Il existe plusieurs taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) en Belgique. Et si c’est bien le taux de 21 % qui est applicable à l’immense majorité des biens et des services, d’autres peuvent bénéficier du taux réduit de 6 % – tout particulièrement les travaux de rénovation.
Concrètement, que dit le loi sur la distinction entre ces deux taux ? Et sous quelles conditions un taux de TVA de 6 % au lieu de 21 % peut-il s’appliquer à des travaux de rénovation ?
Les experts du bureau comptable MyFid font le point !
Le taux standard de TVA à 21 %
En Belgique, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la grande majorité des biens et des services est de 21 %. En d’autres termes, ce taux standard concerne toutes les opérations sauf celles où s’appliquent :
- le taux intermédiaire à 12 %
- le taux réduit à 6 %
- le taux zéro
Le taux réduit de TVA à 6 %
Certains biens et certains services bénéficient d’un taux de TVA réduit de 6 %. Ils sont tous listés sur le site officiel de Fisconet, la base de données fiscales mise à disposition des citoyens par le SPF Finances.
Le SPF Finances a défini :
- 18 catégories de biens concernées par le taux réduit de 6 %
- 16 catégories de services concernées par le taux réduit de 6 %
Les biens bénéficiant d’un taux de TVA réduit à 6 %
| Numéro | Biens | Description |
|---|---|---|
| 1 | Animaux vivants | Il s’agit par exemple des animaux des espèces bovine, porcine et ovine. |
| 2 | Viandes et abats | Il s’agit par exemple des boyaux, vessies et estomacs d’animaux. |
| 3 | Poissons, crustacés, coquillages et mollusques | Sont concernés les poissons, crustacés et mollusques pour la consommation humaine (y compris les coquillages) ; à certaines exceptions dont, par exemple, le caviar. |
| 4 | Lait et produits de la laiterie, œufs et miel | Sont concernés, par exemple, le yoghourt, la crème de lait, le beurre… |
| 5 | Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires | Sont concernés tous les légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires, même préparés ou conservés, et leurs plants. |
| 6 | Fruits comestibles et écorces d’agrumes et de melons | Sont concernés tous les fruits comestibles, même préparés ou conservés, et toutes les écorces d’agrumes et de melons, même préparées ou conservées. |
| 7 | Produits végétaux | Il s’agit par exemple des céréales, du houblon… |
| 8 | Produits de la minoterie, malt, amidons et fécules | Sont par exemple concernés les farines, gruaux, semoules et flocons de céréales, de légumes secs, de fruits, de pommes de terre ou d’autres racines et tubercules. |
| 9 | Graisses et huiles | Il s’agit par exemple des graisses alimentaires préparées, à l’exception de la margarine. |
| 10 | Autres produits alimentaires | Sont par exemple concernés le café, même torréfié ou décaféiné, le thé, le maté… |
| 11 | Aliments pour animaux et déchets, engrais, produits d’origine animale | Sont concernés par exemple les engrais, la laine non cardée ni peignée… |
| 12 | Distribution d’eau | Il s’agit de l’eau ordinaire naturelle fournie au moyen de canalisations. |
| 13 | Médicaments et dispositifs médicaux | Il s’agit par exemple des condoms, des seringues hypodermiques stériles à usage unique destinées à l’injection d’insuline… |
| 14 | Journaux, publications et livres | Il s’agit par exemple des albums et des livres d’images à dessiner ou à colorier pour enfants. |
| 15 | Objets d’art, de collection et d’antiquité | Sont concernés par exemple les tableaux, les gravures, les estampes, les lithographies… |
| 16 | Voitures automobiles pour invalides, pièces détachées, équipements et accessoires pour ces voitures | Sont concernés par exemple les véhicules pour les invalides de guerre, militaires et civils, pour les personnes frappées de cécité complète… |
| 17 | Divers | Sont inclus par exemple les cercueils, les défibrillateurs externes… |
| 18 | Biens livrés par des organismes à caractère social | L’application du taux réduit est ici réservée aux organismes qui n’ont, en aucune façon, pour but la recherche systématique du profit, entre autres conditions. |
Les services bénéficiant d’un taux de TVA réduit à 6 %
| Numéro | Services | Description |
|---|---|---|
| 1 | Services agricoles | Sont concernés tous les travaux de culture, de récolte et d’élevage, à l’exclusion : – de certaines prestations relatives aux animaux – des entreprises de jardins |
| 2 | Transports | Sont concernés les transports de personnes ainsi que des bagages non enregistrés et des animaux accompagnant les voyageurs. |
| 3 | Entretien et réparation | Il s’agit par exemple des fournitures, pièces détachées et accessoires utilisés pour l’exécution de certains travaux. |
| 4 | Installations culturelles, sportives ou de divertissement | Sont concernés l’octroi du droit d’accéder à des installations culturelles, sportives et de divertissement, et l’octroi du droit de les utiliser à l’exception : – du droit d’utiliser des appareils automatiques de divertissement – de la mise à disposition de biens meubles |
| 5 | Droits d’auteur et exécution de concerts et de spectacles | Il s’agit par exemple des prestations de services ayant pour objet l’exécution d’œuvres théâtrales, chorégraphiques, musicales… |
| 6 | Hôtels et camping | Sont concernés : – la fourniture de logements meublés, avec ou sans petit-déjeuner – la mise à disposition d’emplacements pour le camping |
| 7 | Travaux immobiliers affectés à des logements privés | Les travaux immobiliers sont soumis au taux réduit pour autant qu’ils réunissent certaines conditions. Par exemple, les opérations doivent être affectées à un bâtiment d’habitation qui, après leur exécution, est effectivement utilisé. |
| 8 | Logements privés pour handicapés | Le taux réduit est applicable sous certaines conditions. Par exemple, les opérations doivent être fournies et facturées à une société régionale de logement, une commune, ou encore une association sans but lucratif. |
| 9 | Établissements pour handicapés | Le taux réduit est applicable sous certaines conditions. Par exemple, les opérations doivent être fournies et facturées à une personne de droit public ou de droit privé qui gère une institution qui héberge des personnes handicapées de manière durable. |
| 10 | Divers | Il s’agit, par exemple, du dressage de chiens d’assistance. |
| 11 | Services fournis par des organismes à caractère social | L’application du taux réduit est ici réservée aux organismes qui n’ont, en aucune façon, pour but la recherche systématique du profit, entre autres conditions. |
| 12 | Logement dans le cadre de la politique sociale | Le taux réduit est applicable sous certaines conditions. Par exemple, les livraisons doivent être destinées au Fonds du Logement : – des familles nombreuses de Wallonie – de la Région de Bruxelles-Capitale |
| 13 | Démolition et reconstruction de bâtiments dans des zones urbaines | Le bénéfice du taux réduit est subordonné à la réunion de plusieurs conditions. Par exemple, les opérations doivent être relatives à un bâtiment d’habitation qui, après l’exécution des travaux, est utilisé soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé. |
| 14 | Rénovation et réparation de logements privés | Le bénéfice du taux réduit est subordonné à la réunion de plusieurs conditions. Par exemple, les opérations doivent avoir pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, la réparation ou l’entretien, à l’exclusion du nettoyage, de tout ou partie d’un bâtiment d’habitation. |
| 15 | Petits services de réparation | Il s’agit, par exemple, de la réparation de bicyclettes, de chaussures et d’articles en cuir. |
| 16 | Bâtiments destinés à l’enseignement et à l’encadrement des élèves | Le taux réduit s’applique par exemple aux livraisons de bâtiments destinés à l’enseignement scolaire ou universitaire. |
🖱️ Pour consulter le détail des biens et des services concernés, cliquez ici et rendez-vous à la page 168, Biens et services soumis au taux de 6 p.c. !
Le cas particulier des taux de rénovation
Pour profiter d’un taux réduit de TVA à 6 % sur les travaux de rénovation, certaines conditions strictes doivent être respectées !
Les conditions pour bénéficier du taux de TVA à 6 %
Ces critères garantissent que les travaux effectués contribuent réellement à la mise en valeur, à la réparation ou à l’amélioration de l’habitation, mais sans basculer dans le cadre d’une nouvelle construction, qui serait alors soumise à un taux de 21 %.
La nature et la portée des travaux
Les travaux doivent viser la transformation, la rénovation, l’amélioration, la réparation (à l’exception des services de nettoyage) ou l’entretien de votre résidence.
💡 Une particularité notable est que si l’entrepreneur acquiert et vous facture les matériaux nécessaires dans le cadre des travaux, l’ensemble peut bénéficier du taux réduit, à condition que tous les critères soient rencontrés.
À l’inverse, tout achat de matériaux de construction réalisé directement par vous-même est systématiquement taxé à 21 %.
La distinction entre rénovation et nouvelle construction
Il est essentiel de distinguer les travaux de rénovation des projets de nouvelle construction. Si les travaux envisagés sont d’une ampleur telle qu’ils pourraient être considérés comme une nouvelle construction (par exemple, en étendant significativement la surface habitable ou en modifiant les structures porteuses de l’habitation), le taux de 21 % s’applique.
📏 Les critères spécifiques incluent le fait que l’extension ne doit pas surpasser en taille la partie originale conservée et que la structure porteuse existante doit être préservée à au moins 50 % en longueur.
L’ancienneté de l’habitation
L’habitation doit être âgée de plus de 10 ans, calculés depuis la date de première occupation ou la date de la première facture des travaux de rénovation. L’année de la première occupation est considérée dans son intégralité pour évaluer cette condition.
L’usage du bien immobilier
Après les travaux, le bien doit être principalement utilisé comme résidence privée, c’est-à-dire à plus de 50 %. Cette règle s’applique même si une partie du logement est destinée à un usage professionnel ; le taux réduit est alors appliqué à l’ensemble des travaux, y compris ceux réalisés dans la portion professionnelle du bien.
Les exigences de facturation
Depuis le 1er juillet 2022, les entrepreneurs sont tenus d’indiquer sur la facture tous les détails justifiant l’application du taux de TVA réduit à 6 %. Cela inclut la mention de certains éléments obligatoires, assurant que les travaux sont réalisés pour des particuliers (propriétaires, locataires, usufruitiers, etc.) utilisant le bien à des fins résidentielles.
Les taux de TVA applicables par types de travaux
Le site officiel du Service Public Fédéral (SPF) Finances stipule que les travaux de démolition qui ne précèdent pas des travaux de rénovation, de réparation ou d’entretien sont soumis au taux de 21 %.
🧠 Il en va de même pour les travaux dits « intellectuels », tels que l’étude et le contrôle effectués par des architectes, des géomètres et des ingénieurs pour préparer ou coordonner l’exécution de travaux immobiliers ; eux aussi sont soumis au taux normal de TVA de 21 %.
Mais l’organe chargé de la gestion des finances publiques détaille aussi les travaux intérieurs, extérieurs et d’entretien pour lesquels le taux de 21 % s’applique et ceux pour qui, à l’inverse, c’est le taux à 6 % qui prévaut.
| Type de travaux | Nature des travaux | Taux de TVA applicable |
|---|---|---|
| Travaux intérieurs | Sanitaires (WC, bain, douche, lavabo, etc.) branchés sur une conduite d’eau ou d’égout, armoires de salle de bains fixes montées sur mesure, ventilateurs et aérateurs fixés dans la salle de bain | 6 % |
| Travaux intérieurs | Nouvelle électricité (câblage, prises, etc.) | 6 % |
| Travaux intérieurs | Appareils d’éclairage dont les armatures sont complètement incorporées dans le plafond | 6 % |
| Travaux intérieurs | Sonneries électriques, installations fixes de détection d’incendie, protections fixes contre le vol, installations de téléphonie intérieure (si elles restent fixées en permanence dans l’habitation) | 6 % |
| Travaux intérieurs | Installation de chauffage central ou de climatisation | 6 % |
| Travaux intérieurs | Livraison avec placement de poêles, radiateurs, convecteurs individuels à bois, charbon, fuel, gaz ou électricité | 6 % |
| Travaux intérieurs | Convecteurs électriques rattachés directement et de manière permanente à l’installation électrique du bâtiment | 6 % |
| Travaux intérieurs | Isolation de l’habitation | 6 % |
| Travaux intérieurs | Revêtements de murs, revêtements de sols (carrelages, planchers stratifiés) qui sont fixés au bâtiment ou qui sont découpés sur place aux dimensions de la surface à recouvrir | 6 % |
| Travaux intérieurs | Nouveau foyer, feu ouvert | 6 % |
| Travaux intérieurs | Cuisine équipée d’armoires, d’évier, de hotte, etc. | 6 % |
| Travaux intérieurs | Ponçage et vernissage des parquets | 6 % |
| Travaux intérieurs | Travaux de peinture des murs intérieurs et extérieurs et tapissage | 6 % |
| Travaux intérieurs | Appareils d’éclairage et lampes qui les accompagnent qui ne sont pas complètement incorporés dans le plafond | 21 % |
| Travaux intérieurs | Convecteurs électriques qui sont seulement raccordés par une prise | 21 % |
| Travaux intérieurs | Remplacement d’un appareil de cuisine défectueux (exemple : un four encastrable) | 21 % |
| Travaux extérieurs | Rénovation de la façade de votre habitation pour la plâtrer, mettre des nouvelles briques, enlever la mousse, rejointoyer, enlever la couche de surface des façades par sablage ou autre méthode | 6 % |
| Travaux extérieurs | Volets, volets à enroulement et stores à l’extérieur du bâtiment | 6 % |
| Travaux extérieurs | Véranda attenante à votre habitation | 6 % |
| Travaux extérieurs | Pergola si elle est attenante à l’habitation même | 6 % |
| Travaux extérieurs | Terrasse attenante à votre habitation | 6 % |
| Travaux extérieurs | Garage ou garage supplémentaire qui fait partie de la maison, de telle sorte qu’il est utilisé par les habitants de l’habitation | 6 % |
| Travaux extérieurs | Enlèvement ou mise hors d’usage d’une citerne à mazout uniquement lors d’une rénovation considérable | 6 % |
| Travaux extérieurs | Travaux de rénovation qui ne se rapportent pas à l’habitation proprement dite : – jardinage, clôtures, sentiers de jardin – travaux pour piscines, saunas, terrains de golf, étangs et étangs de baignade, fontaines – terrasse au fond du jardin, abri de jardin | 21 % |
| Entretien | Ramonage des cheminées, débouchage des égouts et des canalisations | 6 % |
| Entretien | Travaux d’entretien des ascenseurs, même si ces travaux font partie d’un contrat d’entretien | 6 % |
| Entretien | Travaux d’entretien des installations de chauffage central (exemple : la chaudière), même si ces travaux font partie d’un contrat d’entretien | 6 % |
| Entretien | Travaux de nettoyage avant les travaux de rénovation (exemple : le nettoyage de la surface à peindre) | 6 % |
| Entretien | Entretien et réparation des travaux qui sont soumis au taux de 6 % | 6 % |
| Entretien | Nettoyage ménager usuel qui a pour but de maintenir la propreté de l’habitation privée (passer l’aspirateur sur les tapis, passer la serpillière sur le sol, cirer le parquet, laver les fenêtres, etc.) | 21 % |
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