Comme les livraisons de marchandises, les prestations de service en Belgique nécessitent une facturation claire et précise qui respecte les normes légales en vigueur.
Que vous soyez travailleur indépendant personne physique ou dirigeant d’une entreprise, comprendre comment structurer vos factures est essentiel pour une gestion efficace et conforme !
Dans ce guide pratique, le bureau comptable MyFid vous propose un modèle de facture simple ainsi qu’un exemple pratique pour illustrer le processus !
Modèle de facture simple pour une prestation de service
Pour émettre en toute légalité une facture suite à un service presté, MyFid vous propose de vous inspirer du modèle ci-dessous.
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Exemple de facture de prestation de service
Et pour ajouter la pratique à la théorie, voici une facture-type de prestation de service.
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Qu’est-ce qu’une prestation de service ?
Une prestation de service est une activité où une entreprise ou un professionnel offre un travail ou un service à un client, en échange d’une rémunération.
Contrairement à la vente de biens physiques, une prestation de service peut inclure des activités telles que des travaux de réparation, des services de nettoyage, ou encore des services professionnels comme ceux fournis par des avocats, des comptables ou des consultants. L’objectif principal est de fournir un résultat ou une expertise spécifique répondant aux besoins du client.
Les prestations de service sont très variées et peuvent être adaptées aux besoins spécifiques de chaque client. Elles sont souvent définies par un contrat ou un accord écrit qui détaille :
- les obligations des deux parties
- les conditions de réalisation du service
- le montant à payer
Liste des principales activités de prestation de service
Les activités de prestation de service sont nombreuses, et concernent différents secteurs. Tableau non-exhaustif !
| Prestations de service… | Exemples |
|---|---|
| à la personne | Services de garde d’enfants, aide à domicile… |
| artistiques | Performances artistiques, design graphique… |
| bancaires ou marketing | Services bancaires, campagnes marketing… |
| d’aide à domicile | Aide ménagère, assistance aux personnes âgées… |
| de location de véhicules ou d’outils | Location de voitures, location de matériel de chantier… |
| de paiement | Traitement des paiements, passerelles de paiement… |
| de santé | Consultations médicales, services infirmiers… |
| en conseil | Consultation en gestion, conseil juridique… |
| en formation | Formations professionnelles, cours en ligne… |
| en informatique | Maintenance informatique, développement de logiciels… |
| en investissement | Conseil financier, gestion de portefeuille… |
| en logistique | Gestion des entrepôts, transport de marchandises… |
| en restauration | Service de traiteur, gestion de restaurant… |
| en télécommunications | Services internet, opérateur téléphonique… |
| en tourisme | Organisation de voyages, guide touristique… |
Les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture de prestation de service
En Belgique, comme dans de nombreux autres pays, la réglementation impose que ces services soient clairement facturés, avec des mentions obligatoires sur la facture pour assurer la transparence et la légalité de la transaction.
| Mention | Détails |
|---|---|
| Informations sur le prestataire | Nom complet ou dénomination sociale Adresse complète Numéro d’identification à la TVA Coordonnées de contact (téléphone, e-mail, etc.) |
| Informations sur le client | Nom complet ou dénomination sociale (si applicable) Adresse complète Numéro d’identification à la TVA (si applicable) |
| Numéro de facture unique | Chaque facture doit avoir un numéro unique. |
| Date de facturation | La date à laquelle la facture a été émise. |
| Date de prestation | La date à laquelle le service a été fourni. |
| Description détaillée | Une description claire et précise de chaque service fourni. |
| Quantité | La quantité de chaque service. |
| Prix unitaire HTVA | Le prix hors taxes de chaque service. |
| Taux de TVA applicable | Le taux de TVA correspondant à chaque service. |
| Montant total HTVA et TTC | Le montant total hors taxes et toutes taxes comprises. |
| Répartition de la TVA | Détail des taux de TVA appliqués et montant total de la TVA. |
| Modalités de paiement | Les modalités de paiement acceptées et les détails du compte bancaire (si applicable). |
| Date d’échéance | La date à laquelle le paiement est dû. |
| Éventuelles pénalités en cas de retard de paiement | Si applicable. |
| Mentions spécifiques | Exonérations de TVA, autoliquidation de TVA… |
Faire une facture de prestation de service : FAQ
Factures obligatoires, délais d’expédition, durée de conservation : vos questions, les réponses de notre cabinet comptable !
La facturation est-elle obligatoire à chaque prestation de service ?
Il n’y a pas d’obligation de facturation lors d’une prestation de services à des personnes physiques (assujetties ou non à la TVA) destinée à leur usage privé. Vous pouvez toutefois opter pour l’émission d’une facture ; dans le cas contraire, vous devrez néanmoins effectuer une inscription dans le journal des recettes.
Dans tous les autres cas, il y a bien une obligation de facturation.
Quand expédier ma facture ?
Il est préférable d’émettre vos factures immédiatement après la prestation de service. C’est particulièrement utile pour assurer une bonne gestion des flux de trésorerie, surtout si vous avez des dépenses conséquentes au début de chaque mois.
La facture doit être émise au plus tard le 15e jour du mois suivant celui de la livraison du service. Il est conseillé de choisir un jour fixe chaque mois (idéalement durant la première semaine) pour mettre à jour votre administration.
Combien de temps dois-je conserver mes factures de prestations de service ?
Vous devez garder toutes vos factures et copies de factures pendant 10 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant leur émission.
Est-il vrai que la facturation électronique va devenir obligatoire en Belgique ?
Oui ! À partir du 1er janvier 2026, les assujettis belges devront utiliser entre eux des factures électroniques structurées. La modification de la loi a été publiée au Moniteur belge le 20 février 2024.
Une facture électronique se définit comme une facture créée, envoyée et reçue dans un format électronique spécifique (comme le XML), conçu pour permettre son traitement automatisé. Cela signifie que tout le processus de facturation peut être géré de manière électronique de façon intégrale.
Elles diffèrent des factures envoyées par e-mail sous forme de PDF scanné ou de documents Word, qui ne sont pas considérés comme électroniques en raison de leur format non structuré ne permettant pas un traitement automatisé.
En tant que prestataire de service, puis-je déléguer la création de mes factures à un tiers ?
Confier la création de vos factures à une entité extérieure peut vous libérer de contraintes administratives complexes. MyFid offre des services spécialisés pour prendre en charge toutes les démarches relatives à cette tâche. En choisissant notre fiduciaire, vous assurez une gestion professionnelle et évitez les erreurs potentielles, ce qui vous permet de vous concentrer pleinement sur le cœur de votre activité. Demandez-nous un devis gratuit et sans engagement !
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