En Belgique, vous n’avez pas besoin d’avoir terminé vos études pour devenir travailleur indépendant : c’est le régime dit de l’étudiant-indépendant !
Les atouts de ce statut ? Les jeunes qui en bénéficient peuvent dégager du temps pour combiner une activité professionnelle indépendante à leurs études, tout en jouissant d’avantages en termes de protection sociale et de réduction d’obstacles fiscaux.
Concrètement, quelles sont les conditions et les démarches à mener pour obtenir le statut d’étudiant-indépendant en Belgique ? De quelles cotisations sociales ces étudiants travailleurs sont-ils redevables ?
Définition, sécurité sociale, droits : informations signées MyFid !
Les conditions pour obtenir le statut d’étudiant-indépendant
Par définition, vous êtes une ou un étudiant-indépendant si, en plus d’exercer une activité professionnelle indépendante :
- vous avez entre 18 ans et 25 ans
- vous êtes inscrit dans un établissement reconnu en Belgique ou à l’étranger pour obtenir un diplôme reconnu en Belgique
- vous suivez des études d’au moins 27 crédits par an ou d’au moins 17 heures de cours par semaine
- vous suivez régulièrement les cours ou vous participez aux examens, sauf si votre université ou école supérieure vous accompagne dans votre projet entrepreneurial
- vous n’êtes pas un conjoint-aidant
🔎 MyFid revient en détail sur les informations à connaître !
Être inscrit dans un établissement reconnu en Belgique ou à l’étranger
Pour bénéficier de ce statut, vous devez être inscrit auprès d’un établissement d’enseignement :
- soit belge : dans ce cas, il doit être reconnu par les communautés (divisions administratives au même niveau que l’État fédéral et les régions)
- soit étranger : dans ce cas, son programme doit être reconnu par l’autorité compétente étrangère ou correspondre à un programme reconnu par cette autorité
Dans la grande majorité des cas, ces établissements sont :
- soit des écoles supérieures (exemple : la Haute École Galilée à Bruxelles)
- soit des universités (exemple : l’Université de Namur)
📄 Voici un exemple d’attestation d’inscription :
💡 Nota bene : un étudiant suivant un programme Erasmus ou tout autre programme d’échange demeure éligible au statut d’étudiant-indépendant.
E-learning, enseignement privé, enseignement à domicile : quelles sont les règles ?
Sont également éligibles au statut, les étudiants-indépendants suivant un enseignement :
- par correspondance ou e-learning : l’enseignement en question doit toutefois être délivré par un établissement reconnu et les autres conditions doivent être remplies, notamment celles liées aux crédits annuels et aux heures hebdomadaires
- à l’IFAPME (l’Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises) : les autres conditions doivent là aussi être honorées
❌ En revanche, qui dit enseignement privé ou enseignement à domicile dit inéligibilité !
Suivre régulièrement les cours imposés par son établissement
Pour jouir du statut, vous devez également être inscrit dans votre établissement reconnu :
- soit au minimum pour 27 crédits (ECTS) par année académique ou scolaire
- soit au minimum pour 17 heures de cours par semaine
⚠️ Attention : votre caisse d’assurances sociales exigera de vous un justificatif !
Être inscrit… mais aussi assidu !
Il ne suffit pas de témoigner de votre inscription ; vous devez aussi démontrer au moyen d’attestations que vous suivez régulièrement les cours dispensés dans le cadre de votre cursus. Face à cette difficulté administrative (nombre d’établissements académiques ne relèvent pas les présences), vous pouvez participer aux examens à concurrence d’au moins 27 crédits ou 17 heures de cours. Vous pouvez prouver cette participation en présentant vos relevés de points.
💡 À noter : l’important est d’y participer… pas de les valider ! Dans la pratique, ce justificatif fonctionne dès lors que vous obtenez une note supérieure à 0.
Se faire accompagner dans son projet d’entrepreneur
Il existe une alternative à cette obligation de participer aux examens : demander à votre établissement de vous accompagner dans votre projet entrepreneurial. Attention : il doit s’agir d’un véritable accompagnement spécifique, comme le statut PEPS-Entrepreneur proposé par l’Université Catholique de Louvain.
Les démarches pour obtenir le statut d’étudiant-indépendant
En tant qu’étudiant-indépendant, vous avez les mêmes obligations légales que tous les travailleurs indépendants du pays. Pour jouir de ce statut social, vous devrez au préalable :
- prouver vos connaissances de base en gestion
- ouvrir un compte bancaire
- récolter les autorisations liées à votre secteur d’activité
- obtenir un numéro d’entreprise
- activer votre numéro de TVA
- vous affilier à une caisse d’assurance sociale et à une mutualité
- souscrire à certaines assurances obligatoires
Prouver ses connaissances de base en gestion
Qui dit métier indépendant dit justificatif ! Dans la région de Bruxelles-Capitale et en Wallonie, tout indépendant (aussi bien en personne physique qu’en personne morale, à titre principal ou à titre complémentaire) doit prouver ses connaissances de base de gestion pour être inscrit dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). L’article 6 de l’arrêté royal du 21 octobre 1998 en fixe le programme complet.
🎓 Les connaissances de base de gestion peuvent être prouvées de plusieurs manières :
- par un diplôme ou un titre
- par une pratique professionnelle suffisante
- par un examen
Notez que dans certains cas, un entrepreneur n’a pas à prouver ses connaissances en gestion. Exemples :
- s’il n’exerce pas d’activités commerciales ou artisanales
- s’il est l’enfant du chef d’entreprise décédé pendant une période de trois ans
Ouvrir un compte bancaire
L’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité permet à l’administration fiscale de contrôler plus facilement les finances de votre activité.
Récolter les autorisations liées à son secteur d’activité
Selon la région dans laquelle vous vous apprêtez à exercer (Bruxelles-Capitale ou la Wallonie), certains secteurs d’activité exigeront que vous présentiez des certificats ou des agréments. Par exemple, dans la région bruxelloise, les professions réglementées vont de la coiffure au notariat en passant par la pâtisserie !
Obtenir un numéro d’entreprise
Vous recevez votre numéro d’entreprise lors de votre inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises. Pour vous inscrire, vous devez vous adresser à un guichet d’entreprises et présenter les pièces suivantes :
- carte d’identité
- numéro du compte bancaire
- éventuelles autorisations particulières inhérentes à l’activité économique visée
Activer son numéro de TVA
En Belgique, une entreprise (individuelle ou société) est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée si elle fournit des biens ou preste des services décrits dans le Code de la TVA. À l’inverse, plusieurs cas de figure peuvent justifier que vous soyez exempté de TVA :
- vous vendez des biens ou prestez des services exemptés de TVA
- vous travaillez dans le secteur des autres activités exemptées de TVA
- vous dirigez une petite entreprise dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 euros
⚠️ Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez faire activer votre numéro d’entreprise comme numéro de TVA. Vous pouvez réaliser cette démarche en même temps que votre inscription à la BCE.
S’affilier à une caisse d’assurance sociale et à une mutualité
Enfin, vous devez vous affilier à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants. Vous êtes libre de choisir la vôtre, mais cette affiliation doit avoir lieu avant le début effectif de votre activité ; faute de quoi, vous devrez payer une amende administrative et serez automatiquement affilié à la Caisse nationale auxiliaire, la caisse d’assurances sociales de l’INASTI (Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants).📄 C’est lors de cette demande d’affiliation que vous devrez remplir un formulaire de demande pour bénéficier du statut d’étudiant-indépendant, tout en remettant à votre caisse les justificatifs de scolarité évoqués ci-avant. Exemple :
Souscrire à certaines assurances obligatoires
Certaines assurances sont obligatoires, quand d’autres sont seulement recommandées. Dans la première catégorie, citons :
- l’assurance responsabilité civile objective incendie ou explosion
- l’assurance contre les accidents de travail
- l’assurance responsabilité civile pour les véhicules
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Les cotisations sociales de l’étudiant-indépendant
En tant qu’étudiant-indépendant, certains seuils de revenus vous permettent d’être redevable de cotisations sociales réduites, voire d’aucunes cotisations sociales. Quels sont ces seuils et comment vos paiements impactent-ils vos droits en matière de sécurité sociale ? Explications !
Quels montants de cotisations sociales les étudiants-indépendants doivent-ils payer ?
Trois tranches doivent être distinguées. Voici un tableau pour mieux comprendre (attention : ces chiffres concernent l’exercice 2021 et sont susceptibles d’évoluer au gré des années) :
| Revenu annuel | Conséquence | Cotisation minimale par trimestre | Cotisation maximale par trimestre |
|---|---|---|---|
| Inférieur à 7 021,29 € | Vous n’êtes redevable d’aucune cotisation sociale | / | / |
| Compris entre 7 021,29 € et 14 042,57 € | Vous êtes redevable d’une cotisation réduite exclusivement sur la partie du revenu dépassant 7 021,29 € | 0 € | 359,84 € |
| Égal ou supérieur à 14 042,57 € | Vous cotisez en tant qu’indépendant à titre principal sur l’ensemble de vos revenus | 719,68 € | / |
Des cotisations sociales forfaitaires
Au cours des trois premières années complètes de votre activité, vous verserez une cotisation sociale provisoire forfaitaire d’environ 80 euros par trimestre (toujours pour les chiffres de 2021). Vous pouvez toutefois demander à votre caisse de ne pas payer de cotisations sociales si vous savez déjà que vos revenus n’excéderont pas le seuil de 7 021,29 euros.📅 Lorsque, trois ans plus tard, l’administration fiscale prend connaissance de votre revenu réel, alors vos cotisations provisoires sont régularisées. Ainsi, si vous aviez demandé à ne pas régler de cotisations mais que votre revenu a finalement dépassé les 7 021,29 euros de plafond, vous serez redevable de majorations.
À quoi servent les cotisations sociales ?
En règle générale, les cotisations sociales permettent au travailleur indépendant de jouir de droits et de protections dans différents domaines. Les principaux sont :
- le remboursement des soins médicaux
- une pension de retraite
- des prestations familiales telle que l’allocation de naissance
- des aides en cas de maladie ou d’incapacité à exercer son activité professionnelle
- des allocations en cas de faillite de son entreprise individuelle
À quels droits ouvre le paiement des cotisations sociales chez l’étudiant-indépendant ?
Dans le cadre du statut d’étudiant-indépendant, la protection sociale dont vous jouissez dépend du montant des cotisations que vous versez. Cotiser dans la tranche supérieure (c’est-à-dire celle pour les revenus annuels égaux ou supérieurs à 14 042,57 euros) vous permet d’ouvrir des droits complets dans tous les secteurs : remboursement des soins de santé, assurance incapacité de travail, prestations familiales pour vos enfants, etc.
⚕️ Ce n’est pas le cas pour les tranches inférieures (cotisations réduites voire pas de cotisations du tout) ; toutefois, vous conservez certains droits. Par exemple, en matière de remboursement de soins de santé, vous restez à charge de vos parents.
La fin du statut d’étudiant-indépendant
Toutes les bonnes choses ont une fin : l’adage s’applique aussi au statut d’étudiant-indépendant ! Vous perdrez les avantages inhérents à ce régime dans trois grands cas de figure :
- vous dépassez les 25 ans
- vous ne remplissez plus les prérequis liés au statut
- vous en faites la demande expresse
Quand l’âge du bénéficiaire dépasse 25 ans
Vous ne perdez pas ce statut le jour de votre anniversaire mais le 30 septembre de l’année au cours de laquelle vous atteignez l’âge de 25 ans ; et ce, quelle que soit la date effective de votre anniversaire.
Quand les prérequis au statut d’étudiant-indépendant ne sont plus remplis
Par exemple, si vous décidez d’abandonner vos études au mois de janvier, soit en pleine année académique, alors vous avez l’obligation d’en informer votre caisse d’assurances sociales car cette décision remettra en cause votre statut.
Quand le bénéficiaire du statut d’étudiant-indépendant en a fait la demande expresse
En cas de renonciation volontaire de votre part, vous devez communiquer votre décision par écrit (au format papier ou par e-mail) à votre caisse d’assurances sociales. Cette renonciation prendra alors effet :
- soit le premier jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel elle a été introduite
- soit à partir d’un trimestre futur que vous aurez pris soin de mentionner dans votre demande
📄 Voici le formulaire proposé par la Caisse nationale auxiliaire :
Le statut d’étudiant-indépendant : FAQ
Étudiants fiscalement à charge de leurs parents, étudiants dits entrepreneurs, secteurs d’activités : les experts-comptables et fiscalistes MyFid répondent à vos questions les plus fréquentes !
Quelle est la différence entre un étudiant-indépendant et un étudiant-entrepreneur ?
En Belgique, la terminologie « étudiant-indépendant » correspond à un statut social particulier, répondant à des conditions et à des avantages précisément établis. A contrario, l’expression « étudiant-entrepreneur » ne réfère à aucune réalité administrative ou légale, mais elle est souvent employée – à tort – à la place de la première expression.
Un étudiant-indépendant peut-il rester fiscalement à charge de ses parents ?
Oui : vous pouvez rester fiscalement à charge de vos parents, à condition que vos revenus en tant qu’étudiant-indépendant ne dépassent pas un certain montant. À noter : ces montants diffèrent selon que vos parents sont imposés ensemble ou isolément.
| Si vos parents sont | Montant maximum des ressources nettes | Montant maximum des ressources brutes | |
| imposés ensemble | 3 490 euros | 7 272,50 euros | |
| imposés isolément et que vous | n’êtes pas considéré fiscalement comme handicapé | 5 040 euros | 9 210 euros |
| êtes considéré fiscalement comme handicapé | 6 400 euros | 10 910 euros | |
J’étudie dans une école supérieure ou une université belge mais je suis étranger : puis-je bénéficier du statut d’étudiant-indépendant ?
Oui : il n’y a pas de condition de nationalité à l’obtention de ce statut. Conséquemment, si vous exercez en Belgique une activité indépendante pour laquelle vous devez être affilié au statut social belge des travailleurs indépendants et si vous êtes également étudiant dans un établissement d’enseignement belge reconnu, alors vous pourrez bénéficier de ce statut, pour autant que toutes les autres conditions soient également remplies (exemple : être âgé de 18 ans à 25 ans).
Combien y a-t-il d’étudiants-indépendants en Belgique ?
D’après les chiffres communiqués par le Service public fédéral Économie belge, il y avait 9 127 étudiants-indépendants au 4e trimestre 2021, soit 9,6 % de plus qu’un an auparavant. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2016 « fixant le statut social et fiscal de l’étudiant-indépendant », ce chiffre est en hausse constante, trimestre après trimestre.
👫 Parmi ces 9 127 étudiants-indépendants :
- 5 427 sont des hommes soit 59,5 % du total
- 3 700 sont des femmes soit 40,5 % du total
Dans quels secteurs professionnels travailler en tant qu’étudiant-indépendant ?
Selon les chiffres relayés par le SPF Économie belge, les 9 127 étudiants-indépendants comptabilisés au 4e trimestre 2021 étaient répartis comme suit dans les différents secteurs professionnels :
- professions libérales : 38,34 %
- commerce : 30,68 %
- industrie : 15,81 %
- professions diverses : 6,08 %
- services : 4,97 %
- agriculture : 4,12 %
Outre l’étudiant-indépendant, quels sont les autres statuts officiels de travailleurs indépendants en Belgique ?
Les catégories de travailleurs indépendants personnes physiques que distingue l’INASTI hors étudiants-indépendants sont :
- les indépendants à titre principal : leur activité principale ne les lie pas à un employeur par un contrat de travail
- les indépendants à titre complémentaire : ils conservent leurs droits sociaux attachés à leur activité principale comme salarié ou fonctionnaire
- les conjoints aidants : ils exercent leur activité en tant que partenaire d’un indépendant
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