Pour les avocats exerçant en Belgique, émettre des notes d’honoraires conformes aux exigences légales – autrement dit des factures – est essentiel pour assurer une comptabilité précise et éviter tout problème avec les autorités fiscales.
Bureau comptable officiant à Bruxelles-Capitale et dans toute la Wallonie, MyFid vous propose dans ce guide pratique un modèle de facture d’avocat à adapter à l’envi.
Retrouvez également les mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures, ainsi que les réponses à vos questions les plus courantes en matière de notes d’honoraires !
Modèle de facture simple pour les avocats exerçant en Belgique
Pour émettre vos factures d’avocat en toute légalité, MyFid vous propose de vous inspirer du modèle ci-dessous.
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Les mentions obligatoires de la facture émise par l’avocat
MyFid vous propose un modèle de note d’honoraires et de frais, autrement dit une facture, qui inclut toutes les mentions exigées par la réglementation TVA. Bien entendu, ce modèle au sens strict n’est pas obligatoire pour tous les avocats ; il peut (ou plutôt il doit !) être adapté selon les besoins individuels.
🔎 L’important est de vous assurer que toutes les mentions légales y figurent.
| Numéro | Mention obligatoire | Explications |
|---|---|---|
| 1 | La date et un numéro séquentiel unique | Chaque facture doit inclure une date et un numéro qui la distingue de manière unique dans le registre des factures émises. |
| 2 | Le nom de l’avocat ou de l’association, l’adresse du cabinet principal et le numéro de TVA de l’émetteur | La facture doit contenir les informations d’identification de l’émetteur, y compris son nom ou celui de son association, l’adresse de son bureau principal, et son numéro de TVA. |
| 3 | Le nom, la dénomination sociale, l’adresse et le numéro de TVA du client | Les coordonnées complètes du client, incluant le nom ou la dénomination sociale, l’adresse, et le numéro de TVA, doivent figurer sur la facture. |
| 4 | La date de la prestation de services ou de l’encaissement | Il est obligatoire d’indiquer la date à laquelle le service a été rendu ou la date de réception du paiement partiel ou total. |
| 5 | Les détails nécessaires pour identifier l’opération et le taux de TVA | La facture doit préciser les services fournis, leur quantité, et l’objet des services afin de déterminer l’opération et le taux de TVA applicable. |
| 6 | La base d’imposition, le prix unitaire hors taxe et les éventuelles réductions | Il est nécessaire d’indiquer la base d’imposition, le prix unitaire hors taxe, ainsi que les escomptes, rabais ou ristournes s’ils ne sont pas inclus dans le prix unitaire. |
| 7 | Le taux de TVA applicable et le montant de la TVA à payer | Pour les services non exemptés, le taux de TVA (généralement 21 %) et le montant de TVA dû par le client doivent être mentionnés. Pour les prestations BAJ (Bureau d’Aide Juridique), le taux est de 0 %. |
| 8 | La référence à l’exonération de TVA | Lorsque le service est exempté de TVA, il faut indiquer l’article du Code TVA ou la directive européenne applicable. |
| 9 | La mention « Auto-liquidation » si applicable | Dans les cas où la taxe est due par le cocontractant, notamment pour les avocats collaborateurs ou stagiaires optant pour le système optionnel ou pour les opérations transfrontalières, la mention « Auto-liquidation » doit être inscrite. |
| 10 | Référence aux documents antérieurs pour la même opération | Si plusieurs factures ou documents sont émis pour la même opération, il faut inclure une référence aux documents précédents pour éviter une double facturation. |
| 11 | Le numéro de compte en banque | La facture doit comporter le numéro de compte bancaire où le paiement doit être effectué. |
Faire une facture d’avocat : FAQ
Obligation ou non d’émettre une facture, nom de l’émetteur à renseigner, nombre d’exemplaires à produire : vos questions, les réponses de notre cabinet comptable !
Pour un avocat belge, l’émission d’une facture (note d’honoraires) est-elle obligatoire en toutes circonstances ?
Tout dépendant de la nature du client !
Si le client est un client particulier (c’est-à-dire une personne physique utilisant les services pour des fins privées), alors l’avocat n’est pas obligé d’émettre une note d’honoraires (facture). L’avocat doit cependant enregistrer ces recettes dans un journal de recettes pour la déclaration périodique et le paiement de la TVA, en ventilant les montants entre la somme hors TVA et la taxe due. Le journal doit être tenu par siège d’exploitation et ne peut pas être sur feuilles mobiles.
Attention : l’avocat peut choisir de délivrer une facture, même pour ses clients particuliers.Dans tous les autres cas, c’est-à-dire pour tous les autres types de clients, l’avocat doit émettre une facture. Ces profils incluent les clients assujettis et les personnes morales non assujetties, comme les organismes publics.
Quel est le nom que l’avocat, émetteur d’une note d’honoraires (facture), doit faire figurer sur celle-ci ?
À la fois le nom de l’avocat et son numéro de TVA doivent figurer sur les factures qu’il émet. Deux cas de figure découlent de cette règle :
- le premier : l’avocat qui émet une facture en son nom et pour son compte indiquera son nom et son numéro de TVA
- le second : l’avocat qui émet une facture au nom et pour compte d’une société à forme commerciale ou au nom et pour compte d’un groupement identifié à la TVA indiquera le nom et le numéro de TVA de la société ou du groupement
L’important est d’éviter l’utilisation dans une note d’honoraires d’une dénomination sans valeur juridique, autrement dit d’une dénomination qui ne correspond à aucune identification à la TVA.
En combien d’exemplaires faut-il établir une facture ?
La facture doit être établie en au moins deux exemplaires :
- l’original est à adresser au client
- le double est à conserver par l’avocat dans sa comptabilité
Quelles autres mentions liées à la TVA, un avocat est-il susceptible de devoir faire figurer sur une facture ?
Voici des exemples de mentions additionnelles qui peuvent être nécessaires sur une facture :
- référence à l’exonération de TVA : indication de l’article du Code TVA ou de la directive européenne justifiant l’exonération
- mention « Auto-liquidation » : utilisée principalement pour les services transfrontaliers à un assujetti d’un autre État membre de l’UE
- mention « Facture émise au nom et pour compte du co-contractant » : applicable lorsque le cabinet émet la facture pour un collaborateur ou stagiaire, la taxe étant alors due et auto-liquidée par le cabinet pour le compte du collaborateur ou stagiaire
En tant qu’avocat, puis-je déléguer la création de mes factures à un tiers ?
Confier la création de vos factures à une entité extérieure peut vous libérer de contraintes administratives complexes. MyFid offre des services spécialisés pour prendre en charge toutes les démarches relatives à cette tâche. En choisissant notre fiduciaire, vous assurez une gestion professionnelle et évitez les erreurs potentielles, ce qui vous permet de vous concentrer pleinement sur le cœur de votre activité. Demandez-nous un devis gratuit et sans engagement !
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