En comptabilité, on qualifie de normes toute une série de règles et de principes qui déterminent comment les transactions financières et les autres événements économiques doivent être enregistrés et rapportés dans les états financiers d’une entreprise.
Ces normes assurent que ces états sont cohérents, comparables et transparents. Elles permettent également de garantir une certaine uniformité des pratiques comptables entre différentes entreprises et secteurs.L’objectif de ce guide signé des experts-comptables MyFid : vous familiariser avec le fonctionnement de ces normes comptables, de Bruxelles-Capitale à la Wallonie !
Les normes comptables, c’est quoi ?
Les normes comptables sont des règles précises qui régissent la manière de tenir les comptes d’une entreprise. Leur principal objectif est de standardiser la comptabilité pour garantir une transparence et une efficacité accrues.
Ces normes permettent également une comparaison uniforme des états financiers et facilitent les contrôles en améliorant la compréhension des comptes. Elles fournissent des informations essentielles sur la situation financière d’une entreprise et facilitent ainsi les prises de décisions stratégiques.
🌍 À l’échelle mondiale, l’unification des normes comptables répond à plusieurs besoins : elle accompagne la globalisation des marchés et des économies, facilite les opérations des multinationales qui opèrent sous diverses réglementations, et améliore la visibilité et l’attractivité pour les investisseurs internationaux en raison de la clarté des informations financières présentées.
À quoi servent les normes comptables ?
Les normes comptables servent principalement à renforcer la sécurité et la confiance dans les transactions commerciales. Elles contribuent à superviser la gestion des fonds, soutiennent les décisions des actionnaires et des prêteurs, et aident à une planification fiscale efficace en offrant une base claire pour l’évaluation des impôts.
De plus, les normes comptables remplissent une fonction informative essentielle. Elles fournissent une vue claire, complète et ordonnée de la santé économique d’une entreprise. Ce cadre contribue à la protection des intérêts des créanciers grâce à la présentation régulière des bilans et améliore la compréhension des risques associés aux activités de l’entreprise, ce qui est notamment utile pour évaluer les décisions de financement.
Qui doit tenir une comptabilité en Belgique ?
Si l’écrasante majorité des sociétés belges est obligée de se plier aux normes comptables imposées par le pays, il existe néanmoins des cas particuliers !
Les entreprises soumises à l’obligation comptable
En Belgique, plusieurs types d’entités sont tenues de respecter les obligations comptables :
- les individus exerçant de manière indépendante une activité professionnelle, tels que les commerçants, les artisans et les professionnels libéraux
- toutes les personnes morales de droit belge, y compris les sociétés commerciales, les associations sans but lucratif (ASBL), et les fondations
- les entités sans personnalité juridique de droit belge, notamment celles qui visent ou réalisent une distribution de leurs bénéfices à leurs membres ou à des personnes ayant un impact significatif sur la gestion de l’entité, comme les sociétés en participation simple, temporaires ou internes
- les organismes publics qui remplissent une mission statutaire ayant une nature commerciale, financière ou industrielle
- les succursales et centres d’opération de sociétés étrangères situés en Belgique
🏥 Il existe également certaines entités qui, bien que n’étant pas traditionnellement considérées comme des entreprises, sont assujetties au droit comptable par des réglementations spécifiques instaurées par le Roi, telles que les établissements éducatifs, les universités et les hôpitaux.
Les activités professionnelles des travailleurs indépendants personnes physiques non soumises à la tenue d’une comptabilité
Certaines activités professionnelles exercées par des travailleurs indépendants en Belgique ne nécessitent pas la tenue d’une comptabilité formelle. Ces exceptions incluent :
- les mandats d’administrateur tels que gérant, membre du comité de direction ou représentant permanent d’une personne morale
- les activités réalisées via des plateformes de l’économie collaborative, pour lesquelles les revenus n’excèdent pas un certain montant, comme par exemple la location de chambre via Airbnb
- la gestion d’une entreprise agricole ou horticole par une personne physique, qui est également dispensée de cette obligation
Ces activités bénéficient d’un cadre réglementaire spécifique allégeant les exigences comptables habituellement requises pour d’autres formes d’entreprises ou d’activités commerciales.
Les organisations qui ne sont pas des entreprises soumises à la comptabilité
Certaines organisations en Belgique ne sont pas tenues de suivre les obligations comptables standard en raison de la nature spécifique de leurs activités ou de leur statut juridique. Ces entités comprennent :
- les organisations sans personnalité juridique de droit belge qui ne visent pas à réaliser des profits ni à distribuer des bénéfices à leurs membres ou à des personnes ayant une influence décisive sur leur gestion, telles que les associations de fait
- les personnes morales de droit public qui ne commercialisent pas de biens ou de services sur un marché concurrentiel
- les entités gouvernementales telles que l’État fédéral, les régions, les communautés, les provinces, les zones de secours, les prézones, l’agglomération bruxelloise, les communes, les zones pluricommunales, les organes territoriaux intracommunaux, ainsi que les différentes commissions communautaires et les centres publics d’action sociale
Les entreprises qui ne sont pas soumises à la comptabilité dans le sens de l’article III.82 du Code de droit économique
Certaines catégories d’entreprises en Belgique sont exemptées de l’obligation de tenir une comptabilité conforme aux normes générales établies par le Code de droit économique. Ces exemptions concernent :
- Les entreprises dont l’activité principale est l’exploitation agricole ou horticole, à condition qu’elles ne soient pas assujetties à l’impôt des sociétés
- les partis politiques belges, qui suivent un régime comptable spécifique adapté à leur nature et à leur fonctionnement particuliers
Le contrôle légal des comptes annuels
Qui dit normes dit contrôle !En Belgique, le contrôle légal des comptes annuels constitue un aspect essentiel de la gouvernance d’entreprise. Cette procédure vise à assurer la transparence et la fiabilité des informations financières publiées par les entreprises. Elle permet ainsi de protéger les intérêts des actionnaires, des créanciers et d’autres parties prenantes.
👮 Ce contrôle est effectué conformément à des normes réglementaires strictes et implique des professionnels qualifiés tels que les commissaires et les réviseurs d’entreprises.
Les commissaires
Dans les entreprises, la surveillance de la situation financière et la conformité des comptes annuels avec le Code des sociétés et les statuts de l’entreprise sont confiées à un ou plusieurs commissaires. Leur mandat les charge de fournir une évaluation experte et objective sur la fidélité et la sincérité des comptes annuels.
La nomination des commissaires est obligatoire pour les grandes entreprises, tandis que les petites entreprises, à moins qu’elles ne soient cotées en bourse, sont exemptées de cette exigence.
Les réviseurs d’entreprises
Le réviseur d’entreprise (ou auditeur) est un acteur indépendant de la direction de l’entreprise. Son rôle est essentiel pour les parties externes telles que les actionnaires et les créanciers. Au-delà de son implication dans le contrôle légal des comptes annuels, il peut être sollicité pour réaliser d’autres missions légales confiées par la loi, comme les apports en nature, par exemple.
Cette indépendance garantit l’objectivité et la fiabilité des audits réalisés, ce qui renforce la confiance dans les informations financières divulguées par les entreprises.
Le rôle du PCMN dans les normes comptables
Le Plan Comptable Minimum Normalisé (PCMN) joue un rôle central dans le système comptable belge. Il est conçu pour uniformiser la manière dont les entreprises enregistrent leurs transactions financières, assurant ainsi une cohérence et une comparabilité accrues entre les états financiers de différentes entités.
☝️ Le PCMN facilite également la compréhension et l’analyse des données financières, tant pour la gestion interne que pour les parties prenantes externes telles que les investisseurs, les banques et les autorités réglementaires.
Définition et objectif du PCMN
Le PCMN est un système comptable structuré qui énumère les comptes spécifiques à utiliser pour la tenue de la comptabilité des entreprises en Belgique. Son objectif principal est de standardiser et simplifier la gestion comptable, et garantir ainsi la clarté et la facilité de comparaison des états financiers.
Ce cadre permet aux entreprises de toutes tailles de présenter leurs informations financières de manière claire et uniforme, ce qui facilite les audits et les contrôles financiers.
La structure du PCMN
La structure du PCMN est méthodiquement organisée en classes numérotées de 1 à 7, chacune correspondant à différents types d’opérations financières. Ces classes incluent les actifs, les passifs, les stocks, les capitaux propres, les produits et les charges. Chaque classe est ensuite subdivisée en sous-comptes, ce qui offre une granularité qui permet une description détaillée et précise des transactions financières.
Les obligations légales liées au PCMN
L’adoption du PCMN est obligatoire pour toutes les entreprises régies par la législation comptable belge. Cependant, des exceptions sont accordées aux très petites entreprises, qui peuvent opter pour une méthode comptable simplifiée.
Cette obligation légale assure que les entreprises maintiennent un niveau minimal de conformité et de transparence dans leur rapport financier – essentiel pour le bon fonctionnement du marché et la protection des parties prenantes !
Les différents acteurs liés aux normes comptables en Belgique
En Belgique comme ailleurs, la gestion et la régulation des normes comptables impliquent plusieurs acteurs-clés qui occupent des rôles de premier plan dans l’assurance de la transparence, la régularité et la conformité des pratiques comptables à travers le pays.
🏆 Ces différentes entités assurent la supervision, la collecte d’informations, ainsi que le conseil en matière de législation comptable.
Le Service Public Fédéral Finances
Le Service Public Fédéral (SPF) Finances joue un rôle essentiel dans la gestion des affaires financières et fiscales en Belgique. Il est responsable de la collecte des impôts, de la gestion de la dette publique, et de la mise en œuvre des politiques fiscales. Ce service contribue également à réguler et à superviser le respect des normes comptables par les entreprises.
La Commission des normes comptables
La Commission des normes comptables (CNC), établie par l’arrêté royal du 21 octobre 1975, joue un rôle consultatif important auprès du gouvernement et du parlement belge. Elle est chargée de développer la doctrine comptable et d’émettre des recommandations pour assurer une comptabilité conforme aux normes. Cette commission peut également intervenir pour évaluer des demandes de dérogation aux obligations comptables, notamment pour les associations sans but lucratif et les fondations, en plus de son rôle consultatif habituel.
La Centrale des bilans
La Centrale des bilans, un service de la Banque nationale de Belgique, a pour fonction la collecte, le traitement et la diffusion des comptes annuels déposés par les personnes morales en Belgique. Ces informations sont accessibles gratuitement et sont indispensables pour des analyses statistiques et financières. Elles permettent de suivre la santé économique des entreprises et d’offrir une visibilité claire de leur situation financière au public et aux parties prenantes.
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