70 857,99, c’est-à-dire 20,5 % de 70 857,99 🟰 14 525,89
- 14,16 % de 24 422,24, soit 104 422,24 (le plafond de la tranche 70 857,99-104 422,24) ➖ 80 000 (le revenu annuel net imposable) 🟰 3 458,19
La somme de cotisation à verser sera donc de 16 984,08 euros (14 525,89 ➕ 3 458,19) soit 4 246,02 euros par trimestre (16 984,08 ➗ 4).
⚠️ Attention : prévoyez aussi d’ajouter à ce montant les frais de gestion de votre caisse d’assurances sociales !
Le calendrier de paiement des cotisations sociales pour les indépendants complémentaires
En tant qu’indépendant, le revenu sur lequel vous payez des cotisations provisoires est celui d’il y a trois ans ; un calcul définitif sur votre revenu de l’année en cours suit ultérieurement. En 2023, par exemple, vous versez donc une cotisation provisoire sur base de votre revenu professionnel de 2020. En temps voulu, vous récupérez les cotisations provisoires que vous avez payées en trop ou, à l’inverse, réglez un supplément si vous avez versé trop peu de cotisations.
Quatre paiements échelonnés sur toute l’année
Les indépendants versent des cotisations sociales tous les trois mois, qu’ils doivent honorer au plus tard le dernier jour du trimestre, autrement dit :
- le 31 mars pour le 1er trimestre
- le 30 juin pour le 2e trimestre
- le 30 septembre pour le 3e trimestre
- le 31 décembre pour le 4e trimestre
Ces versements sont toujours faits à leur caisse d’assurances sociales.
⚠️ En cas de retard, des pénalités et majorations peuvent être appliquées.
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